V. X. R. G. XIX

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Italie, Suisse.

ressources qui pourraient devenir disponibles en sus de celles déstinées à la ligne principale.

Art. 8. Si, dans le délai de deux mois, une augmentation des ressources financières était assurée par les parties intéressées , il est convenu que ces ressources seront appliquées à améliorer autant que possible le tracé au point de vue des pentes et des courbes.

Art. 9. A la fin de chaque exercice, le Conseil fédéral fixera le chiffre de l'annuité à payer sur la subvention, d'après le montant des dépenses effectuées, et il déterminera la quote-part de chacun des deux Etats.

Le paiement des annuités s'effectuera en espèces entre les mains du Conseil fédéral, qui les fera parvenir à la société du Gothard.

Le total de la subvention ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre de six millions.

Art. 10. L'inspection et la vérification des travaux de la ligne du Monte Cenere se feront d'après les règles générales prescrites par les traités du 15 octobre 1869 et du 12 mars 1878.

Art. 11. Dans la fixation du montant du cautionnement que le Conseil fédéral devra exiger de la Compagnie, à teneur de l'art. 11 du traité du 12 mars 1878, il sera tenu compte du subside accordé en vertu de cette convention.

Les deux Etats feront sans retard les démarches nécessaires pour l'exécution des dispositions de la présente convention.

Art. 12. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Rome, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé et scellé du sceau de leurs armes la présente convention.

Fait à Berne en double expédition, le seize juin mil huit cent septanteneuf (16 juin 1879).

Welti.

Bavier.

Antonio Allievi.

Mathias Massa.

Commerce.

ITALIE, SUISSE

Déclaration concernant la prolongation de la durée du Traité de commerce du 22 juillet 1868*); signée à Rome, le 31 décembre 1878.

Eidgenbss. Gesetzsammîung , N. F. III. Bd. p. 752.

D'après la Déclaration échangée le 26 Juin dernier, le Traité de commerce entre la Suisse et l'Italie du 22 Juillet 1868 doit cesser d'être en vigueur le 31 de ce mois. Les deux Gouvernements ayant reconnu l'utilité d'en proroger l'échéance, les soussignés, régulièrement autorisés à cet effet, sont convenus de déclarer ce qui suit:

Le Traité de commerce entre la Suisse et l'Italie du 22 Juillet 1868 continuera à rester en vigueur jusqu'au 31 Janvier 1879.

En foi de quoi, ils ont signé la présente Déclaration en double exemplaire et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Rome, ce 31 Décembre 1878.

L'Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse:

J. B. Pioda.

Le Président du Conseil des Ministres, chargé par intérim du Ministère des Affaires Etrangères:

Depretis.

ITALIE, SUISSE

Convention provisoire de commerce signée à Rome, le 28 janvier 1879**).

Eidgenbss. Gesetzsammîung, N. F. IV. 99. Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et

Sa Majesté le Roi d'Italie, désirant, en vue de l'échéance imminente du Traité de commerce du 22 juillet 1868 ***) régler, pour l'année courante, les rapports entre les deux

*) V. Trattati e Convenzioni, Vol. III. p. 120. — Archives diplomatiques, 1869, IV. 1337.

**) Les ratifications ont été échangées à Berne, le 31 janv. 1879. ***) V. Trattati e Convenzioni lll, 120. — Archives diplomatiques, 1869, IV. 1337.

France, Suisse,

pays en matière de douane, ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse:

Monsieur Jean-Baptiste Pioda, Envoyé extraordinaire et Ministre Pléninipotentiaire de la Confédération à Rome, et

Monsieur Alphonse Koechlin - Geigy , ancien Président du Conseil des Etats en Suisse, et

Sa Majesté le Roi d'Italie :

Monsieur le Chevalier Agostino Depretis , Son Président du Conseil, Ministre ad intérim des affaires étrangères;

lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en

Art. 1er. Les Hautes Parties contractantes s'assurent mutuellement, jusqu'au 31 décembre 1879, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit.

Art. 2. La présente convention entre en vigueur, sous réserve de l'accomplissement des formalités constitutionnelles dans les deux pays, aussitôt après l'échange des ratifications, qui aura lieu, à Berne, le plus tôt possible.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Rome, en double expédition, le 28 janvier 1879.

J.-B. Pioda.

Koechlin -Geigy.

Depretis.