Les hommes nés et établis dans la commune

2. Les hommes établis dans la commune qui ne pourraient prouver leur inscription dans aucune autre commune;

3. Les absents, dont le père, la mère, ou le tuteur, sont établis dans la com mune, à moins qu'ils ne prouvent leur établissement dans une autre commune de la province.

Art. 11. Le Registre-Matricule sera établi, dans chaque commune, par les soins d'une Commission composée des Maires et adjoints et du Chef religieux de chacune des communautés. Le plus ancien Maire est président de droit de la- Commission-; il est personnellement responsable de l'exactitude des indications portées sur le Registre-Matricule.

Art. 12. Le -Registre-Matricule sera tenu à jour par l'inscription de toutes les naissances d'enfants mâles, et par celles des hommes qui pourront, par la suite, faire élection de domicile dans la commune.

Art. 13. Il est formé, pour chaque canton, un Conseil Permanent de Recru temeut composé: du Bailli ou du Secrétaire-Général de la Préfecture pour le? cantons des chefs lieux de département, d'un membre du Conseil Général appar- , tenant au canton, désigné par le sort du Juge de Canton résidant au chef-lieu du canton, et d'un représentant laïque ou ecclésiastique élu par chacune des communautés religieuses représe ntées dans le canton ; un employé du bailliage remplit, près du Conseil, les fonctions de Secrétaire.

Ce Conseil décide, sans frais, sur toutes les réclamations relatives à l'établis sèment des Registres - Matricules, ïl ne peut être fait appol de ces décisions que devant la Commission Départementale.

Art, 14. Les Maires sont tenus d'adresser au Bailli de leur canton respectif, dans les trois mois qui suivront la promulgation du présent Statut, un relevé dé taiHé du Registre-Matricule cantonal

Les modiîications résultant de décès, des naissances, et des changements de domicile, sont , de même notifiés chaque année au Bailli par les soins et cous la responsabilité des Maires; ces relevés sont arrêtés à la- date du 31 décembre, et doivent être transmis, dans le courant du mois de janvier, aux Baillis, qui font rectifier et compléter en conséquence:- les indications portées au Registre-Matricule cantonal,

Art. 15. Un Tableau spécial, établi d'après les indications du registre can tonal et donnant les noms des jeunes gens qui ont accompli leur vingtième année au 1« janvier de l'année courante, est dressé, par les Suins des Baillis, dans le courant du mois de février

Des relevés particuliers de cette lis Le de recÊissement e-uiUmaie, établis par

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commune, sont adressés aux Maires qui leur donnent la pins grande publicité possible. Les réclamations contre ces inscriptions doivent être présentes ilâns un pelai de quinze jours après l'affichage des listes

Les listes communales sont ensuite renvoyées aux B.iillis avec les dossiers tics réclamants. Les Baillis en saisissent les Conseils de Recrutement qui statuent et arrêtent définitivement la liste de recensement cantonale. Ces inscriptions devront toujours comprendre également le nom du père de. l'homme inscrit.

Art. 1<>. Les opérations du tirage au sort oui iieiî au cliotVlieu du canton on dans certaines localités désignées par le Conseil de Kccrutement Cantonal. Ces dispositions sont annoncées par voie d'affiches.

l>e Conseil se transporte au jour fixé dans le lieu désigné; il est assisté du Commandant militaire du district de milice, ou d'un officier désigné par lui, et du sergent-major de district chargé de la tenue des contrôles.

Les Maires des communes doivent toujours être présents aux opérations du tirage au sort et à celles de la révision. Un médecin désigné par le Préfet as«ht?i le Conseil pour procéder à l'examen médical des conscrits.

Art. 17 Tour l'opération du tirage au sorti il est établi autant .le bulletins qu'il y a de noms inscrits sur la liste de recensement.

Ces bulletins, numérotés suivant une progression arithmétique tn partant du chiffre 1, sont parafés par tous les membres du Conseil et déposés dans l'urne en présence des jeunes gens inscrits ou de leur représentants.

Les hommes sout appelés par ordre alphabétique pour retirer leur bulletin de l'urne. S'ils ne répondent pas à l'appel . ou si personne ne se présente en leur nom, le numéro est tiré pai le Maire d»» leur commune ou section dp commune. Le Président du Conseil en fait la lecture à haute voix, et le numéro est inscrit immédiatement sur la liste du tirage, à côté des noms et prénoms du possesseur du numéro.

Le tirage achevé, l'opération est considérée comme définitive et ne peut être recommencée. La liste du tirage ainsi établie est lue à haute voix et signée par tous les Maires et par tous les membres du Conseil.

