VI. — E n payera a d* et TieinfuychrCiUs

Art. 5L Tout habitant indigène de la province petit être admis à contracter un engagement volontaire dans le cadre permanent de la milice du premier ban, ou du Bataillon-école aux conditions suivantes: —

I/engagé volontaire doit:—

1. Avoir 1 H ans accomplis et l'aptitude physique exigée pour le service militaire , 3. Jouir de ses droits civil? et n'avoir pas été condamné à une peine cor* recviouuclle excédants trois mois de prison; 3. N'être ni marié oi veuf avec enfants;

1. Si l'engagé ira pas 9.1 ans accomplis, être porteur du consentement de ses père, mère. on. tuteur;

5. Produire les attestations légales d'une bonne conduite soutenue.

Art. 50. La -durée de IVngttgéipeni est de /lenx ans. Lés années passées au service eu qualité d!eny;agé volontaire sont comptées en d éducation du temps de service exigé dam, la milice et dans la réserve.

An. 56. Les miliciens du premier ban, à. quelque catégorie qu'ils appartiennent,' sont autorisés à contracter des engagements volontaires dans les conditions stipulées aux Articles précédents.

Vrt. 57. L'engagement volontaire est contracté par devant le sergent-uiajoi du district, sur la présentation d'un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin désigné par le Commandant Militaire du district.

Art. 58. Le noml»re des engagements volontaires recevantes est fixe annuellement par le Gouverneur-Général après le vote du budget de la milice.

Les engagements pour les bataillons de milice sont reçus seulement pendant la période de quatre mois qui s écoule entre la clôture et la reprise de l'instruction annuelle. Les engagements pour le Bataillon - école sont reçus durant toute l'année dans les limites de nombre indiquées à l'alinéa précédent.

Art. 59. Les sous -officiers" , caporaux, et soldats servant à titre permanent peuvent être autorisés par leur chef de corps à se rengager pour un au au moins et deux ans au plus.

Les rengagements ne sont plus autorisés quand l'homme a dépassé sa vingthuitième année, s'il est. caporal ou soldat.

Les rengagements des sousrofficiers peuvent être autorisés jusqu'à ce que leur temps de service leur donne droit à la retraite.

Art. 60. Tout milicien rengagé a droit, à partir du premier jour de sa cinquième année de service permanent, à une haute paie journalière d'anciennité dont le chiffre est fixé, pour les soldats, caporaux, et sous-officiers, par le Règlement Provisoire ci-annex<$.

Cette haute paie s'augmente annuellement jusqu'à ïa huiticmè année tic service, après laquelle elle cesse de croître.

Art. 01. Tout milicien {engagé porte sur la manche un chevron en laine; ce chevron est en or pour les sous-officiers et pour les caporaux et soldats ayant six ans de service accomplis.

Art. 62. Les rengagements sont reçus devant le Commandant Militaire do district ou devant le Commandant du Bataillon-école.

Art. 6;>. La mobilisation est partielle ou générale.

La mobilisation partielle est prescrite par une Ordonnance du Gouverneur- Général rendue dans la forme d'un- règlement d'administration publique.

La mobilisation générale ne peut être ordonnée par le Gouverneur - Géuérsd qu'après un vote conforme de l'Assemblée Provinciale spécialement convoquée à cet effet, sauf dans le cas prévu à l'Article 2.

Art. 64. En cas de mobilisation du premier ban de ia milice, les hommes instruits des quatre classes de cette catégorie appelés au drapeau sont renforcés, s'il est nécessaire, par l'appel des disponibles des mêmes, classes, ou par celui des hommes inscrits sur les contrôles du deuxième ban.

Art. 65. Outre le bataillon mobile à quatre compagnies, il *st formé alors une section de dépôt, dans laquelle sont encadrés les hommes en excédant de l'effectif normal du bataillon mobile. Le capitaine de la compagnie présente a le commandement de cette section et prend, par intérim, le commandement territorial du district

Art. 60. La milice du deuxième ban forme, de même en cas de mobilisation, un bataillon mobile à quatre compagnies; l'excédait des hommes est versé dans la section de dépôt commune aux deux bataillons. L'effectif du. bataillon est formé des miliciens instruits du deuxième ban, des dispotables appartenant à cette catégorie, et du nombre de réservistes nécessaire.

Art. 67. Si le? deux bans de la milice sont mobilisés en même temps, ii-s hommes de complément, pour les bataillons des deux bans, sont pris exclusivement parmi les disponibles et parmi ies réservistes.

Art. 68. Dans le cas de mobilisation générale eu partielle, les officiers de tons grades appelés à l'activité ont droit à la solde de leur grade à partir du jour où ils se mettent en rouie pour rejoindre le corps.

Les hommes de troupe, à l'exception de ceux qui appartiennent aux cadres permanents, ont droit seulement à la nourriture et ait logement.

Art. 69. Dans le cas où, par suite de circonstances de guerre, la province se trouverait dégarnie de force militaires suffisantes,' le Gouverneur -Général pent

Organisation de la lïoumèlie Orientale.

organiser, avec les réservistes disponibles, ries compagnies ou bataillons provisoires de réserve; ces bataillons, créés en raison du besoin, n'ont pas de cadres permanents.

