BELGIQUE, ESPAGNE
Traité de commerce et de navigation signé à Madrid, le 4 mai 1878 *), suivi d'une note.
Moniteur belge du 26 juilU 1878* Traité.
Texte français.
, Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi d'Espagne, désirant introduire certaines modifications dans le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et l'Espagne signé le 12 févrir 1870*) et dans la convention commerciale du 5 juin 1875**), ont résolu de conclure à cet effet un nouveau traité et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs:
Sa Majesté le Roi des Belges Son Excellence M. Edouard Anspaeh, officier de son ordre de Léopold, grand' croix des ordres de la Rose du Brésil, de François-Joseph d'Autriche et du Christ de Portugal, décoré de 2me classe de l'ordre du Lion et du Soleil de Perse, décoré de 3me classe de l'ordre du Medjidié de Turquie, commandeur des ordres de St-Olaf de Norvège et de l'Etoile polaire de
Texte espagnol.
Su Majestad el Rey de los Belgas y Su Majestad el Rey de Espana, deseando introducir ciertas modificaciones en el tratado de comercio y navegacion entre Bélgica y Espana firmado el 12 de febrero de 1870*) y en el convenio corner cial de 5 de junio de 1875**) han resuelto concluir a este efecto un nuevo tratado y han nombrado por sus plenipotenciarios respectivos:
Su Majestad el Rey de los Bélgas al Excmo. Sr. Don Eduardo Anspaeh, oficial de su orden de Leopoldo, Gran- Cruz de las ôrdenes de la Rosa del Brasil, de Francisco José de Austria y de Cristo de Portugal, condecorado con la 2a clase de la orden del Léon I y del Sol de Persia, con la 3a clase de la orden del Medjidié de Turquia, comendador de las ordenes de San Olaf de Norvega y de la Estreila
*) Les ratifications ont été échangées à Madrid, le 23. juill. 1878. **) V. K. E. G. 2e Série, IL 104.
***) Y. N. R. G. 2e Série, II. 132.
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Suède, son Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Catholique, etc.
Et Sa Majesté le Roi d'Espagne Son Excellence Don Manuel Silvela Delevielleuse , grand'croix de l'ordre royal et distingué espagnol de Charles 111, de celui de Léopold de Belgique, de la Légion d'honneur de France, de Léopold d'Autriche, de l'Aigle Rouge de Prusse, de N.-D. de la Conception de Villaviçosa de Portugal, de St-Olaf de Norvège, du Lion de Zaehringen de Bade, de St-Charles de Monaco, du Nischan Iftijar de Tunis et de l'ordre royal du Cambodje, chambellan de Sa Majesté en exercice, membre de l'Académie royale espagnole, sénateur du «royaume, son ministre d'Etat, etc.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des ars ticles suivants.
Art. 1er. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les Etats des deux hautes parties contractantes.
Les Belges en Espagne et les Espagnols en Belgique, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, y jouiront, relativement à l'exercice du commerce et des industries, des mêmes droits et n'y seront soumis à aucune imposition autre ou plus élevée que les propres nationaux. Ils y jouiront réciproquement en outre, quant à leur personne et à leurs biens, du traitement de la nation la plus favorisée. Le même traitement est garanti aux Belges dans les provinces espagnoles d'outre-mer.
Art. 2. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes auront le droit d'exercer librement leur religion, d'après les lois des deux pays, de posséder dans le territoire de l'autre >
Espagne.
Polar de Suecia, Su Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario cerca de S. M. Catolica, etc.
I Su Majestad el Rey de Espana al Excmo Sr. Don Manuel Silvela y Delevielleuse, Gran-Cruz de la Real y distinguida orden espanola de Carlos III, de la de Leopoldo de Bélgica, de la Légion de Honor de Francia, de Leopoldo de Austria, del Aquila Roja de Prusia, de Nuestra Senora de la Concepcion de Villaviciosa de Portugal, de San Olaf de Norvega, del Léon de Zaehringuen de Baden, de San Carlos de Monaco, del Nishan Iftijar de Tunez y de la orden Real de Cambodja, gentilhombre de Câmara de S. M. con ejercicio, Individuo de la Real Academia espanola, senador del Reino y su Ministro de Estado, etc.
