Chapitre Ier

(Nouvelle rédaction proposée par M. le Président dans la séance plénière du 5 août. Voir prot. n° III.)

§ 1er. Un territoire de l'un des belligérants est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sons l'autorité de l'armée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et ne dure qu'aussi longtemps qu'elle est en mesure de l'exercer.

§ 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de fait par l'occupation, il est du devoir de l'Etat occupant de prendre toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique.

§ 3. Il doit à cet effet maintenir les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifier ou suspendre que s'il y est absolument obligé et seulement pour la durée de l'occupation.

§ 4. Il doit protéger les institutions et les fonctionnaires de l'administration, de la police et de la justice qui continueraient d'exercer leurs fonctions, et ne révoquer ou livrer à la justice que ceux qui ne rempliraient pas les obligations acceptées par eux.

§ 5. L'armée d'occupation n'a pas le droit de prélever d'autres impôts, redevances , . droits et péages que ceux déjà établis par le Gouvernement légal du pays et principalement en vue de pourvoir aux frais de l'administration locale.

§ 6. L'armée qui occupe un pays n'a le droit de prendre possession que des capitaux du Gouvernement, de ses dépôts d'armes, de ses moyens de transport, de ses magasins et approvisionnements et en général que de toute propriété du Gouvernement pouvant servir au but de la guerre.

Observation. Le matériel des chemins de fer, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munitions de guerre, quoique appartenant à des Sociétés ou à des personnes privées, sont sujets à la prise de possession temporaire par l'armée d'occupation, comme étant des moyens de guerre qui ne peuvent être laissés à la disposition de l'ennemi.

§ 7. L'armée d'occupation n'a que le droit d'administration et de jouissance des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Elle doit

Conférences de Bruxelles.

autant que possible sauvegarder le fonds de ces propriétés et s'abstenir de tout ce qui ne serait pas justifié par l'usufruit.

§ 8. La propriété des églises, des établissements de charité et d'instruction, de toutes les institutions consacrées à des buts scientifiques, artistiques et de bienfaisance, n'est pas sujette à prise de possession par l'armée d'occupation. Toute saisie ou destruction intentionnelle de semblables établissements, comme aussi des monuments, des oeuvres d'art ou des musées scientifiques, doit être poursuivie par l'autorité compétente.

No. IX.

Section L Chapitre VI.

Des prisonniers de guerre.

(Texte modifié dans la séance du 6 août. Voir prot. n° VI.)

Les §§ 23 et 24 sont réservés pour une discussion ultérieure.

§ 25. Les prisonniers de guerre ne sont pas des criminels, mais des ennemis légaux et désarmés. Ils sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés. Ils doivent être traités avec humanité et, sauf le cas d'insubordination, ne peuvent être l'objet d'aucune violence. Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété.

§ 26. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse , camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.

§ 27. Les prisonniers de guerre peuvent être employés à certains travaux publics qui n'aient pas un rapport direct avec les opérations sur le théâtre de la guerre et qui ne soient pas exténuants ou humiliants pour leur grade militaire, s'ils appartiennent à l'armée, ou pour leur position officielle, s'ils n'en font point partie.

Ils pourront également, en se conformant aux dispositions réglementaires, à fixer par l'autorité militaire, prendre part aux travaux de l'industrie privée.

Leur salaire servira à améliorer leur position ou leur sera compté au moment de leur libération. Dans ce cas, les frais d'entretien pourront être défalqués de ce salaire.

§ 28. Les prisonniers de guerre ne peuvent être astreints d'aucune manière à prendre une part quelconque à la poursuite des opérations de la guerre.

Lois et coutumes de la guerre.

§ 29. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre se charge de leur entretien.

Les conditions de l'entretien des prisonniers de guerre peuvent être établies par une entente mutuelle entre les parties belligérantes.

A défaut de cette entente, et comme principe général, les prisonniers de guerre seront traités pour la nourriture et l'habillement sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.

En vue de remplacer les §§ 30, 31 et 32, M. le Président donne lecture d'un Projet d'article de la teneur suivante et qui est discuté dans la séance du 6 août:

»Les prisonniers de guerre sont assujettis, selon leur rang militaire, aux lois du Code militaire ou aux règlements disciplinaires du Gouvernement au pouvoir duquel ils se trouvent. «

»Un prisonnier de guerre qui prend la fuite ne peut être tué qus pendant la poursuite, et, s'il est repris, il n'est passible que de peinea disciplinaires. «

»Tout complot des prisonniers de guerre en vue d'une fuite générale est puni selon les règlements militaires. Toute rébellion contre les autorités établies au lieu de leur internement est punie d'après les lois militaires. «

§ 30. Les prisonniers de guerre sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans l'armée de l'État au pouvoir duquel ils se trouvent.

Contre un prisonnier de guerre en fuite il est permis, après sommation, de faire usage des armes. Repris, il est passible de peines disciplinaires ou soumis à une surveillance plus sévère.

Si plus tard il est de nouveau fait prisonnier, il n'est passible d'aucune peine pour sa fuite antérieure.

§§ 31 et 32 supprimés.

§ 33. Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et dans les cas où il enfreindrait cette règle, il encourrait une restriction de la jouissance des avantages de position faits aux prisonniers de guerre de sa catégorie.

§ 34. L'échange des prisonniers de guerre est réglé par une entente mutuelle entre les parties belligérantes.

§ 35. Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole si les lois de leur pays les y autorisent et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés.

Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni de n'accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée.

§ 36. Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté sur parole, de même que le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté tisr parole.

§ 37. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et de nouveau

Conférences de Bruxelles.

repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, peut être privé des droits de prisonniers de guerre et traduit devant les tribunaux.

No. X.

Section I.