II. Moyennant subvention des Etats

Total fr. 45,000,000

et cela en observant que le chiffre du nouveau subside, déduction faite des intérêts 5°/o pendant la période de la construction, se réduisait à fr. 18,500,000.

»L'acceptation du projet de l'Allemagne était subordonnée de la part de la Délégation italienne à plusieurs conditions indiquées avec une déclaration formelle présentée à la Conférence dans sa 5me séance susdite, conditions parmi lesquelles la 4me est textuellement la suivante: »La quote- »part de l'Italie aux nouvelles subventions ne sera pas calculée dans la » proportion de 45/s5 admise par la Convention de 1869 , mais elle restera »dans les limites d'un tiers de ces nouvelles subventions. « — La Délégation italienne déclarait en outre que le chiffre total établi par le projet de l'Allemagne, aussi bien que la quote-part de l'Italie, devaient être considérés comme des maxima susceptibles de réduction.

» C'est pour cela que, suivant les propositions de l'Allemagne, ainsi acceptées par la Délégation italienne, l'Italie aurait pris à sa charge, au

, ,. , fr. 18,500,000 maximum, une subvention de = fr. 6,166,666.

»Par les déclarations que la Délégation suisse a faites dans la séance de ce matin, le chiffre du subside des Etats devrait être porté à fr. 30,000,000 au moins , avec déclaration de la Suisse même qu'elle aurait pu seulement

Xx2

Allemagne, Italie, Suisse.

se charger de 6 à 7 millions , et que la répartition entre les Etats aurait pu se faire dans la mesure établie par le traité du 15 Octobre 1869.

» L'Allemagne, de son côté, s'appuyant sur des considérations qui ont été développées par M. Kinel, a déclaré que, plutôt que de voir manquer le but de la Conférence, elle était disposée à admettre le chiffre de 30 millions comme subvention totale des trois Etats.

»A ce point de la discussion, la Délégation italienne doit à son tour déclarer :

1) De ne pouvoir admettre comme quote-part de contribution à sa charge une proportion plus grande de 1/sy déjà admise par l'Allemagne ;

2) De faire la proposition que la déterminai ion du chiffre total du subside doive être laissée aux décisions des trois Gouvernements subventionnants. «

La discussion étant ouverte sur cette communication , la Délégation allemande fait observer , à propos du dernier point , qu'il ne s'agit pas de déterminer définitivement un chiffre de subvention, mais de chercher à s'entendre sur le chiffre qui pourrait être proposé aux Gouvernements, toutes les décisions de la Conférence n'étant prises que ad référendum.

Les trois Délégations sont d'accord sur un point , c'est que les travaux doivent s'exécuter avec toute l'économie possible ; mais puisque la Délégation suisse exprime la conviction que l'on ne pourra pas trouver dans le crédit public les ressources nécessaires si les nouvelles subventions n'atteignent pas au moins le chiffre de 30 millions, il faut bien examiner la question à ce point de vue pratique et précis. Or, la Délégation allemande est disposée à recommander à son Gouvernement un nouveau subside de 30 millions, dont un tiers serait fourni par l'Allemagne, et elle demande catégoriquement à la Délégation italienne si elle veut la suivre sur ce terrain.

La Délégation italienne répond que ses instructions ne lui permettent pas d'aller au-delà d'une subvention de 18 72 à 20 millions de francs, à laquelle l'Italie participerait pour un tiers. Ce sera à son Gouvernement à fixer le chiffre de sa subvention, s'il juge à propos de porter le montant total du nouveau subside des Etats à un chiffre supérieur à celui qui résultait de la première proposition de l'Allemagne. La Délégation italienne fera d'ailleurs à son Gouvernement un rapport sur l'état de la question et sur les arguments invoqués en faveur d'une subvention supérieure à 20 millions de francs, mais elle ne peut dès maintenant assurer la participation de l'Italie sur la nouvelle base proposée par la Délégation suisse et acceptée par la Délégation allemande.