Los cuales, despues de haberse comunicado sus Plenos poderes hallados en buena y debida forma han convenido en los articulos siguientes.
Art. 1°. Habrâ plena y entera libertad de comercio y de navegacion entre los Estados de las dos altas partes contratantes.
Los Belgas en Espana y los Espanoles en Bélgica, bien se establezcan 6 residan temporalmente, gozarân respecto al ejercicio del comercio y de las industrias de los mismos derechos y no estarân sujetos a ningun impuesto diferente 6 mas elevado que los propios nacionales. Gozarân reciprocamente ademas, en cuanto a sus personas y a sus bienes del trato de la nacion mas favorecida. Igual trato se garantiza a los belgas en las provincias espanolas de Ultramar.
Art. 2°. Los subditos de cada una de las altas partes contratantes tendrân el derecho de ejercer libremente su religion, con arreglo â las leyes de ambos paises, de poseer en el ter-
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des biens de toute espèce et d'en disposer de la même manière que les nationaux, par testament, donation ou autrement; ils jouiront réciproquement dans les territoires l'un de l'autre du droit égal à celui des nationaux de recueillir et de transmettre les successions ab intestat ou testamentaires, selon les lois du pays et sans être assujettis, à raison de leur qualité d'étrangers, à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû par les nationaux. S'il survenait des contestations entre les divers postulants au sujet du droit qu'ils auraient aux propriétés de la succession, elles devront être résolues par les juges d'après les lois du pays] où les propriétés sont situées et sans autre appel que celui prévu par les mêmes lois.
Art. 3. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autres conditions que de se conformer aux lois desdits Etats et possessions.
Il est entendu que les dispositions qui précèdent s'appliquent aussi bien aux compagnies et associations constituées et autorisées antérieurement à la signature du présent traité qu'à celles qui le seraient ultérieurement.
Art. 4. Les Belges en Espagne et dans ses provinces d'outre-mer et les Espagnols en Belgique sont exempts tant du service militaire de terre et de mer que du service dans les gardes Nouv. Recueil, Oén. 2* S. IV*
ritorio de la otra bienes de todas clases y de disponer de ellos de la misma manera que los nacionales por testamento, donacion 6 de otra suerte.
Gozarân reciprocamente en el territorio de la otra del mismo derecho que los nacionales de recoger y transmitir las sucesiones ab intestato y testamentarias segun las leyes del pais y sin quedar sujetos por razon de su cualidad de extranjeros à ningun pago 6 impuesto que no alcance a los nacionales. Si se suscitasen cuestiones entre los diversos postulantes respecto del derecho que tengan a las propiedades de la sucesion, deberan resolverse por los jueces segun las leyes del pais en que esten situadas las propriedades y sin mas apelacion que la prevista por las mismaa leyes.
Art. 3°. Las altas partes contratantes déclaran reconocer mûtuamente a todas las companias y demas asociaciones comerciales, industriales 6 financeras constituidas y autorizadas I segun las leyes particulares de cada uno de los dos paises, la facultad de ejercer todos sus derechos y de cornparecer en juicio ante los tribunales, sea para entablar una accion, sea para defenderse en toda la extension de los Estados y posesiones de la otra potencia sin mas condicion que la de conformarse con las leyes de dichos Estados y posesiones.
Queda entendido que las disposiciones précédentes se aplican tanto a las companias y asociaciones constituidas y autorizadas antes de la firma del présente tratado como é, las que lo sean despues.
Art. 4°. Los Belgas en Espana y en sus provincias de Ultramar y los Espanoles en Bélgica estan exentos del servicio militar de mar y tierra •asi como el de las g uardias o miliciaa
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ou milices nationales, et ne pourront être assujettis , pour leurs propriétés immobilières ou mobilières, à d'autres charges, restrictions, taxes ou impôts que ceux auxquels seront soumis les nationaux eux-mêmes.
Art. 5. Les Belges en Espagne et dans ses provinces d'outre-mer et les Espagnols en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels ou de fabrique de toute espèce.
Le droit exclusif d'exploiter des dessins ou des modèles industriels ou de fabrique, et d'user des marques de fabrique ou de commerce ne peut avoir, au profit des Belges en Espagne et dans ses provinces d'outre-mer, et réciproquement au profit des Espagnols en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par les lois du pays à l'égard des nationaux.
Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique, ainsi que la marque de fabrique ou de commerce, appartiennent au domaine public dans le pays d'origine, ils ne peuvent être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays.
Les droits des citoyens de l'une des hautes parties contractantes dans tous les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.
Les Belges ne pourront revendiquer en Espagne et dans les provinces d'outre-mer la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'il n'en ont déposé deux exemplaires à Madrid, au bureau du commerce et de l'industrie du ministère des travaux publics.
nacionales y no podrân estar sujetos por sus propiedades muebles 6 immuebles à otras cargas, restricciones, contribuciones 6 impuestos que aquellos à que esten sujetos los mismos nacionales.
Art. 5°. Los Belgas en Espana y en sus provincias de Ultramar y los Espanoles en Bélgica gozarân de la misma proteccion que los nacionales para todo lo concerniente a la propiedad de las marcas de fâbrica 6 de comercio, asi como de las dibujos 6 modelos indnstriales 6 de fâbrica de todas especies.
El derecho exclusivo de explotar los dibujos 6 modelos industriales 6 de fâbrica 6 de comercio no puede tener â favor de los Belgas en Espana y sus provincias de Ultramar y reciprocamente de los Espanoles en Belgica, mayor duracion que la fijada por las leyes del pais respecto de los nacionales.
Si el dibujo 6 modelo industrial 6 de fâbrica asi como la marca de fâbrica 6 de comercio pertenecen al dominio publico en el pais de origen, no pueden ser objeto de un disfrute exclusivo en el otro pais.
Los derechos de los ciudadanos de una de las altas partes contratantes en todos los Estados de la otra no estan subordinados à la obligacion de explotar en ellos los modelos 6 dibujos industriales 6 de fâbrica.
Los Belgas no podrân reivindicar en Espana y en sus provincias de Ultramar la propiedad exclusiva de una marca, xde un modela 6 de un dibujo, si no han depositado dos ejemplares de los mismos en Madrid en la Direccion de obras publicas, de agricultura, industria y comercio del Ministerio de Fomente
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Réciproquement, les Espagnols ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles.
Les deux hautes parties contractantes se réservent le droit de substituer les stations compétentes pour recevoir le dépôt prescrit par le présent article, en se donnant mutuellement et en temps utile connaissance de ces substitutions.
Art. 6. Les voyageurs de commerce belges, voyageant en Espagne et dans ses provinces d'outre -mer pour compte d'une maison établie en Belgique, seront traités, quant à la patente, comme les voyageurs nationaux ou comme ceux de la nation la plus favorisée.
Et réciproquement il en sera de même pour les voyageurs espagnols en Belgique.
Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés par ces commis voyageurs, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt.
Art. 7. Seront considérés comme belges en Espagne et dans ses provinces d'outre-mer, et comme espagnols en Belgique, les navires qui navigueront sous les pavillons respectifs et qui seront porteurs des papiers de bord et des documents exigés par les lois de chacun des deux Etats, pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce.
Art. 8. Les navires belges qui entreront en Espagne et dans ses provinces d'outre-mer, sur lest ou char-
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Reciprocamente , los Espanoles no podrân reivendicar en Bélgica la propiedad exclusiva de una marca, de un modelo 6 de un dibujo, si no han depositado dos ejemplares de los mismos en la secretario del Tribunal de Gommercio de Bruselas.
Las dos altas partes contratantes se reservan el derecho de sustituir las oficinas compétentes para recibir el depôsito prescrito por el présente articulo , dândose mûtuamente y en tiempo oportuno conocimiento de esta sustitucion.
Art. 6°. Los viajeros de comercio belgas que viagen por Espana y por sus provincias de Ultramar por cuenta de una casa establecida en Bélgica serân tratados, en cuanto a la patente, como los viajeros nacionales 6 como los de la nacion mas favorecida.
Y lo mismo sucederâ reciprocamente respecto de los viajeros espanoles en Bélgica.
Los objetos sujetos â der échos de importacion que sirvan de muestras y sean importados por los comisionistas viajeros serân admitidos por una y otra parte en franquicia temporal, mediante las formalidades de aduanâ, necesarias para asegurar la reexportacion 6 la devolucion al depôsito.