Art. 18, Les opérations de la révision suivent immédiatement, s'il est possible, celles du tirage au sort.

L'officier de santé donne son avis sur chacun des jeunes gens appelés successivement devant le Conseil ; le Conseil, après avoir pris l'avis du médecin, décide a la majorité des voix sur leur aptitude au service. S'il y a partage do3 voix, l'opinion émise par le médecin devient prépondérante.

Art. 19 Les jeunes gens qui, par suite de quelque infirmité physique, sont déclarés incapables de faire, dans la milice, un service actif ou auxiliaire sont exemptes du service militaire.

Le Conseil peut ajourner à l'année suivante les jeunes gens qui sont seulement d'une complexiou délicate susceptible d'amélioration. Ces ajournements peuvent être prononcés pendant trois années consécutives.

Art. 20. La dispense do service militaire est accordée en temps de paix :

1 A l'aîné d'orphelins de père et de mère ;

1. Au fils unique, à l'aîné des fils, ou, à défaut de fils et de gendre, h l'aîné des pelits-til.s d'une femme veuve, d'une femme dont le mari *st légalement déclaré absent, d'un père aveugle ou infirme, ou d'un père, septuagénaire. Si le hère aîné, dans l'un des cas prévus ci-dessus, se trouvait être lui-même aveugle ou infirme, la dispense s'étendrait également au frère puîné;

3^ A quiconque a un frère engagé sous les drapeaux à titre permanent;

4. Au frère d'un soldat mort ou retraité par suite d'infirmités on blessures, contractées dans un service commandé.

La dispense prévue aux 3 cl 4 n'est applicable qu'à un fils par famille •mais elle est renouvelable autant de fois que le droit à k dispense vient à se reproduire.

Toutes ces dispenses sont applicables, même après l'incorporation, pour quiconque viendrait ultérieurement à se trouver placé dans des conditions de famille

Organisation de la Rmmètie Orientale. 5G5

I elles qu'il eût ru droit à la dispense lors de sa comparution devant h Conseil de Recrutement.

Art. 21. Les membres du clergé des 'Tiftei ents cultes reconnus dans la province; les é-bves des séminaires et des: écoles Musulmans (,,médressése) ayant déjà commencé leurs études théologiques ; les instituteurs et les élt /es des écoles d'instituteurs, à la condition de se vouer à l'enseignement pendant une période de douze années, sont dispensés provisoirement du service dans la milice.

Si les uns ou les autres renoncent volontairement à leur profession, ils retombent aussitôt sous le coup de la loi et sont inscrits sur la Jiste de recensement de l'année courante.

Art. 82. Sont également dispensés du service militaire, pendant fa durre de leur fonction ou de leur emploi:

(«.) Les Directeurs, membres du Conseil Privé, les membre* de l'Assemblée Provinciale, et les fonctionnaires attachés à l'Assemblée ;

(b.) Les fonctionnaires et employés de l'Administration des Postes et des Télégraphes;

(c.) Les Directeurs et infirmiers attachés aux hôpitaux civils, les Directeurs et gardiens des prisons, les agents de la police rurale, les douaniers et gardesforestiers;

(d.) Les employés des lignes de chemins de fer,

Art. 2'5. Les médecins ou élèves en médecine, et les vétérinaire? «nr pâureiit être employés dans la milice qu'au titre de leur spécialité- Leur hiérarchie spéciale est indiquée au Règlement Provisoire oi-annexé.

Art. 24. • II peut être accorda des sursis à?appeî, dent la durée ne saurait toutefois excéder quatre ans, aux jeunes gens qui font, & 'l'étranger, Ivmu éclates universitaires.

Ces sursis ne dispensent pas les jeunes gens qui los ont obtenus de. faire, à leur retour, le nombre intégral d'années de service exi^é des hommes de leur classe.

Art. 25. Toute les dispenses peuvent être annulées eu temps ù«* guerre par ordonnancé du Gouverneur-Général renoue dans la forme d an règlement d'administration publique

Art. 26. Lorsque le Conseil de Recrutement a terminé ses délibération* sur les exemptions, ajournements, dispenses, et exclusion», la liste du rccrotemei£- cantonale est arrêtée et signée par tous les membre? du Conseil e' déclarée définitive. Cette liste est divisée en cinq parties comprenant, dans l'ordre des numéros de tirage: —

1. Ceux qui ont été déclarés aptes au service et qui n'appartiennent à au» cime des catégories ci-après désignées;

2. Les hommes dispensés par application de l'Article 20 ci-dessus: