V. N. R. G. XIX

**) La Convention a été ratifiée.

***) V. ci-dessus , No. 104.

****) V. ci -dessus, No. 105.

Chemin de fer du St. Gothard.

Le rayon minimum des courbes ne devra pas être inférieur à 300 mètres; cependant, dans les cas exceptionnels, on pourra, sur de faibles longueurs, appliquer le rayon de 280 mètres.

Le maximum des pentes ne devra pas excéder 25°/oo entre Gurtnellen et Goeschenen, et entre Fiesso et Airolo; 26%o entre Erstfeld (ou Silenen) et Gurtnellen, et entre St. Pelligrino et Fiesso; enfin 27%o entre Bodio et St. Pelligrino, et entre Giubiasco et Bironico.

Le Conseil fédéral n'autorisera la Compagnie à appliquer ces rayons minimum (280 mètres) et ces pentes maximum (26 à 27°/O0) que dans le cas où l' on réaliserait par ce moyen d'importantes économies.

Le grand tunnel à construire entre Goeschenen et Airolo devra être établi en ligne droite, sauf la courbe de raccordement à Airolo, d'environ 125 mètres de longueur.

Le grand tunnel de Goeschenen à Airolo sera construit à double voie. Les lignes d'accès d'Erstfeld (ou Silenen) à Goeschenen et d' Airolo à Bodio seront prévues pour recevoir la double voie en cas de besoin. En attendant , ces lignes seront construites pour une voie ; cependant , partout ou plus tard, en cours d'exploitation, l'élargissement de la plate-forme ne serait plus possible ou entraînerait un surcroît de dépense considérable, par exemple dans les longs tunnels, les grands ponts, les murs, terrassements etc., ces travaux seront de prime abord exécutés pour deux voies.

Toutes les autres lignes peuvent être établies pour une simple voie. Quant au tunnel de Goldau , le Conseil fédéral appréciera s'il doit être établi à une ou à deux voies.

Art. 3. Les travaux de construction du grand tunnel à établir entre Goeschenen et Airolo sont présumés devoir être achevés à la fin de septembre 1881.

Les lignes de Biasca au lac Majeur (Locarno) et de Lugano à Chiasso se trouvant terminées et mises en exploitation, les travaux sur les lignes Immensee - Goeschenen , Airolo - Biasca et Cadenazzo - Pino devront être entrepris en temps nécessaire pour que ces lignes soient ouvertes à l'exploitation simultanément avec le tunnel de Goeschenen à Airolo.

La construction des lignes Lucerne-Immensee, Zoug-Arth et Giubiasco- Lugano est ajournée jusqu'à l'époque où la ligne Immensee - Pino sera livrée à l'exploitation. Si, dans l'intervalle, la compagnie du Gothard se trouvait en position de construire l'une ou l'autre de ces lignes, elle aurait à soumettre au Conseil fédéral une justification financière qui laisse entièrement intactes les ressources destinées à la ligne principale Immensee-Pino.

Après l'ouverture de la ligne Immensee - Pino , la compagnie du Gothard devra prendre en mains et exécuter la construction des trois lignes ajournées, aussi promptement que sa position financière le permettra. Le Conseil fédéral prononcera sur la question de savoir si tel est le cas, ainsi que sur l'ordre dans lequel les lignes en question devront être mises en oeuvre.

Art. 4. La Confédération suisse pourvoira à ce que, pour l'époque de la mise en exploitation de la ligne Immensee-Pino, cette ligne soit reliée aux chemins de fer Sud-Argovien et Nord-Est suisse depuis la station d'Immensee.

Allemagne , Italie , Suisse.

En reliant pour la même époque le réseau italien à la ligne Bellinzone-Pino, l'Italie pourvoira à ce que le raccordement entre la ligne du Gothard et le port de Gênes soit établi de la manière la plus convenable au jugement du Gouvernement italien, et de façon à donner aussi satisfaction aux intérêts de la ville de Milan par un tracé aussi favorable que celui longeant le lac Majeur.

Les parties contractantes s'engagent d'une manière générale à faire leur possible pour que les lignes d'accès au réseau du St. Gothard soient corrigées dans le sens d'un raccourcissement, et en particulier la Confédération s'engage à faire ses efforts pour obtenir la construction d'un tronçon qui permette d'éviter le détour sur la station d'Altstâtten.

Au cas où cette ligne de raccourcissement ne serait pas construite au moment de la mise en exploitation de la ligne du St. Gothard, il serait procédé à une réduction équivalente du tarif des transports.

Art. 9. Quand l'intérêt du capital -actions excédera le 8°/0 la compagnie sera tenue de procéder à la réduction des taxes, et en première ligne à celle des surtaxes.

