BRÉSIL, SUISSE

Convention consulaire suivie d'un article additionnel, signée à Rio de Janeiro, le 21 octobre 1878*).

JEidgenoss. Gesetzsammlung, N. F. IV. i08.

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et

Sa Majesté l'Empereur du Brésil, reconnaissant la nécessité de déterminer et fixer, d'une manière claire et précise , les attributions , prérogatives et immunités dont doivent jouir les Agents consulaires dans chacun des deux pays, ont résolu de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Le haut Conseil fédéral suisse,

le sieur Eugène- Emile Raffard, son Consul général, et Sa Majesté l'Empereur du Brésil,

le Sieur Domingos de Souza Leâo, Baron de Villa Bella, membre de Son Conseil, Commandeur de Tordre de la Eose , Ministre et Secrétaire d'Etat des Affaires étrangères, etc., etc.;

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir et de maintenir des Consuls généraux, des Consuls, des vice-Consuls et des Agents consulaires dans les ports, villes ou lieux du territoire de l'autre, où ils seraient jugés nécessaires pour le développement du commerce et pour la protection des droits et intérêts des citoyens respectifs. Elles se réservent réciproquement le droit d'excepter toute localité où l'établissement de tels fonctionnaires ne serait pas convenable.

Art. 2. Les Consuls généraux , Consuls , vice-Consuls et Agents consulaires nommés par la Confédération suisse ou par le Brésil ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions qu'après avoir soumis leurs provisions à l'approbation nécessaire et obtenu l'exequatur selon la forme établie dans le pays où ils seront appelés à résider.

Les autorités administratives et judiciaires de l'arrondissement consulaire, pour lequel auront été nommés de tels agents, sur l'exhibition de l'exequatur, qui leur sera délivré sans frais, les reconnaîtront immédiatement dans l'exercice de leur charge, et les feront jouir des prérogatives et immunités que leur accorde l'art. 3 de la présente convention.

Les Agents qui, en cas d'empêchement, d'absence ou de décès des Consuls généraux , Consuls , vice-Consuls ou Agents consulaires, fonctionne-

*) Les ratifications ont été échangées à Berne, le 16 avril 1879. Nouv. Recueil Gén. 2* S. IV. Zz

Brésil ? Suisse,

raient ad intérim avec la permission des autorités compétentes, jouiront de ces mêmes privilèges.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve le droit de retirer • l'exequatur aux susdits fonctionnaires lorsqu'elle le jugera convenable, mais elle fera connaître les motifs de cette détermination.

Art. 3. Les Consuls généraux, Consuls, vice-Consuls et Agents consulaires jouiront des prérogatives et immunités généralement reconnues par le droit des gens, telles que l'exemption des logements militaires et de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières et somptuaires imposées par l'Etat ou par les autorités provinciales ou municipales, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, ou qu'ils ne fassent le commerce, ou exercent une autre industrie quelconque, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes charges et taxes que les nationaux pour ce qui concerne leurs immeubles, leur industrie ou leur commerce.

Ils jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale en Suisse qualifie de crimes, et que la législation pénale au Brésil qualifie de crimes graves et »inafiançaveis«, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps pourra leur être appliquée pour les faits de commerce.

Ils ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux. Quand la justice locale aura besoin de prendre auprès de ces fonctionnaires quelque déclaration ou information, elle devra la leur demander par écrit, ou se transporter à leur domicile pour la recueillir de vive voix.

Lorsqu'une des Hautes Parties contractantes choisira pour son agent consulaire dans le territoire de l'autre un sujet de celle-ci, cet agent continuera à être considéré comme citoyen de la nation à laquelle il appartient , et sera par conséquent soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que, cependant, cette obligation puisse en rien gêner l'exercice de ses fonctions.

Cette dernière disposition n'a aucun rapport avec les prérogatives personnelles mentionnées au § 3.

Art. 4. En cas de décès d'un fonctionnaire consulaire qui n'aurait laissé aucun substitut désigné, l'autorité locale procédera immédiatement à l'apposition des scellés sur les archives, en présence, si faire se peut, de quelque agent consulaire d'une nation notoirement amie , résidant dans l'arrondissement, et de deux personnes appartenant au pays dont les intérêts étaient confiés au défunt, ou, à leur défaut, de deux personnes des plus notables de l'endroit.

