V. Ellena

Commerce et navigation.

tous les éclaircissements désirables sur la comptabilité et la statistique des deux territoires douaniers.

AH. 6. Dans l'intention de prévenir et de découvrir les tentatives de contrebande, les employés de douane et des monopoles d'Etat, ainsi que les fonctionnaires supérieurs de la garde douanière et des finances des deux pays, s'aideront avec empressement, non seulement en se communiquant dans ce but, dans le plus court délai, leurs observations, mais en entretenant, les uns et les autres, des rapports continuels, afin de prendre, de concert, les mesures les plus propres pour obtenir le résultat en vue.

Art. 7. Dans la zone de contrôle, le long de la frontière qui sépare les pays des deux Hautes Parties contractantes, il ne sera permis de déposer des marchandises étrangères non nationalisées que sous caution ou sous contrôle douanier.

Art. S. Sur la demande des autorités des finances ou judiciaires de Tune des deux Hautes Parties contractantes, celles de l'autre devront prendre , ou provoquer auprès des autorités compétentes de leur pays , les mesures nécessaires pour établir les faits et rassembler les preuves des actes de contrebande commis ou tentés au détriment des droits de douane ou des monopoles d'Etat, et pour obtenir, selon les circonstances, la séquestration provisoire des marchandises.

Les Autorités de chacune des deux Hautes Parties contractantes devront déférer aux demandes de cette nature, comme s'il s'agissait de contraventions aux lois de douane et aux monopoles d'Etat de leur propre pays.

De même, les employés douaniers et des monopoles d'Etat, ainsi que les fonctionnaires de la garde de douane et des finances d'une des Hautes Parties contractantes , pourront , sur requête adressée à l'autorité dont ils relèvent, par les autorités compétentes de l'autre Partie, être appelés à déposer par devant l'autorité compétente de leur pays, sur les circonstances relatives à la contravention tentée ou commise sur le territoire de l'autre pays.

Art. 9. Les employés de la garde de douane et des finances des deux Hautes Parties contractantes, faisant le service de surveillance sur les eaux du lac de Garde, auront le droit de poursuivre dans les eaux de l'autre Partie, jusqu'à une distance de cent mètres de la côte, les contrebandiers qu'ils auront aperçus dans les eaux de leur propre pays , et de les arrêter, avec leur contrebande, da>ns le rayon ci-dessus fixé; ils sont autorisés à livrer les marchandises saisies, les moyens de transport et les contrebandiers au bureau de finance de leur propre pays, pour la procédure pénale relative.

Art. 10. Ancune des Hautes Parties contractantes ne souffrira, sur son propre territoire , des associations ayant pour but la contrebande sur le territoire de l'autre Partie, ni reconnaîtra valables des contrats d'assurance pour contrebande.

Art. 11. Chacune des Hautes Parties contractantes est tenue:

A. — A ne point accorder le passage, dans les pays de l'autre Partie, de marchandises dont l'importation ou le transit y serait défendu, à moins Nouv. Recueil Gén. 2* S. IV. Dd

qu'on ne fournisse la preuve qu'une autorisation particulière a été accordée par cet Etat.

B. — A n'accorder la sortie des marchandises destinées pour l'autre pays, et y étant soumises à des droits d'importation, que dans la direction d'un bureau de douane correspondant , qui soit muni d'attributions suffisantes. Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à condition d'éviter tout retard non nécessaire, et toute déviation de la route douanière allant d'un bureau à l'autre des deux Etats. Il est bien entendu, en même temps, que la sortie des marchandises ne pourra avoir lieu qu'à certaines heures, calculées de manière à ce que les marchandises arrivent au bureau correspondant pendant les heures réglémentaires.

Art. 12. De même, chacune des deux Hautes Parties contractantes sera obligée à ne pas libérer les cautions qui lui ont été fournies, pour la sortie, de son propre territoire, des marchandises en transit, ou pour la réexportation des marchandises étrangères non nationalisées, ni à restituer les droits d'entrée ou de consommation pour les marchandises à leur sortie, s'il n'est pas prouvé, au moyen d'un certificat du bureau d'entrée de l'autre Etat, que les marchandises y ont été présentées et déclarées.

