V. N. R. G. XVIII

Droit de propriété immobilière.

à l'Autorité locale, de telle sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué, afin que l'action de l'Autorité ne puisse jamais être suspendue durant plus de 24 heures.

Dans les localités éloignées de neuf heures ou de plus de neuf heures de marche de la résidence de l'Agent consulaire, les Agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'Autorité locale et avec l'assistance de trois membres du Conseil des Anciens de la Commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'Agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication de fausse monnaie, etc., soit que le crime ait été commis par un sujet étranger ou par un sujet ottoman, et soit qu'il ait eu lieu dans l'habitation de l'étranger ou en dehors de cette habitation, et dans quelque autre lieu que ce soit.

Ces dispositions ne sont applicables qu'aux parties de la propriété qui constituent la demeure, telle qu'elle a été définie plus haut. En dehors de la demeure, l'action de la police s'exercera librement et sans réserve; mais, dans le cas où un individu prévenu de crime ou de délit serait arrêté, et que ce prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées à sa personne devraient être observées à son égard.

Le fonctionnaire ou officier chargé de l'accomplissement de la visite domiciliaire, dans les circonstances exceptionnelles déterminées plus haut, et les membres du Conseil des Anciens qui l'assisteront, seront tenus de dresser procès-verbal de la visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'Autorité supérieure dont ils relèvent, qui le transmettra elle-même et sans retard à l'Agent consulaire le plus rapproché.

Un règlement spécial sera promulgué par la Sublime Porte pour déterminer le mode d'action de la police locale dans les différents cas prévus plus haut.

Dans les localités distantes de plus de neuf heures de la résidence de l'Agent consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance du délégué consulaire, par le Conseil des Anciens remplissant les fonctions de juge de paix, et par le Tribunal du Gaza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq-cents piastres au maximum.

Les sujets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter appel par devant le Tribunal du Sandjak des sentences rendues comme il est dit ci-dessus; et l'appel sera suivi et jugé avec l'assistance du Consul, conformément aux Traités.

L'appel suspendra toujours l'exécution.

Dans tous les cas, l'exécution forcée des sentences rendues dans les conditions déterminées plus haut, ne pourra avoir lieu sans le concours du Consul ou de son délégué.

Italie, Roumanie.

Le Gouvernement Impérial édictera une loi qui déterminera les règles de procédure à observer par les Parties dans l'application des dispositions qui précèdent.

Les sujets étrangers, en quelque localité que ce soit, sont autorisés à se rendre spontanément justiciables du Conseil des Anciens ou des Tribunaux du Caza, sans l'assistance du Consul, dans les contestations dont l'objet n'excède pas la compétence de ces Conseils ou Tribunaux, sauf le droit d'appel par devant le Tribunal du Sandjak, où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance du Consul ou de son délégué.

Toutefois, le consentement du sujet étranger à se faire juger, comme il est dit plus haut, sans l'assistance du Consul, devra être donné par écrit et préalablement à toute procédure.

Il est bien entendu que toutes ces restrictions ne concernent point les procès qui ont pour objet une question de propriété immobilière, lesquels seront poursuivis et jugés dans les conditions établies par la loi.

Le droit de défence et la publicité des audiences sont assurés en toute matière aux étrangers qui comparaîtront devant les Tribunaux ottomans, aussi bien qu'aux sujets ottomans.

Les arrangements qui précèdent resteront en vigueur jusqu'à la révision des anciens Traités, révision sur laquelle la Sublime Porte se réserve de provoquer ultérieurement une entente entre elle et les Puissances amies.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Constantinople le 11/23 mars mil -huit-cent-soixante treize. Barbolani. Safvet.