Chapitre Ier

De l'autorité militaire sur le territoire de l'état ennemi.

§ 1er- L'occupation par l'ennemi d'une partie du territoire de l'État en guerre avec lui y suspend, par le fait même, l'autorité du pouvoir légal de ce dernier et y substitue l'autorité du pouvoir militaire de l'État occupant.

§ 2. L'ennemi qui occupe un territoire peut, selon les exigences de la guerre et en vue de l'intérêt public, soit maintenir la force obligatoire

Lois et coutumes de la guerre.

des lois qui étaient en vigueur en temps de paix, soit les modifier en partie, soit les suspendre entièrement.

§ 3. D'après le droit de la guerre, le chef de l'armée d'occupation peut contraindre les institutions et les fonctionnaires de l'administration, de la police et de la justice, à continuer l'exercice de leurs fonctions sous sa surveillance et son contrôle.

§ 4. L'autorité militaire peut exiger des fonctionnaires locaux qu'ils s'engagent, sous serment ou sur parole, à remplir les devoirs qui leur sont imposés pendant la durée de l'occupation ennemie ; elle peut révoquer ceux qui refuseraient de satisfaire à cette exigence et poursuivre judiciairement ceux qui ne rempliraient pas l'obligation acceptée par eux.

§ 5. L'armée d'occupation a le droit de prélever à son profit sur les populations locales tous les impôts, les redevances et les droits et péages établis par leur Gouvernement légal.

§ 6. L'armée qui occupe un pays ennemi a le droit de prendre possession de tous les capitaux du Gouvernement, de ses dépôts d'armes, de ses moyens de transport, de ses magasins et approvisionnements, et en général de toute propriété du Gouvernement pouvant servir au but de la guerre.

Observation. — Tout le matériel des chemins de fer, quoique appartenant à des compagnies privées, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munitions de guerre, bien qu'appartenant à des personnes privées, sont également sujettes à la prise de possession par l'armée d'occupation.

§ 7. Le droit de jouissance des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé, passe de même à l'armée d'occupation.

§ 8. La propriété des églises , des établissements de charité et d'instruction, de toutes les institutions consacrées à des buts scientifiques, artistiques et de bienfaisance, n'est pas sujette à prise de possession par l'armée d'occupation. Toute saisie ou destruction intentionnelles de semblables établissements , des monuments , des oeuvres d'art ou des musées scientifiques, doit être poursuivie par l'autorité compétente.