Art. 13. En ce qui concerne les dispositions contenues aux articles 1 1 , lett. B , et 12, les deux Hautes Parties contractantes fixeront , d'un commun accord, le nombre et les attributions des bureaux auxquels les marchandises devront être présentées à leur passage de la frontière commune, les heures auxquelles pourront avoir lieu l'expédition et le passage des marchandises , la manière dont elles auront à être accompagnées au bureau de l'autre pays, et finalement les mesures particulières à prendre au sujet du commerce se faisant sur les chemins de fer.

Art. 14. Pour les contrebandes commises ou tentées, en matière de douane ou de monopoles d'Etat, au détriment de l'autre Partie contractante, c'est à dire pour les contraventions aux défenses d'entrée, de sortie ou de transit, et pour les fraudes des droits de douane ou des monopoles, chacune des deux Hautes Parties contractantes soumettra les contrevenants, sur la demande d'une autorité compétente de l'autre Partie, aux peines édictées, par ses propres lois de douane ou des monopoles, pour les contraventions similaires ou analogues dans les cas suivants :

1° Si l'inculpé est sujet de l'État qui doit le soumettre à la poursuite et à la peine ;

2° Si, n'étant pas sujet de cet Etat, il y avait, à l'époque de la contravention, sa demeure, bien que transitoire, et s'y laissait surprendre à ou après l'arrivée de la demande de poursuite.

On appliquera, toutefois, les peines édictées par les lois de l'autre Etat (requérant), si elles étaient moins rigoureuses.

Si, par disposition de loi, la peine pécuniaire doit être fixée d'après la somme fraudée, on prendra pour base le tarif de l'Etat dont les lois de douane et de monopole ont été lésées.

Art. 15. Dans les procès à instruire d'après l'article 14, les rapports officiels des Autorités ou fonctionnaires de l'autre Etat auront la

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même force de preuve qu'on attribue à ceux des Autorités ou fonctionnaires du pays dans des cas semblables.

Art, 16. Les frais occasionnés par suite des procès à instruire en vertu de l'article 14, devront être remboursés par l'Etat dans l'intérêt duquel se fait la procédure, à moins qu'ils ne puissent être couverts par la valeur des objets saisis, ou acquittés par les contrevenants.

Art. 17. Les sommes versées par l'inculpé à l'occasion de poursuites faites d'après l'article 14, ou réalisées par la vente des objets de la contravention seront employées de manière à ce que les frais judiciaires soient remboursés en première ligne; les droits soustraits à l'autre Etat viendront en seconde ligne, et les peines pécuniaires en troisième.

Ces dernières resteront à la disposition de l'Etat dans lequel le procès a eu lieu.

Art. 18. On devra se désister du procès instruit en vertu de l'article 14, aussitôt que l'Autorité de l'Etat qui l'a provoqué en fera la demande, à moins qu'il n'ait été déjà rendu un arrêt définitif, c'est à dire passé en chose jugée.

Dans ce cas seront également applicables les dispositions de l'article 16, concernant les frais de procédure.

Art. 19. Les autorités administratives et judiciaires de chacune des deux Hautes Parties contractantes devront, quant aux procès instruits dans l'autre pays, soit pour contravention aux lois de douane ou aux monopoles de ce même pays, soit en vertu de l'article 14, sur la demande des Autorités ou du juge compétent:

1° Interroger, en cas de besoin sous serment, les témoins et experts qui se trouvent dans le district de leur juridiction, et au besoin astreindre les premiers à rendre leur témoignage, à moins qu'il ne puisse être refusé d'après les lois du pays.

2° Procéder d'office à des visites et en certifier les résultats.

3° Faire intimer des citations et des arrêts aux inculpés qui se trouveraient dans le district de l'autorité requise et qui ne seraient pas sujets de l'Etat dont elle relève.

Art. 20. On entend, dans le présent Cartel, pour lois de douane également les défenses d'entrée, de sortie et de transit, et pour Autorités judiciaires celles instituées dans les pays de l'une et de l'autre des deux Hautes Parties contractantes, pour la poursuite et la punition des contraventions à leurs lois analogues.

