Chapitre V

Dispositions spéicales au cas de fraude.

Article 109. En cas de présomption d'inexactitude ou de fausse indication de la capacité de l'allège, le capitaine marchand a la faculté de faire procéder à la vérification du tonnage par un commission spéciale nommée, suivant les cas, par le capitaine du port de Soulina ou par l'inspecteur général de la navigation.

Les frais de l'expertise sont supportés par le capitaine qui l'a demandée, à moins que l'inexactitude ou la fausse indication ne soit constatée, auquel cas ils tombent à la charge de l'allège.

Article 110. S'il est prouvé qu'un détournement a été commis sur la cargaison mise à bord de tout bâtiment servant d'allège, le capitaine ou patron est soumis à l'amende édictée par l'article 139 du présent règlement, sans préjudice aux poursuites criminelles appartenant aux autorités compétentes.

En outre de cette pénalité , s'ils s'agit d'une allège immatriculée , la licence du bâtiment lui est retirée pour trois mois au moins.

T i t r e VI.

Du remorquage.