FRANCE, SUÈDE ET NORVEGE
Déclaration concernant la prorogation du Traité de commerce du 14 février 1865*); signée à Paris, le 25 novembre 1879.
Journal officiel du 28 nov. i879.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des royaumes unis de Suède et de Norvège, prévoyant le cas où les relatious commerciales entre les deux puisssances n'auraient pas été réglées par un nouvel arrangement avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle le traité de commerce du 14 février 1865, entre la France et les royaumes unis, doit cesser d'être en vigueur ; et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d'exécution: sont convenus de proroger le traité de commerce du 14 février 1865 pour une période dont le terme est, d'un commun accord, fixé à six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l'approbation des Chambres françaises. Toutefois, ce délai ne pourra dépasser le 1er janvier 1881, à moins d'une convention nouvelle à cet effet.
En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 25 novembre 1879.
Waddington.
Sibbern.
BELGIQUE ; FRANCE, GRÈCE, ITALIE, SUISSE. Convention monétaire signée à Paris, le 5 novembre 1878.
Imprimé officiel.
La Confédération suisse, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi des Hellènes et Sa Majesté le Roi d'Italie,
Désirant maintenir l'Union monétaire établie entre les cinq Etats et reconnaissant la nécessité d'apporter à la Convention du 23 décembre 1865**) les modifications réclamées par les circonstances, ont résolu de conclure, à
*) V. Archives diplomatiques, 1865, III. 11. **) V. N. R. G. XX. 688.
Union monétaire latine.
cet effet, une nouvelle Convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse: M. Charles Feer-Herzog, membre du Conseil national, et M. Charles-Edouard Lardy, Conseiller de la Légation suisse à Paris;
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. Eudore Pirmez, membre der la Chambre des Représentants, M. Auguste Garnier, Conseiller de la Légation de Belgique à Paris, et M. Adolphe Sainctelette, Commissaire des Monnaies;
Le Président de la République française: M. Léon Say, Ministre des finances, M. Charles Jagerschmidt, Ministre plénipotentiaire, M. Paul -Auguste -Gabriel Musnier de Pleignes, Directeur du mouvement général des fonds au Ministère des finances, et
M. Jean - Louis - André Ruau , Directeur de l'administration des monnaies et médailles ;
Sa Majesté le Roi des Hellènes :
M. Nicolas-P. Delyanni, Chargé d'affaires de Grèce à Paris;
Sa Majesté le Roi d'Italie:
M. le comte Charles Rusconi, Référendaire au Conseil d'Etat, M. le commandeur César Baralis, Directeur de la Monnaie de Milan, et M. Constantin Ressmann, Secrétaire de Légation de première classe; Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article premier.
La Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse demeurent constituées à l'état d'Union pour ce qui regarde le titre, le poids, le diamètre et le cours de leurs espèces monnayées d'or et d'argent.
Art. 2. Les types des monnaies d'or frappées à l'empreinte des Hautes Parties contractantes sont ceux des pièces de 100 francs, de 50 francs, de 20 francs, de 10 francs et de 5 francs, déterminés, quant au titre, au poids, à la tolérance et au diamètre, ainsi qu'il suit :
Nature
des pièces.
Titre.
Poids.
Diamètre.
Titre droit.
Tolérance du titre tant en|dehor8 qu'en dedans.
Poids droit.
Tolérane du poids tant en dehors qu'en dedans.
Francs.
Or { 20 l 5
Millièmes.
Millièmes.
Grammes.
Millièmes.
1 Millimètres.
Bbb2
Belgique, France , etc.
Les Gouvernements contractants admettront sans distinction dans leurs caisses publiques les pièces d'or fabriquées, sous les conditions qui précèdent, dans l'un ou l'autre des cinq Etats, sous réserve, toutefois, d'exclure les pièces dont le poids aurait été réduit par le frai de 1/2 p. % au-dessous des tolérances indiquées plus haut, ou dont les empreintes auraient disparu.
Art. 3. Le type des pièces d'argent de cinq francs frappées à l'empreinte des Hautes Parties contractantes est déterminé, quant au titre, au poids, à la tolérance et au diamètre, ainsi qu'il suit:
Titre.
Poids.
Nature
des pièces.
Titre droit.
Tolérance du titre tant en
dehors qu'en dedans.
Poids droit.
Tolérance du poids tant en dehors qu'en dedans.
Diamètre
Argent.
Millièmes.
Millièmes.
Grammes.
Millièmes.
Millimètres.
5 Fr.
Les Gouvernements contractants recevront réciproquement dans leurs caisses publiques lesdites pièces d'argent de cinq francs, sous la réserve d'exclure celles dont le poids aurait été réduit par le frai de 1 p. % au~ dessous de la tolérance indiquée plus haut, ou dont les empreintes auraient disparu.
Art. 4. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne fabriquer des pièces d'argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes que dans les conditions de titre, de poids, de tolérance et de diamètre déterminées ci-après:
Titre.
Poids.
Nature des
Titre
Tolérance du titre tant en
À ru '
Poids droit.
