[Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international

Protocoles et Comptes- rendus de la Commission Européenne instituée en vertu du Traité de Berlin*) pour élaborer l'organisation de la Roumélie Orientale; 30 (18) septembre 1878 — 4 septembre (23 août) 1879.

Pari Paper [2359} i879**).

Protocole No, JL — Séance du £f Septembre, 1878 [3 Chevvàl 1295),

à Canlidja.

LES Puissances signataires du Traité de Berlin ayant institué une Commission chargée d'élaborer d'accord avec la Porte Ottomane l'organisation de la Roumélie Orientale, les Commissaires de l'Allemagne, de l'Autriche -Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Russie, et de la Turquie se sont réunis le 80 Septembre, 1878, à 11 heures du matin, au yali de ^Son Altesse le Grand Vizir Safvet Pacha, à Canlidja sur le Bosphore.

Étaient présents :

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig, Viee-Consul, Commissaire; Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay, Chambellan de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Commissaire ; Pour la France — ?

Le Baron de Ring, Ministre Plénipotentiaire, Commissaire, et

M. de Coutouly-DorSet, Consul, Commissaire adjoint; Pour la Grande-Bretagne ~

Sir Henry Drummond Wolff, Membre du Parlement, Commissaire, et

Le Comte de Donoughmore, Pair du Parlement, Commissaire adjoint; Pour l'Italie

M. le Chevalier Vernoni, Premier Drogman de la Légation d'Italie à Constantinople, Commissaire ; Pour la Russie —

M. Schepelew, Colonel d'Etat-Major, Premier Commissaire, et Le Prince Tzeretelew, Gentilhomme de la Chambre de Sa Majesté l'Empereur de Russie, Consul-Général à Philippopoli* Deuxième Commissaire; Pour la Turquie —

Sot> Excellence Assim Pacha, Muchir, Sénateur de l'Empire, Premier Commissaire, et

Abro Effendi, Fonctionnaire de Premier Rang, Directeur du Contentieux au Ministère des Affaires Etrangères Ottoman. Deuxième Commissaire.

*) V. N. R. G. 2e Série, III. 449.

**).Le texte des Comptes-rendus Nos 71, 73, 74, 77, 78 et 79, qui ne se trou» vent pas dans lé Blue-hook susindiqué, a été copié sur l'imprimé original.

Grandes -Puissances, Turquie.

Avant le commencement de la séance, son Altesse Safvet Pacha fait aux Commissaires les honneurs de sa résidence et. leur souhaite la bienvenue.

„La Sublime Porte, dit- il, suivra les travaux de la Commission avec le plus vif intérêt et elle secondera de sov mieux les efforts des Représentants des Puissances pour assurer le bien-être des habitants d'une province cruellement éprouvée. Le pire des fléaux qui ont sévi sur cette partie de l'Empire est la discorde entre les différents groupes de la population. C'est là le mal auquel il est le plus urgent de remédier."

En terminant, le Grand Vizir annonce aux Commissaires que sou Gouvernement prépare un projet d'organisation de la Ecumélie Orientale qui sera prochainement soumis à leurs délibérations

Les Commissaires entrent en séance à midi.

Le Premier Commissaire do Gouvernement Impérial de Russie, M. ie Cofonel SchepeU-w, propose à la Coinminislob de décider que «on Excellence Assim Pacha, Commissaire de la Sublime Porte, présidera les cinq premières séances, mais oue, par la suite, les Délégués des Puissances seront Présidents à tour de rôle, suivant l'ordre alphabétique des Etats qu'ils sont chargés de .représenter.

D'après le Commissaire de Sa Majesté Britannique, Je principe de l'alternat devrait être mis eu vigueur dès que la Commission aura transporté son siège dans l& Roumélie Orientale, mais Sa Henry ])rummond Motff estime que la Présidence doit être réservée au Représentant de la Sublime Porte, tant que les séances auront lieu dans la capitale de l'Empire Ottoman.

Après une vivo discussion entre tous les membres de la Commission et dans laquelle les Délégués du Gouvernement Ottoman soutiennent que la Présidence devrait appartenir d'une manière permanente au Représentant de la Sublime Porte, la formule suivante, présentée par le Commissaire de France, est adoptée à l'unanimité: —

„La Commission offre la Présidence au Premier Commissaire de la Sublime Poite pour tontes les séances qui .précéderont le départ de la dite Commission pour la Roumélie Orientale

„Eile établit d'ailleurs qu'à partir du jour où elle siégera à Phillippopoii, la Présidence alternera de quinzaine en quinzaine entre les Commissaires, suivant Torde alphabétique des Puissances."

