La question des pleins pouvoirs

2. La question de savoir si les résolutions de la Commission pourront être prises à la majorité des votants;

3. La motion de M. de Ring ayant trait à l'Administration Provisoire des Finances de la Roumelie Orientale.

La séance est levée à 2 meures et demie. Aseim. Aire. v. 0tauruschweig. Kallay. Ring. Coutouly. H. Drummond Wolff. Donmghmore. Vernoni. Schepelew. Ttteretelew.

Certifié conforme à l'original:

A. Rozet, A. Isvolsky,

Organisation de In RnnmcHe Orientale.

Protocole No. 2. - Séance du *\ (ft Chevval 1295), au

Konàk de son Excellence Assim Pacha, à Stamboul

Présidence de son Excellence Assim Pacna,.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring» eC

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Woîff.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew, et

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie ~

Son Excellence Assim Pacha, et

La séance est ouverte à 2 heures et demie.

Le Protocole de la séance précédente lu par M, Rozet est adapté. Abro Effendi présente à la Commission Selïm Effemli, que les CoEtmissaires Ottomans ont désigné pour être adjoint à M. Ro'zet en qualité de- Secrétaire. L'ordre du joui* Appelle la question des pouvoirs.

Les Commissaires d'Allemagne j d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande Bretagne, d'Italie, et de Russie remettent leurs pouvoirs au bureau. .

Une discussion provoquée par le Commissaire de Sa Majesté Britannique s'étànt engagéte à la suite du dépôt et de l'examen de ces diverses pièces, la Commission, sur la proposition de Sir Henry Drummond Woîff, déclare que les pouvoirs dont ses membres, ont été munis en qualité de Commissaires lui pajraiss£»t équivalents et que, dans les limites fixées par, le Traité de Berlin, elle, considère tous les Gouvernements représentés dans son sein comme engagés au même titre par les signatures de leurs Délégués respectifs.

L'ordre du jour appelle la question de savoir si tes ré solution s la Commission pourront être prises à la simple majorité des votants.

Le, Commissaire Anglais lit la proposition suivante: —

„1. Toute proposition faite à la Commission sera soumise à un vote* à moins a.ue son auteur ne la retire. Il en sera de même des amendement s introduits au cours des débats.

„#.. Les décisions seront prises à l'unanimité. La simple majorité sutura toutefois pour les rendre également valables, si la minorité s'y soumet tacitement. » La minorité sera censée se soumettre si elle ne fait pas constater ses réserves "au Protocole.

„3. La Commission ne reviendra jamais sur une décision, prise définitivement dans le sens du paragraphe 2, k moins qur* l'un des Commissaires ne demaude que la question résolue soit remise à l'ordre du jour, on st* fondant sur le motif qu'il considère la décision prise comme contraire aux stipulations du Traité de Berlin.

„4. Dans ce cas, une nouvelle discussion sera ue droit: elle ne portera pas sur le fond même de la question, mais seulement sur la conformité ou la non conformité de la décision prise avec, le dit Traité de Berlin. u

Grandes - Puissan ces , Turquie.

Le Premier Commissaire de Russie donne lecture des considérations suivantes: — „ Messieurs,

„L'ordre du jour vient d'appeler votre attention sur une motion proposée à la fin de la dernière séance par M. le Commissaire de France, et qui a trait à l'Article XIX du Traité de Berlin, en vertu duquel notre Commission est investie du droit d'administrer les finances de la Roumélie Orientale, jusqu'à l'achèvement de l'organisation de cette province.

„Notre honorable collègue de France a fait précéder sa motion d'un discours contenant l'exposé des motifs qui l'ont porté à formuler la proposition susmentionnée.

„Sans vouloir provoquer dès débats sur la teneur de ce discours, je tiens à relever dès à présent certains passages qu'il renferme, et dont un surtout me semble donner une interprétation peu conforme à l'esprit du mandat qui nous "est assigné par le Traité de Berlin. En constatant que la Commission est chargée d;élaborer un projet de lois organiques pour la province nouvellement créée, M. le Délégué Français a cru devoir ajouter que la Commission est en même temps appelée à contrôler l'administration qui fonctionnera dans la Roumélie Orientale jusquau jour où l'organisation prévue par le Traité de Berlin entrera en vigueur. C'est précisément la seconde partie de ce passage qui me paraît être de nature à soulever des malentendus que moi et mon collègue jugeons absolument nécessaire d'écarter dès le début de nos travaux.

