ROUMANIE, SUISSE

Convention de commerce suivie d'un article additionnel, signée à Vienne, le 30 mars 1878 ##).

EidgenUss. Gesetzsammlung , N. F. III. Bd. p. 643.

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et

le Gouvernement de son Altesse le Prince de Roumanie, désirant régler les rapports de commerce qui existent entre les deux pays, ont décidé d'un commun accord de conclure à cet effet une Convention de commerce et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Conseil fédéral de la Confédération suisse : M. J.-J. de Tschudi, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique à Vienne;

*) V. N. E. G. 2e Série, I. 103.

:*) Les ratifications ont été échangées à Vienne, le 4 déc. 1878.

Commerce.

Le Gouvernement de Son Altesse le Prince de Roumanie : M. Jean de Balatchano, Son Agent diplomatique à Vienne, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Les deux Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, en tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Elles s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, privilège ou abaissement de droits à l'importation, à l'exportation ou au transit, qu'Elle pourrait accorder à une tierce Puissance.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent point aux faveurs actuellement accordées ou qui pourront être accordées ultérieurement par les Hautes Parties contractantes aux Etats limitrophes, pour faciliter la circulation et l'échange des produits des districts frontières.

Art. II. Les marchandises de toute nature , originaires de l'un des deux pays , et importées dans l'autre , ne pourront être assujetties à des droits d'accise, d'octroi ou de communes supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveront les marchandises similaires de la production de la nation la plus favorisée.

Art. III. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui serviront d'échantillons et qui seront importés en Roumanie par des voyageurs de maisons suisses , ou en Suisse par des voyageurs de maisons roumaines, auront droit de part et d'autre (moyennant l'accomplissement des formalités de douane nécessaires pour en opérer la réexportation ou la réintégration en entrepôt) à la restitution des droits qui auront été déposés à l'entrée.

Art. IV. Les fabricants et marchands suisses, ainsi que leurs commis voyageant en Roumanie, pourront y faire des achats et des ventes pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, avec ou sans échantillons , mais sans colporter de marchandises. Il y aura réciprocité, en Suisse , pour les fabricants et marchands roumains et pour leurs commis voyageurs.

Art. V. Des certificats d'origine pourront être réclamés par les Hautes Parties contractantes pour établir la nationalité de certaines marchandises importées, après désignation préalable et d'un commun accord de ces marchandises.

Le cas échéant, l'importateur devra présenter à la douane, soit une déclaration faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef de service du bureau de douane d'exportation, soit un certificat délivré par un agent consulaire du pays dans lequel l'importation devra être faite et résidant au lieu d'expédition.

Exceptionnellement , la facture des marchandises pourra tenir lieu de certificat d'origine.

Art. VI. La présente Convention est conclue pour sept ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.

Roumanie , Suisse,

Art. VIL La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Vienne, dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les Pléniptentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Vienne, en double original, le trente mars mil huit cent soixante-dix-huit (30 mars 1878).

J. J. de Tschudi.

J. de Balatchano.

Article additionnel.

Les soussignés, Plénipotentiaires de la Suisse et de la Roumanie, en vertu de l'autorisation de leurs Gouvernements, sont convenus de l'article additionnel ci-dessous :

a. Les » tresses et tissus en paille « , non mentionnés dans le » tableau

des droits de douane « , élaboré par la Commission mixte , conformément à l'article IX de la Convention conclue le 22 juin 1875, paieront à l'entrée en Roumanie vingt francs (20 francs) de droit par cent kilogrammes (100 kilogrammes).

b. Les » montres à boites « en métal naturel (non argenté ou doré, ou

avec boîtes argentées ou dorées) paieront, à l'entrée dans le même pays, soixante-quinze centimes (75 centimes) par pièce, à la condition qu'elles porteront, gravé ou frappé à l'intérieur de la boîte, le mot « métal «.

Le présent article additionnel aura la même valeur que s'il était textuellement inséré dans le corps de la Convention.

Il sera ratifié par les deux Hautes Parties contractantes et les ratifications en seront échangées en même temps que celles de la Convention elle - même.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent acte en double original et l'ont revêtu du sceau de leurs armes, à Vienne, le trente mars mil huit cent soixante-dix-huit (20 mars 1878).

J. J. de Tschudi.

J. de Balatchano.

Brésil , Suisse.