Protocole Final annexé au Traité de Commerce et de Navigation conclu le 27 décembre 1878 entre l'Autrich e-Ho ngrie et l'Italie.

Au moment de procéder à la signature du Traité de commerce et de navigation conclu à la date de ce jour entre l' Autriche-Hongrie et l'Italie, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les réserves et déclarations suivantes, qui auront à former partie intégrale du Traité même:

Dd2

Autriche, Italie.

Les Plénipotentiaires de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. , et Roi Apostolique de Hongrie , déclarent qu'en vertu du Traité douanier entre l'Autriche-Hongrie et la Principauté de Liechtenstein, le Traité de commerce conclu sous la date de ce jour s'appliquera également à la dite Principauté.

Les Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi d'Italie prennent acte de cette déclaration.

I. En ce qui concerne le Traité de Commerce et de Navigation.

Ad Article I. § 1er. Les stipulations de cet article, ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des deux Hautes Parties contractantes et applicables aux sujets de tout autre État.

§ 2. Le principe de traiter les sujets de l'autre Partie, qui exercent un métier ou le commerce, absolument sur le même pied que les nationaux, quant au paiement des impôts, s'appliquera également à l'égard des statuts de corporations ou autres statuts locaux, là où il en existerait encore. L'application ne pourra, cependant, avoir lieu, que lorsque toutes les lois de chacune des deux Hautes Parties contractantes attachent au droit de l'exercice de l'industrie, auront été remplies.

§ 3. Les sociétés anonymes et celles en commandite par actions (y compris le sociétés d'assuiance de tout genre), fondées sur le territoire de l'une des deux Hautes Parties contractantes en vertu des lois respectives, pourront réciproquement exercer, sur le territoire de l'autre, tous les droits, y compris celui d'ester en justice, en se conformant aux lois et prescriptions en vigueur sur cette matière.

Ad Article II. § 1er. Pour jouir de l'immunité des impôts sur l'exercice d'une industrie, les voyageurs de commerce italiens en Autriche- Hongrie et les voyageurs de commerce autrichiens et hongrois en Italie devront être munis d'une carte de légitimation industrielle.

Ces documents seront valables pour le cours de l'année solaire pour laquelle ils ont été délivrés. Ils contiendront le signalement et la signature du porteur, et seront revêtus du sceau ou de l'estampille de l'Autorité compétente qui les a délivrés.

Sur l'exhibition de ces documents, les voyageurs de commerce respectifs, après que leur identité aura été reconnue, obtiendront une patente spéciale de l'Autorité compétente de l'autre Partie.

Il n'est pas permis aux industriels et à leurs voyageurs de commerce de colporter des marchandises pour les mettre en vente, mais ils peuvent transporter au lieu de destination les marchandises achetées par eux.

Au reste, ne sont admis réciproquement en franchise d'impôts que les voyageurs de commerce qui veulent négocier, ou pour leur propre compte, ou pour le compte d'une maison où ils sont employés en qualité de commis de commerce.

§ 2. En ce qui regarde le commerce aux foires et marchés, les

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sujets de l'autre Haute Partie contractante seront traités absolument sur le- même pied que les propres nationaux , tant pour le droit de se rendre aux foires et marchés, que pour les taxes à payer à raison de ce commerce.

Ad Article VI. § 1er. La réserve exprimée à l'article VI, alinéa b, s'étend également anx mesures prohibitives prises dans lé but d'empêcher, dans l'intérêt de l'agriculture la propagation d'insectes ou autres organismes nuisibles (p. e. la phyloxera vastatrix, la doryphora deeemlineata).

§ 2. Les deux Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement toutes les restrictions du trafic apportées pour cause de police sanitaire.

§ 3. Pour ce qui a trait, toutefois, aux mesures de précaution à prendre contre la propagation de la peste bovine et des autres maladies contagieuses d'animaux, surtout à l'égard du trafic frontière, les deux Hautes Parties contractantes ont arrêté , par une convention spéciale , des dispositions tendant à faciliter d'une manière efficace ce trafic commun.

Ad Article VIII. § 1er. Les lettres de voiture accompagnant les envois de marchandises, faits par les postes autrichienne et hongroise, et portant l'estampille de l'office expéditeur, seront affranchies, en Italie, du droit de timbre, sauf réciprocité.

