FRANCE, SUISSE

Convention concernant le contrôle du commerce des vins, esprits, etc., en date du 10 août 1877.

Eidgenoss. Gesetzsammlung , N. F. III, Bd. p. 395. Entre

1° le Gouvernement de la République française, représenté par M.M. de Salve, Directeur des douanes à Bourg, et Thomas, Directeur des contributions indirectes à Annecy, d'une part, et 2° le Gouvernement de la Confédération suisse, représenté par M.M. de Lentulus, Directeur des péages fédéraux pour le Vie arrondissement, à Genève, et Paccaud, Directeur des péages fédéraux pour le Ve arrondissement,

à Lausanne, d'autre part, il a été convenu de ce qui suit, sous réserve de ratifications légales:

Commerce.

Art. 1er. Tout acquit à caution français, accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu'en bouteilles, dirigés sur la frontière suisse, doit être visé par les péages fédéraux pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.

Le visa est apposé par le bureau fédéral qui, dans le tableau ci-joint, correspond au bureau français de sortie et qui à procédé à l'expédition de la marchandise pour l'entrée ou le transit en Suisse.

Art. 2. De même, tout acquit à caution suisse, accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu'en bouteilles, dirigés sur la frontière française, doit être visé par les agents français pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.

Le visa est apposé par le bureau français qui, dans le tableau ci-joint, correspond au bureau de sortie suisse et qui a procédé à la délivrance de l'expédition nécessaire pour assurer la circulation en France.

Art. 3. Le visa consiste dans les mots vu et reconnu, suivis de la date, de la signature et du sceau du bureau.

Il est apposé , en France , immédiatement après la délivrance des titres de mouvement; en Suisse, immédiatement après l'expédition de la marchandise pour l'entrée ou le transit; et, dans les deux cas, sur le vu des papiers qui ont servi au transport et auxquels l'acquit à caution doit être épinglé.

Art. 4. Aussitôt après l'apposition du visa, l'acquit à caution doit être remis au conducteur de la marchandise qui a l'obligation de le faire tenir sans délai au bureau compétent pour la décharge.

Toutefois, si la marchandise transite par la Suisse, à destination de la Savoie ou du Pays de Gex, le conducteur conservera entre ses mains l'acquit à caution visé pour le présenter au bureau français frontière de la zone.

Art. 5. Les bureaux autorisés au visa sont énumérés dans le tableau annexé.

Toutefois, les parties contractantes pourront, d'un commun accord, modifier ce tableau, en tout ou en partie et suivant les circonstances.

Art. 6. La présente convention déployera ses effets jusqu'à fin de mil huit cent quatre vingt, et de là se renouvellera tacitement, d'année en année, si elle n'est dénoncée trois mois d'avance par l'un ou l'autre des contractants.

France, Suisse.