Art. 7°. Serân considerados como belgas en Espana y en sus provincias de Ultramar y como espanoles en Bélgica los buques que naveguen bajo las banderas respectivas y que sean portadores de los papeles de â bordo y de los documentos exigidos por las leyes de cada uno de los dos Estados pâra la justificacion de la nacionalidad de los buques mercantes.
Art. 8°. Los buques belgas que entren en Espana y en sus provincias de Ultramar en lastre <S cargados, sea.
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gés, soit par mer, soit par rivière ou canaux , quel que soit leur lieu de départ ou de destination, seront traités sous tous les rapports comme les navires nationaux. Ils ne seront assujettis, à leur entrée, sortie, passage ou séjour, à des droits ou formalités autres ou plus élevés, de quelque nature , origine ou destination que ce soit, que les navires nationaux.
Il en sera de même pour les navires espagnols en Belgique.
En ce qui concerne le cabotage, les hautes parties contractantes se garantissent le traitement de la nation la plus favorisée.
Art. 9. Les objets de toute nature, importés dans les ports d'Espagne sous pavillon belge, quelle que soit leur origine et de quelque pays qu'ait lieu l'importation, n'acquitteront d'autres ni de plus forts droits et ne seront assujettis à d'autres charges et formalités que s'ils étaient importés sous pavillon national.
Et réciproquement il en sera de même pour les objets de toute nature importés en Belgique sous pavillon espagnol.
Les objets de toute nature exportés par navires belges ou par navires espagnols des ports de l'un des deux Etats vers quelque pays que ce soit, ne seront pas assujettis à des droits ou à des formalités autres que ceux imposés à l'exportation sous pavillon national.
Les primes, restitutions ou autres faveurs de même nature, qui pourraient être accordées dans les Etats des deux parties contractantes, à des marchandises importées ou exportées par navires nationaux, seront aussi et de la même matière accordées aux marchandises importées de l'un des deux pays sur ses navires dans l'autre, ou exportées de l'un des deux pays
por mar, por rios 6 canales, cualquiera que sea su punto de salida 6 de destino, serân tratados bajo todos conceptos como los buques nacionales.
No estarân sujetos , a su entrada, salida, paso 6 permanencia, a derechos 6 formalidades diferentes 6 mas elevados de cualquier naturaleza, origen 6 destino que sean, que los buques nacionales.
Lo mismo sucederâ respecto de los buques espanoles en Bélgica.
En lo concerniente al cabotage, las altas partes contratantes se garantizan el trato de la nacion mas favorecida.
Art, 9°. Los objetos de todas clases importados en los puertos de Espana bajo bandera belga, cualquiera que sea su origen y de cualquier pais que procéda la importacion, no pagarân otros ni mas altos derechos y no estarân sujetos a otras cargas y formalidades que si fuesen importados bajo bandera nacional. Y sucederâ lo mismo reciprocamente respecto de los objetos de todas clases, importados, en los puertos de Bélgica bajo bandera espanola.
Los objetos de todas clases exportados por buques belgas 6 espanoles de los puertos de uno de los dos Estados hâcia cualquier pais que sea, no estarân sujetos a derechos 6 formalidades diferentes de los que se impongan a la exportacion bajo bandera nacional.
Las primas, restituciones û otros favores de la misma clase que pudiesen concederse en los Estados de las dos partes contratantes a las mercancias importadas ô exportadas por buques nacionales serân tambien y del mismo modo concedidos â las mercancias importadas del uno de los dos paises en el otro en sus buques 6 exportadas de uno de los dos paises
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par les navires de l'autre, vers quelque destination que ce soit.
Quant aux provinces d'outre-mer de l'Espagne, il est entendu que les marchandises qui y seront importées sous pavillon belge, jouiront, sous tous les rapports, du traitement de la nation la plus favorisée.
Art. 10. Les marchandises importées dans les ports de la Belgique ou de l'Espagne et de ses provinces d'outre-mer, par les navires de l'un ou de l'autre Etat, pourront être mises en entrepôt , livrées au transit ou à l'exportation , sans être assujetties à des droits autres ou plus élevés, de quelque nature que ce soit, que ceux auxquels seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.