§ 2. Afin de motiver la demande du traitement de faveur, la déclaration des marchandises devra contenir l'indication de l'origine.

En cas de doute au sujet de la justesse de cette déclaration l'origine de la marchandise devra être prouvée au moyen d'un certificat.

Le dit certificat pourra émaner de l'Autorité locale du lieu d'exportation , ou du bureau de douane d'expédition, soit à la frontière, ou bien d'un Agent consulaire ; enfin il pourra , au besoin , même être remplacé par la facture, si les Gouvernements respectifs le croient convenable.

§ 3. Les certificats d'origine et autres documents constatant l'origine des marchandises seront, soit délivrés, soit visés en franchise de tout droit.

Ad Article X. Il est convenu de fixer d'un commun accord, par correspondance directe entre les Ministères des deux Hautes Parties contractantes, les conditions et formalités sous lesquelles auront lieu les facilités accordées au commerce êt au trafic en vertu de l'article X. A cet égard, les principes suivants serviront de guide :

§ 1er. Les objets pour lesquels l'exemption des droits de douane est demandée, devront être déclarés aux bureaux douaniers par espèce et quantité, et devront être présentés à la visite.

§ 2. Les conditions et formalités déterminées dans l'instruction autrichienne de l'année 1853 pour le service douanier et dans la circulaire italienne du 1er août 1866 à l'égard du traitement des céréales destinées à être moulues, ne seront pas aggravées pendant la durée du présent Traité.

Le traitement douanier des objets exportés ou réimportés, respectivement importés et réexportés devra se faire par les mêmes bureaux douaniers, soit que ceux-ci se trouvent situés à la frontière, soit qu'ils soient à l'intérieur du pays.

Autriche, Italie»

Cette disposition ne s'applique pas aux tissus et filés destinés à être lavés, blanchis, foulés, ni aux objets destinés à être vernis, brunis ou peints. Leur rentrée, en exemption de droits, peut avoir lieu par chaque bureau douanier du territoire où s'est effectuée l'expédition, pourvu que celui-ci soit muni d'attributions suffisantes. Pour les échantillons importés par les voyageurs de commerce, on appliquera les formalités fixées à l'alinéa 8.

§ 3. La réexportation et la réimportation pourra être limitée à des termes convenables , et , en cas de leur nonobservation , pourra procéder à la perception des droits légaux.

§ 4. Il est permis de demander une garantie des droits, soit par le dépôt de leur montant, soit d'une autre manière convenable.

§ 5. Les différences du poids résultant des opérations énumérées à l'alinéa d de l'article X, seront prises en considération équitable. Des différences peu importantes ne donneront lieu à aucun paiement de droits.

§ 6. Les deux Hautes Parties contractantes pourvoiront à ce que le traitement douanier soit le moins onéreux que possible.

§ 7. Il s'entend que les dispositions sur l'admission temporaire ne tendent qu'à faciliter l'exercice de l'industrie, et qu'en considération de cette raison, il est réservé à chacune des deux Hautes Parties contractantes le droit de fixer les mesures d'exécution et de contrôle , nécessaires pour empêcher toute tentative de transgression frauduleuse du tarif.

§ 8. Chacune des deux Hautes Parties contractantes désignera, sur son territoire, les bureaux ouverts à l'importation et à l'exportation des échantillons importés par les voyageurs de commerce.

La réexportation pourra avoir lieu par un bureau autre que celui d'importation.

A l'importation, on devra constater le montant des droits afférents à ces échantillons, montant qui devra, ou être déposé en espèces à la douane d'expédition, ou être dûment cautionné. Afin de bien constater leur identité, les échantillons seront , autant que possible , marqués par l'apposition de timbres, de plombs ou de cachets, le tout sans frais.

Le bordereau qui sera dressé de ces échantillons, et dont les Hautes Parties contractantes auront à déterminer la forme, devra contenir:

a) L'énumération des échantillons importés, leur espèce et les indications propres à faire reconnaître leur identité.

b) L'indication du droit afférent aux échantillons, ainsi que la mention que le montant des droits a été acquitté en espèces ou cautionné.

c) L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués.

d) La fixation du délai , à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à la douane , ou , s'il a été cautionné, réalisé au moyen de la caution déposée, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou de leur mise en entrepôt, ne soit fournie.