La Délégation suisse rappelle qu'après avoir examiné de très-près la situation, la Conférence a estimé que les nouveaux efforts des trois Etats intéressés doivent se porter sur la ligne principale Immensee-Pino , dont le coût , y compris les lignes Lugano-Chiasso et Cadenazzo - Locarno , a été évalué à 227 millions, sur lesquels on peut disposer des 85 millions d'anciennes subventions, de 48 millions d'obligations libérées et de 34 millions d'actions, dont 20 millions seulement sont versés. Il reste donc un découvert de 60 millions, et si les Etats n'accordent qu'un subside supplé-

Chemin de fer du SL Gothard. 667

mentaire de 20 millions il faudra demander 40 millions au crédit public. Or, à l'avis de la Délégation suisse, il ne sera pas possible à la Compagnie de trouver cette somme dans de telles conditions.

Dès le commencement des Conférences, on s'est placé à ce point de vue que la proposition primitive de l'Allemagne ne servirait pas de base pour les délibérations, mais qu'on prendrait pour point de départ les projets vérifiés par les experts fédéraux et reconnus par le Conseil fédéral. La Délégation italienne paraît maintenant se rattacher exclusivement aux conclusions du mémoire envoyé par l'Allemagne à l'Italie et à la Suisse, tandis que la Délégation allemande déclare se rallier à l'idée de la Délégation suisse, dès qu'il est démontré que par un nouveau subside de 20 millions seulement on n'atteindra pas le but commun qu'on s'est proposé.

La Délégation allemande explique que si elle n'a pas persisté dans sa première proposition, c'est parce qu'elle a dû se convaincre qu'eu égard aux recettes probables dans les premières années , il ne serait pas possible d'obtenir du crédit public les 40 millions qui manqueraient si l'on réduisait le chiffre des nouvelles subventions à 20 millions, et qu'en conséquence le but de la Conférence serait manqué. Or , dès l'origine , l'Allemagne s'est déclarée prête à discuter d'autres propositions que les siennes, si celles-ci ne paraissaient pas devoir être acceptées.

La Délégation italienne répète qu'elle n'a pas les instructions nécessaires pour promettre , même sous réserve de ratification par son Gouvernement, une subvention supérieure au tiers de 18'/2 ou de 20 millions, quel que soit d'ailleurs son désir de voir aboutir à un bon résultat les négociations actuelles.

Ce point reste donc en suspens jusqu'à ce que le Gouvernement italien se soit prononcé après examen de la question.

Répartition des nouveaux subsides entre les trois Etats.

Mr. le Président rappelle que la Délégation suisse a demandé que les nouvelles subventions ne fussent pas réparties par tiers, entre les trois Etats, mais que la quote-part de la Suisse fût fixée équitablement , eu égard aux difficultés exceptionnelles de sa situation.

La Délégation suisse renouvelle la proposition qu'elle a faite dans le cours de la discussion et d'après laquelle la subvention complémentaire serait , en ce qui concerne la Suisse , répartie dans la proportion admise en 1869.

La Délégation allemande se déclare prête à faire une concession dans le sens d'une réduction de la quote part de la Suisse , en considération des difficultés en présence desquelles se trouve ce pays dans la question du Gothard. Elle consentirait donc à recommander à son Gouvernement d'accorder à l'entreprise un nouveau subside de 10 millions, pourvu que l'Italie fit aussi 10 millions et la Suisse 8 millions.

Après délibérations, la Délégation italienne exprime l'avis que cette répartition répond à un sentiment de justice. Tout en persistant dans leur déclaration précédente, ses membres individuellement s'engagent à re-

Allemagne , Italie 9 Suisse.

commander cette solution au Gouvernement d'Italie, commè une déviation équitable au principe d'aprùs lequel les nouvelles subventions doivent être fournies par tiers par chacun des trois Etats intéressés à l'entreprise du Gothard.

Ressources à fournir provisoirement à V entreprise.