Son Excellence Assim Pacha prend place au fauteuil de la Présidence.

Le Commissaire d' Autriche-Hongrie, M. de Kally, propose de nommer Secrétaire M, Rozet, attaché à l'Ambassade de Frauce à Constantinople.

Le Baron d* Ming demande à ses collègues d'adjoindre à M. Rozet M. Isvolsky, Secrétaire du Consulat-Général de Russie à Philippopoli, et un Secrétaire Ottoman, à désigner par les Commissaires de la Sublime Porte.

Ces piopositions étaut acceptées. MM. Rozet et Isvolsky sont introduits et prennent place au bureau.

Le Colonel Sé^hepelew invite l'Assemblée à décider si les procès-verbaux de ses séances auront la forme de Protocoles ou de simples compte-rendus.

Sir Henry Drummond H'olff dit que des Protocoles lui sembleraient préférables. Après de courtes observations de MM. de Bjraunschweig et Vcrnoni, qui s'expriment dans le même sens, U Commission adopte cette manière de voir et charge M. Rozet de la rédaction des Protocoles.

M. Vernoni demande si les Protocoles spront copiés à la main, imprimés ou untographiés. .

Les membres de la Commission, après un échange de vues à ce sujet, paraissent, eonforniéinfcnt à Pavis 'exprimé par les Commissaires de la Grande-Bretagne et d'Artriche* Hongrie., préférer l'impression à tout autre mode de réproduction des. Protocoles, et prient le Secrétaire de prendre le plus, tôt possible des renseignements permettant de donner à cette question la solution la plU3 pratique.

La Commission décide en outre que le bureau t>e chargera de tenir la comptabilité et de faire la réparation de tous les frais généraux.

Organisation de la Roîtmêlie Orientale.

M. de Ring fait remarquer â l'Assemblée qu'il serait utile de déposer tontes motions par écrit, en deux exemplaires.

M. Schepe/ew demande que le Président, après avoir convoité la Commission, fixe à la fin de chaque séance l'ordre du jour de la séance suivante. Il pense que les motions ne devront pas être discutées le jour même de leur présentation à moins qu?à la demande de l'un des membres, la Commission ne prononce l'urgence

Ces deux propositions sont adoptées.

La question du secret des discussions étant soulevée par MM. les Dé?;;gwés de Russie, la Commission décide qu'il est inutile de prendre à cet égard des engagements formels, et qu'elle s'en rapporte à la discrétion de ses membres

M de firaunschwet'g demande à la Commission de déclarer qu'elle refusera toute pétition contraire aux stipulations du Traité de Berlin.

M. h Commismire d'Italie présente l'amendement dont !a teneur sait: —

„La Commission ne pourra prendre en considération que les pétitions munies de signatures qui seraient adressées, soit à son Président, soit à tons ses membres collectivement.

„E!le rejettera à priori tpute pétition dont l'objet tendrait à porter atteinte aux dispositions du Traité de Berlin. u

Cet amendement est appuyé par Assim Pacha. Abro Effendi, et Sir H. I>rummond Wolff.

Le. Prince Tzereietew voudrait que la Commission acceptât la discussion de toute pétition présentée par un de ses membres. II pense d'ailleurs, comme ses collègues d'Italie, de Turquie, et de la Grande-Bretagne, que l'on devrait repousser toute pétition dont l'objet sortirait de la compétence de la Commission.

M.d*' Couttèuly exprime l'avis qu'il serait bon do former une Sous Commission chargée d'examiner, de trier, et de présenter les pétitions. Il propose en outre de faire savoir à l'avance que toute requête non - accompagnée d'une traduction .Française ne pourra être acceptée.

Son Excellence Assim Pacha et Abro Effendi partagent cette manière de voî?.

Le Deuxième. Commismire de Russie désire que les pétitions soient déposées sur le bureau où chacun pourrait les consulter.

M. de Kaltay, résumant le débat, formule les propositions suivantes . —

,3Les pétHions ne peuvent être adressées qu'au Président ou à la Commission.