Tolérance du poids tant en
mètre
pièces.
droit.
dehors qu'en dedans.
dehors qu'en dedans.
ce
Fr. c.
Millièmes.
Millièmes.
Grammes.
Millièmes.
Millimètres.
Ar- ll.OO 1 gent. |0.50 1 l0.20 J
Ces pièces devront être refondues par les Gouvernements qui les auront émises, lorsqu'elles seront réduites par le frai de 5 p. % au-dessous des tolérances indiquées plus haut, ou lorsque leurs empreintes auront disparu.
Union monétuire laline.
Art. 5. Les pièces d'argent fabriquées dans les conditions de l'articlè 4 auront cours légal, entre les particuliers de l'Etat qui les a émises, jusqu'à concurrence de 50 francs pour chaque paiement. L'Etat qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité.
Art. 6. Les caisses publiques de chacun des Etats accepteront les monnaies d'argent fabriquées par un ou plusieurs des autres Etats contractants conformément à l'article 4, jusqu'à concurrence de 100 francs pour chaque paiement fait auxdites caisses.
Art. 7. Chacun des Gouvernements contractants s'engage à reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres Etats les monnaies d'appoint en argent qu'il a émises et à les échanger contre une égale valeur de monnaie courante en pièces d'or ou d'argent fabriquées dans les conditions des articles 2 et 3, à condition que la somme présentée à l'échange ne sera pas inférieure à 100 francs. Cette obligation sera prolongée pendant une année à partir de l'expiration de la présente Convention.
Art. 8. Le Gouvernement italien ayant déclaré vouloir supprimer ses coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs, les autres Etats contractants s'engagent, pour lui faciliter cette opération, à retirer de leur circulation et à cesser de recevoir dans leurs caisses publiques les monnaies italiennes d'appoint en argent.
Ces monnaies seront admises de nouveau dans les caisses publiques des autres Etats contractants, dès que le régime du cours forcé du papiermonnaie aura été supprimé en Italie.
Il est entendu que, lorsque les opérations relatives au retrait de la circulation internationale des monnaies italiennes d'appoint en argent auront été terminées, l'application des dispositions de l'article 7 sera suspendue à l'égard de l'Italie.
Art. 9. Le monnayage des pièces d'or fabriquées dans les conditions de l'article 2, à l'exception de celui des pièces de 5 francs d'or, qui demeure provisoirement suspendu, est libre pour chacun des Etats contractants.
Le monnayage des pièces de 5 francs d'argent est provisoirement suspendu. Il pourra être repris lorsqu'un accord unanime se sera établi, à cet égard, entre tous les Etats contractants.
Art. 10. Les Hautes Parties contractantes ne pourront émettre des pièces d'argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes frappées dans les conditions indiquées par l'article 4, que pour une valeur correspondant à 6 francs par habitant.
Ce chiffre, en tenant compte des derniers recensements effectués dans
chaque Etat, est fixé:
Pour la Belgique à fr. 33,000,000
Pour la France et l'Algérie, à » 240,000,000
Pour la Grèce, à » 10,500,000
Pour l'Italie, à » 170,000,000
Pour la Suisse, à » 18,000,000
Seront imputées sur les sommes ci -dessus les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par les Etats contractants.
Art. 11. Le millésime de fabrication sera inscrit, en conformité rigou«
Belgique , France, etc.
reuse avec la date du monnayage, sur les pièces d'or et d'argent frappées dans les cinq Etats.
Art. 12. Les Gouvernements contractants se communiqueront annuellement la quotité de leurs émissions de monnaies d'or et d'argent, ainsi que toutes les dispositions et tous les documents administratifs relatifs aux monnaies.
Il se donneront également avis de tous les faits qui intéressent la circulation réciproque de leurs espèces d'or et d'argent, et spécialement de tout ce qui parviendrait à leur connaissance au sujet de la contrefaçon ou de l'altération de leurs monnaies dans les pays faisant ou non partie de l'Union, notamment en ce qui touche aux procédés employés, aux poursuites exercées et aux répressions obtenues ; ils se concerteront sur les mesures à prendre en commun pour prévenir les contre-façons et les altérations, les faire réprimer partout où elles se seraient produites et en empêcher le renouvellement.
Ils prendront, en outre, les mesures nécessaires pour mettre obstacle à la circulation des monnaies contrefaites ou altérées.
Art. 13. Toute demande d'accession à la présente Convention, faite par un Etat qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'Union, ne peut être accueillie que du consentement unanime des Hautes Parties contractantes.
Art. 14. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.
Art. 15. La présente Convention , exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au 1er janvier^ 1886.
Si , un an avant ce terme , elle n'a pas été dénoncée , elle sera prorogée de plein droit, d'année en année, par voie de tacite réconduction, et demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année après la dénonciation qui en serait faite.
Art. 16. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de huit mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en cinq expéditions, à Paris, le 5 novembre 1878.
Feer-Herzog.
Lardy.
Eudore Pirmez.
Garnier.
Ad. Sainctelette.
Léon Say.
Ch. Jagerschmidt.
P. Musnier de Pleignes.