Un procès-verbal , en double , de cette opération sera dressé , et l'un de ces exemplaires envoyé au Consul ayant sous sa dépendance l'agence consulaire vacante.

Au moment de la prise de possession des archives par le nouveau fonctionnaire, la levée des scellés aura lieu en présence de l'autorité locale, et des personnes qui, ayant assisté à l'apposition de ces mêmes scellés, se trouveraient sur place.

Art, 5. Les archives consulaires seront inviolables ; les autorités lo-

Convention consulaire.

cales ne pourront dans aucun cas les visiter, ni les séquestrer (embargal-os). A cet effet elles devront être complètement séparées des livres et des papiers concernant le commerce ou l'industrie que pourraient exercer les Consuls généraux, Consuls, vice-Consuls et Agents consulaires.

Art. 6. Les Consuls généraux, Consuls, vice-Consuls et Agents consulaires pourront placer sur la façade extérieure de la maison consulaire l'éeusson des armes de leur nation avec une inscription portant ces mots: » Consulat général, Consulat, vice-Consulat, ou Agence consulaire de . . . .«, et, aux jours de fête, selon les usages de chaque pays, ils pourront aussi y arborer un pavillon aux couleurs de leur nation. Cependant, ces marques extérieures ne serviront qu'à désigner l'habitation ou la présence du fonctionnaire consulaire, sans qu'elles puissent jamais constituer un droit d'asile.

Art. 7. Les Consuls généraux, Consuls, vice-Consuls et Agents consulaires, ou ceux qui les remplacent, pourront s'adresser aux autorités de leur arrondissement, et, au besoin, à défaut d'agent diplomatique de leur nation, recourir au Gouvernement du pays dans lequel ils exercent leur fonction, pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays, ou contre les abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre.

Art. 8. Ces mêmes agents auront le droit de recevoir , dans leur chancellerie et dans le domicile des parties intéressées, les déclarations et autres actes que les négociants ou citoyens de leur nation voudront y passer, y compris les testaments ou dispositions de dernière volonté, les actes de partage à l'amiable, quand tous les héretiers sont majeurs et présents, les compromis, les délibérations, les arbitrages, et autres actes, quels qu'ils soient, du ressort de la juridiction volontaire.

Quand ces actes auront rapport à des biens fonciers situés dans le pays, un notaire ou écrivain public compétent de la localité sera appelé à assister à la passation desdits actes (assistir a sua célébra çâo) et à les signer avec lesdits agents, sous peine de nullité.

Art. 9. Les fontionnaires ci -dessus mentionnés auront en outre le droit de passer dans leurs Chancelleries tous actes conventionnels entre leurs concitoyens , et entre ceux-ci et d'autres personnes du pays de leur résidence, aussi bien que tout acte du même genre concernant des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes aient rapport à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra l'agent consulaire devant lequel ils seront passés.

Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les Consuls généraux, Consuls, vice-Consuls et Agents consulaires, et munies de leur cachet officiel, feront foi devant tous les tribunaux, juges et autorités de la Suisse ou du Brésil, au même titre que les originaux, et auront respectivement la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les notaires et autres officiers publics compétents du pays, pourvu que ces actes soient expédiés dans la forme voulue par les lois de l'Etat auquel le Consul appartient, et qu'ils aient été préalablement soumis au timbre, à l'enregistrement, insinuation , et à toutes autres formalités qui régissent la matière dans le pays ou l'acte doit recevoir son exécution.

Zz2

Brésil, Suisse.

Art. 10. En cas de décès d'un citoyen de l'une des Hantes Parties contractantes sur le territoire de l'autre, l'autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le Consul général, Consul, vice-Consul ou Agent consulaire du district, et ceux-ci devront, de leur côté, donner le même avis à l'autorité locale, s'ils en ont connaissance les premiers.

Art. 11. Il appartient aux fonctionnaires consulaires de la nationalité du défunt de pratiquer tous les actes nécessaires pour le recouvrement (arrecadaçâo), la garde, la conservation, l'administration et la liquidation de la succession, ainsi que pour la délivrance des biens aux héritiers ou leurs fondés de pouvoirs, dûment autorisés, dans chacun des cas suivants: 1° quand les héritiers sont inconnus;

2° quand, appartenant à la nationalité du défunt, ils sont mineurs, absents ou incapables;

3° quand l'exécuteur testamentaire est absent, ou n'accepte pas la charge à laquelle il est appelé.