Art. 11. La Confédération suisse prendra l'engagement général de faire exécuter les prescriptions de la présente Convention relatives à la construction du chemin de fer du St. Gothard.

En outre, les plans de construction et les devis seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral , auquel la Société aura à présenter , toutes les fois qu'il le jugera nécessaire, et au moins tous les trois mois, des justifications sur l'application de ses ressources comparées aux devis.

La Confédération suisse devra exiger de la Société un cautionnement correspondant d'une manière suffisante aux obligations contractées par elle. Ce cautionnement consistera en un dépôt d'espèces ou de bonnes valeurs, et il ne sera restitué que lorsque la Société aura rempli ses obligations ou qu' elle aura fourni les garanties nécessaires sous une autre forme.

Le Conseil fédéral prononcera sur toutes les questions qui ont trait à la construction du grand tunnel.

Il s'engage à présenter aux Etats subventionnants des rapports périodiques sur la marche et l'état des travaux , de même que sur le résultat de l'exploitation. Ces rapports seront mensuels et trimestriels quant à la marche des travaux, trimestriels et annuels pour le service d'exploitation. «

Art. IL La subvention, dont le chiffre avait été fixé à quatre-vingtcinq millions par l'article 16 de la Convention du 15 octobre 1869, sera augmentée de vingt-huit millions.

L'Allemagne s'engage à participer à cette augmentation pour la somme de dix millions de francs;

l'Italie pour celle de dix millions;

la Suisse pour celle de huit millions.

A la fin de chaque exercice, le Conseil fédéral fixera le chiffre de l'annuité à payer sur cette subvention supplémentaire, d'après le montant des dépenses effectuées, et déterminera la quote-part de chacun des Etats contractants sur la base de leur participation aux nouveaux subsides.

Conformément au protocole de Goeschenen, daté du 5 septembre 18 77;

Chemin de fer du St Gothard.

le même principe sera appliqué pour déterminer la quote - part annuelle du tiers du subside de quatre-vingt-cinq millions de francs, qui jusqu'à présent d'après l'article 17, 1er alinéa de la Convention du 15 octobre 1869 devait être payée en neuf annuités égales.

Les dispositions des articles 18 et 19 de la Convention internationale du 15 octobre 1869 sont applicables à ces subsides.

Art. III. Toutes les dispositions de la Convention du 15 octobre 1869 qui ne sont pas modifiées par les articles ci-dessus restent en vigueur.

Art. IV. La présente Convention sera ratifiée dès que le Reichstag allemand, le Parlement italien et l'Assemblée fédérale suisse l'auront approuvée, et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que possible.

En foi de quoi

les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Berne en triple expédition, le douze mars mil huit cent soixante et dix-huit (12 mars 1878).

v. Roeder.

Mélegari.

Schenh.

Heer.

Welti.

Procès-rerbal.

Les soussignés se sont réunis pour relire et signer la Convention supplémentaire relative au chemin de fer par le St. Gothard, sur laquelle ils se sont mis d'accord aujourd'hui. A cette occasion, les déclarations suivantes ont été consignées au présent procès- verbal.

Il est entendu entre les parties contractantes qu'on ne procédera à l'échange des ratifications de la Convention de ce jour que lorsque la compagnie du chemin der fer du St. Gothard aura, par une justification financière démontré qu'elle dispose des ressources déclarées nécessaires par la conférence de Lucerne pour l'exécution du programme arrêté par la convention actuelle.

La Délégation du Royaume d'Italie déclare que la ratification du traité supplémentaire par son Gouvernement sera subordonnée à la condition qu'il obtiendra le concurs des provinces, communes et corps moraux intéressés à l'entreprise du Gothard.

La Délégation suisse, de son côté, déclare également que la ratification de ce traité de la part des autorités fédérales dépend de la condition d'un concours suffisant des Cantons et des compagnies de chemins de fer intéressés à l'entreprise du St.-Gothard.

Le Plénipotentiaire italien n'est pas formellement autorisé, comme le sont ceux de l'Allemagne et de la Suisse, à mettre les conclusions de la conférence de Goeschenen sur le même pied que celles de la Conférence Nouv. Recueil Qén. 2e S. IV. Y y

Italie , Suisse.

de Lucerne, autorisation qui à son avis ne saurait lui faire défaut. Toutefois, pour sauvegarder sur ce point la liberté de son Gouvernement, il croit devoir déclarer qu'il n'appose que sub spe rati sa signature au présent traité.

Ainsi fait et signé à Berne le douze mars mil-huit- cent soixante-dix-huit. v. Boeder. Mélegari. Scherik. Heer. Welti.

ITALIE, SUISSE

Convention concernant rétablissement d'un chemin de fer par le Monte Cenere; signée à Berne, le 16 juin 1879 *).