Art. 11. Seront complètement affranchis ,des droits de tonnage et d'expédition :
1° Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest;
2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;
3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce.
Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement , le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration
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por los buques del otro con cualquier destin o que sea.
En cuanto a las provincias espanolas de Ultramar queda entendido que las mercancias que en ellas se importen en bandera belga gozarân, bajo todos conceptos del trato de la nacion mas favorecida.
Art. 10°. Las mercancias importadas en los puertos de Bélgica 6 de Espana y de sus provincias de Ultramar por buques del uno 6 del otro Estado podrân ponerse en depôsito y destinarsé al transita 6 à la exportacion sin estar sujetos a derechos diferentes ô mayores de cualquier naturaleza que sean que aquellos a que esten sometidas las mercancias conducidas por buques nacionales.
Art. 11°. Estarân completamente libres de derechos de tonelada y de expedicion: 1° Los buques que, habiendo entrado en lastre, de cualquier punto que sea, salgan en lastre. 2° Los buques que pasando de un puerto de uno de los dos Estados a uno 6 varios puertos del mismo Estado, sea para depositar el todo 6 parte de su carga, sea para tomar 6 completar en él sus cargamentos justificarân haber pagado ya esos derechos. 3° Los buques que habiendo entrado con carga en un puerto, sea voluntariamente, sea de arribada forzosa, salgan. sin haber hecho operacion de comercio.
No se considerarân en caso de arribada forzosa como operaciones de comercio el desembarque, et reembarque de las mercancias para la reparacion del buque, el trasbordo à otro buque en caso de quedar inservible para navegar el primero, los gastos necesarios para el abastecimiento de la tripulacion y la venta de las mercancias averiadas cuando la administracion de aduanas haya dado la autorizacion al efecto.
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des douanes en aura donné l'autorisation.
Art. 12. Les navires belges entrant dans un port d'Espagne ou de ses provinces d'outre-mer, et réciproquement les navires espagnols entrant dans un port de Belgique, et qui n'y viendraient débarquer qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Art. 13. Les produits du sol et de l'industrie de la Belgique qui seront importés en Espagne ou dans ses provinces d'outre mer, soit par terre, soit par mer, et les produits du sol et de l'industrie de l'Espagne et de ses provinces d'outre-mer qui seront pareillement importés en Belgique, destinés soit à la consommation, soit à l'entreposage, soit à la réexportation, soit au transit, seront soumis au même traitement, et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée.
Art. 14. A l'exportation vers la Belgique, il ne sera perçu en Espagne et dans ses provinces d'outre-mer, et à l'exportation vers l'Espagne et ses provinces d'outre-mer, il ne sera perçu en Belgique d'autres ni de plus hauts droits de sortie qu'à l'exportation vers le pays le plus favorisé à cet égard.
Art.lô. Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux ter-
Art. 12°. Los buques belgas que entren en los puertos de Espana y de sus provincias de Ultramar, y reciprocamente los buques espaîioles que entren en los puertos de Bélgica y que nolleguen a descarga masque una parte de sus cargamento, podrân, conformandose sin embargo con las leyes 'y reglamentos de los Estados respectivos, conservar a bordo la parte de la carga que vaya destinada â otro puerto, sea del mismo pais, sea de otro, y reexportarla, sinestar obligados â pagar por esta ûltima parte de su carga derecho alguno de aduana, salvos los de vigilancia, que por lo demas no podrân ser percibidos mûtuamente sino con arreglo al tipo fijado para la navegacion nacional.
Art. 13°. Las producciones del snelo y de la industria de Bélgica que se importen en Espana 6 sus provincias de Ultramar, sea por tierra, sea por mar , y las producciones del suelo y de la industria de Espana y de sus provincias de Ultramar que sean igualmente importadas en Bélgica destinadas al consumo, al depôsito, à la reexportacion 6 al trânsito, serân sometidas al mismo trato y no estarân sujetas especialmente a derechos diferentes ni mas elevados que las producciones de la nacion mas favorecida.
