Aux agents préposés à la surveillance de chemins de fer
Art. 67. La gendarmerie fournit les escortes légalement demandées pour la conduite des fonds publics, des munitions de guerre, et des courriers intéressant la sûreté de la province. Les réquisitions relatives à ce service sont toujours faites par écrit et adressées au Chef supérieur du détachement de gendarmerie du lieu.
La gendarmerie peut, en ce cas, lorsque ses movens sont insuffisants, requérir le concours d'une garde locale qui est placée sous ses ordres directs. Le Chef de l'escorte prend toutes les dispositions de prudence et de sûreté que commande la situation et demeure responsable des accidents survenus s'il ressort de l'examen des faits qu'il ait manqué de l'énergie ou de la surveillance nécessaires.
Art. 68. Quelle que puisse être la nature du service ordinaire ou extraordinaire qui lui est commandé, aucun gendarme ne peut, sans un ordre spécial, franchir la frontière' 4ç la Province de la Roumélie Orientale.
VI. — Ordre Intérieur. — Foliée et Discipline. Art. 09. Les membres du corps de la gendarmerie, quel que soit- leur grade,
Grandes ~ Puissances, Turquie^
ne peuvent se marier sans autorisation. L'autoris ationest donnée, pour les officiers, par le Commandant de la milice et de la gendarmerie; pour les sous-officiers, brigadiers, et gendarmes, par les Commandants de compagnie.
Les hommes do troupe de la ^geudarmerie mobile ne sont autorisés à se marier qu'à' la condition de passër dans la gendarmerie départementale.
Art. 70. Les sous-officiers, brigadiers, et gendarmes, sont, autant que possible, log^s dans les casernes ou dans les maisons qui en tiennent lieu. Les casernes sont bâties ou les maisons sont louées aux frais des départements.
Un gendarme doit toujours être de service à la basernc; ce service est de vingt-quatre heures. f <
Lors même que les sous-officiers, brigadiers, et gendarmes ne sont pas c^sernés, il leur est défendu, ainsi, qu'à leurs femmes, de faire commerce, de tenir auberge ou cabaret, ni d'exercer aucun métier ou aucune profession manuelle.
Art. 71. Il est défendu à tout membre du corps de la gendarmerie, sous peine d'exclusion du service et sans préjudice de peines prévues par le Code Pénal, d'accepter des cadeaux ou de l'argent de qui que ce soit.
Les uns et les autres ne peuvent entrer dans les cabarets et débits de boissons que pour affaires de service; ils doivent toujours s'y conduire avec prudence et dignité.
Art. 72. Sont réputés fautes contre discipline —
De la part des supérieurs; tout propos injurieux ou humiliant envers leurs subordonnés, toute punition injustement infligée, et tout abus d'autorité à leur égard; toute négligence à punir les fautes de Jeurs inférieurs et à rendre compte à leurs chefs.
De la part des inférieurs: .tout défaut d'obéissance, tout murmure, mauvais propos, ou signe de mécontentement envers uu supérieur; tout manquement au respect; toute violation de punition disciplinaire; toute marque de conduite irrégulière, dettes, jeu, querelles, ivrognerie, liaisons illégitimes, &c; enfin, tout ce qui, dans la conduite ou dans la vie habituelle, s'écarte de la règle, de Tordre, ou de l'esprit d'obéissance et. de déférence que le suberdonné doit à ses chefs.
Art. 73. Les officiers. '-sous-officiers, 'brigadiers, et gendarmes ne peuvent être punis que par leurs chefs hiérarchiques, dans les limites indiquées aux Articles ci-après.
Toutes les fois qu'un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire croit avoir à se plaindre d'un membre du corps de la gendarmerie, il adresse sa plainte au Chef du détachement , qui inflige une punition proportionnée à la gravité de la faute.
Les officiers et sous-officiers de la milice en sarvice peuvent, de même, adresser des plaintes contre les membres du corps de îa gendarmerie, en les faisant toujours passer par 1a voie hiérarchique,
Art. 74. Les peines disciplinaires sont, pour les officiers:
Les arrêts simples; la réprimande publique; Jes arrêts de rigueur; la^prison.
Les arrêts simples sont gardés au domicile ordinaire de l'officier; ils n'exemptent d'aucun service.
La réprimande a lieu en présence de plusieurs officiers d'un grade égal ou supérieur réunis à cet effet.
Les arrêts de rigueur sont gardés au domicile ordinaire de l'officier auquel on retire son sabre ou son épée et à la porte de qui on place une sentinelle.
La peine de prison est subie au chef-lieu de la province, dans un local spécialement affecté à cet usage.
Les arrêts simples peuvent être infligés aux officiers par tout officier du corps, supérieur en grade; leur durée ne peut excéder trente jours.
