PAYS-BAS, ROUMANIE

Déclaration pour régler provisoirement les relations commerciales entre les deux pays, signée à Bucharest le 26(14) décembre 1876 et à la Haye le 25 janvier 1877; suivie d'un Protocole signé à Bucharest, le 12 mai (30 avril) 1877.

Lagemans, Traités et Conventions des Pays-Bas, Tome VII, p. 273.

Déclaration.

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et le Gouvernement de Son Altesse le Prince Charles de Roumanie, désirant régler provisoirement les relations entre les deux pays pendant la période de temps nécessaire pour la négociation et la conclusion d'une convention de commerce, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont déclaré ce qui suit.

Les produits d'origine ou de provenance Hollandaise ou de ses colonies, qui sont importés en Roumanie, et les produits d'origine ou de provenance Roumaine qui sont importés en Hollande ou dans ses colonies, sont respectivement soumis quant aux droits d'importation , d'exportation, de transit, quant à la réexportation, au courtage, à l'entrepôt, aux droits locaux, et quant aux formalités douanières, au même traitement que les produits de la nation la plus favorisée.

Le Gouvernement de Son Altesse le Prince Charles de Roumanie et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie, étant convenus de s'assurer certains avantages spéciaux pour l'échange et la circulation des produits des districts limitrophes, ces avantages ne sont pas applicables aux importations des Pays-Bas.

Du reste, aux termes de la Loi du 24 Juillet 1876 (5 Août) les dispositions du tarif Austro - Hongrois ne sont applicables à ces importations que jusqu'au 12 Mai (30 Avril) 1877, à moins que ce terme ne soit prorogé.

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente déclaration en double expédition et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Bucarest le 14—26 Décembre 1876. à la Haye le 25 Janvier 1877.

van der Does de Willebois. N. Jonescu.

Protocole.

Monsieur Keun, Consul- Général des Pays-Bas, et Monsieur Kogalniceano, Ministre des Affaires Etrangères de Roumanie, dûment autorisés par leurs Gouvernement respectifs, s' étant réunis aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères, il a été donné lecture de la Déclaration échangée à Bucarest le 26 Décembre 1876 et à la Haye

Pays- Bas.

le 25 Janvier 1877 entre Son Excellence Monsieur van der Does de Willebois et Monsieur Jonescu.

Monsieur le Consul-Général des Pays-Bas et Monsieur le Ministre des Affaires Etrangèrès, ayant constaté que les circonstances n'ont pas permis aux deux Gouvernements de pousser plus avant les négociations directes pour une convention de commerce, Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères a été autorisé en vertu d'une loi promulguée le 25 Mars 1877, à prolonger de neuf mois la durée du régime inauguré par la Déclaration des 26 Décembre 1876 et 25 Janvier 1877, et Monsieur le Consul-Général des Pays-Bas étant autorisé de son côté à déclarer que son Gouvernement accepte cette prorogation, il a été pris réciproquement vacte de ces engagements, et ont le Consul-Général des Pays-Bas et le Ministre des Affaires Etrangères apposé leur signature au bas du présent Protocole.

Bucarest ce ^ Mai** 1877.

J. A. Keun. Kogalniceano.