Art. 70. Il n'est pas formé, en temps ordinaire, de divisions ou brigades.

Les divisions ou brigades temporairement formées à l'occasion des manœuvres , n'ont ni Chefs permanents, ni Etats-Majors constitués.

Dans le cas seulement où, par application des dispositions de l'Article 2 cidessus, le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan viendrait à faire appel au concours militaire de la milice, il. pourra être formé des divisions et brigades.

Les brigades seront ordinairement à six bataillons: la division est formée de la réunion de deux à trois brigades.

Les unes et les autres peuvent être composées indistinctement de bataillon* du premier ban et de bataillons du deuxième ban de la milice.

Les fonctions de Commandant de division et de brigade seront dévolues, à titre provisoire, aux officiers déjà en service dans la milice.

Art. 71. La création éventuelle d'escadrons de cavalerie, de batteries d'artillerie, de troupes du train, d'hôpitaux, &c. t nécessitée par la mise sur le pied de guerre de la milice ou d'une partie de la milice, est ordonnée par une loi provinciale.

Art. 72. Le droit de réquisition est exercé seulement en cas de mobilisation partielle ou générale de la milice, et lorsqu'il est impossible de pourvoir aux besoins par d'autres moyens.

Il est limité, en temps de paix, au logement, à la fourniture des vivres, des fourrages et du chauffage, et à ^occupation Ou à l'usage momentané, a l'occasion des- manœuvres, de terrains cultivés, bois, fontaines, &c.

Le droit de réquisition appartient seulement an Chef d'une troupe ou détachement, qui l'exerce sous sa responsabilité.

Toute, réquisition , à l'exception rte celles qui sont relatives au logement ou à l'usage des eaux, donne lieu à la délivrance d'un bon de réquisition remboursable. *' Art. 73. En temps de guerre, le droit de réquisition s'étend également aux chevaux, voitures et moyens de transport de toute nature, y compris les chemins de fer; aux embarcations tluviales et maritimes; aux matériaux susceptibles d'être utilisés dans un but de guerre; en un mot, à tous» les services et objets dont l'emploi est. exceptionnellement nécessité par l'intérêt militaire.

Art. 74. Une loi provinciale, établie sur les bases indiquées aux deux Articles ci-dessus, fixera les Tarifs d'indemnités allouées en raison des réquisitions et déterminera les conditions d'exercice de ce droit.

Art. 75. En temps de paix comme en temps de guerre, les médecins, officiers de santé et pharmaciens sont astreints, à dotant des membre? du corps de santé miiitairc, à donner leurs seins aux officies, sous-oJfîciers, et soldats de la milice, et «de la gendarmerie présents au corps. Ils doivent également, dans la limite du besoin, concourir à l'organisation - et au fonctionnement des hôpitaux temporaires créés, à l'occasion des manœuvres, à proximité du lieu de leur résidence.

Toutes les fois que les soins médicaux a donner aux gendarmes et aux miliciens occasionneront un déplacement d'une heure au moins, il sera alloué aux médecins requis des honoraires calculés à raison de la distance parcourue. Les médicaments fournis seront remboursés hux pharmaciens sur prix de facture.

VIIL — Administration.

Art. 7^. L'administration et la comptabilité des troupes de la milice sont confiées, en temps de paix, dans chaque district de milice, à l'officier d' Administration adjoint à l'Etat-Major du Commandant Militaire du district.

Cet officier cenlraiise l'administration et la comptabilité des bataillons du premier et du deuxième ban. Il est dirige et surveillé par une Commission Administrative, dont il fait lui-même partie avec voix déiibératîve.

Pour tontes les affaires relatives au cadre permanent et au bataillon du pre-

5 72 Grandes ~ Puissances , Turquie,

ïAier ban, la Commission Administrative se compose: du Commandant Militaire du district, président; d'an officier du cadre de- la compagnie présente, et de l'on*cier d'Administration. Elle est complétée par l'adjonction de i'ofliuer commandant le bataillon du deuxième ban et d'un ofiieier de ce bataillon pour tontes les affaires relatives du deuxième bau.

Art, 77. En cas de mobilisation, l'officier d'Administration, qui reste auprès du Commandant de- la section de dépôt commune aux bataillons du pren ier et du deuxième ban, centralise toutes les pièces relatives à l'administration et h la comptabilité des deux bataillons mobiles,. 11 est remplacé, dans chftrttn de ces bataillons, par un officier payeur agissant sous la direction d'une Corr mission provisoire de baiai]îon, dont il fait partie, efc qui se compose du Commandant du bataillon et d'un otneier de troupe.

Art. 73. Le Bataillon-école s'administre séparément par les soins de Foflicier chargé dè l'administration du bataillon et d'une Commission Administrative établie sur les mêmes bases que celles des bataillons de la milice du premier ban.

Si une traction mobile du Bataillon-école est détachée momentanément, elle est provisoirement administrée par îa Commission Administrative du district dans le ressort de laquelle elle se trouve.

