V. En ce qui concerne le cartel de Douane

Ad Art. VIL Suivant les dispositions en vigueur , les marchandises étrangères qui n'auraient pas été soumises au traitement douanier, ne peuvent être déposées, dans les districts-frontière des deux territoires douaniers, que dans les magasins de douane , ou, du moins , sous un contrôle suffisant pour empêcher des abus.

Il est convenu que, aussi longtemps que ces dispositions resteront en vigueur, il suffira, pour l'exécution des stipulations contenues à l'article VII, que les Autorités douanières des deux Hautes Parties contractantes soient chargées de contrôler dûment, dans le district-frontière, les magasins susmentionnés, en ayant également soin des intérêts douaniers de l'autre Partie.

Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Hautes Parties contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications du Traité auquel il se rapporte, a été dressé, en double expédition, à Vienne, le 27 décembre 1878. Andrassy. C. Robilant.

Schwegel. V. Ellena.

Déclarations.

Au moment de signer le Traité de commerce et de navigation en date de ce jour, les Plénipotentiaires, ayant reconnu que la convention et les règles douanières pour le service des chemins de fer, bien que stipulées sous la même date que le Traité de commerce et de navigation du 23 avril 1867, ont cependant le caractère d'arrangements distincts et séparés, déclarent d'après les instructions reçues de leurs Gouvernements que les susdites convention et règles douanières restent provisoirement en vigueur jusqu'à ce que l'ou ait épuisé entre les deux Gouvernements la négociation spéciale actuellement en cours.

Autriche, Italie.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait, en double expédition, à Vienne, le 27 décembre 1878.

A Messieurs les PI é nipolent iares de S. M. le Roi d'Italie.

A la demande de MM. les Plénipotentiaires de Sa Majesté de Roi d'Italie les soussignés Plénipotentaires de Sa Majesté l'Empereur et Roi ont l'honneur de faire les déclarations suivantes:

1° Le colportage étant réservé exclusivement aux nationaux par la législation actuelle de l'Autriche et de la Hongrie , le Gouvernement Impérial et Royal n'a pas pu donner suite à la demande du Gouvernement italien d'admettre les sujets italiens au colportage. Il est cependant dès à présent entendu que , si la législation de l'Autriche et de la Hongrie changeait sous ce rapport pendant la durée du Traité, toute faveur concédée à l'égard de l'admission des étrangers au colportage et applicable aux sujets de tout autre Etat, sera acquise également aux sujets italiens.

2° La demande faite par le Gouvernement Impérial et Royal de supprimer le § 1er du protocole final ad article VII du Traité de commerce et de navigation du 23 avril 1867, n'a pas été motivée par un changement des vues des deux Gouvernements sur la potée du terme » commerce de frontière», mais seulement par la considération que la dite disposition n'avait pas de valeur pratique , puisque les circonstances qui pourraient provoquer une faveur spéciale pour le commerce de frontière ne peuvent jamais se répéter avec une parfaite analogie dans un autre endroit et visà-vis d'une tierce puissance , ces circonstances étant fondées sur les relations locales du commerce.

3° Les faveurs spéciales accordées à l'Italie par le protocole final ad Tarif B N° 5 comprennent aussi les vins sardes.

Vienne, le 27 décembre 1878.

A Messieurs les Plénipotentiaires de SaMajesté Impériale et Royale Apostolique.

A la demande de MM. les Plénipotentiaires de SaMajesté l'Empereur Roi, les soussignés Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi d'Italie ont l'honneur de faire la déclaration suivante :

Le Gouvernement austro-hongrois s'étant réservé le droit d'exiger, indépendamment de l'introduction de l'étalon d'or, le paiement des droits de douane en or < — dans lequel cas on aura à payer, pour 8 florins v. a. 20 francs en or — le Gouvernement italien accepte cette réserve à la condition toutefois que la mesure dont il s'agit soit simultanément appli-

Andrassy.

Schwegel.