FINANCE , GRANDE - BRETAGNE

Déclaration pour régler les questions relatives à la liquidation des sauvetages des navires naufragés sur les côtes des deux pays; signée à Londres, le 16 juin 1879.

Journal officiel du 4- juill. 1879.

Le Gouvernement de la République française et le gouvenenient de Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la Grand-Bretagne et d'Irlande, désirant régler d'un commun accord les questions relatives à la liquidation des sauvetages des navires naufragés sur les côtes des deux États , sont convenus des dispositions suivantes:

1. Lorsqu'un navire appartenant à des nationaux de l'un des deux Etats contractants fera naufrage, ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales compétantes devront, dans le plus bref délai possible, porter le fait à la connaissauce du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident.

2. Les consuls généraux, consuls, vice -consuls et agents consulaires auront, en cas d'absence ou sur la demande des propriétaires du navire et de la cargaison la faculté d'intervenir par eux-mêmes ou par un délégué spécial pour prêter leur concours aux opérations de sauvetage.

3. Les autorités locales compétentes remettront aux propriétaires du navire et de la cargaison ou à leurs représentants dûment autorisés, qui en feraient la demande , le navire ou ses débris , les papiers de bord et tous les objets et marchandises qui auront été sauvés du naufrage, ou le produit de la vente, si elle a lieu.

4. En l'absence des propriétaires ou de leurs représentants, les autorités locales compétentes remettront, sur sa demande , lesdits objets sauvés ou, s'il y a lieu , le produit de la vente au consul général , consul , viceconsul ou agent consulaire le plus voisin du lieu du naufrage.

5. L'intervention des autorités locales ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce , exepté ceux qu'auront nécessités les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels

Autriche, France,

seraient soumis en pareille circonstance les navires nationaux. Ces frais seront acquittés, suivant les cas, par les propriétaires ou; leurs représentants , ou par les agents du service consulaire si- dessus désignés, à qui aura été faite la remise des produits du sauvetage.

6. Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane, à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure, auquel cas ils acquitteront les mêmes droits que s'ils étaient importés par navires nationaux.

En foi de quoi les soussignés dûment autorises à cet effet ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Londres en double expédition, le 16 juin 1879.

Comte G. de Montébéllo.

Salisbury.

AUTRICHE - HONGRIE , FRANCE

Convention provisoire de commerce signée à Vienne le

20 janvier 1879*).

Journal officiel du 20 févr. i879.

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc., etc., et roi apostolique de Hongrie,

Considérant que le traité de commerce conclu, le 11 décembre 1866**), entre la France et l'Autriche-Hongrie a cessé d'être en vigueur depuis le 31 décembre 1878 £ et ayant reconnu qu'il est urgent, dans l'intérêt des deux pays, de régler provisoirement leurs relations commerciales en attendant la conclusion d'un nouveau traité;

1 Egalement animés, d'ailleurs, du désir d'étendre et de développer ces relations, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er. — Les deux hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne l'exportation, l'importation et le transit.

Art. 2. — La présente convention entrera en vigueur aussitôt après l'échange des ratifications qui aura lieu à Vienne, dans le plus bref délai possible , dès que les formalités prescrites par Tes lois constitutionnelles des deux puissances contractantes auront été accomplies. Elle demeurera obligatoire jusqu'au 31 décembre 1879.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double expédition, à Vienne, le 20 janvier 1879. Andrassy. Vogué.

*) Les ratifications ont été échangées à Vienne, le 18 févr. 1879. **) V. Archives diplomatiques, 1867, I. 49.

France, Italie.

FRANCE, ITALIE

Convention provisoire de commerce signée à Rome, le 15

janvier 1879*).

Journal officiel du 2i févr. 1879.

Le président de la République française et S. M. le Roi d'Italie, se proposant de négocier, aussitôt qu'il sera possible, un traité de commerce, et désirant placer dès à présent les relations commerciales entre la France et l'Italie sous le régime le plus favorable aux intérêts réciproques des deux pays, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention provisoire, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le président de la République française, S. Exc. M. le marquis de Noailles, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, grandcroix de l'ordre de la Couronne d'Italie, etc., etc., son ambassadeur extraordinaire près S. M. le roi d'Italie ;

S. M. le roi d'Italie, S. Exc. M. le chevalier Depretis, chevalier de l'ordre suprême de la Très sainte Annonciade, grand'croix des ordres des Saints-Maurice-et-Lazare, de la Couronne d'Italie , de la Légion d'honneur, etc., etc., son président du conseil des ministres, ministre ad intérim des affaires étrangères ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art» — Les hautes parties contractantes se grarantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit.