La Délégation suisse annonce que , se préoccupant du préjudice que causerait à l'entreprise l'impossibilité de poursuivre les travaux en cours d'exécution si de nouvelles ressources n'étaient pas mises à disposition au moment où celles qu'elle possède encore seront épuisées, le Conseil fédéral a soumis aux Gouvernements d'Allemagne et d'Italie la question de savoir si dans un cas de ce genre, ils n'autoriseraient pas une avance de fonds sur le cautionnement de 10 millions, sauf à ce que la Compagnie complète ensuite ce cautionnement au moyen des nouveaux capitaux qui lui auront été ou qu'elle se sera procurés. Les deux Gouvernements ont répondu qu'ils n'avaient rien à objecter à ce mode de procéder et que leurs Délégations à la Conférence recevraient des istructions dans ce sens.

Après une courte discussion , les trois Délégations se déclarent d'accord pour recommander à leurs Gouvernements d'autoriser le Conseil fédéral à prendre, au besoin, sur le cautionnement de la Compagnie du Gothard les fonds que pourraient exiger les travaux de cette entreprise, exécutés dans les limites du strict nécessaire, en attendant que soit réglée la position de la Compagnie et à partir du moment où ses ressources actuelles seront épuisées, sauf à ce que le cautionnement soit reconstitué au moyen des nouvelles ressources de l'entreprise.

Paiement de V annuité fixe de 1877 .

Mr. le Président informe que le Conseil fédéral a reçu de son Ministre à Rome l'avis que le Gouvernement italien fait une réserve quant au paiement de l'annuité fixe de 1877 au cas où la Compagnie ne serait plus en état de remplir ses engagements, et que cette réserve sera présentée a la Conférence par la Délégation d'Italie.

Celle-ci n'ayant pas reçu d'instructions à cet égard, la question tomb d'elle-même pour ce qui concerne la Conférence.

Mode de paiement des nouveaux subsides.

La Délégation italienne avait présenté, comme article 5 de ses propositions, une disposition ainsi conçue:

» L'Italie paiera sa quote-part quand les travaux seront entièrement achevés, ou du moins quand ils seront assez avancés pour qu'on puisse livrer à l'exploitation toute la ligne Pino-Immensee.«

Mr. le Président demande à la Délégation italienne si elle persiste dans cette proposition.

La Délégation italienne répond que bien qu'à son avis les nouveaux subsides soient destinés à couvrir un déficit qui n'aura ses conséquences financières qu'à la fin des travaux, elle n'insiste pas d'une manière absolue

Chemin de fer du Si. Gothard.

sur sa proposition telle qu'elle est formulée, mais qu'en revanche elle doit réclamer, pour le paiement des nouvelles subventions, l'application du principe de la proportion des travaux exécutés et non pas de la proportion du temps , parce qu'il pourrait se faire avec ce dernier système que, à la fin d'une année, les Etats fussent appelés à payer des sommes supérieures à la valeur des travaux qui auraient été faits. On pourrait donc ou décider que les sommes provenant des nouveaux subsides seront payées d'après l'avancement des travaux durant l'année, ou fixer la proportion dans laquelle les nouveaux subsides et les autres ressources de la Compagnie participeront au paiement de tous les travaux exécutés pendant une campagne, soit xlh par exemple à la charge des nouveaux subsides et 4/5 à celle des autres ressources.

La Délégation allemande estime qu'il ne résultera que des différences insignifiantes de l'adoption de l'un ou de l'autre des deux systèmes de la proportion du temps et de la proportion des travaux exécutés, et que, d'autre part, il serait avantageux pour la Compagnie de savoir exactement sur quelle somme elle peut compter chaque année , plutôt que de devoir marcher dans l'incertain. Pour les Etats subventionnants eux-mêmes, un mode de paiement des nouvelles subventions différent de celui qui a été adopté pour les anciens subsides serait une complication de plus.

La Délégation suisse déclare qu'elle pourrait se ranger à l'avis de la Délégation italienne, quant au principe du paiement des nouvelles subventions en proportions des travaux exécutés , mais qu'il faudrait alors désigner l'autorité qui établira les comptes et déterminera la somme à réclamer chaque année des trois Etats sur les subsides supplémentaires.