Art. 12. L'inventaire, l'administration et la liquidation de la succession sont du ressort de la justice territoriale :

1° quand il y a un exécuteur nommé par testament, qui se trouve présent et accepte cette charge;

2° quand il y a un conjoint survivant auquel il appartienne de rester en possession de la succession comme chef de famille (cabeça de casai);

3° quand il y a un héritier majeur et présent qui, d'après la loi du pays, doit présider à l'inventaire des biens;

4° quand, avec les héritiers de la nationalité du défunt, concourent des héritiers mineurs, absents ou incapables appartenant à une autre nationalité.

Paragraphe unique. Cependant, n'importe dans lequel des cas ci-dessus, si l'un des cohéritiers est mineur, absent ou incapable, et qu'il appartienne incontestablement à la nationalité du défunt, le Consul général, Consul, vice -Consul ou Agent consulaire pourra demander à l'autorité locale compétente d'être nommé aux fonctions de tuteur ou curateur, et elle pourra lui accorder cette demande, si, pour la réfuser, elle n'a pas des motifs légaux ou autres qui lui paraissent plausibles. Le partage des biens effectué, le fonctionnaire consulaire prendra possession (arrecadara) de la quotepart de la succession revenant aux héritiers qu'il représente, et continuera à administrer les biens et à veiller sur les personnes des mineurs et incapables.

Il est entendu qu'après le partage et la délivrance des biens au fonctionnaire consulaire ou à son fondé de pouvoirs, l'intervention de l'autorité locale cessera, à moins qu'il ne s'agisse des effets mentionnés dans le numéro 2 de l'art. 18.

Le père ou le tuteur nommé par testament exercera les fonctions de tuteur à l'égard des héritiers mineurs respectifs; et, dans ce cas, le Consul général, Consul, vice-Consul ou Agent consulaire pourra être investi de la charge de curateur desdits mineurs. Si le père ou le tuteur vient à mourir ou à être destitué, on s'en tiendra à la disposition de la première partie de ce paragraphe.

Convention consulaire.

Art. 13. On appliquera aux héritiers mineurs, nés au Brésil de citoyens suisses, l'état civil de leur père jusqu'à leur majorité, conformément à la loi du dix septembre mil huit cent soixante, et pour les effets de ce qui se trouve stipulé dans la présente convention. Réciproquement, les Consuls brésiliens en Suisse auront la faculté de prendre possession des successions de leurs nationaux, de les liquider et de les administrer dans des circonstances identiques.

Les fonctions de tuteur et de curateur ne sont pas comprises dans les effets dont il s'agit au présent article: ces fonctions ne peuvent être conférées ni réglées que par l'autorité locale et d'après les lois du pays.

Art. 14. Les légataires universels sont assimilés aux héritiers.

Art. 15. Lorsque tous les héritiers seront majeurs, ils pourront, par suite d'un accord mutuel, procéder à l'inventaire, à l'administration et à la liquidation de leur succession, soit par devant le juge territorial, soit par devant le fonctionnaire consulaire.

Art. 16. Dans le cas où, selon l'art. 11, le fonctionnaire consulaire doit procéder seul au recouvrement, à l'inventaire, à la garde, à l'administration et à la liquidation d'une succession , il observera les dispositions suivantes :

1° S'il y a possibilité de dresser l'inventaire de tous les biens en un seul jour, il y procédera aussitôt après le décès, en plaçant les biens sous sa garde et en se chargeant de leur administration.

2° Lorsque l'inventaire ne pourra être fait en un seul jour, il apposera immédiatement les scellés sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, procédant ensuite à l'inventaire de tous les biens, auxquels il doit donner la destination ci-dessus indiquée.

3° Les actes mentionnés dans les deux numéros précédents auront lieu en présence de l'autorité locale, lorsque celle-ci, prévenue par le fonctionnaire consulaire, jugera devoir y assister, ainsi que de deux témoins ayant qualité pour l'être.

