Chapitre Ier

(Nouvelle rédaction proposée par M. le Président dans la séance du 7 août.

Voir prot. n° VII.)

§ 45. La population d'une localité qui n'est pas encore occupée par l'ennemi et qui prend les armes pour la défense de la patrie , doit être considérée comme partie belligérante et, si elle est faite prisonnière elle doit être considérée comme prisonnière de guerre.

Observation. L'article 45 pourrait être considéré comme suffisant. Il en ressort logiquement que la population d'une localité occupée , n'étant pas dans les mêmes conditions, ne jouit pas des mêmes privilèges de belligérant.

Toutefois, pour la garantir contre les conséquences de ce vague, on pourrait ajouter:

§ 46. Les individus faisant partie de la population d'un pays dans lequel le pouvoir de l'ennemi est établi et qui se soulèvent contre lui, les armes à la main, peuvent être déférés à la justice;

Ou bien:

§ 46. La population d'un territoire occupé par l'ennemi qui se soulève les armes à la main peut êtré considérée comme belligérante si elle satisfait aux conditions suivantes :

1° Si elle prend les armes pour la défense de la patrie sur l'ordre de son Gouvernement;

2° Si elle se conforme aux lois et coutumes de la guerre et aux conditions des §§ 9 et 10;

3° Si elle a une organisation suffisante pour la distinguer de la population paisible.

§ 47. Les individus qui tantôt prennent part de leur propre chef aux opérations de guerre, tantôt retournent à leurs occupations pacifiques, ne satisfaisant pas en général aux conditions des §§ 9 et 10, ne jouissent pas des droits de parties belligérantes et sont passibles, en cas de capture, de la justice militaire.

Lois et coutumes de la guerre.

§ 48. La population d'une province occupée ne peut être forcée, ni à prendre part aux opérations militaires contre son Gouvernement légal, ni à des actes de nature à contribuer à la poursuite de buts de guerre au détriment de la patrie.

§ 49. La population des provinces occupées ne peut être contrainte au serment de sujétion à la puissance ennemie.

§ 50. Les convictions religieuses, l'honneur, la vie et la propriété de la population pacifique doivent être respectés par l'armée ennemie. § 51. Le butin doit être formellement interdit.

Section IV.

Des représailles.

§ 60. En général, le droit et l'humanité exigent qu'un innocent ne souffre pas pour un coupable.

Les représailles ne seront admises dans les cas extrêmes:

Qu'avec l'autorisation expresse du commandant en chef, contre un ennemi qui aurait violé les lois et coutumes de la guerre, celles du droit des gens et les principes posés dans la présente déclaration;

Et en proportionnant les moyens et l'étendue des représailles avec le degré d'infraction commise par l'ennemi.

No. XIII.

Section I.