„Les Articles du Traité de Berlin qui se rapportent à la constitution et aux attributions de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale déterminent d'une façon explicite la tâche de notre assemblée, en ne chargeant cette dernière que de l'établissement d'un statut organique pour cette province, conformément aux principes indiqués par les Puissances signataires du Traité, ainsi que de la gestion provisoire des finances Rouméliotes. Pour notre part, nous n'y trouvons aucune indication directe ou indirecte qui fasse allusion au droit de contrôle de la Commission sur l'administration existant actuellement dans la Roumélie Orientale. Le mandat dont se trouve investie la Commission aux termes du Traité a, d'après notre point de vue, un caractère essentiellement législatif ou organisateur, sauf le droit indéniable qui est déféré à la Commission par l'Article XIX pour la gestion des finances de la province, jusqu'à l'achèvement du nouveau projet d'organisation.

„Ceci étant posé hors de toute controverse, je ne pense pas qu'il soit de la compétence de la Commission d'élargir de son propre chef les limites du mandat qui lui est assigné par le Traité: et je considère de mon devoir de déclarer de prime abord, en mou nom et en celui de mon collègue, que nous ne pouvons pas nous associer à l'interprétation formulée dans le discours de M. le Commissaire de France, ni reconnaître à la Commission, dont nous avons l'honneur de faire partie, aucun droit d'ingérence dans les affaires courantes de l'administration actuellement établie en Roumélie Orientale.

„ Un autre passage du discours de M. le Commissaire dè France , quoique n'ayant pas la portée du précédent, demande néanmoins une petite rectification. En faisant un examen des combinaisons pour l'organisation immédiate d'un service financier en Roumélie sous l'autorité de la Commission , M. le Baron de Ring indique la nécessité de créer un personnel financier où l'élément indigène trouverait la place qui lui est légitimement due. Cette observation pourrait peut-être faire supposer à l'honorable assemblée que l'élément national n'est guère représenté p irini )e persoiiiiel du régime fonctionnant dans la Roumélie. Or, je tiens à constater que, non-seulement la plupart des postés administratifs dans cette province et tomes les fonctions judiciaires ont été confiés à des indigènes, mais que la réparrition s,ï, 1?, perception des impôts et contributions, ainsi que l'encaissement du montant des revenue et les paiements dûment ordonnancés s'opèrent par des agents du pays, sous le contrôle ùciô Conseils administratifs des districts, librement, élus par la population.

«Passant à la motion qui vient de vous être présentée par M. le Commissaire Français et qui a pour but de déléguer un de nos collègues auprès de la Banque

Organisation de la Roumélie Orientale.

Ottomane , à l'effet d'étudier les conditions auxquelles cet établissement se chargerait éventuellement d'administrer , sous la surveillance de la Commission, les finances de la Roumélie Orientale, je ferais observer que, pour ma part, je suis prêt à adhérer à. cette proposition, quoiqu'il me paraisse douteux d'en espérer un résultat pratique pour le but qu'on s'est fixé ; car je ne puis m'expiiquer comment une institution comme la Banque mentionnée pourrait percevoir les contributions directes et indirectes, ou pour mieux dire, mener à bien une opération qui se pratique ailleurs à l'aide d'agents spéciaux faisant nécessairement partie du personnel administratif du pays.

„Je n'entre pas pour le moment dans de plus amples détails à ce sujet, et je me réserve de me prononcer plus tard, s'il y a lieu, sur l'application pratique du mode de gestion financière qui pourrait être proposé par la Banque Ottomane. Mais comme la motion de notre honorable collègue Français n'a pas d'autre but; que de nous procurer des éléments d'information , je suis d'avis, d'une part, qu'on ne devrait pas se borner à les chercher exclusivement auprès de la Banque Ottomane, et de l'autre, qu'il serait non moins utile et pratique d'étudier préalablement les conditions du régime financier actuellement en vigueur dans la Roumélie Orientale.

„Je proposerai en conséquence:

„1. D'ajouter à la motion de M. le Commissaire de France l'expression suivante : „I1 sera d'ailleurs loisible au Délégué de se mettre également en rapport avec d'autres établissements financiers ayant leur siège en Turquie* „2. De voter l'Article Additionnel suivant: -

„La Commission Européenne délègue un de ses membres pour se mettre en rapport avec les autorités qui administrent les finances de la Roumélie Orientale, afin d'étudier les conditions du régime financier actuel de la province et la possibilité de le concilier avec l'administration provisoire des finances dont est chargée la Commission par l'Article XIX du Traité de Berlin.