Ce délai ne devra pas dépasser une année.

e) Lorsque avant l'expiration du délai fixé (d), les échantillons seront présentés à un bureau compétent, pour être réexportés ou mis en entrepôt, ce bureau devra s'assurer que les objets, dont la réexportation doit

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avoir lieu, sont identiquement les mêmes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation, ou la mise en entrepôt, et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée, ou prendra les mesures nécessaires pour décharger la caution.

§ 9. Afin de faciliter le plus possible le mouvement , à travers les frontières, du bétail destiné, soit au pâturage ou à l'hivernage, soit aux travaux agricoles, soit aux foires et marchés, les deux Hautes Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes:.

I. L'entrée du bétail conduit aux pâturages ou aux travaux agricoles peut se faire, le long de la ligne douanière, par chaque bureau-frontière de douane ;

II. Si des circonstances locales rendaient trop onéreux, aux propriétaires, le passage du bétail, destiné aux pâturages ou aux travaux Hgricoles, à travers le bureau -frontière de douane, une déclaration préalable d'entrée et de sortie, faite auprès de ce bureau, sera reconnue suffisante; les organes de la garde de finance contrôleront , cependant , l'entrée et la sortie, sur la base des déclarations fournies par le bureau douanier frontière.

La garde de finance retournera ces déclarations au bureau - frontière douanier, après les avoir munies du certificat de la vérification faite;

III. Si le bureau douanier frontière était situé à une distance trop grande du point d'entrée ou de sortie du bétail en question , ou s'il y manquait des communications suffisantes, et que, pour ces raisons , la déclaration mentionnée sous II ne pouvait être fournie que difficilement, la remise des déclarations d'entrée et de sortie pourra se faire à l'organe de finance qui sera délégué à cette fin à la frontière sur les lieux du passage du bétail, et qui tiendra le registre des admissions.

Les organes chargés par le bureau douanier italien ou autrichien de recueillir les déclarations d'entrée et de sortie, et de faire l'enquête dans un endroit situé au dehors de leur résidence , n'ont droit qu'aux frais de tournées fixes, ou aux indemnisations qui sont prescrits par les règlements de service de leur pays, et ne seront payés qu'une seule fois, pour chaque journée, sans qu'on ait égard an nombre des déclarations, ou du bétail.

Ces organes auront à remettre un reçu au porteur de la déclaration. Si plusieurs propriétaires avaient réuni leur bétail pour le soumettre à l'examen commun, les organes susdits remettront également à un de ceuxci le reçu en question.

IV. Le bétail qui passera la ligne douanière pour être mené aux pâturages, ou à des travaux agricoles, et qui sera reconduit le jour même, ne sera pas soumis au régime douanier; des mesures de surveillance suffisantes seront, cependant , prises , afin d'empêcher les abus qui pourraient résulter de ce passage.

V. Il sera constaté , en retour à la frontière douanière, l'identité et le nombre des têtes de bétail. S'il résultait, de cet examen, une différence dans la qualité des bêtes , il sera perçu , à la réexportation pour l'animal remplacé, et à la rentrée pour l'animal remplaçant, les droits prescrits d'entrée; en Italie, en outre, à la rentrée, pour l'animal remplacé,

Autriche, Italie.

les droits de sortie. S'il y a une inégalité dans le nombre des têtes de bétail, on percevra en Autriche - Hongrie les droits d'entrée à la réexportation, pour le manque, à la rentrée pour le surplus; en Italie, à la réexportation, pour le manque les droits d'entrée, pour le sursplus les droits de sortie ; et, par contre, à la rentrée, pour le manque, les droits de sortie, pour le surplus, les droits d'entrée.

On ne percevra pas, cependant, de droits pour les animaux non reproduits à la douane, si le manque a été légalement déclaré, et s'il est certifié par l'Autorité qu'il est la suite d'accidents malheureux.

