BELGIQUE, FRANCE, GRÈCE, ITALIE, SUISSE

Acte additionnel à l'arrangement monétaire du 5 novembre 1878*); signé à Paris, le 20 juin 1879.

Imprimé officiel.

Les Gouvernements signataires de la convention monétaire conclue à Paris le 5 novembre 1878 ayant cru devoir laisser à l'Italie la faculté d'ajourner à l'époque qu'elle jugerait convenable la suppression des coupures divisionnaires de papier inférieures à cinq francs prévue à l'art. 8 de ladite convention,

Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. premier. Les pièces italiennes d'appoint en argent, retirées de la circulation en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse et centralisées par le Gouvernement français conformément à l'art. 2 de l'arrangement annexé à la convention monétaire du 5 novembre 1878 seront tenues à la disposition du Gouvernement italien.

Le compte de ces pièces sera arrêté entre la France et l'Italie au 31 janvier 1880.

Art. 2. Le Gouvernement français transmettra ces pièces au Gouvernement italien , dans les localités que celui-ci désignera , sur la frontière française ou à Civita-Vecchia.

Les monnaies provenant de la Belgique , de la Grèce et de la Suisse, dont le montant est évalué à la somme de 13 millions, seront transmises jusqu'à concurrence de ladite somme, dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880.

*) V. ci-dessus, No. 134.

Union monétaire latine.

Le solde des pièces retirées d'après le compte arrêté entre la France et l'Italie sera transmis dans les six premiers mois de la môme année 1880.

Art. 3. Le remboursement par le Gouvernement italien des pièces qui lui auront été remises s'effectuera, soit en or, soit en pièces de 5 francs d'argent, soit en traites sur Paris, soit en bons du Trésor italien payables à Paris, et se fera aux époques suivantes :

1° Dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880, la somme de 13 millions représentant la contre-valeur des pièces provenant de la Belgique , de la Grèce et de la Suisse ; 2° dans le courant de l'année 1880, une somme de 17 millions; 3° dans le courant de chacune des années 1881, 1882 et 1883, le tiers de la somme représentant le solde du montant des pièces retirées, ladite somme portant un intérêt maximum à 3°/o l'an, payable en numéraire à partir du jour de la remise de ces pièces. Le Gouvernement italien se réserve, d'ailleurs, la faculté de se libérer par anticipation.

Art. 4. Dans le cas où le Gouvernement italien manifesterait le désir d'ajourner la réception des pièces autres que les 13 millions provenant de la Belgique , de la Grèce et de la Suisse , le Gouvernement français , sur l'avis qui lui en sera donné avant le 31 décembre 1879, s'engage à les garder, en totalité ou en partie, pour les tenir à toute époque à la disposition du Gouvernement italien , jusqu'aux échéances fixées par l'article précédent pour le remboursement, et ce, moyennant un intérêt maximum de 172% payable en numéraire, à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au jour de la livraison des pièces.

Art. 5. La circulation effective, tant en monnaies d'appoint en argent qu'en coupures de papier inférieures à cinq francs, ne pourra pas dépasser le chiffre de 6 francs par habitant, stipulé à l'article 10 de la convention du 5 novembre 1878.

En conséquence , les pièces qui auront été remises au Gouvernement italien , ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 4 du présent acte , ne seront livrées à la circulation que pour servir à l'échange des coupures de papier inférieures à cinq francs, lors de la suppression légale desdites coupures.

Art. 6. Le Gouvernement italien remboursera au Gouvernement français, en même temps que le solde du montant des pièces qui lui auront été remises , les frais de toute nature , y compris les frais de transport à la frontière , auxquels donneront lieu les opérations prévues par le présent acte additionnel, ainsi que par les articles 1 et 2 de l'arrangement annexé à la convention du 5 nouvembre 1878, ces frais ne pouvant, dans aucun cas, dépasser la somme de 250,000 francs.

Art. 7. Le présent acte additionnel est destiné à remplacer les articles 3, 4, 5 , 6 , 7 et 8 de l'arangement du 5 novembre 1878, dans le cas où le Gouvernement italien en réclamerait l'application au moment de l'échange des ratifications de ladite convention.

Art. 8. Le présent acte additionel à l'arrangement monétaire du 5 novembre 1878 sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris en même temps que celles dudit arrangement.

Allemagne, Autriche.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent acte additionnel, qu'ils ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 20 juin 1879.

Kern.

Eudore Pirmez.

Garnier.

Léon Say.

Ch. Jager8chmidt.

P. Musnier de Pleignes.