Eidgenoss. Gesetzsammlung, N. F. IV. 353.

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et

Sa Majesté le Roi d'Italie,

désirant l'achèvement simultané du chemin de fer Immensee - Pino par le St- Gothard et de la ligne Bellinzone-Chiasso par le Monte Cenere, ligne dont la construction était ajournée par le traité du 12 mars 1878*), ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Le Conseil fédéral suisse :

M. Emile Welti, Membre du Conseil fédéral,

M. Simon Bavier, Membre du Conseil fédéral, et Sa Majesté le Roi d'Italie:

M. le Commandeur Antonio Allievi, Député au Parlement,

M. le Commandeur Mathias Massa, Directeur de l'exploitation des chemins de fer de la Haute-Italie ;

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en

Art. 1. La Suisse et l'Italie s'unissent pour assurer, au moyen d'un subside spécial, la jonction, par le Monte Cenere, entre la ligne Bellinzone- Pino et celle de Lugano-Chiasso; dans le délai prévu par l'art. 3 du traité du 12 mars 1878, pour l'achèvement de la ligne Immensee-Pino.

Art. 2. La ligne du Monte Cenere à construire dans ce but partira d'un point encore à déterminer de la ligne Bellinzone - Giubiasco pour rejoindre la gare de Lugano, par le Monte Cenere, avec une rampe qui, sur le versant nord, ne dépassera pas le 26°/oo, et sur le versant sud le 21°/oo; le rayon minimum des courbes ne devra pas être inférieur à 280 mètres.

Le Conseil fédéral n'autorisera la Compagnie à appliquer ces rayons

*) Les ratifications ont été échangées à Rome, le 7 juill. 1879. **) V. ci-dessus, No. 106.

Chemin de fer du Monte Cenere.

minimum (280 mètres) que dans le cas où l'on réaliserait par ce moyen d'importantes économies.

Art. 3. Le Conseil fédéral prend l'engagement général de faire exécuter, dans la construction de la ligne du Monte Cenere, toutes les prescriptions des traités du 15 octobre 1869 *) et du 12 mars 1878 relatives à la construction des lignes du Gothard.

En outre, les plans de construction et les devis seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral , auquel , toutes les fois qu'il le jugera nécessaire et au moins tous les trois mois , la société aura à présenter des justifications sur l'application de ses ressources, comparées aux devis.

Le Conseil fédéral s'engage à présenter à l'Italie des rapports périodiques sur la marche et l'état des travaux , de même que sur le résultat de l'exploitation. Ces rapports seront mensuels et trimestriels quant à la marche des travaux, trimestriels et annuels pour le service de l'exploitation.

Art. 4. Le subside total à fournir par les Etats contractants à la Compagnie du Gothard est fixé à la somme de six millions, qui sera payée par la Suisse et l'Italie à parties égales.

Art. 5. Le Conseil fédéral demandera à la Compagnie une justification financière, qu'elle devra présenter dans un délai de 3 mois et que les Etats contractants se réservent d'examiner et d'approuver. Cette justification devra démontrer que, y compris le subside de 6 millions, la Compagnie dispose des ressources nécessaires pour construire, conformément aux plans et devis approuvés par le Conseil fédéral (art. 3), la ligne qui fait l'objet de la présente convention.

Le Conseil fédéral pourvoira à ce que la justification à présenter aux deux Etats soit accompagnée de tous les documents à l'appui (plans, profils et devis) exigés par les lois et règlements de la Confédération.

Art. 6. Relativement aux taxes applicables sur la ligne du Monte Cenere pour le service direct entre la Suisse et l'Italie et pour le transit entre l'Allemagne et l'Italie, et vice versa, le Conseil fédéral réclamera l'engagement de la Compagnie :

a. à renoncer, dès l'ouverture de la ligne, aux surtaxes concernant les marchandises en petite vitesse, surtaxes autorisées par l'art. 8 du traité international du 15 octobre 1869 ;

b. à abolir la surtaxe pour les voyageurs, autorisée par la dite convention, aussitôt que le produit brut total de la ligne du Monte Cenere aura dépassé, pendant deux ans consécutifs, le chiffre de vingt mille francs par an et par kilomètre.

Cette abolition pourra s'opérer graduellement, si cela était nécessaire, pour que le produit kilométrique annuel ne redescende jamais au-dessous de vingt mille francs.

Art. 7. La subvention spéciale accordée par le présent traité et l'approbation de la justification financière de la part des Etats n'infirment point l'obligation imposée à la Compagnie par l'art. 3 du traité du 12 mars 1878 concernant l'achèvement de la ligne du Monte Cenere et l'emploi des