„I1 reste entendu qu'un arrangement éventuel de cette nature ne préjugerait pas les décisions à prendre par la Commission Européenne, pour l'organisation définitive du régime financier de la nouvelle nrovince."

A ces observations du Colonel Schepeléw, M. U Baron de Rwg croit utile de présenter par écrit la courte réponse dont la teneur suit :

„Tout en maintenant l'opinion que j'ai émise lors de notre première séance sur l'étendue du mandat confié à la Commission Européenne pour la réorganisation de la Roumélie Orientale, je me rencontre cependant avec M. le Premier Commissaire de Russie dans la pensée, qu'il serait inopportun d'engager aujourd'hui à ce sujet un débat approfondi. Mais je réserve expressément 5 la Commission le droit de discuter sa propre compétence, ne fût-ce que pour fournir aux Cabinets des éléments d'appréciation pour le cas ou des divergences absolues entre nos manières de voir, à l'égard de la dite compétence les obligeraient à interpréter d'une manière authentique certaines stipulations du Traité de Berlin. Autrement dit , je revendique pour nous le droit d'instruire ce genre de procès en laissant aux Cabinets le droit de les juger.

„ Quant à la question de surveillance à exercer sur l'administration provisoire de la Roumélie, elle se posera de nouveau quand nous aurons à nous rendre compte des conditions dans lesquelles fonctionne l'administration en vigueur aujourd'hui et les titres qui lui servent de base légale au point de vue des Traités existants.'1

Le Commissaire de France déclare en ovtre accepter, si tous ses collègues s'y rallient également, l'amendement du Colonel Schepeléw tendant à faire décider que le Délégué de la Commission pourrait s'adresser à tel établissement qu'il voudrait, autre que la Banque Ottomane. Quant à la deuxième motion du Premier Commissairê de Russie, elle pourrait être discutée et résolue à part.

Le Prince Tzeretelew considère comme absolument connexes les deux propositions présentées par son collègue de Russie à la suite de la motion de M. de Ring.

Sir Henry Drummond Wolff, après avoir demandé cou'mfc le Baron de Ring que la discussion soit scindée, combat la première proposition: —

Grandes- Puissances. Turquie.

„La Banque Impériale Ottomane, dont les actionnaires sont Français et Anglais pour la plupart, est, dit-il, Banque d'Etat. Le Firman qui a autorise sa création lui donne des privilèges incontestables. Ses droits attendent à tout le territoire de la Turquie; or? la Roumélie Orientale, d'après l'Article XIII dii Traité de Berlin, fait partie de l'Empire. I/Article XX du Traité de Berlin parlant de la Roumélie Orientale décide que: 'Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit, leur condition, seront respectés dans cette province; je crois, par conséquent, tout-à-fait impossible de donner à un établissement financier quelconque les droits de la Banque impériale Ottomane."

Le Commissaire d'Italie fait obrerver que les termes de l'Article XX du Traité de Berlin ne peuvent servir d'argument à Sir Hery Pruraraond Wolff en faveur du maintien des droits et privilèges octroyés à la. Banque Impériale Ottomane. L'Article XX se réfère aux immunités et privilèges acquis aux étrangers en Turquie, mais la Banque Impériale Ottomane, institution purement nationale, régie par les lois de l'Empire, ne saurait être considérée comme un établissement étranger.

Le Baron de Ring.- „8ir H. Drumtnond Wolff exagère la portée de ma proposition qui visait exclusivement un, modm vkendi financier provisoire pour la Roumélie Orientale. Dans son esprit, la Banque Impériale Ottomane devrait être consultée tout d'abord; mais je ne vois pas clairement, pourquoi, alors qu'il s'agit d'informations à prendre, il serait interdit à notre collègue délégué de compléter ses renseignements où il le jugerait convenable "

3./. de Kaiiay accepte dans sa teneur première la motion de M. de Ring et voudrait en même temps présenter quelques observations à ses collègues de Russie.

Il ne peut, quant à lui, mais pour des raisons exclusivement pratiques partager l'avis du Colonel Sobepelew. La Banque Ottomane est, on n'en peut douter, la plus importante de l'Orient. Pour éviter une concurrence fâcheuse, il faut commencer par elle, sauf à frapper à d'autres portes si l'on ne parvient pas à s'entendre.

Le Colonel Schepeleto fait observer que son amendement a été rédigé dans le seul but d'augmenter les sources d'information.

