PAYS-BAS, PORTUGAL

Convention d extradition signée à Lisbonne, le 3 avril 1878; suivie dun Article additionnel en date du 11 avril 1878*).

Lagemans, Traités et Conventions des Pays-Bas, Tome VIL p. 294.

S. M. le Roi des Pays-Bas et S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, ayant résolu d'un commun accord de conclure une nouvelle Convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas,

le sieur Adrien Mazel, chevalier de l'ordre du Lion Néerlandais, etc. Son Ministre Résident près Sa Majesté le Très Fidèle, etc., etc., etc.

et Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves,

le sieur Auguste Carlos de Souza Azevedo , vicomte d'Algés , Pair du Royaume, juge de la cour d'appel des Açores, commandeur, etc., etc., etc.

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement de Portugal s'engagent à se livrer réciproquement, suivant les règles déterminées par les articles suivants, à l'exception de leurs nationaux, tous les individus mis en prévention, accusés ou condamnés comme auteurs d'un des crimes ou délits ci-après énumérés, commis hors du territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée:

1°. attentat contre la vie du Souverain ou des membres de Sa famille ;

2°. meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement ; 3°. menaces d'un attentat contre les personnes, punissables de peines criminelles ;

4°. avortement ;

5°. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou

*) Les ratifications ont été échangées à Lisbonne, le 3 juill. 1878.

Extradition.

incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ;

6°. viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence;

7°. attentat aux moeurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans;

8°. bigamie ;

9°. enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfants dans les cas prévus par la législation pénale des deux pays; 10°. enlèvement de mineurs;

11°. contrefaçon, falsification, altération ou rognement de monnaie, ou participation volontaire à l'émission de monnaie contrefaite, falsifiée, altérée ou rognée;

12°. contrefaçon ou falsification à l'égard des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques, de papier monnaie et de timbres poste; usage de sceaux, billets, effets, marques, poinçons ou timbres falsifiés ; usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, marques ou poinçons ;

13°. faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, de commerce ou de banque, ou en écriture privée, à l'exception des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats;

14°. faux témoignage, faux serment, subornation de témoins;

15°. corruption de fonctionnaires publics, concussion, soustraction ou détournement, commis par des percepteurs ou dépositaires publics;

16°. incendie volontaire;

17°. destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussés, ou autres constructions appartenant à autrui;

18°. pillage, dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte :

19°. perte, échouement, destruction ou dégât illégal et volontaire de vaisseaux ou autres navires (baraterie);

20°. émeute et rébellion des passagers à bord d'un vaisseau contre le capitaine et des gens de l'équipage contre leurs supérieurs, punissable à la fois selon les lois des deux pays;

21°. le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer;

22°. vol;

23°. escroquerie;

24°. abus de blanc seing;

25°. détournement ou dissipation, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, de biens ou valeurs, qui n'ont été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié (abus de confiance);

26°. banqueroute frauduleuse. s

Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative, la complicité et le recel, lorsqu'ils sont punissables d'après la législation des deux pays.

Pays - Bas , Portugal.

Art. 2. L'extradition sera demandée par voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande et indiquant le crime ou le délit dont il s'agit.

Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et autant que possible du signalement de l'individu réclamé.

Si toute fois dans le délai de trois mois à compter du jour où l'inculpé, l'accusé ou le condamné aura été mis à sa disposition, l'agent diplomatique qui l'a réclamé ne l'a pas fait partir pour le pays réclamant et que son arrestation ne doive être maintenu pour un autre motif, il sera mis en liberté et il ne pourra pas être arrêté de nouveau pour le même crime ou délit.

Dans ce cas les frais seront pour le compte du gouvernement qui aura fait la demande d'extradition.

Art. 3. L'étranger, dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'article 1, pourra être arrêté provisoirement dans chacun des deux pays, d'après les formes et les règles prescrites par les législations respectives.

Art. 4. En attendant la demande d'extradition par la voie diplomatique, l'individu, poursuivi ou condamné pour l'un des faits donnant lieu à l'extradition aux termes du présent traité, pourra, en cas d'urgence et quand l'évasion est à craindre, être provisoirement arrêté :

en Portugal, sur l'avis transmis par le télégraphe ou par tout autre moyen, de l'existence d'un mandat d'arrêt, d'une ordonnance ou d'un arrêt de renvoi devant la jurisdiction répressive, ou d'un jugement de condamnation à sa charge, ou de tout acte équivalent de procédure criminelle émanant de l'autorité judiciaire Néerlandaise , à la condition que cet avis soit donné par la voie diplomatique ;

dans les Pays-Bas, d'après les formes et les règles prescrites par la législation Néerlandaise, à la demande de tout juge de première instance Portugais , transmise par la voie diplomatique.