4° Si, après le décès, et la disposition de l'article 10 ayant d'ailleurs été observée, l'autorité locale, comparaissant dans la résidence du défunt, n'y rencontre pas le fonctionnaire consulaire, elle se limitera à y apposer ses scellés.

Le fonctionnaire consulaire et l'autorité locale étant présents, les scellés seront levés, et ledit fonctionnaire procédera à l'inventaire des biens en présence de la même autorité, si elle veut y assister.

Si l'autorité susmentionnée ne se trouve pas présente, le fonctionnaire consulaire lui adressera par écrit une invitation à comparaître dans un délai de trois jours au moins, et huit au plus, afin qu'il soit procédé à la levée des scellés et aux autres actes ci-dessus indiqués. Si l'autorité locale ne comparaît point, le fonctionnaire consulaire agira seul.

5° Si, pendant les démarches susmentionnées, on découvre un testament parmi les papiers du défunt, ou s'il en existe un où que ce soit, l'ouverture en sera faite avec les formalités légales par le juge territorial, qui, dans le délai de quatre jours, en enverra une copie authentique au fonctionnaire consulaire.

Brésil , Suisse.

6° Dans le délai de quatre jours, le fonctionnaire consulaire expédiera à l'autorité locale une copie des procès-verbaux, tant de l'apposition et de la levée des scellés que de l'inventaire des biens.

7° Le fonctionnaire consulaire publiera le décès de la personne de la succession de laquelle il s'agit (autor da herança) dans le délai de quinze jours, à compter de celui où il en aura reçu la notification.

Art. 17. Les questions de validité de testament seront soumises aux juges territoriaux.

Art. 18. Le fonctionnaire consulaire, après avoir procédé aux opérations mentionnées à l'art. 16, observera, quant à l'administration et à la liquidation de la succession, les règles suivantes :

1° Il acquittera en premier lieu les frais funéraires faits conformément à la position et fortune du défunt.

2° Il vendra immédiatement aux enchères publiques, dans les formes établies par les lois et usages, les biens qui pourraient se détériorer ou qui seraient d'une conservation difficile ou onéreuse.

Pour la vente des immeubles, le fonctionnaire consulaire demandera l'autorisation du juge territorial.

3° Il recouvrera, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, les dettes actives, rentes, dividendes d'actions, intérêts d'inscriptions de la dette publique (apolices) et tous autres revenus et sommes dues à la succession, et il en donnera quittance aux débiteurs.

4° Il acquittera, moyennant les sommes faisant partie de la succession ou le produit de la vente des biens , tant mobiliers qu'immobiliers , toutes les charges et dettes de la succession, et exécutera les legs auxquels celle-ci serait assujettie, conformément aux dispositions testamentaires.

5° Si, alléguant l'insuffisance des forces de la succession, le fonctionnaire consulaire se refuse au paiement de tout ou partie des créances dûment justifiées, les créanciers auront le droit, s'ils le jugent convenable à leurs intérêts , de requérir de l'autorité compétente de pouvoir ouvrir le concours entre créanciers.

Cette déclaration ayant été obtenue dans les termes indiqués et par les moyens prévus par la législation du pays en question, le fonctionnaire consulaire devra immédiatement faire parvenir à l'autorité judiciaire, ou aux syndics de la faillite, c'est-à-dire à qui de droit, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à la succession • testamentaire ou ab intestato, et ledit fonctionnaire restera chargé de représenter les héritiers absents, mineurs et incapables.

Art. 19. La survenance d'héritiers d'une nationalité autre que celle du défunt ne fera point cesser les actes de recouvrement et d'administration de la succession qui auraient lieu dans les cas dont il s'agit à l'art. 11, à moins que les héritiers ne se présentent eux-mêmes et ne justifient de leur qualité par un arrêté du tribunal, après que, dans le cours de la procédure respective, le fonctionnaire consulaire aura été entendu.

