BELGIQUE, ITALIE

Déclaration additionnelle à la Convention d'extradition du 15 janvier 1875*); signée à Bruxelles, le L0 mars 1879.

Moniteur belge du 18 mars 1879.

Le Gouvernement de S. M. le Roi de Belges et le Gouvernement de S. M. le Roi d'Italie, désirant assurer la pleine exécution de l'article 16 de la Convention d'extradition du 15 janvier 1875, sont convenus de ce qui suit:

Dans les cas où les frais de voyage et de séjour, alloués en vertu dudit article 16 et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition du témoin aura lieu, ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être faites, la différence sera couverte par le Gouvernement requérant.

*) V. N. R. G. 2° Série, I. 169.

Belgique y Espagne.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration, qui aura la même valeur et la même durée que la Convention d'extradition à laquelle elle se rattache.

Fait en double original, à Bruxelles, le 10 mars 1879. Le ministre des affaires étrangères L'envoyé extraordinaire et mide S. M. le Roi des Belges, nistre plénipotentiaire de

S. M. le Roi d'Italie, Frère- Orban. Comte de Banal.