FRANCE , GRANDE - BRETAGNE
Arrangement pour régler l'assistance à donner aux marins délaissés des deux pays ; signé à Londres, le 5 novembre 1879.
Journal officiel du 23 nov. 1879.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande,
France , Grande - Bretagne,
désirant régler l'assistance à donner, dans certains cas, aux marins délaissés des deux pays, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sout convenus de ce qui suit:
Lorsqu'un marin de l'un des deux Etats contractants, après avoir servi à bord d'un navire de l'autre État, se trouvera par suite de naufrage ou pour d'autres causes, délaissé sans ressources, soit dans un pays tiers, soit dans les colonies de ce pays, soit dans les colonies de l'État, dont le navire porte le pavillon le gouvernement de ce dernier Etat sera tenu d'assister ce marin jusqu'à ce qu'il embarque de nouveau ou trouve un autre emploi, ou jusqu'à son arrivée dans son propre pays ou dans une colonie de son pays ou, enfin, jusqu'à son décès.
Il est, toutefois, entendu que le marin placé dans la situation prévue au paragraphe précédent, devra profiter de la première occasion qui, se présentera pour justifier devant les autorités compétentes de l'État appelé à lui prêter assistance, de son dénûment et des causes qui l'ont amené. Il devra prouver, en outre, que ce dénûment est la conséquence naturelle de son débarquement. Faute de quoi, le marin sera déchu de son droit à l'assistance.
Il sera également déchu de ce droit dans le cas où il aura déserté ou aura été renvoyé du navire pour avoir commis un crime ou un délit, ou l'aura quitté par suite d'une incapacité de service occasionnée par une maladie ou une blessure résultant de sa propre faute.
L'assistance comprend l'entretien, l'habillement, les soins médicaux, les médicaments, les frais de voyage, et en cas de mort, les dépenses des funérailles.
Le présent arrangement sera exécutoire à partir du 1er janvier 1880, et restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties contractantes ait annoncé, une année d'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Londres, en double expédition, le 5 novembre 1879.
A. Pothuau.
Salisbury.
Belgique , France.
BELGIQUE , FRANCE
Déclaration concernant la prorogation du Traité de commerce et de navigation du 23 juillet 1873*); signée à Paris, le 18
octobre 1879.
Journal officiel du 29 déc, 1879.
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre la France et la Belgique n'auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle les traités et conventions de commerce actuellement existants doivent prendre fin, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d'exécution, sont convenus de proroger le traité de commerce et de navigation entre la France et la Belgique, en date du 23 juillet 1873, pour une période dont le terme est, d'un commun accord, fixé à six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l'approbation des Chambres françaises.
La présente déclaration, autorisée par la loi française du 4 août 1879, sera soumise à l'approbation des Chambres législatives de Belgique.
En foi de quoi, les soussignés agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 18 octobre 1879.
Waddington.
Beyens.
FRANCE , ITALIE
Déclaration concernant la prorogation de la Convention de commerce du 15 janvier 1879**); signée à Paris le 26 novembre 1879.
Journal officiel du 29 déc. 1879.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le roi d'Italie, prévoyant le cas où les relations commerciales,
*) V. W. R. G. 2e Série, I. 138.
**) V* ci-dessus, Nr. 49,
Autriche , France.
entre les deux puissances n'auraient pas été réglées par un nouvel arrangement avant le 31 décembre 1879 , époque à laquelle la convention du 15 janvier 1879 entre la France et l'Italie doit cesser d'être en vigueur, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d'exécutiou ;
Sont convenus de proroger la convention de commerce du 15 janvier 1879 pour une période dont le terme est, d'un commun accord, fixé à six mois, à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l'approbation des Chambres françaises.
En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 26 novembre 1879.
Waddington.
Marochetti.
AUTRICHE - HONGRIE , FRANCE
Déclaration concernant la prorogation du Traité de navigation et des Conventions relatives au règlement des successions et à la garantie de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art conclus le 11 déc. 1866*); signée à Vienne, le 5
janvier 1879.
Oesterr. Reichsgesetzblatt, i879, No. 24.
Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie, et le Gouvernement de la République Erançaise,
considérant que le Traité de commerce conclu le 11 décembre 1866 entre l'Autriche-Hongrie et la France, successivement prorogé par acte des 30 novembre 1876, 8 juin 1877, 24 décembre 1877 et 6 juin 1878, a cessé d'être en vigueur à partir du 31 décembre 1878, mais étant d'accord pour ouvrir aussitôt que faire se pourra des négociations tendant à la conclusion d'un nouveau Traité de commerce:
considérant que le Gouvernement Français et le Gouvernement Austro- Hongrois sont d'accord pour le maintien du Traité de navigation et des autres conventions conclus à la même date que ce Traité de commerce;
sont convenus de la déclaration suivante :
Le Traité de navigation, la convention consulaire, la convention rela-
*) V. Archives diplomatiques, 1867, I. 62, 70, 81.
Commerce.
tive au règlement des successions laissées dans l'un des deux États par les sujets de l'autre État, la convention desiinée à garantir la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, conclus le 11 décembre 1866, entre la France et l' Autriche-Hongrie, demeurent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel arrangement commercial , ou jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la dénonciation par l'un des deux Gouvernements du dit Traité ou des dites conventions.
En foi de quoi, les Soussignés dûment autorisés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait en double expédition, à Vienne, le 5 janvier 1879.
Pour le Ministre des affaires étrangères absent : Schwegel.
L'Ambassadeur de France :
Vogilé.
AUTRICHE- HONGRIE, FRANCE
Déclaration additionnelle à la Convention provisoire de commerce du 20 janv. 1879 *) ; signée à Vienne le 20 janvier 1879.
Oesterr. Reichsgesetzblatt, i879. No. 25.
Au moment de procéder à la signature de la Convention provisoire de commerce conclue à la date de ce jour entre l'Autriche-Hongrie et la France, l'Ambassadeur de France soussigné a déclaré, d'ordre de son Gouvernement, qu'en ce qui concerne les vins importés en France, le traitement de la nation la plus favorisée est celui qui a été concédé à l'Espagne et à l'Italie et qui soumet les vins étrangers à leur entrée en France au droit de trois francs cinquante centimes par hectolitre.
Le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté l'Empereur et Roi soussigné a pris acte de cette déclaration et a déclaré de son côté que dans la rédaction de l'article 1er de la susdite convention provisoire de commerce les mots » importation, exportation et transit « devaient être pris dans leur sens le plus général et que le traitement de la nation la plus favorisée était assuré aux sujets et aux provenances des deux pays dans toutes les circonstances et sur tous les objets qui relèvent des opérations commerciales, étant d'ailleurs bien entendu qu'il n'est pas dérogé à la règle générale qui exclue du traitement de la nation la plus favorisée les faveurs qui sont ou seront accordées à des Etats limitrophes pour faciliter le commerce de frontières.
*) V. ci-dessus, p. 354.
Autriche , Fran ce .
En foi de quoi les Soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait en double expéditon à Vienne, le 20 janvier 1879.
Andrâssy.
Vogué.
AUTRICHE-HONGRIE , FRANCE
Déclaration concernant la prorogation de la Convention provisoire de commerce du 20 janvier 1879*); signée à Paris, le 20 novembre 1879.
Journal officiel du 29 déc. 1879.
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, considérant que la convention provisoire de commerce conclue à Vienne, le 20 janvier 1879, doit cesser d'être en vigueur à dater du 1er janvier 1880 , et reconnaissant l'utilité de proroger les effets de cet acte international en attendant que de nouveaux arrangements puissent être négociés, sont convenus des dispositions suivantes:
La convention provisoire de commerce conclue , le 20 janvier 1879, entre la France et l'Autriche* Hongrie et suivie d'une déclaration **) signée le même jour, continuera d'être en vigueur à partir du 1er janvier 1880 jusqu'à une époque qui sera ultérieurement déterminée, les deux hautes parties contractantes se réservant la faculté de la dénoncer six mois à l'avance.
Il est entendu qu'en vertu de l'article 1er de cette convention, les sujets de l'une des deux puissances contractantes qui s'établissent sur le territoire de l'autre ou qui y résident temporairement, sont admis pour tout ce qui concerne l'exercice du commerce ou des industries et le payement des taxes qui s'y rapportent, au bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée. Ce même traitement est réciproquement garanti aux sujets des deux puissances contractantes pour la protection de leurs marques et dessins de fabrique.
En foi de quoi, les soussignés agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 20 novembre 1879.
Waddington.
Beust.
*) V. ci-dessus, No. 48.
**) V. ci-dessus , No. 129.
France, Portugal.