Art. 20. Si le décès survenait dans une localité où il n'y eût pas de fonctionnaire consulaire, l'autorité locale en donnera immédiatement connaissance au Gouvernement, par l'entremise du président de la province

Convention consulaire.

brésilienne ou de l'autorité suisse compétente, en fournissant les éclaircissements qu'elle aurait obtenus sur les circonstances dans lesquelles le décès a eu lieu, et elle procédera à l'apposition des scellés, à l'inventaire des biens et aux actes subséquents de l'administration de la succession. Cette communication sera transmise, dans les mêmes termes et sans délai, par le président de la province ou par l'autorité compétente, au fonctionnaire consulaire, qui pourra comparaître sur les lieux, ou nommer sous sa responsabilité quelqu'un qui le représente, et ce fonctionnaire ou son représentant recevra la succession, et continuera la liquidation en cas qu'elle ne se trouve pas terminée.

Art. 21. Si le défunt appartenait à une société commerciale quelconque, on procédera dans les formes prescrites par les lois commerciales du pays.

§ 1. Si, à l'époque du décès, les biens de quelque succession, dont la liquidation et l'administration sont réglées par cette convention, se trouvent frappés d'opposition (embargados), de saisie ou séquestre, le fonctionnaire consulaire ne pourra pas prendre possession desdits biens avant que l'opposition, la saisie ou le séquestre aient été levés.

§ 2. Si pendant la liquidation il survenait une opposition, une saisie ou un séquestre des biens de la succession, le fonctionnaire consulaire sera le dépositaire desdits biens frappés de saisie, d'opposition ou de séquestre.

Le fonctionnaire consulaire conserve toujours le droit d'être entendu et de veiller à l'accomplissement des formalités légales, pouvant dans tous les cas demander ce qu'il jugera convenable aux intérêts de la succession ; et, si l'on procède par forme exécutoire, soit devant le juge commercial, soit devant celui des séquestres, il recevra les quotes-parts liquides ou les reliquats revenant à la succession.

Art. 22. La succession étant liquidée, le fonctionnaire consulaire dressera, d'après les documents respectifs, un tableau du montant à répartir, et l'enverra à l'autorité locale compétente, avec un rapport sur l'administration et la liquidation des biens qui lui ont été confiés.

§ 1. A la demande de l'autorité locale, ces deux documents pourront être collationnés avec les originaux , qui , dans ce but, seront tenus à sa disposition dans la chancellerie consulaire.

§ 2. L'autorité locale fera joindre le tableau et le rapport de l'agent consulaire aux copies authentiques des procès - verbaux d'apposition et de levée des scellés, ainsi que de l'inventaire des biens, et dresser le procèsverbal du partage en composant les lots et fixant les soultes (tornas), s'il y a lieu.

§ 3. En aucun cas, les Consuls ne seront juges des contestations concernant les droits des héritiers, les rapports à la succession, la réserve, la quotité disponible. Ces contestations seront soumises aux tribunaux compétents.

§ 4. Lorsque le jugement relatif au partage aura été rendu, l'autorité locale en enverra une expédition, avec les comptes respectifs, au fonctionnaire consulaire.

Art. 23. En cas de décès d'un citoyen de Pune des Hautes Parties

Brésil , Suisse.

contractantes sur le territoire de l'autre, sa succession, pour ce qui concerne l'ordre héréditaire et le partage entre héritiers, sera réglée d'après la loi du pays auquel il appartient, quelle que soit la nature des biens, sauf les dispositions spéciales de la loi locale qui ont trait aux immeubles.

Cependant , si quelque citoyen de l'une des Hautes Parties contractantes est héritier dans son pays, concurremment avec des héritiers étrangers, il aura le droit de demander que sa part soit de préférence réglée aux termes de la loi de sa patrie.

Art. 24. Le fonctionnaire consulaire ne pourra délivrer une succession aux héritiers légitimes ou à leurs fondés de pouvoirs, qu'après acquittement de toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou à l'expiration d'un délai d'un an à partir du jour du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.

Art. 25. Avant toute distribution du produit de la succession aux héritiers, les droits du fisc du pays où la succession aura été ouverte devront être acquittés.

Ces droits seront les mêmes que ceux que paient ou viendraient à payer les nationaux dans des cas analogues.

Le fonctionnaire consulaire déclarera préalablement au fisc les noms des héritiers et leur degré de parenté, et, après l'acquittement des droits, cette administration fera le transfert de la propriété et de la possession des biens aux héritiers, suivant les termes de cette déclaration.