Le Prince Tzeretelew ajoute que les deux Commissaires de Russie jugent trop exclusive la motion de leur collègue de France, ne reconnaissent aucun droit spécial à la Banque, et tiennent à laisser toute latitude au membre de la Commission chargée de se mettre en rapport avec les établissements financiers.

Le Commissaire de la Grande- Bretagne rappelle de nouveau les Articles XIÏI et XX du Traité de Berlin en maintient absolument ses opinions.

Les Commissaires de Russie regrettent de ne pouvoir admettre les arguments de IfMir collègue Anglais.

Le Baron de Ring pense que l'indépendance de la Commission ne serait plus entière, si elle devait nécessairement s'adresser à la Banque Ottomane. Il ne s'agit encore, on ne saurait trop le répéter, que d'informations tout-à-fait préliminaires et laissant toute entière la question de fond.

M. de Kuliay voudrait que la Commission ne pût entamer de pourparlers avec un établissement autre que la Banque Ottomane, que si l'on ne parvenait pas à se mettre d'accord avec celle-ci.

Le Chevalier Vernom fait remarquer qu'en dehors de la Banque Ottomane et du Crédit Lyonnais, qui viendrait en seconde ligne, il sera tout-à-fait impossible de trouver à Constantiuople ou en Turquie un établissement capable de seconder la Commission pour l'administration des finances de la Roumélie Orientale.

Si* H<nri/ Drummond Wolf repousse l'idée d'entrée en rejetions avec U Crédit Lyonnais et affirma derechef les droits de la Banque Impériale Ottomane cori;3acrés par un Firman.

Le Pnnce Tzeretelew est d'avis qu'on peut s'adresser à la Banque Impériale Ottomane si elle offre les conditions les plus avantageuses et présente les meilleures garanties; mais il estime que la Commission n'est pas tenue de le faire en vrtu d'un droit antérieur et supérieur de la Banque, l'Article XIX du Traité de Berlin donnant à la Commission un pouvoir discrétionnaire en matière de finances

Organisation de la Roumélie Orientale,

Sir Henry Drummond Woiff expose que, d'après lui, le fait d'autoriser le Délégué de la Commission à se mettre en rapport avec des établissements financiers autres que la Banque Ottomane constituerait une sorte de mise auxs enchères des finances Rouméiiotes qui aurait l'inconvénient grave d'infirmer en principe les privilèges de la Banque Impériale et de méconnaître les droits de Sa Majesté le Sultan.

M. de Ring: „Le droit d'administrer les finances de la Roumélie Orientale appartient exclusivement à la Commission Européenne , jusqu'à l'achèvement de l'organisation de la province. Si nous nous adressons à la Banque Ottomane et si nous concluons avec elle un arrangement quelconque, ce que pour ma part je désire vivement, elle administrera les finances, non pas eu vertu d'un droit propre, mais en vertu de notre délégation. Par conséquent , je juge inopportun de soulever aujourd'hui la question de savoir si le statut que nou3 devons ékborer remettra purement et simplement en vigueur, avec les privilèges de la Banque Ottomane, le régime financier qui existait dans la province avant la guerre, ou si nous doterons la Roumélie Orientale d'institutions financièies nouvelles. II me paraît .impossible de résoudre d'une manière incidente une question d'une portée aussi grande et c/est pourquoi je prie la Commission de ne pas perdre de vue que l'ordre du jour appelait simplement l'examen d'une motion tendant à nous procurer des renseignements sur les services que nous pourrions attendre de la Banque. .

„J'aï accepté tout à l'heure l'amendement de j&. le Colonel Sckepelew parce que je n'y découvrais rien qui pût créer des inconvénients pratiques, mais puisque M. le Commissaire de Sa Majesté Briunnique fait nue opposition si vive à cet amendement, je prierai Messieurs nos collègues Russes l'abandonner."

Le Prince T..eretelew. „Nous l'aurions fait volontiers, mais comme les déclarations répétées de notre collègue d'Angleterre donnent à notre amendement une portée que nous étions loin de lui attribuer au moment où nous i'avons rédigé, nous nous croyons obligés de le maintenir. Ii nous est impossible de nous associer aux déclarations de principe que Sir Henry Drummond WolfF a faites concernant les droits de la Banque Ottomane."

M. le Commissaire d'Italie croit que, par la force même des choses, il faudra s'adresser à la Banque Ottomane, la seule qui soit vraiment organisée pour les services que l'on veut réclamer d'elle,

M. le Commissaire Anglais défend son opinion. Il insiste de nou . eau sur les Articles XIII et XX du Traité de Berlin. La Commission doit prendre pour point de départ de son travail d'organisation les diverses lois sur les vilayets et manquerait à son mandat si elle portait atteinte aux droits du Sultan.