Les arrêts de rigueur sont infligés seulement par l'officier supérieur inspecteur ou par le Commandant de la milice et de la gendarmerie; leur durée ne peut excéder quinze jours.
La punition de la prison ne peut être infligée que par le Commandant de là milice et de la gendarmerie et pour une d'urée nmxima de quinze jours.
Organisation de la Roumélie Orientale.
Art. 75. Le lieutenant peut infliger quatre jours d'arrêts simples au souslieutenant sous ses ordres ;
Le capitaine, huit jours d'arrêts simples eu la réprimande aux lieutenants et sous-lieutenantb ;
Le major, huit jours d'arrêts simples aux capitaines et quinze jours aux lientenants et sous-lieutenants;
L'officier supérieur inspecteur, quinze jours d'arrêts simples aux lieutenants et sous-lieutenants , ou huit jours d'arrêts de rigueur aux capitaines et quinze jours de la même peine aux lieutenants et sous-lieutenants.
L'officier supérieur inspecteur peut aussi infliger la réprimande à tout officier subalterne.
Le Commandant de la milice et de la gendarmerie peut infliger le maximum de chacune des peines sus-énoncées au officiers de tous grades sous ces ordres.
La punition d'arrêts de rigueur et celle de la prison entraînent une réduction de la solde, comme il est indiqué à l'Article 95 Gi-après.
Art. 76. Tout officier, lors même qu'il se croit injustement puni, doit d'abord se soumettre à la punition disciplinaire prononcée contre lui; mais il peut, après avoir obéi, adresser sa réclamation à l'officier immédiatement supérieur à celui qui l'a puni.
Les rélamations non justifiées peuvent donner lieu à des augmentations prononcées par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Toutes les punitions infligées aux officiers sont portées, soit au registre spécial tenu, dans les compagnies, pour les lieutenants et sous-lieutenants, soit sur un registre spécial, tenu, à TEtat-Major du Commandant de la milice et de la gendarmerie, pour les capitaines et officiers supérieurs.
Art. 77. Les punitions disciplinaires à infliger aux ^ous-officiers, brigadiers et gendarmes sont :
La consigne à la caserne; la salle de police; la prison.
Ces punitions ne peuvent être infligées pour plus de trente jours.
Art. 78. Lpg punirions sont infligées de la manière .suivante:—
Par les Commandants de brigade, quatre jours de consigne;
Par les Commandants de section, huit jours de consigne, quatre jours de salle de police, et deux jours de prison;
Par les Commandants de compagnie et par les majors, quinze jours de consigne, huit jours de salle de police et quatre jours de prison.
L'officier supérieur inspecteur et le Commandant de la gendarmerie mobile, dans ce corps, peuvent ordonner trente jours de consigne, quinze jours de salle de police, et huit jours de prison.
Le Commandant de la milice et de la gendarmerie peut infliger le maximum de toutes les peines.
Art. 79. Si, cependant, un membre du corps commet une faute contre la discipline de nature à mériter une plus forte punition, le Commandant de la milice et de la gendarmerie est autorisé à le retenir en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur une proposition de révocation , de suspension, de cassation, ou de rétrogradation. Dans aucun cas, la durée de cette peine ne peut excéder deux nrôis.
Art. 80. Les punitions de salle de police et de prison sont toujours subies, • pour les sous- officiers , brigadiers et gendarmes, au chef-lieu de la section où un local spécial est aménagé à cet usage.
Art. 81. Les suspensions, rétrogradations ou Cassations des sous-officiers, brigadiers et gendarmes de première classe sont prononcées, conformément aux dispositions du Chapitre XIII, Article 23, par le Gouverneur-Général uu par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Elles sont toujours mises à' Tordre du jour du corps avec indication des motifs.
Art. 82. Les propositions relatives à la résiliation des contrats des officiers étrangers admis au service de la gendarmerie, conformément aux dispositions du Chapitre XIII, Article 20, sont présentées au Gouverneur-Général p^r le Conseil Privé ou par la majorité des membres de ce Conseil.
Grandes - Puissances , Turquie.
Le Gouverneur-Général les soumet, avec le dossier à l'appui, à l'examen du Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale , qui décide à la majorité des voix.
Arti 83. Les propositions relatives à la suspension ou la révocation des officiers indigènes sont soumises au Conseil Privé par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Les causes qui, par mesure de discipline, peuvent entraîner sa suspension ou la révocation d'un officier sont:—
L'inconduite habituelle, les fautes graves dans le service ou contre la discipline: les fautes contre l'honneur; la condamnation à un imprisonaement de plus de six mois.
Si l'officier révoqué compte plus de quinze années de services effectifs, il peut lui être alloué, sur la proposition du Consul Privé, une gratification de réforme proportionnelle au nombre de ses années de service, à la condition qu'il ne se soit pas rendu coupable d'une faute contre l'honneur.