La Délégation italienne annonçant qu'elle est d'accord pour charger de ce soin le Conseil fédéral, la Délégation allemande se rallie à son tour à cette proposition.

La Conférence décide donc que le paiement des nouvelles subventions se fera à la fin de chaque exercice dans la proportion de l'avancement des travaux, et que le Conseil fédéral suisse établira d'après ce principe le chiffre du subside à payer par les trois Etats.

La Conférence se réunira demain, Mardi, à 4 heures de l'après-midi, pour prendre connaissance de la rédaction du résultat de ses délibérations, que la Délégation suisse a été chargée de lui présenter.

Le Séance est levée à 7*/8 heures.

Pour la Conférence:

Le Président,

Dr. Heer.

Le Secrétaire.

Dapples.

Allemagne , Italie , Suisse.

Huitième Conférence

Mardi 12 Juin 1877, à 4 heures du soir. Présidence de Mr. le Dr. Heer, Président de la Confédération suisse.

Tous les membres de la Conférence sont présents.

Protocole final.

En résumant ci-dessous les propositions qui ont obtenu l'assentiment de toutes les Délégations ou de la majorité d'entre elles, la Conférence constate que l'adoption de ces propositions entraînerait les modifications et adjonctions suivantes à la Convention du 15 Octobre 1869:

(Articles de la Convention de 1869 à remplacer par les dispositions

suivantes.)

Art. 2 de la Convention du 15 Octobre 1869. Pour que le chemin de fer du St-Gothard puisse remplir les conditions d'une grande ligne internationale, il ne doit pas, à son point culminant, avoir plus de 116272 mètres de hauteur au-dessus du niveau de la mer.

Le rayon minimum des courbes ne devra pas être inférieur à 300 mètres ; cependant dans les cas exceptionnels on pourra , sur de faibles longueurs, appliquer le rayon de 280 mètres.

Le maximum des pentes ne devra pas excéder 25 %o entre Gurtnellen et Goeschenen, et entre Fiesso et. Airolo; 26°/00 entre Erstfeld (ou Silenen) et Gurtnellen, et entre St - Pellegrino et Fiesso ; enfin 27°/o0 entre Bodio et St-Pell^grino , et entre Giubiasco et Bironico.

Le Conseil fédéral n'autorisera la Compagnie à appliquer ces rayons minimum (280 mètres) et ces pentes maximum (26 à 27°/00) que dans le cas où l'on réaliserait par ce moyen d'importantes économies.

Le grand tunnel à construire entre Goeschenen et Airolo devra être établi en ligne droite, sauf la courbe de raccordement à Airolo, d'environ 125 mètres de longueur.

Le grand tunnel de Goeschenen à Airolo sera • construit à double voie; Les lignes d'accès d'Erstfeld (ou Silenen) à Goeschenen et d' Airolo à Bodio seront prévues pour recevoir la double voie en cas de besoin. En attendant, ces lignes seront construites pour une voie; cependant, partout où plus tard, en cours d'exploitation, l'élargissement de la plate-forme ne serait plus possible ou entraînerait un surcroît de dépense considérable, par exemple dans les longs tunnels, les grands ponts, les murs, terrassements, etc., ces travaux seront de prime abord exécutés pour deux voies.

Toutes les autres lignes peuvent être établis pour une simple voie. Quant au tunnel de Goldau, le Conseil fédéral appréciera s'il doit être établi à une ou à deux voies.

Art. 3. Les travaux de construction du grand tunnel à établir entre

Goeschenen et Airolo sont présumés devoir être achevés h la fin de Septembre 1881.

Les lignes de Biasca au lac Majeur (Locarno) et de Lugano à Chiassso se trouvant terminées et mises en exploitation, les travaux sur les lignes Immensee-Goeschenen , Airolo-Biasca et Cadenazzo-Pino devront être entrepris en temps nécessaire pour que ces lignes soient ouvertes à l'exploitation simultanément avec le tunnel de Goeschenen à Airolo.