Art. 26. Les frais que le fonctionnaire consulaire se trouvera dans la nécessité de payer dans l'intérêt de la succession, ou de la partie de celle-ci qui ne serait pas sous sa surveillance et son administration, selon les dispositions de cette convention, seront reconnus par l'autorité locale compétente et acquittés comme frais de tutelle ou curatelle, avec les ressources de la même succession.

Art. 27. Si la succession d'un citoyen de l'une des Hautes Parties contractantes, décédé dans le territoire de l'autre, vient à tomber en déshérence, c'est-à-dire s'il n'y a ni conjoint survivant, ni héritier au degré successible , cette succession sera dévolue à l'Etat dans le territoire duquel le décès aura eu lieu.

Trois avis consécutifs seront publiés par les soins du juge territorial, de trois en trois mois, dans les journaux de la localité où la succession s'est ouverte , et dans ceux de la capitale du pays ; ces avis devront contenir les noms et prénoms du défunt, le lieu et la date de sa naissance, s'ils sont connus, la profession qu'il exerçait, la date et le lieu de sa mort. Des avis semblables seront publiés, à la diligence du juge territorial, dans les journaux du lieu de naissance de la personne dont on liquide la suc cession, et dans ceux de la ville la plus proche.

Deux ans après le décès, s'il ne s'est présenté ni conjoint survivant, ni héritier, soit personnellement, soit par fondé de pouvoirs, le juge territorial prononcera en faveur de l'Etat, par un jugement qui sera notifié au fonctionnaire consulaire, l'envoi en possession des biens de la succession.

L'administration du domaine public entrera alors en possession desdits biens, sauf à rendre compte aux héritiers qui surviendraient dans les délais

Convention consulaire.

pendant lesquels le droit de réclamer une succession est admis en faveur des nationaux en cas identiques.

Art. 28. Les Consuls généraux, Consuls, vice-Consuls et Agents consulaires pourront déléguer tout ou partie de leurs attributions, aux termes de la présente convention, et les agents ou délégués qu'ils auront nommés sous leur responsabilité pour les représenter agiront dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés, mais ne jouiront d'aucun des privilèges accordés dans l'article 3.

Art. 29. Les autorités locales se limiteront à prêter aux fonctionnaires consulaires toute l'assistance nécessaire qu'ils leur demanderont pour la complète exécution des dispositions de la présente convention, et tout ce qui sera fait contrairement à ces dispositions sera nul.

Art. 30. Les Consuls généraux, Consuls et leurs Chanceliers, les vice-Consuls et Agents consulaires jouiront dans les deux pays, à titre de réciprocité, de toutes autres attributions, prérogatives et immunités qui auraient déjà été accordées ou qui viendraient à être accordées dans la suite aux agents de même rang de la nation la plus favorisée.

Art. 31. Cette convention sera soumise à l'approbation et à la ratification des autorités compétentes do chacune des Hautes Parties contractantes, et les ratifications en seront échangées à Berne dans un délai de six mois ou plus tôt, si faire se peut.

La présente convention restera en vigueur pendant cinq ans , à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle continuera d'être obligatoire pendant une année si, douze mois avant l'expiration du dernier terme, aucune des Hautes Parties contractantes n'a déclaré à l'autre, par une notification officielle, qu'elle renonce à la convention, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront une pareille déclaration, quelle que soit l'époque où elle aura été notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double original à Rio de Janeiro le vingt et un octobre de l'an de grâce mil huit cent soixante-dix-huit.

Eug.- Emile Raffard.

B. de Villa Bella.

Article additionnel.

Les Hautes Parties contractantes conviennent que les Consuls généraux, Consuls, vice -Consuls et Agents consulaires pourront servir d'interprètes devant les tribunaux, traduire et légaliser des documents quelconques provenant des autorités et fonctionnaires de leur pays, et que ces traductions auront la même force et valeur dans le lieu de leur résidence que si elles avaient été faites par des interprètes assermentés ou traducteurs publics.

Cet article aura la même force et valeur que s'il eût été inséré mot à mot dans la convention consulaire ci -dessus signée aujourd'hui entre le Brésil et la Confédération suisse.

704 Belgique , Luxembourg.

Rio de Janeiro, le vingt et un octobre de l'an de grâce mil huit cent soixante - dix - huit.

Eug.-Emile Raffard.

B. de Villa Bella.