BELGIQUE, LUXEMBOURG

Convention pour régler l'exercice de l'art de guérir dans les communes limitrophes des États respectifs; signée à Bruxelles le 31 mai 1879 et à Luxembourg le 3 juin 1879*).

Moniteur belge du 16 Juill. 1879.

S. M. le roi des Belges et S. M. le roi des Pays-Bas, grand -duc de Luxembourg, ayant jugé utile d'autoriser les médecins établis dans les communes limitrophes de la Belgique et du grand-duché de Luxembourg à exercer l'art de guérir ou quelqu'une de ses branches dans les communes limitrophes de l'autre pays, ont résolu de conclure une convention à cette fin et ont muni, dans ce but, de leurs pleins pouvoirs, savoir:

S. M. le roi des Belges :

M. Frère -Orban, grand cordon de son ordre de Léopold, grand'croix de l'ordre du Lion Néerlandais , grand -cordon de l'ordre de la Légion d'honneur de France, grand -croix de l'ordre de l'Aigle rouge de Prusse, grand'croix de l'ordre de Léopold d'Autriche, etc. etc. , ministre d'Etat, son ministre des affaires étrangères, et

S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg: M. le baron Félix de Blochausen, grand'croix de l'ordre royal grandducal de la Couronne de Chêne et de l'ordre du Lion Néerlandais, chevalier de Ile classe de l'ordre du Lion d'Or de la maison de Nassau, grand cordon de l'ordre de Léopold de Belgique, chevalier de Ire classe des ordres de l'Aigle rouge et de la Couronne de Prusse, grand officier de l'ordre de la Légion d'honneur, grand'croix de l'ordre du Faucon blanc de la maison de Saxe, chevalier de Ire classe de l'ordre de Mérite de Waldeck- Pyrmont, son Ministre d'Etat, président du gouvernement du Grand-Duché ;

*) Les ratifications ont été échangées à la Haye, le 8 juillet 1879.

Belgique, Luxembourg.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en

Art. 1er. Les médecins, les chirurgiens, les accoucheurs et les vétérinaires belges établis dans les communes belges limitrophes du grand-duché de Luxembourg et qui , dans ces communes , sont autorisés à exercer l'art de guérir ou une de ses branches , auront le droit d'exercer ce même art ou la même branche de cet art dans les communes limitrophes luxembourgeoises, et réciproquement, les médecins, les chirurgiens, les accoucheurs et les vétérinaires luxembourgeois établis dans les communes luxemburgeoises limitrophes de la Belgique, sont autorisés, sous la même condition, à exercer l'art de guérir ou une de ses branches dans les communes limitrophes belges.

La même autorisation est applicable aux sages -femmes dans les communes limitrophes des deux pays.

Art. 2. Les médecins, les chirurgiens, les accoucheurs, les vétérinaires et les sages -femmes exerçant, en vertu de l'article 1er l'art de guérir ou quelqu'une de ses branches au delà des frontières de leur pays, devront se conformer à la législation qui est ou qui sera en vigueur relativement à l'exercice de l'art de guérir ou d'une de ses branches, dans les pays où ils font usage de l'autorisation aecordée à l'article précédent.

Ils seront tenus de se conformer également aux mesures administratives prescrites dans ce pays.

Ceux qui ne se conformeraient pas aux dispositions légales ou administratives dont il vient d'être parlé seront privés du bénéfice de l'article 1er.

Art. 3. Il est expressément défendu aux personnes désignées ci-dessus (de l'un des deux Etats), en exerçant leur art dans l'autre Etat, de délivrer elles mêmes des remèdes aux malades.

Art. 4. Au mois de janvier de chaque année, le gouvernement belge fera tenir au gouvernement luxembourgeois un état mentionnant les noms des praticiens et des sages -femmes établis dans les communes belges limitrophes du grand-duché de Luxembourg et indiquant les branches de l'art de guérir qu'ils sont autorisés à exercer. Un état semblable sera remis, à la même époque, par le gouvernement grand-ducal au gouvernement belge.

Art. 5. La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays , et continuera à sortir ses effets , jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets respectifs.

Fait en double original à Bruxelles, le 31 mai 1879, et à Luxembourg, le 3 juin 1879.

frère - Orban.

F. de Blochausen.

Belgique , France.

BELGIQUE, FRANCE

Article additionnel à la Convention littéraire du \™ mai 1861*), concernant les marques de fabrique et de commerce; signé à Bruxelles, le 29 septembre 1879.

Journal officiel du 8 oct. 1879.

Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, reconnaissant la nécessité de mettre les dispositions de l'article 16 de la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire , artistique et industrielle , en rapport avec la législation des deux pays concernant les marques de fabrique et de commerce, sont convenus de ce qui suit:

Art. unique. En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, l'article 16 de la convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante :

»Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays.« Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée, que s'il était inséré, mot pour mot, dans la convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le premier octobre mil huit cent soixante-dix-neuf. Fait en double, à Bruxelles, le 29 septembre 1879.

Grouchy, Frère Orban.

BELGIQUE, FRANCE

Déclaration pour simplifier la légalisation des pièces à produire par les nationaux de l'un des deux pays pour contracter mariage dans l'autre; signée à Paris, le 18 octobre 1879.

Journal officiel du 25 oct. 1879»

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, voulant simplifier la légalisation des pièces

*) V. R. G. XVII. le P. 379.

Belgique , Italie.

à produire par les nationaux de l'un des deux pays pour contracter mariage dans l'autre;

Les soussignés agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs et considérant l'utilité réciproque de la mesure dont il s'agit, qui résulte de la contiguité des territoires , de la fréquence des relations de voisinage et de la similitude de légalisation, qui est de nature à en faciliter l'application, sont convenus de ce qui suit:

Les actes à produire pour contracter mariage en France par les Belges et en Belgique par les Français, seront à l'avenir admis par les officiers de l'état civil des deux pays respectivement, lorsqu'ils auront été légalisés, soit par le président d'un tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant. Aucune autre légalisation ne sera exigée par l'officier de l'état civil, hormis le cas où il y aurait lieu de mettre en doute l'authenticité des pièces produites.

Le présent arrangement est conclu pour une période de cinq années, à compter de ce jour, mais il continuera d'être observé, si aucune des deux parties n'a notifié, trois mois au moins avant l'expiration dudit terme, son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double exemplaire, à Paris, le 18 octobre 1879.

Waddington.

Beyens.