„Il sera nommé une Sous - Commission chargée de dépouiller les pétitions. Elle rejettera a priori toutes celles qui seraient contraires au Traité de Berlin.

„Toutes les pétitions ou requêtes présentées à la Commission devront être accompagnées d'une traduction Française.

j?La Sous-Çommission présentera une liste raisonnée des pétitions admises par aile ; chaque membre aura le droit de demau-ler la mise à Pordre du jour de tonte requête ainsi introduite; mais la discussion ne pourra s'engager sur une pétition qu'avec l'assentiment unanime des Commissaires."

Ces diverses dispositions sont successivement votées.

La Sous -Commission des pétitions se composera de MM. de Coutonly, Lord Donoughmore, le Piînce Tzeretelew, et Abro Effendi.

Sir H. Drummond Woijf fait remarquer qu'il ne serait pas convenable de pousser plus avant les travaux de la Commission, si les pouvoirs de chacun de * ses membres n'étaient ati préalable déposés sur le bureau.

Son Excellence Assim Pacha et Abro Effendi partagent Tans du Commissaire de la Grande Bretagne; mais ils annoncent à lemv collègues que les Commissaires Ottomans n'ont pas encore en main leurs pouvoirs et qu'ils ne pourront , en conséquence, en faire la remise qu'à va prochaine séance. Ils les prient pour cette raison d'ajourner la formalité de l'échange des pouvoirs.

Le Prince TztreteUw donne lecture de la déclaration suivante: —

„L"' Article XVIII du Traité de Berlin stipule un accord entre !a Porte Ottomane et la Commission Européenne pour l'élaboration de l'organisation de la Eouméiie Orientale. La Porte ayant désigné deux Délégués au sein de notre Corn mission a manifesté par là son intention de prendre part à nos travaux, et d'exprimer

par l'organe de ses Commissaires l'accord mentionné par le Traité. Iï nous paraît donc évident que le vote des Délégués Ottomans sera obligatoire pour la Porte dans la même mesure que celui des autres Commissaires pour leurs Gouvernements respectifs, et que la Commission ayant une fois terminé ses travaux ne pourra plus être appelée à reprendre on à recommencer son œuvre."

Sir Henry Dmmmond Wolff ne croit pas que la question soulevée par le Prince Tzeretclew dans la déclaration qui vient d'être lue soit de la compétence de la Commission. Il ne voit pas pourquoi la Porte seule serait obligée de déclarer Bon intention d'exécuter le Traité. Si, après la fin des travaux de la Commission, la Turquie n'exécutait .pas les décisions prises, les Puissance^ auraient à aviser.

Le Prince . Tzeretelew ne doute pas un seul instant que : „i<a promulgation du Firman étant un acte souverain, la Commission ne saurait,, "sans sortir de sa compétence, discuter à quel point la promulgation est obligatoire pour la Turquie. Mais il voudrait que l'on éclairât dès à présent le sens de 'l'accord' mentionné par l'Article XVIII du Traité de Berlin, et qu'il fût bien entendu que les Commissaires Ottomans étant liés dans la même mesure que les autres Commissaires par leur vote, l'accord demandé par l'Article XVIII ne sera pas interprété dan3 le sens d'une nouvellle révision ou d'un remaniement des travaux de la Commission."

M. de Braunschweig est également d'avis que l'accord mentionné par l'Article XVIII se manifeste par le fait même du vote des Commissaires Ottomans.

Abro Effendi est d'avis qu'il doit y avoir débat sur la déclaration lue par le Prince Tzeretelew, mais qu'il est désirable de remettre toute discussion à l'une des prochaines séances.

MM. de Ring et de Braunschweig proposent de mentionner au Protocole la lecture faite par M. le Deuxième Commissaire de Russie, en ajoutant que les Commissaires Ottomans se réservent de toucher dans une prochaine séance les points visés, et que la Commission passe outre.

La Commission approuve.

Sir H. Drummond Wolff annonce qu'il se réserve comme ses collègues Ottomans de répondre ultérieurement au Prince Tzeretelew.

Revenant sur la question des documents dont l'échange a été demandé, M. de Braunschweig déclare qu'il n'a pas reçu de pleins pouvoirs. Il ne possède qu'une lettre lui annonçant sa nomination à titre provisoire. Cette pièce qui contient en même temps ses instructions particulières ne paraît guère susceptible d'être communiquée.

Sir H.Brummond Wolff a des pleins pouvoirs signés par Sa Majesté la Reine et Impératrice, lesquels lui donnent autorité de faire et d'exécuter tous actes quelconques conformes aux stipulations du Traité de Berlin qui lui paraîtraient nécessaires et utiles à l'œuvre de la Commission. „I1 serait convenable, dit-il, que tous les Commissaires fussent munis de pleins pouvoirs analogues, ou tout au moins d'une pièce formelle émanant de leurs Gouvernements. Le dépôt de pièces de ce genre sur le bureau de la Commission est devenu absolument nécessaire à la suite de la déclaration du Prince Tzeretelew."

M' de Ring possède une ampliafiou du décret qui le nomme Commissaire du Gouvernement Français. Ce décret a été signé par le Président de la République et contresigné par le Ministre des Affaires Etrangères. La nomination du Commissaire Français a du reste été notifiée par le Gouvernement de la République aux diverses Puissances intéressées.

M. Vtrnoni dit avoir la copie d'une dépêche annonçant sa nomination à M. le Chargé d'Affaires d'Itailie à Constantinople.

M. de Kiiiluy a reçu un office du Ministère des Affaires Etrangères d'Autriche- Hongrie lui faisant part de la décision du Gouvernement Impérial et Royal qui l'a designé pour remplir les fonctions de Commissaire en Roumélie Orientale.

Les Commissaires de Russie et d'Allemagne ne s'engagent pas à présenter des pleins pouvoirs à la prochaine séance, Ils se réservent de demander, s'il y a lieu, des instructions à leurs Gouvernements; mais ils font remarquer qu'il n'est guère d u; ;gt dans les Commissions d'avoir des pleins pouvoirs.

Organisation de la Roumêlie Orientale,

Ahro Effendi fait observer que Jes membres de ia Commission da Liban doit il faisait partie en 1860-61 avaient, des pleins pouvoirs.

Le Commissaire Fronçais propose que dans lë cas où les pouvoirs d'un ou de plusieurs membres ne seraient pas jugés suffisants dans la forme, les travaux de la Commission ne subissent de ce fait aucune interruption.

La Commission adopte cette manière de voir.

M. Vernoni voudrait savoir si à l'avenir la Commission pourra prendre ses décisions à la majorité des voix ; ce système lui paraîtrait le meilleur.

La question sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Le Commissaire de France demande à développer une motion tendant à procurer à la Commission les éléments d'information dont elle a besoin pour aborder une partie importante du travail qui lui est confié.

Le Baron de Ring donne lecture des considérations suivantes: —

„D'après le Traité de Berlin, Messieurs, la. Commission de la Roumêlie Orientale est investie d'un mandat complexe. Elle est chargée, d'une part, d'élaborer des lois organiques réglant l'administration ainsi que le régime judiciaire, financier et militaire de la nouvelle province; d'autre part, elle est appelée à contrôler l'administration qni fonctionnera en Roumêlie Orientale jusqu'au jour où l'organisation prévue par le Traité de Berlin entrera en vigueur; car, si on lui déniait cette attribution, il dépendrait de l'administration provisoire, quelle qu'elle fût, de rendre d'avance notre œuvre illusoire; enfin la Commission doit elle-même faire acte d'administration en prenant en main la gestion des finances Rouméliotes.

„Cette dernière partie de notre tâche en sera peut-être la plus épineuse. J'eusse voulu pour ma part qu'elle nous fût épargnée. Mais l'Europe en a jugé autrement. Or, il ne nous appartient ni d'amender, ni de critiquer son œuvre. Notre mission se borne à l'appliquer, en nous inspirant de justice et de conciliation dont les Ministres et Ambassadeurs des Puissances se sont montrés animés à Berlin,

„Pour organiser immédiatement sous notre autorité un service financier en Roumêlie, trois combinaisons s'offrent à nous.

„La première consisterait à remettre en fonctions les organes chargés de cette branche de l'administration publique avant la guerre.

„La deuxième consisterait à prendre au service de la Commission les agents institués par l'autorité mi Ui taire Russe.

„La troisième enfin consisterait à organiser un personnel mixte avec le concours de financiers expérimentés, sans couleur politique, et .offrant à l'Europe aussi bien qu'aux populations intéressées de sérieuses garanties.