Art. 79. Le Contrôle est exercé- par l'officier supérieur attaché à l'Etat- Major du Commandant de la milice et de la gendarmerie en qualité de Directeur de l'Administration et du Contrôle.

Des employés civils, à défaut d'officiers compétents* peuvent être adjoints pour le contrôle des comptes. Il peut en être de même pour les divers emplois administratifs rattachés à l'Etat-Major du Commandant de la milice et de la gendarmerie.

Le service des inspections administratives est confié, jusqu'à la création- d'un personnel spécial de Contrôle, à des officiers supérieurs de îa milice désignés par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.

Art. 80 les dispositions relatives au service de la solfie, à la tenue des registre*- matricules des corps, a l'établissement des pièces de comptabilité, aux services de PhabiMemeul , de l'armement, du harnachement et du campement, à l'établissement des comptes annuels de gestion et des inventaires, enfin, à la conservation des archives, seront fixées par une loi provinciale, ou, s'il nV a pas de dépenses engagées, par Ordonnance du Gouverneur-Général.

Il y est pourvu, jusqu à nouvel ordre, èn ce qui concerne les dispositions les plus urgentes, par les Titres Ifî, IV, V, et VI du Règlement ci annexé, qui demeure exécutoire jusqu'au vote de la Loi Provinciale prévue à l'alinéa précédent.

Art. 81. Une loi provinciale déterminera les conditions d'admission à la retraite des officiers, sous-officiers et soldats de la milice et. de îa gendarmerie, fixera le taux des pensions, celui des gratifications accordées aux militaires infirmes et celui des secours.

ÎX . — D isposit io t is Généra les.

Art. 82. T^a division du territoire de la province, en douze districts de recrutement, conformément aux dispositions ce l'Article 8, est établie par une Ordonnance du Gouverneur - Général rendue dans la forme d'un règlement d'administrarion publique.

Elle est provisoirement déterminée par le Titre I du Règlement Provisoire ci-an nexé.

Art. Brt. Conformément aux dispositions du Chapitre I, Article 7, les oîSciers subalternes de la milice sont nommés. par le Gouverneur-Général agissant en vertu de la délégation permanente de Sa Majesté le Bultan.

Art. 84. Les conditions.. -du l'avancement' dans les cadres permanents et nonpermanents de la milice seront fixées par une loi spéciale. Elles sont provisoirement déterminées par le Titré 11 du Hèglemctit Provisoire ci-annexé.

Organisation de. la Rjmwétiï Orèrntttle.

Art. 8b. Les oftieiers et sous-ohieiers de nat uni aille étrangère admis dans la milieu par application de l'Article 7 sont liés an service pai des contrats établis* conformé nie ni aux disposition? du Ohapilre XI VI , Article 20.

Art. 86. JjR possession des grades, pour 'es officiers indigènes de la milice, est entourée des garanties stipulées au Chapitre XI II, Articles 21 et 22.

Il est fait application aux sous officiers et caporaux de la milice vies: dispositions prescrites au Chapitre Mit, Article 23.

Art. 87. Les dispositions relatives au casernement feront l'objet d'une loi provinciale.

Jusqu'à nouvel ordre, les miliciens présents au drapeau demeureront logea chez l'habitant.

Art. 88. .Les armes appartenant aux deux bataillons de milice de charpie district ainsi (pie les effets d'habillement et d'équipement sont ordinairement déposés dans un mapa?in spécial placé sous lu surveillance du Commandant Militaire du district.

Les miliciens ne sont pas autorisés à emporter leurs effets et leurs armes dans leurs foyers. Il ne pourra être fait exception à cette rog'e que sur un ordre spécial du Gouverneur-Général, pour permettre certains exercices de tir.

Art. 89. Toute la liberté compatible avec le bien du service est laissée anx hommes de la milice pour l'exécution de leurs devoirs religieux.

Art. 90. Les bataillons de la milice font usage de fanions de bataillon de couleurs variés destinés à les distinguer entre eux. Ces fanions et leurs hampes ne portent pas de, signes particuliers autres que les numéros des bataillons.

Art. 91. La valeur d'une organisation militaire ne pouvant être appréciée dans ses détails qu'après expérience, le pouvoir législatif de la province est autorisé, après un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent {Statut, à introduire les modifications jouées nécessaires dans les dispositions des Articles 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15. 10, 17, 18, 20, 22, 26, 27, 28, 29, 34, 41, 42, 43, 44, 48, 49, 50, 61, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 68, 75, 76, 77, 78, 79, 85, et 86 ci-dessus qui n'ont qu'une portée d'ordre administratif. Ces modifications devront faire l'objet d'une loi provinciale.

Disposition Transitoire.

Art. 92. Jusqu'à la promulgation d'un code pénal militaire et de règlements tactiques et de service spéciaux à la province, il sera fait Ubage. dans la milice et dans la gendarmerie, du code pénal militaire en vigueur dans l'armée Ottomane, et des règlements actuellement en service dans les corps militaires provisoires, créés depuis la paix, sauf les modifications résultant de l'organisation même de la milice.