BELGIQUE, LUXEMBOURG

Déclaration concernant la communication réciproque d'actes de l'état civil; signée à la Haye, le 21 mars 1879.

Moniteur belge du 29 mars 1879.

Le Gouvernement belge et le Gouvernement grand -ducal de Luxembourg, désirant assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs, sont convenus de ce qui suit.

Art. 1er. Les deux Gouvernements contractants s'engagent à se remettre réciproquement, au époques déterminées et sans frais, des expéditions dûment légalisées, des actes de naissance, des actes de reconnaissance d'enfants naturels , lorsque ces actes auront été reçus par un officier de l'état civil, des actes de mariage et des actes de décès sur leur territoire et concernant des citoyens de l'autre État.

Art. 2. La transmission des actes de décès s'étendra, en outre, aux personnes mortes dans le Grand- Duché de Luxembourg et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les renseignements fournis aux autorités locales, leur domicile en Belgique.

Il en sera de même pour les actes de décès des personnes mortes en Belgique et qui étaient nées on qui avaient , d'après les renseignements fournis aux autorités locales, leur domicile dans le Grand -Duché de Luxembourg.

Art. 3. Les officiers de l'état civil en Belgique et dans le Grand- Duché de Luxembourg se donneront mutuellement avis, par la voie diplomatique, des reconnaissances et des légitimations d'enfants naturels inscrites dans les actes de mariage.

Art. 4. Tous les six mois, les expéditions des dits actes dressés pendant le semestre précédant seront remises par le Gouvernement belge au consulat - général du Grand - Duché de Luxembourg à Bruxelles , et par le Gouvernement grand-ducal au consulat de Belgique à Luxembourg.

Art. 5. Les actes dressés au Belgique dans la langue flammande et les actes rédigés dans le Grand-Duché de Luxembourg en langue allemande seront accompagnés d'une traduction française dûment certifiée par l'autorité compétente.

Art. 6. H est expressément entendu que la délivrance ou l'acceptation des expéditions desdits actes ne préjugera pas les questions de natio-

Belgique , Luxembourg.

nalité. Les actes de l'état civil, demandés de part et d'autre à la requête de particuliers non pourvus d'un certificat d'indigence, resteront soumis au payement des droits exigibles dans chacun des deux pays.

Art. 7. La présente déclaration sortira ses effets à dater du 1er juillet 1879.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, l'ont signée à La Haye, en double original, le 21 mars 1879.

Cte Aug. Van der Straten - Ponthoz G. ctOlimart.