Art. 5. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire il ne reçoit communication de l'un des documents mentionnés à l'article 2.

Art. 6. L'extradition n'aura pas lieu:

1°. dans le cas d'un crime ou d'un délit commis dans un pays tiers, lorsque la demande d'extradition aura été faite par le Gouvernement de ce pays;

2°. lorsque la demande en sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé à été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il y a été condamné, absous ou acquitté;

3°. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après

Extradition.

les lois du pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, si l'arrestation n'a pas encore eu lieu, avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu.

Art. 7. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée.

Art. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne peut être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée , et , en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié.

Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition la prescription de la poursuite pourrait résulter de ce délai, son extradition sera accordée, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer l'extradé aussitôt que la poursuite dans le dit pays sera terminée.

Art. 9. L'extradition ne sera accordée en aucun cas, à raison d'un crime ou délit politique, ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique.

Art. 10. L'individu extradé ne pourra être ni poursuivi ni puni, dans le pays auquel l'extradition a été accordée , pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente convention et antérieur à son extradition, ni extradé à un Etat tiers sans le consentement de celui qui a accordé l'extradition, à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.

L'individu extradé ne pourra pas non plus être poursuivi, ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la présente convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé. Toutefois ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.

Art. 11. Les objets saisis en la possession de l'inculpé seront livrés à l'Etat réclamant si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise, soit que l'extradition ait lieu, soit qu'elle ne puisse s'effectuer à cause de la mort ou de la fuite de l'inculpé.

Sont toute fois réservés les droits des tiers sur les objets indiqués lesquels dans ce cas doivent leur être rendus sans frais après la clôture du procès.

Art. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite, en observant les lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître.

En cas d'urgence toutefois, une commission rogatoire pourra être di-

Pays - Bas 9 Portugal.

rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre Etat.

Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française.

Art. 13. Si dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.

Art. 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents , qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Art. 15. Le transit, à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays de transit , sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 2 , pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 6 et 9, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.

Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant.

Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.

Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.

Art. 11. Les deux Gouvernements s'engagent à se notifier réciproquement les sentences sur les crimes et délits de toute espèce prononcées par les tribunanx de l'un des États contre les individus de l'autre État. Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi par voie diplomatique,

Extradition.

au Gouvernement dont l'inculpé sera le sujet, d'une copie de la sentence définitive.

Art. 18. La peine de mort étant abolie dans les deux pays , les Gouvernements respectifs ont jugé superflu d'insérer au présent traité une stipulation relative à la non-exécution de la dite peine.

Art. 19. La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

A partir de sa mise à exécution, la convention du 22 Juin 1854*) cessera d'être en vigueur et sera remplacée par la présente convention, laquelle continuera à sortir ses effets pendant six mois après qu'elle aura été dénoncée par l'un des deux Gouvernements.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double expédition à Lisbonne, le trois Avril, mil huit cent soixante dix-huit.

A. Mazel. Vicomte d'Algés.

Article additionnel.

Si le condamné ou le prévenu , dont l'extradition est demandée, n'est pas sujet de l'Etat réclamant, mais d'un Etat tiers, le pays auquel la demande d'extradition a été adressée, aura le droit de ne donner suite à la demande, qu'après avoir consulté le Gouvernement du pays dont l'individu réclamé serait le sujet, et l'avoir mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Toutefois le Gouvernement, auquel la demande d'extradition dans le cas prévu par cet article a été faite, reste libre de refuser cette extradition, en communiquant au Gouvernement, qui la demande, la cause de son refus.

Le présent article aura la même force et vigueur que s'il était textuellement inséré dans la convention ci-dessus du 3 Avril 1878. Fait en double à Lisbonne, le 11 Avril 1878.

A. Mazél. Vicomte d'Algés.

*) V. Lagemans, Traités et Conventions de Pays-Bas, Tome IV, p. 157.

Pays - Bas , Roumanie,