La construction des lignes Lucerne-Immensee, Zoug-Arth et Giubiasco- Lugano est ajournée jusqu'à l'époque où la ligne Immensee - Pino sera livrée à l'exploitation. Si , dans l'intervalle , la Compagnie du Gothard se trouvait en position de construire l'une on l'autre de ces lignes, elle aurait à soumettre au Conseil fédéral une justification financière qui laisse entièrement intactes les ressources destinées à la ligne principale Immensee - Pino.

Après l'ouverture de la ligne Immensee - Pino , la Compagnie du Gothard devra prendre en mains et exécuter la construction des trois lignes ajournées , aussi promptement que sa position financière le permettra. Le Conseil fédéral prononcera sur la question de savoir si tel est le cas, ainsi que sur l'ordre dans lequel les lignes en question devront être mises en oeuvre.

Art. 4. La Confédération suisse pourvoira à ce que , pour l'époque de la mise en exploitation de la ligne Immensee-Pino , cette ligne soit reliée aux chemins de fer Sud - Argovien et Nord - Est suisse depuis la station d'Immensee.

En reliant pour la même époque le réseau italien à la ligne Bellinzone-Pino, l'Italie pourvoira à ce que le raccordement entre la ligne du Gothard et le port de Gênes soit établi de la manière la plus convenable, au jugement du Gouvernement italien, et de façon à donner aussi satisfaction aux intérêts de la ville de Milan par un tracé aussi favorable que celui longeant le lac Majeur.

Les parties contractantes s'engagent d'une manière générale à faire leur possible pour que les lignes d'accès au réseau du St. Gothard soient corrigées dans le sens d'un raccourcissement, et en particulier la Confédération s'engage à faire ses efforts pour obtenir la construction d'un tronçon qui permettre d'éviter le détour sur la station d'Altstâtten.

Au cas où cette ligne de raccourcissement ne serait pas construite au moment de la mise en exploitation de la ligne du St. Gothard, il serait procédé à une réduction équivalente du tarif des transports.

Art. 9. Quand l'intérêt du capital-actions excédera le 8%, la Compagnie sera tenue de procéder à la réduction des taxes, et en première ligne à celle des surtaxes.

Art. 11. La Confédération suisse prendra l'engagement général de faire exécuter les prescriptions de la présente Convention relatives à la construction du chemin de fer du St. Gothard.

En outre, les plans de construction et les devis seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral, auquel la Société aura à présenter, toutes les fois qu'il le jugera nécessaire, et au moins tous les trois mois, des justifications sur l'application de ses ressources comparées aux devis.

672 Allemagne , Italie , Suisse.

La Confédération suisse devra exiger de la Société un cautionnement correspondant d'une manière suffisante aux obligations contractées par elle. Ce cautionnement consistera en un dépôt d'espèces ou de bonnes valeurs, et il ne sera restitué que lorsque la Société aura rempli ses obligations ou qu'elle aura fourni les garanties nécessaires sous une autre forme.

Le Conseil fédéral prononcera sur toutes les questions qui ont trait à la construction du grand tunnel.

Il s'engage à présenter aux Etats subventionnats des rapports périodiques sur la marche et l'état des travaux , de même que sur le résultat de l'exploitation. Ces rapports seront mensuels et trimestriels quant à la marche des travaux, trimestriels et annuels pour le service d'exploitation.

(Article additionnel à la Convention de 1869.)

La subvention dont le chiffre avait été fixé à quatre-vingt-cinq millions par l'article 17 de la Convention du 15 Octobre 1869 sera augmentée de vingt -huit millions.

L'Allemagne s'engage à participer à cette augmentation pour la somme de dix millions de francs;

l'Italie pour celle de dix millions;

la Suisse pour celle de huit millions.

A la fin de chaque exercice, le Conseil fédéral fixera le chiffre de l'annuité à payer sur cette subvention supplémentaire, d'après le montant des dépenses effectuées, et déterminera la quote-part de chacun des Etats contractants sur la base de leur participation aux nouveaux subsides.