VI. Si la rentrée ou la réexportation étaient retardées au delà du terme fixé à l'occasion de la déclaration de sortie ou d'entrée, l'entrée, et en Italie également la sortie, suivraient le régime général douanier, pourvu que ces retards ne trouvent leur excuse dans des circonstances accidentelles dûment certifiées par la commune.

VII. Les dispositions énumérées aux N03 I, V et VI, s'appliquent également au bétail qui est conduit des districts-frontière aux marchés, ou qui passe la ligne frontière pour l'hivernage.

VIII. La franchise de droits accordée au bétail qui est conduit à travers la ligne douanière aux pâturages , travaux agricoles, marchés ou à l'hivernage, s'applique également, dans une quantité proportionnelle, aux produits respectifs. En conséquence, resteront libres des droits, à l'entrée ou à la sortie:

a) les petits mis bas par les vaches, chèvres, brebis et juments conduites aux pâturages, travaux agricoles , marchés et . à l'hivernage ; et cela pour autant de têtes qu'auront été notées de bêtes grosses au moment du départ, en tenant compte du temps que ces dernières ont passé hors du district douanier ;

b) le fromage et le beurre du bétail rentré des pâturages ou de l'hivernage, seront libres, savoir, pour chaque jour:

fromage: par chaque vache 0k. 29, par chaque chèvre 0k.058, par chaque brebis 0k. 029 ; beurre: par chaque vache 0k. 16, par chaque chèvre 0k.032.

Il est permis de rapporter en franchise de douane, mais dans un terme de quatre semaines à compter du jour du retour du bétail, le fromage et le beurre qui ont été produits jusqu'au jour de son retour des pâturages ou de l'hivernage passé dans le district douanier de l'autre pays.

IX. Les employés douaniers à la frontière et ceux de la garde de finance auront à faire observer aux personnes dirigeant le passage , au district-frontière voisin, du bétail conduit aux pâturages, travaux agricoles, marchés et à l'hivernage, qu'elles ont à garder soigneusement le double du document faisant preuve de la déclaration ou de l'admission, ainsi que les reçus délivrés pour l'acquittement de la caution des droits crédités, ces documents devant être reproduits au retour du bétail. Les employés susdits auront aussi soin d'informer ces personnes des conséquences des procédés frauduleux.

X. Les certificats à présenter, soit sur l'état sanitaire du bétail, soit

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sur l'exemption des districts - frontière de toute maladie contagieuse d'animaux, ne seront exigés qu'en original et non en traduction.

Ad Art. XL Les facilités stipulées à l'article XI sont soumises aux conditions suivantes :

a) Les marchandises devront être déclarées au bureau d'entrée pour passage ultérieur , moyennant un certificat de caution , et seront accompagnées par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec lequel elles ont été scellées par la douane, au lieu d'expédition.

b) La visite aura à constater, si ces scellés sont restés intacts et présentent des garanties suffisantes.

c) La déclaration devra se faire conformément aux règlements, en évitant toute irrégularité, ou omission, qui rendrait nécessaire une visite spéciale, ou qui laisserait soupçonner une tentative de fraude.

On pourra se passer de décharger et de peser les marchandises , dès qu'il ressort pleinement, sans leur déchargement, que les scellés apposés par l'autre Partie se trouvent intacts et présentent des garanties suffisantes.

Ad Art. XIII. § 1er. Les dispositions de cet article ne sont pas appliquables aux parties du territoire des Hautes Parties contractantes, qui sont exclues du régime des tarifs douaniers, pour aussi longtemps que cette exemption est en vigueur.

§ 2. La perception en Italie de la taxe intérieure sur les alcools, de même que celle de la surtaxe de douane, aura lieu d'après la quantité réelle et la richesse alcoolique du produit.

A cet effet, dans les fabriques d'alcool indigène traitant l'amidon et autres substances amylacées (telles que céréales , riz , farine , pommes de terre), les résidus de la fabrication ou de la raffinerie du sucre (mélasses etc.), les betteraves et les topinambours, la constatation de la quantité et de la force alcoolique du produit aura lieu soit au moyen de l'exercice (c'est à dire de la constatation du produit par la surveillance permanente), soit par un instrument spécial dont la convenance technique et financière . ait été reconnue, soit enfin au moyen de ces deux systèmes combinés ensemble.