Le Prince Tzeretelew déclare que les deux Commissaires de Russie, en présence des affirmations réitérées de leur collègue de la Grande -Bretagne, peuvent moins que jamais retirer leur amendement.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée an Lundi, 7 octobre : —

1. La continuation de la discussion sur la motion M. de Ring ayant trait à l'administration provisoire des finances de la Roumélie Orientale, et sur l'amendement du Colonel Schepelew.

2. La motion du Premier Commissaire de Russie tendant à charger un membre * de la Commission d'étudier le régime financier actuel de la nouvelle province

La séance est levée à 4 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

14 Grandes - Puissances Turquie*

Protocole No, 3. — Séance du ss7 ggjf», 1878 (10 Chevval 1295),

à Ganlidja,

Présidence de son Excellence Assim Pacha. Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kaîlay.

Pour la France —

Le Baron de Ring, et

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff, et

Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepeïew, et

Le Prince Tzereteîew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha, et

Abro Effendi.

La séance est ouverte à midi et demie.

Le Protocole de la séance précédente, lu par M.. Rozet, est adopté.

Sur la proposition de M. de Coutouiy , la Commission décide que tous les projets rédigés et présentés par ses membres seront, si leur auteur en fait la demande, imprimés par les soins du bureau. Ils devront être tirés à un nombre d'exemplaires suffisant pour que les Commissaires puissent les étudier avant les débats et au besoin en donner connaissance à leurs Gouvernements.

Abro Effendi donne lecture de la déclaration suivante : —

„Vous vous souvenez, Messieurs, que, dans la première séance, le- Prince Tzeretelew a émis l'accord entre la Sublime Porte et les Représentants des Puissances, prévu par l'Article XVIII du Traité de Berlin, se manifeste par la présence des Délégués Ottomans au sein de notre Commission et que, par conséquent, le vote de ces Délégués engage le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan, dans la même mesure que celui des autres Commissaires lie leurs Gouvernements respectifs.

„ Je m'étais réservé de faire connaître ma pensée sur cette doctrine ; permettezmoi de vous l'exposer:

„D'après l'Article XVIII du Traité de Berlin, l'organisation administrative de la Roumélie Orientale doit être élaborée d'accord avec la Sublime Porte.

Comme le Gouvernement Impérial est représenté dans la Commission par ses Délégués, l'accord s'établira au sein de la Commission elle-même.

..En conséquence, l'accord sera considéré comme établi avec la Sublime Porte sur toutes les dispositions qui auront été adoptées par la Commission, avec l'assentiment des Délégués Ottomans."

Le Baron de Ring fait observer à l'Assemblée que cette question a été déjà vidée par la Commission lorsqu'elle a proclamé que les pouvoirs de ses membres étaient équivalents.

M. de Kallay s'exprime dans le même sens.

Srrr sa proposition, la Commission, prenant acte de la déclaration du Deuxième Commissaire de Turquie, constate que l'incident est clos et passe à l'ordre dtt jour qui appelle la continuation du débat sur la motion de M. de Ring, ayant trait à l'administration provisoire deB finances de la Roumélie Orientale.

Organisation de la Rmmélie Orientale.

M. Vernoni lit le discours suivant: -

„Dans le débat qui a surgi pendant ia dernière séance au suj't do l'amendement présenté par notre boa arable collègue le Colonel Schepelew à la proposition de M. le Baron de ïlinç un grand nombre de considérations ont été émises qui n'avaient pas directement trait à l'objet même visé par notre honorable collègue Français.

„Ce n'est pas mon intention de les relever ni de les discuter à nouveau; je me bornerai uniquement à soumettre à l'examen de la Commission les considérations suivantes pour lesquelles je me suis placé au point de vue pratique de la question.

„Tout d'abord, Messieurs, il est néce>3saire de reconnaître que toutes les mesures à prendre pour l'administration provisoire des finances de la Roumélie Orientale qui reste placée sous l'autorité politique et militaire de Sa Majesté Impériale le Sultan, doivent être prises d'accord avec la Sublime Porte ou avec ses chargés de pouvoirs, MM. les Commissaires Ottomans.