Art. 14°. A la exportacion con destino à Bélgica no se percibirâ en Espana ni en sus provincias de Ultramar, y â la exportacion con destino â Espana y sus provincias de Ultramar no se percibirâ en Bélgica otros ni mayores derechos de salida que à la exportacion con destino al pais mas favorecido en este concepto.
Art. 15°. Las mercancias de todas clases procedentes del uno de los
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ritoires, ou y allant, seront réciproquement exemptes dans Y autre de tout droit de transit, sans préjudice du régime spécial concernant la poudre à tirer et les armes de guerre.
Art. 16. Toute réduction de tarif des droits d'entrée et de sortie, toute faveur, toute immunité que l'une des hautes parties contractantes accordera à une tierce puissance en matière de commerce ou de navigation, sera immédiatement et sans condition étendue à l'autre.
De plus, aucune des parties contractantes ne soumettra l'autre à une prohibition d'importation , d'exportation ou de transit qui ne serait pas appliquée en même temps à toutes les autres nations, sauf les mesures spéciales que les deux pays se réservent d'établir dans un but sanitaire ou en vue d'événements de guerre.
Art. 17. Pendant toute la durée du présent traité les marchandises belges ci -après énumérées seront taxées comme suit, à leur entrée en Espagne :
Piécettes.
Papier continu non collé ou à demi collé pour l'impression ... 100 kil. 10 00
Papier à écrire — 30 00
Peaux de veau tannées et corroyées et peaux vernies,
kilog. 2 50
Autres peaux tannées et corroyées .... — 1 25
Machines motrices 100 kil. 2 00
Pendant le même temps, les minerais espagnols ne seront soumis à des droits d'exportation plus élevés que ceux fixés dans le tarif actuellement en vigueur en Espagne.
Art. 18. Sont abolis, pour les marchandises belges, les droits extraor-
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dos territorios 6 destinadas i él, quedarân exentas reciprocamente en el otro de todo derecho de trânsito sin perjuicio del régimen especial concerniente a la polvora y â las armas de guerra.
Art. 16°. Toda rebaja en el Arancel de derechos de importacion y de exportacion, todo favor, toda inmunidad que una de las altas partes contratantes concéda â" una tercera potenca en materia de comercio 6 de navegacion, se harâ extensiva inmediatamente y sin condicion â la otra.
Ademâs ninguna de las partes contratantes someterâ â la otra â una prohibicion de importacion, de exportacion o de trânsito que no se aplique al mismo tiempo à todas las otras naciones, salvas las medidas especiales que los dos paises se reservan establecer con un fin sanitario 6 en la eventualidad de una guerra.
Art. 17°. Interin permanezea en vigor el présente tratado las mercancias belgas enumeradas â continuacion pagarân â su entrada en Espana los derechos siguientes:
Pesetas.
Papel continuo, sin cola y de média cola para imprimir
100 kil. 10 00
Papel para escribir — 30 00
Pieles de becerro curtidas y adobadas y pieles charoladas kilog0. 2 50
Las demas pieles curtidas y adobadas ... — 1 25
Maquinas motrices 100 kil. 2 50
Durante el mismo tiempo no se impondrân â los minérales espanoles derechos de exportacion mas altos que los que se fijan en la actualidad en el arancel vigente en Espana.
Art. 18°. Se suprimen, para las mercancias belgas, los derechos extra-
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dinaires et transitoires établis en vertu de la loi des douanes d'Espagne du 1er juillet 1877, à l'exception des pétroles et des autres huiles minérales et végétales.
Art. 19. Les navires, marchandises et effets belges ou espagnols qui auraient été pris par des pirates, dans les limites de la juridiction de l'une des parties contractantes, ou en haute mer, et qui seraient conduits ou trouvés dans les ports, rivières, rades ou baies de la domination de l'autre partie contractante, seront remis à leur propriétaire en payant, s'il y a lieu, les frais de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs.
Art. 20. Aussitôt que le présent traité sera ratifié, le traité du 12 février 1870 et la convention commerciale du 5 juin 1875 cesseront d'avoir aucune valeur.
' Le présent traité demeurera en vigueur pendant six années à. partir du jour de l'échangé des ratifications.
Pans les cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé.
Les ratifications seront échangées à Madrid dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé en double ori-
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ordinarios y transitorios establecidos en virtud de la ley de aranceles de Espana de 1° de Julio de 1877, con escepeion de los petroleos y demas aceites minérales y végétales.