Les dispositions des articles 18 et 19 de la Convention internationale du 15 Octobre 1869 sont applicables à ces subsides.

(Article final).

Toutes les dispositions de la Convention du 15 Octobre 1869 qui ne sont pas modifiées par les articles ci-dessus restent en vigueur.

Bien que plusieurs de ces propositions n'aient pas reçu l'assentiment unanime des Délégations, comme le constatent les procès-verbaux de la Conférence, et qu'aujourd'hui encore des instructions spéciales ne permettent pas d'obtenir cette unanimité, notamment en ce qui concerne le chiffre de la subvention (II), sur lequel la Délégation italienne réserve d'une manière toute spéciale la décision de son Gouvernment, les trois Délégations s'engagent néanmoins à soumettre, avec recommandation, le présent protocole final à leurs Gouvernments , qui, de leur côté, annonceront au Conseil fédéral suisse, d'ici au 31 Juillet prochain, s'ils sont disposés à adopter ce projet de résolutions et à le transformer en un supplément à la Convention du 15 Octobre 1869. Si toutes les parties intéressées donnent une réponse affirmative, le Conseil fédéral suisse formulera, avec les Représentants de l'Allemagne et de l'Italie accrédités auprès de lui, le traité supplémentaire à conclure, en prévoyant un délai de ratification aussi bref que

Chemin de fer du St. Gothard.

possible. Si, au contraire, les déclarations dos Gouvernments sont de telle nature que de nouveaux pourparlers paraissent nécessaires, le Conseil fédéral suisse convoquera sans retard une nouvelle Conférence.

Ainsi fait et signé à Lucerne en trois doubles, le douze Juin mil-huit cent-soixante-dix-sept.

La Délégation La Délégation La Délégation

de l'Empire d'Allemagne : du Royaume d'Italie : de la Confédération suisse :

de Roeder. Martuscelli. Dr. J. Heer.

Kinel. G. Boccardo. Schenk.

P. Valsecchi. Wélti.

M. Massa. Koller.

Neuvième Conférence.

Mercredi 13 Juin 1877, à 10 heures du matin. Présidence de Mr. le Dr. Heer, Président de la Confédération suisse.

Tous les membres de la Conférence sont présents.

Cautionnement de la Compagnie. — Signature du Protocole final. — Clôture

de la Conférence.

Les procès - verbaux de la 6e et de la 7e Conférence sont approuvés.

Sur la demande de la Délégation italienne et en suite des explications fournies par la Délégation suisse, il est entendu que le cautionnement de 10 millions de francs fourni en espèces par la Compagnie du Gothard se trouve de fait augmenté des 4 millions que cette Compagnie a avancés à l'entrepreneur Favre et qui sont représentés par les installations au grand tunnel.

Mr. le Président recommande aux Délégations, au nom de la Délégation suisse et du Conseil fédéral, de faire ensorte que le Gouvernement suisse reçoive le plus tôt possible l'autorisation de prendre, au besoin, sur le cautionnement de la Compagnie du Gothard les fonds que pourraient exiger les travaux de cette entreprise en attendant que la position de la Compagnie soit réglée définitivement.

Les Délégations allemande et italienne s'engagent à agir auprès de leurs Gouvernements pour accélérer la solution de cette question.

Il est donné lecture du Protocole final , adopté hier , et tous les membres de la Conférence l'ayant trouvé conforme aux résultats des délibérations^ apposent leurs signatures sur trois expéditions de ce document.

Allemagne, Italie, Suisse.

Mr. le Pésident clôt les travaux de la Conférence par les paroles suivantes:

» Messieurs! nous voici arrivés au moment où, nos travaux terminés, nous pouvons nous séparer. Plus la tâche à laquelle nous nous sommes voués présentait de difficultés, plus nous devons nous réjouir d'avoir du moins abouti à un résultat positif.

» Les propositions que nous avons formulées recevront-elles l'approbation des autorités supérieures et de l'opinion publique de nos pays? Le but final auquel nous aspirons tous se trouvera-t-il atteint ? En d'autres termes, la consolidation de l'entreprise du St-Gothard se réalisera-t-elle? Ce sont là des questions qui restent encore à résoudre.

