PAYS-BAS

Accession à l'organisation judiciaire en Egypte; en date du

22 mai 1874.

Lagemans , Traités et Conventions des Pays-Bas, Tome VII. p. 27.

Lettre du Consul-Général Néerlandais à Son Excellence

Nubar-Pacha.

Alexandrie, 22 Mai 1874.

M. le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que mon Gouvernement, prenant en considération les garanties offertes par le Gouvernement Egyptien pour l'organisation des tribunaux destinés à remplacer, en partie la juridiction actuellement en vigueur, est disposé à consentir, à titre d'essai, pour cinq années, à l'installation de ces tribunaux et à reconnaître leur compétence dans les limites déterminées par les commissions internationales qui ont siégé au Caire et à Constantinople et notamment par le Règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Egypte, imprimé à Constantinople en 1873.

Il est bien entendu qu'à l'exception des crimes et délits commis dans l'enceinte du prétoire ou en dehors contre les magistrats faisant partie des dits tribunaux, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit à cause de ces fonctions , la connaissance des affaires pénales , où seraient impliqués des sujets Néerlandais, ainsi que celle des affaires civiles ou commerciales entre sujets des Pays-Bas, resteront exclues de leurs attributions et demeureront comme par le passé du ressort de la juridiction consulaire.

Mascate^ Pays-Bas.

Il est également entendu que l'expérience pouvant seule permettre d'apprécier la valeur pratique des nouveaux tribunaux et des garanties qu'ils présentent, mon Gouvernement se réserve de se prononcer définitivement sur cette réforme et d'y donner son acquiescement formel dans le cas où , après l'épreuve de cinq années , il serait démontré qu'elle répond en tous points aux besoins et aux intérêts des étrangers domiciliés en Egypte. Si à son avis tel n'était pas le cas , il se réserve , par contre, toute liberté d'action pour revenir, en ce qui concerne les sujets Néerlandais, à l'ancien ordre de choses, sans que la décision à cet égard soit subordonnée à celle d'aucune autre Puissance.

Veuillez , M. le Ministre , agréer etc.

Ruyssenaers.

MASCAÏE, PAYS-BAS.

Déclaration pour favoriser de développement des relations commerciales entre les deux pays ; signée à la Haye le 7 avril et à Mascate le 27 août 1877. *

Lagemans, Traités et Conventions des Pays-Bas, Tome VII. p. 274.

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et le Gouvernement de Son Altesse le Sultan de Mascate, voulant établir sur des bases stables les rapports de bonne harmonie qui existent entre eux, et favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont déclaré ce qui suit :

1°. En considération du traitement de la nation la plus favorisée, accordé par la législation du Royaume des Pays-Bas et de ses colonies aux sujets et au pavillon de Son Altesse le Sultan de Mascate, les sujets et le pavillon du dit Royaume et de ses colonies jouiront également du traitement de la nation la plus favorisée dans les États de Son Altesse le Sultan de Mascate.

2°. Les marchandises originaires ou provenant de ces derniers Etats étant admises dans le Royaume des Pays-Bas et ses colonies contre paiement des mêmes droits que ceux perçus des produits similaires de la nation étrangère la plus favorisée, ce traitement est réciproquement accordé dans les Etats précités aux marchandises originaires ou provenant du Royaume des Pays-Bas ou de ses colonies.

3°. Les déclarations précédentes concernant l'application réciproque du régime de la nation étrangère la plus favorisée sont également applicables à tout ce qui regarde l'exportation et le transit.

France , Grande - Bretagne.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration en double expédition et y ont apposé le sceau de leurs armes.

x la Haye le 7 Avril 1877.

* ait a Mascate le 27 Août 1877.

Seyid Turkî ibn SaHd.

Le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, van der Does de Willebois.