Art. 19°. Los buques, mercancias y efectos belgas 6 espanoles que hubiesen sido apresados por piratas en los limites de la jurisdiccion de una de las partes contratantes 6 en alta mar y que sean conducidos a los puertos, rios, radas 6 bahias de los dominio de la otra parte contratante, 6 hallados en ellos, serân entregados à sus proprietarios , pagando, si ha lugar, los gastos de represa que se déterminarân por los tribunal es compétentes cuando se haya probado el derecho de propiedad ante los tribunales y en vista de la reclamacion que deberà hacerse en el] plazo de un ano por las partes interesadas, por sus apoderados 6 por los agentes de los gobiernôs respectivos.
Art. 20°. Tanluego como sea ratificado el présente tratado quedarân sin ningun valor el tratado de 12° de febrero de 1870 y el convenio corner cial de 5° de junio de 1875.
El présente tratado permanecerâ en vigor durante seis anos â contar desde el dia del cange de las ratificaciones. En el caso en que ninguna de las dos altas partes contratantes hubiese notificado doce meses antes de espirar dicho periodo su intencion de hacer césar sus efectos, el tratado seguirâ siendo obligatorio hasta la expiracion de un ano à contar desde el dia en que una ù otra de las partes contratantes lo haya denunciado.
Las ratificaciones se canjearan en Madrid en el plazo de très meses 6 antes si es posible.
En fé de lo cual los plenipotenciarios respectivos lo han firmado y
Traité de commerce.
ginal en français et on espagnol, et y ont apposé leur cachet.
Fait à Madrid, le 4 mai 1878.
Ed. Anspach.
Manuel Silvela.
No
»Falacio, 4 de mayo de 1878.
Senor Ministro plénipotenciario de S. M. el Rey de los Belgas, etc.
»Excellentissimo Senor, »Tengo la honra de participar a V. E. que el mismo dia que se ratifique el tratado de comercio y de navigacion firmado hoy entre Espana y Belgica, el Gobierno Espanol pondra a disposicion del Gobierno Belga, la suma de pesetas , ciento veinte y cinco mil, en virtud de la renuncia a los tratados anteriores, quedando de este modo terminadas las reclamaciones arancelarias pendientes entre ambos paises.
»En cuanto a las valoraciones sucesivas de los productos y mercancias Belgas, podran los interesados exponer directamente por escrito sus observaciones en les epocas reglamentarias, o sea en la primera quincena de Enero de cada ano, a la Junta establecida al efecto ; la cual las resolvera como considère mas justo y mas conforme a la verdad de los hechos.
Cuando los interesados no puedan recurrir directamente a la Junta de valoraciones podran hacerlo por el intermedio de la Legacion de Belgica en Madrid.
»Aprovecho esta oportunidad para reiterar, etc.
» Manuel Silvela. «
sellado por duplicado en espanol y frances.
Hecho en Madrid â cuatro de Mayo de mil ochocientos setenta y ocho.
Manuel Silvela.
Ed. Anspach.
te.
»Palais 4 mai 1878.
» Monsieur le Ministre plénipotentiaire
de S. M. le Roi des Belges, etc.
» Monsieur le Ministre,
»J'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que, le jour même de la ratification du traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui entre l'Espagne et la Belgique , le gouvernement espagnol mettra à la disposition du gouvernement belge, à raison de la renonciation aux traités antérieurs, la somme de 125,000 piécettes, moyennant quoi les contestations douanières pendantes entre les deux pays seront finalement réglées.
» Quant à l'estimation de la valeur des produits et des marchandises belges pour l'avenir, les intéressés pourront soumettre directement par écrit leurs observations, dans les délais réglementaires ou dans la première quinzaine de janvier de chaque année , au conseil établi à cet effet ; ce conseil décidera dans le sens qu'il jugera le plus équitable et le plus conforme à la vérité des faits. Quand les intéressés seront empêchés de s'adresser directement au conseil d'estimation, ils pourront le faire par l'intermédiaire de la légation de Belgique à Madrid
»Je saisis cette occasion pour réitérer, etc.
» Manuel Silvela.^
Belgique , Chili.
