ITALIE, TURQUIE

Protocole relatif à l'admission des sujets italiens au droit de propriété immobilière en Turquie, signé à Constantinople,

le 23 mars 1873.

Trattati e Convenzioni , Vol. V. p. 38.

Sa Majesté le Roi d'Italie et Sa Majesté Impériale le Sultan, désirant constater, par un acte spécial, l'entente intervenue entre Eux sur l'admis sion des sujets italiens en Turquie au droit de propriété immobilière, concédé aux étrangers par la loi promulguée en date du 7 Sefer 1284*), ont autorisé:

Sa Majesté le Roi d'Italie, Son Excellence Monsieur le Comte Barbolani, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Sublime Porte, et * Sa Majesté Impériale le Sultan, Son Excellence Safvet Pacha, Son Ministre des Affaires Etrangères, à signer le Protocole dont la teneur suit:

Protocole.

La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété immobilière ne porte aucune atteinte aux immunités consacrées par les Traités, et qui continueront à couvrir la personne et les biens meubles des. étrangers devenus propriétaires d'immeubles.

L'exercice de ce droit de propriété devant engager les étrangers à s'établir en plus grand nombre sur le territoire ottoman, le Gouvernement Impérial croit de son devoir de prévoir et de prévenir les difficultés auxquelles l'application de cette loi pourrait donner lieu dans certaines localités. Tel est l'objet des arrangements qui vont suivre.

La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, si ce n'est en vertu d'ordres émanés de l'Autorité compétente et avec l'assistance du magistrat ou fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaires , la demeure du sujet étranger est inviolable au même titre, conformément aux Traités, et les Agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du Consul ou du délégué du Consul dont relève cet étranger.

On entend par demeure la maison d'habitation et ses attenances, c'est-à-dire les communs, cours, jardins et enclos contigus, à l'exclusion de toutes les autres parties de la propriété.

Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les Agents de la force publique ne pourront pénétrer dans la demeure d'un étranger sans l'assistance du Consul, comme il est dit plus haut. De son côté, le Consul est tenu de prêter son assistance immédiate