„M. le Baron de Ring, dans le mémoire qu'il a présenté à notre première séance, a émis l'idée que nous devions nous adresser à la Banque Impériale Ottomane, afin de connaître à quelles conditions cet établissement voudrait nous prêter son concours pour coopérer avec nous à l'administration provisoire des finances de la Roumélie Orientale. A cette motion déposée à la fin de notre première séance M. le premier Commissaire de Russie a présenté un amendement d'après lequel notre Délégué ne devrait pas s'adresser d'une manière exclusive à la dite Banque, mais resterait libre de se mettre en rapport avec d'autres établissements financiers ayant leur siège en Turquie.

„Abstraction faite des considérations émiseo par notre honorable collègue d'Angleterre , l'amendement de M. le Colonel Schepelew serait acceptable , s'il se trouvait à Constantinople d'autres Banques pouvant nous offrir les mêmes avantages et les facilités d'opération qui nous sont nécessaires pour l'accomplissement de notre tâche.

„Mais comme il n'en existe pas, la Commission doit nécessairement s'adresser à la Banque Impériale Ottomane, laquelle d'ailleurs, en dehors des qualités de garantie voulues, de sa position financière, et de son crédit parfaitement as*is, est organisée de façon à pouvoir nous prêter les services pratiques pour lesquels nous réclamerions son concours.

„ Quand bien même on ne tiendrait pas compte des engagements de la Sublime Porte, vis-à-vis de la dite Banque, engagements dont nous devons forcément tenir compte, puisque l'accord de la Sublime Porte nous est nécessaire pour toute mesure à prendre en vue de l'administration provisoire des finances, il serait impossible de ne pas reconnaître que cet établissement financier est seul en état de nous servir.

„La position de crédit dont jouit la Banque Impériale Ottomane ne peut soulever aucune objection de notre part; il est évident qu'il serait avantageux pour nous d'avoir à notre disposition cette Banque laquelle est parfaitement au courant des rouages financiers du pays, dispose déjà d'un personnel apte à ce genre d'opérations, et possède en un mot toutes les qualités pratiques indispensables au maniement d'une trésorerie publique.

„En conséquence je me permets de vous proposer d'ajouter à la proposition de M. le Baron de Ring le paragraphe suivant : —

Amendement,

„I.e Commissaire délégué pourra recourir, s'il le juge nécessaire, aux lumières des directeurs d'antres établissements financiers de la capitale, pour s'éclairer sur les mesures que la Commission doit prendre."

„J'engage més honorables collègues à considérer que la question qui nous occupe est d'une urgence absolue; elle déviait être votée au plus tôt pour qu'il nous restât le temps matériellement nécessaire de nous occuper des détails des ticmbiiiaisons qui seraient à adopter."

Grandes - Puissances, Turquie-

Sir Henry Ur'ummond Wolff demande aux Délégués Ottomans s:ils ont, des objections à faire contre les conclusions de M. Vernoni. D'après lui, en acceptant la proposition de M. le Commissaire d'Italie, la Commission réservera implicitement les droits de 8a Majesté le Sultan dans la Roumélie Orientale, partie intégrante de l'Empire, ainsi que les droits des individus, des banques et des autres institutions auxquels le Sultan a accordé des privilèges, en les plaçant sous la sauvegarde de son autorité politique et militaire.

Cette observation n'ayant donné lieu à aucun débat, le Commissaire Analai* propose à l'amendement de M. Vernoni un sons - amendement , d'après lequel la Commission, au lieu d'un Délégué, en nommerait deux.

Abro Effendi pense que, si l'on se décide pour deux Délégués, l'un de ceux-ci devrait être Ottomm En procédant de la sorte, la Commission indiquerait clairement sa volonté de se conformer à l'esprit de l'Article XIX du Traité de Berlin.

Le Président met aux voix la motion du Baron de Ring, avec les modifications proposées par les Commissaires d'Italie et d'Angleterre. La Commission adopte à l'unanimité.

Sir H. Drummortd IVoIff désigne au choix de ses collègues M. Vernoni et Abro Effendi, en qualité de Délégués.

Les Commissaires de Rusêie déclarent ne voir aucun inconvénient k cette combinaison: ,,Mais il doit être bien entendu, ajoutent-ils, que le Délégué Ottoman sera considéré uniquement comme le mandataire de la Commission."

M. Vernoni et Abro Effendi sont nommés Délégués. La Commission les invite à se mettre aussi promptement que possible en relations avec la Banque Ottomane et a rendre compté des résultats de leur mission dans un Rapport qui sera imprimé et distribué.

' L'ordre du jour appelle la motion du Premier Commissaire de Russie tendant à charger un membre de la Commission d'étudier le régime financier actuel de la nouvelle province.