Il est par suite entendu que l'Italie se réserve entière liberté à l'égard du système de perception de la taxe intérieure pour les fabriques qui ne traitent que le marc de raisin, les fruits, les racines et le vin.

§ 3. A l'entrée en Italie les sucres bruts étrangers, qu'ils soient destinés aux raffineries ou non, acquitteront des droits s'élevant au moins aux 4/5 des droits grévant le sucre raffiné étranger.

La protection dont jouit à présent la production du sucre indigène, soit brut, soit raffiné, ne pourra pas être augmentée.

Ad Art. XVII et XVIII. § 1er. L'assimilation convenue des navires et de leur cargaison, dans les ports des deux Hautes Parties contractantes, ne s'étend pas:

a) aux primes qui sont concédées, ou seront concédées à l'avenir, aux navires nouvellement construits, en tant qu'elles ne consistent pas dans l'exemption des droits de port ou de douane ou dans la réduction de ce droits;

Autriche, Italie.

b) aux privilèges des sociétés appelées » Yacht-Club «, appartenant à

des tiers États.

§ 2. Tout en maintenant expressément en principe pour les sujets du pays le droit exclusif de la pêche le long des côtes , il sera , de part et d'autre, eu égard aux circonstances particulières locales , et de la part de l'Autriche- Hongrie , eu égard de plus aux concessions faites en retour par l'Italie, réciproquement accordé, par pure exception et pour la durée de ce Traité , aux habitants austro - hongrois et italiens du littoral de l'Adriatique, le droit de pêcher le long des côtes de l'autre Etat,' en exceptant cependant la pêche du corail et des éponges , ainsi que celle qui, jusqu'à une distance d'une mille maritime de la côte, est réservée exclusivement aux habitants du littoral. Il est entendu qu'on devra rigoureusement observer les règlements pour la pêche maritime en vigueur dans les États respectifs, et surtout ceux qui interdisent la pêche exercée d'une manière nuisible à la propagation des espèces.

Ad Art. XXI. Les embarcations italiennes naviguant sur les eaux intérieures de l' Autriche-Hongrie, et réciproquement les embarcations austrohongroises naviguant sur les eaux intérieures de l'Italie, seront soumises à la législation du pays , en tout ce qui concerne les règlements de police, de quarantaine et de douane.

II. En ce qui concerne le tarif A (Droits à l'entrée en Italie).

1. La surtaxe prélevée à titre d'impôt intérieur sur les alcools dulcifiés ou parfumés et sur les alcools de toute sorte en bouteilles, sera perçue sur la base d'une richesse alcoolique de 70 degrés centésimaux.

2. L'huile de térébenthine n'acquittera pas un droit supérieur à 3 fr. les 100 kilogrammes.

3. Les toiles de lin et de chanvre enduites à l'huile suivront le régime des toiles cirées pour parquets (N°. 28 a).

4. Les tissus de lin et de chanvre croisés ou damassés seront traités comme les tissus unis.

5. Les couvertures ordinaires dites Schiavine de laine passée à la chaux, entièrement blanches ou avec de simples bordures en couleur, seront admises, jusqu'à concurrence de 400 quintaux au maximum par an et Sauf réciprocité du traitement à l'entrée des Schiavine italiennes en Autriche-Hongrie , au droit de 22 fr. 50 c. les 100 kilogrammes à la condition que l'origine de ce produit de l'Autriche - Hongrie soit justifiée par des certificats délivrés par les Autorités compétentes.

6. Les châles et fichus de laine , noirs, grossièrement brodés en soie dans un seul coin, même garnis avec de franges en soie, seront traités selon l'espèce du tissu, sans égard à la broderie et aux franges.

7. Les planches, carreaux et feuilles pour plaquer en bois commun ne rentrent sous le N° 37, que s'ils ont une épaisseur au dessous de 2mm.

8. Sont compris sous le N° 39 les objets en bois même raboté qui ne sont pas encore des ouvrages finis, de même que le bois scié ou taillé en planches ou carreaux de l'épaisseur de 2mm ou plus.