„Permettez-moi, Messieurs, d'examiner rapidement avec vous chacune de ces trois combinaisons.

„Celle que j'ai indiquée en premier lieu, m'apparaît, je n'hésite pas à le dire, impossible à appliquer.

„Le personnel Turque qui administrait avant la guerre les finances des contrées dont le Traité de Berlin a fait la Roumêlie Orientale, est détruit ou dispersé. •> S'il pouvait être reconstitué, les agents dont il se composerait rencontreraient auprès des populations un mauvais vouloir de nature à les entraver à chaque pas.

„La deuxième combinaison, celle que l'on pourrait peut-être appeler la combinaison Russe, se présente en apparence comme la plus simple et la plus pratique. Néanmoins elle, soulève également des objections. D'abord, rien ne prouve que le3* employés Russes qui se trouvent actuellement à la tête des finances Rouméliotes consentent à passer du service de leur pays au service de la Commission. Puis, sans suspecter la loyauté de ceux qui se prêteraient a notre désir, n'aurions-nous pas à craindre que par la force de l'habitude, ils ne continuassent à chercher des inspirations ajiprès de l'autorité militaire dont ils relèvent aujourd'hui; et cette tendance naturelle, et même respectable dans son principe, ne pourrait-elle pas engendrer des conflits?

„Je ne veux pas m'appésantir d'avantage sur ce sujet; je me borne à le sig naler en passant à vos réflexions.

„Reste la troisième combinaison, celle qui consisterait à appeler À votre aide

Grandes - PkUsance* , Turquie.

des financiers neutres, estimés efc expérimentés , qui créeraient en Rouraélio, som notre contrôle, un personnel où l'élément indigèue trouverait la place oui lui est légitimement due. Cette combinaison, Messieurs, serait, à mon avis, la meilleure. Reste à savoir si elle est réalisable. En ce moment , je n'en sais rien encore. Pour nous en assurer, je vous propose de nous mettre, sans délai, en relation avec le premier établissement financier de l'Orient: la Banque Ottomane, et de déléguer à cet effet l'un d'entre nous. J'ai formulé par écrit la motion que je vous ai annoncée Avant de vous en donner lecture, je répéterai encore qu'elle tend uniquement à nous procurer des éléments d'information, et que son adoption n'engagerait pour l'avenir le vote d'aucun des Commissaires. „En voici les termes: —

Motion.

„La Commission Européenne délègue un de ses membres pour se mettre en rapport avec les Directeurs de la Banque Impériale Ottomane, à l'effet d'étudier les conditions auxquelles cet établissement financier se chargerait éventuellement, d^ns la Roumélie Orientale de percevoir, sous le contrôle de la Commission, les contributions directes et indirectes, ainsi que les revenus des propriétés de l'Etat, d'en encaisser le montant, et d'opérer, après ordonnancement par la Commission, les paiements qui seraient à la charge de la province.

„I1 est d'ailleurs entendu qu'au cas où un arrangement de cette nature serait conclu, la Banque Impériale Ottomane ne pourrait employer aucune somme encaissée par elle, ni à des opérations de banque, nv au règlement de ses comptes avec le Gouvernement de la Sublime Porte.

Il est également entendu que cet arrangement avec la Banque Ottomane ne préjugerait pas les décisions à prendre par la Commission Européenne, d'accord avec la Sublime Porte , pour l'organisation définitive du régime financier de la nouvelle province."

M. Schepeletoi „Cette proposition est d*unc grande portée, eîîe mérite un examen approfondi.

„ Je me borne à signaler pour îe moment qu'en ce qui concerne la Délégation du Gouvernement Impérial de Russie, elle s'est déjà préoccupée de vous procurer des éléments sérieux d'information. Elle espère, dès votre arrivée à Philippopoli, être à même de vous fournir des renseignements complets sur les systèmes financier et administratif actuellement en vigueur dans la Roumélie Orientale. Une traduction Française des règlements édictés par i'autprité Russe se prépare en ce moment et vous sera communiquée le plus tôt possible."

M. de Ring prend acte de ces paroles et constate qu'en faisant une offre si gracieuse, le Commissaire de Russie est allé au devant des désirs de la Commission.

Le Président, avec l'ass intiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée à jeudi 3 octobre ■