Toutefois cet arrangement deviendrait nul et sans effet, si le nouveau traité de commerce et de navigation, avec tarifs conventionnels, signé le 27 décembre 1878 entre l'Autriche -Hongrie et l'Italie n'était pas rendu exécutoire, ou si, dans ce cas, l'ancien traité de commerce et de navigation du 23 avril 1867*) entre ces deux puissances n'était pas prorogé jusqu'à la fin de l'année courante.

Art. 2 — La présente convention est applicable à l'Algérie.

Art. 3. — La présente convention entrera en vigueur aussitôt après l'échange des ratifications , qui aura lieu dans le plus bref délai possible, dès que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux Etats contractants auront été accomplies.

Elle demeurera obligatoire jusqu'au 31 décembre 1879.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Rome, en double original, le 15 janvier 1879.

Marquis de Naïlles, Depretis.

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Rome, le 19 févr. 1879. **) V. Trattati e Convenzioni, II. 298. — Oesterr. Reichsgesetzblatt, 1867, No. 108.

Espagne, France.

ESPAGNE i FRANCE.

Convention de commerce signée à Paris, le 8 décembre

Journal officiel du 30 mars 4878.

Le Président de la République française et Sa Majesté le roi d'Espagne, ayant reconnu l'opportunité de reviser et de compléter les clauses de la convention de commerce du 18 juin 1865*), en vue de donner aux relations commerciales entre les deux pays une nouvelle extension, ont résolu de conclure pour cet objet une convention spéciale et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, M. Gaston-Robert Morin, marquis de Banneville , ministre des affaires étrangères , grandofficier de la Légion d'honneur, etc., etc., et M. Tules Ozenne, ministre de l'agricnlture et du commerce, grand-officier de la Légion d'honneur, etc., etc. ;

Et Sa Majesté le roi d'Espagne, S. Exc. D. Marino Roca de Togores, marquis de Molins, grand d'Espagne de 1er classse, chevalier de la Toisond'Or, grand-croix de Charles III , chevalier de Calatrava , grand-croix de Calatrava, grand-croix de la Légion d'honneur, de l'Académie espagnole, sénateur, son ambassadeur à Paris ;

Lesquels, après s'être s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 16T. — La convention de commerce du 18 juin 1865 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas modifiées par la présente convention.

Art. 2. — Les droits inscrits dans les tarifs A et B annexés à la convention du 18 juin 1865 ne pourront, dans aucun cas, être augmentés.

Art. 3. — Aussitôt que le traité conclu entre la France et l'Italie, le 6 juillet 1877, sera ratifié et mis à exécution, l'Espagne acceptera, comme représentant les droits à la valeur mentionnés dans les tarifs conventionnels en vigueur, les diverses taxes spécifiques inscrites dans ledit traité.

Art. 4. — Le tarif applicable aux vins de France importés en Espagne, soit en fûts, soits en bouteilles, est fixé de la manière suivante, tous droits extraordinaires ou additionnels compris;

Vins mousseux (par hectolitre), 20 piécettes.

Vins non mousseux (par hectolitre), 6 piécettes.

Art. 5. — Le tarif applicable aux vins d'Espagne de toutes sortes importés en France, soit en fûts, soit en bouteilles, est fixé, tous droits extraordinaires ou ou additionnels compris, par hectolitre, à 3 fr. 50.

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 27 mars 1878. **) V. Archives diplomatiques, 1865, III. 408.

Commerce.

Art. 6, — Les articles de fabrication française, désignés sous les nos 17, 46 et 260 du tarif espagnol en date du 17 juillet 1877, sont soumis à leur importation en Espagne, au tarif suivant, tous droits additionnels ou extraordinaires compris, savoir:

Bijouterie et joaillerie en argent, même ornées de perles ou de pierres fines, 3 piécettes l'hectogramme ;

Ouvrages en cuivre rouge ou jaune et bronze, dorés, argentés, nickelé, 250 piécettes les 100 kilogrammes;

Bijouterie fausse, 10 piécettes le kilogramme.

Art. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de Pun des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État, des provinces ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.

Art. 8. — Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement, pour tout ce qui concerne l'importation , le transit et la navigation, le traitement de la nation la plus favorisée.

Art. 9. — Sont et demeurent abrogés les articles relatifs au commerce et à la navigation, des anciens traités conclus entre la France et l'Espagne et l'article 2 additionnel au traité signé le 20 juillet 1814*).

Art. 10. — La présente convention aura une durée de deux années, à dater du jour de l'échange des ratifications.

Les hautes parties contractantes s'engagent à négocier, dans ce délai, un traité de commerce et de navigation. Toutefois, si ce traité n'avait pu être conclu à l'expiration de cette période de deux années, la présente convention pourra être prorogée d'un commun accord.

Art. 11. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leur cachets.

Fait à Paris, le huit décembre mil huit cent soixante-dix-sept.

Banneville.

Ozenne.

Marquis de Molins.