»Ce ne sera plus à nous, du moins à nous seuls, à parler: d'autres éléments entreront en campagne et nous les verrons à l'oeuvre. Toutefois, le premier pas est fait et nous avons le sentiment que la réussite de notre oeuvre préparatoire est d'un bon augure pour le résultat définitif.

»Si, contre toute attente, nos travaux devaient rester infructueux, nous pourrions du moins , quant à nous , trouver une consolation dans cet ancien adage: In magnis voluisse sat est.

» Espérons néanmoins que l'oeuvre de la consolidation de l'entreprise du Gothard se réalisera comme nous l'espérons , et séparons-nous avec la foi dans l'avenir du travail auquel nous venons de nous livrer.

»Je vous remercie, Messieurs, du zèle que vous avez apporté dans l'accomplissement de votre tâche, ainsi que de l'indulgence que vous avez bien volu me témoigner, et je vous souhaite de tout mon coeur un heureux retour dans vos foyers !«

Mr. le Général de Roder et Mr. le Sénateur Boccardo se font les interprêtes des membres de la Conférence en remerciant M. le Président pour l'excellente direction qu'il a donnée aux débats.

Le présent procès-verbal est adopté et la Conférence est close.

Pour la Conférence:

Le Président, Dr. Heer.

Le Secrétaire, Dapples.

Chemin de fer du St. Gothard.

ALLEMAGNE, ITALIE, SUISSE

Protocole d'une Conférence tenue a Goeschenen, le 5 septembre 1877, relativement à la subvention du chemin de fer

du St. Gothard.

Drucksachen d. Deutsch. Reichstags, 3. Leg. Fer. II. Sess. , 1878, No. 180.

Les Délégués des Etats subventionnant le chemin de fer du St.-Gothard, chargés de la vérification des travaux exécutés dans la grande galerie du St. Gothard pendant le cinquième exercice, savoir: Monsieur le Conseiller intime Albert Kinel, Monsieur Biglia, inspecteur général des chemins de fer italiens

et du génie civil, Monsieur Massa, directeur général de l'exploitation des lignes

de la Haute-Italie, Monsieur le Conseiller fédéral Dr. Schenk, et

Monsieur l'ingénieur Ko lier, inspecteur fédéral des travaux du St.-Gothard,

ont reçu la mission de traiter aussi la question des annuités.

Après une courte délibération sur la question de l'obligation ou de la convenance du règlement de l'annuité pour le cinquième exercice et pour les exercices suivants, d'après la teneur du traité international du 15 Octocre 1869*) les Délégués sont tombés d'accord de recommander à leurs Gouvernements respectifs la prise en considération de la proposition suivante :

1. La cinquième annuité sera payée, comme jusqu'à présent, en même temps que les subsides pour le cinquième exercice de la grande galerie, c'est à dire au commencement de Novembre prochain , avec la réserve cependant que le montant de l'annuité devra rester entre les mains du Conseil fédéral jusqu'à la ratification, de la part des trois Etats, du nouveau traité à intervenir, après quoi il sera versé dans les mains de la compagnie.

Si la reconstruction financière de la société actuelle ou d'une nouvelle société ne peut réussir, le montant versé de la part des trois Etats pour la cinquième annuité sera restitué intégralement.

2. Le paiement du reste de l'ancien subside en dehors du montant réservé à la grande galerie, qui continuera à être payé comme par le passé, sera réglé dans la nouvelle convention à intervenir entre les trois Etats subventionnants de la même façon que le paiement des nouveaux subsides fixés à fr. 28,000,000 par la conférence de Lucerne (article additionnel 2 à la convention du 15 Oetobre 1869), c'est à dire en proportion des dépenses effectuées aux dépenses totales à faire pour l'achèvement des lignes d'accès.

Fait à Goeschenen, le 5 Septembre 1877.

Kinel. Biglia. Schenk. Massa. Koller.