L:i séance est ouverte a 2 heures de l'après-midi
Le compte-rendu de la séance No. 69, lu par M. Rozet, est adopté.
(b andes - Puissances, Turquie.
M. de KaMay annonce que, conformément a la décision prise pur la Commission dans la dernière séance, il s'est mis en rapport avec son Excellence le Gouverneur-Général, pour déterminer l'époque et le mode de la transmission de T Administration Financière. Le Commissaire d' Autriche-Hongrie a adressé à Aleko Pacha la lettre suivante; —
„M. le Gouverneur-Général , tl Philippopoii, le afj£j£, 1879.
„ Conformément a la résolution jointe en copie , j'ai l'honneur de déclarer a votre Excellence que la Commission est prête à vous remettre à partir d'aujourn'hui,-sous votre responsabilité personnelle, l'Administration des Finances de la province.
„La remise des Caisses ne' pourra être coitsidéree comme définitive qu'après que tons les comptes auront été soumis à la Commission et approuvés par elle.
„Par conséquent ce n'est qu'à cette époque que la Direction des Finances sera déliée de ses obligations devant la . Commission. Mais à partir d'aujourd'hui toutes les dépenses ne sauraient se faire que sur des ordres émanant de votre Excellence. La Commission se réserve seulement les dépenses nécessitées par lft liquidation de sa gestion financière.
„¥euillez, &c.
-Le Président Temporaire de la Commission Européenne,
(cligne) „KÀLLAY.U
A cette lettre Aleko Pacha a répondu en ces termes:—
„M. le Président, Phthppopoli, le %f^y 1879.
,,J'ai eu l'honneur de recevoir votre lettre de ce jour. Conformément à son contenu , je prends entre mes mains et sous ma responsabilité l'Administration Financière de la province à partir de ce jour.
„I1 est bien entendu que la remise des Caisses ne pourra être considérée comme définitive qu'après que la Commission Européenne m'aura remis l'état détaillé de tous les comptes arrêtés à ce jour, et de tous les soldes existants en Caisse.
„A partir d'aujourd'hui toutes les dépenses se feront sur mes ordres. Seules les dépenses nécessitées par la liquidation de la gestion financière de la Commission lui sont réservées.
-Veuillez, &c.
(Signé) „ALËX. VOGOBIDES."
„ Après l'échange de cette correspondance," dit M. de Kallay, „ l'Administration Financière doit être considérée comme étant passé entre les mains du nouveau Gouverneur-Général. Tous les fonctionnaires relevant de la Direction des Finances de la province recevront simultanément, et par le télégraphe, notification de ce fait de la part de M. Schraidt et du Gouverneur-Général."
Pour ce qui est de la remise matérielle des fonds, le Président fait connaître à îa Commission qu'il s'est déjà entendu avec son Excellence Aleko Pacha; pour que les espèces se trouvant dans chacune des Caisses soient comptées en présence de personnes de confiance désignées par le Gouverneur-Général, et pour que les dites espèces soient . livrées aux jour et heure fixés par son Excellence contre reçus constatant qne les Caisses ont été trouvées en ordre , et le compte des espèces conforme aux écritures. Ces* reçus partiels devraient être ensuite annexés au reçu collectif à délivrer par 1$ Gouverneur-Général à l'ancienne Administration Financière. Pour ra remise de la Caisse Centrale, M. de Kallay propose de faire assister le Directeur-Général par le Comité des Finances ; il voudrait aussi que les fonctionnaires désignés pour cette opération par le Gouverneur-Général ne fussent pas d'un rang inférieur à celui de M. Schmidt
La Commission décide, que la remise des Caisses de son Administration FhfoT;eière aur;^ lieu selon le plan ' proposé par le Président.
Organisation de la Roumélie Orientale.
La Commission, sur la proposition de M. de Coutouly, décide ensuite de prier M. Schmidt de lui présenter, soit au moment de la remise des Caisses, soit quelques jours plus tard, un exposé complet de la situation financière de la province au 3 juin, 1879.
L'ordre du jour appelle la discussion sur les frais d'occupation dus par la province au Gouvernement Russe.
Sir H. Drummond Wolff rappelle à la Commission que l'examen de cette question a été longtemps différé:—
„Au moment de renoncer à l'Administration Financière il est nécessaire," dit le Commissaire de la Grande-Bretagne, „que la Commission constate les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu régler cette dette et exprimer son avis sur la façon dont la somme due doit être payée. Plusieurs questions,* ajoute Sir H. Drummond Wolff, „se rattachent au paiement des frais d'occupation; ainsi il faudrait savoir quel est le nombre de troupes donc l'entretien doit incomber à la Roumélie Orientale; car les frais résultant de l'entretien des 50,000 nommés prévus par le Traité de Berlin doivent être répartis entre la Principauté de Bulgarie et la province, soit proportionnellement à l'étendue géographique de ces deux territoires, so& proportionnellement au nombre de leurs habitants ou à leurs ressources budgétaires, soit en tenant simultanément compte de ces trois éléments d'appréciation. Certaines questions de comptabilité pïrarraient surgir encore d'ici au règlement définitif des comptes. Toutes ces questions doivent être examinées par l'Assemblée Provinciale et réglées par l'entremise de la Sublimé Porte, qui entrera à ce sujet en négociations avec lé Gouvernement Russe."
Sir H. Drummond Wolff termine en formulant la déclaration suivante: —
„La Comniission ayant renoncé à l'Administration Financière, je déclare qu'à cause de l'état anormal de cette Administration depuis le 3 août, date de la ratification du Traité de Berlin, elle n'a pu trouver dans les ressources de la province le moyen de satisfaire aux frais d'occupation, lesquels selon le Traité de Berlin doivent grever les revenus provinciaux; je suis d'avis que cette question doit être examiuée par l'Assemblée Provinciale; laquelle a seule le pouvoir d'imposer les contributions additionnelles nécessaires pour le paiement des dits frais , et le résultat de cet examen devra être l'objet d'une négociation entre la Sublime Porte, et le Gouvernement Impérial de Russie, ainsi que les autres Gouvernements signataires du dit Traité."
Le Commissaire de France adhère à la déclaration de Sir H. Drummond Wolff, qu'il considère comme entièrement fondée tant en fait qu'en droit.
Les Commissaires d' 'Autriche-Hongrie , a* Italie, et de Turquie adhèrent également à la déclaration de Sir H. Diummond Wolff.
Le Prince Tzeretelew, sans faire d'objections contre la teneur de la déclaration de Sir H. Drummond Wolff, se croit incompétent pour s'occuper de la question des frais d'occupation, surtout depuis que la Commission s'est dessaisie de l'Administration des Finances.
La séance est levée à 6 heures trois quarts.
(Suivent le3 signatures.)
Nouv. Recueil Gén. 2e S. VIL
Grandes - Puissances, Turquie.
Compte-Bcndu de la Séance No. 71.— Le ?|™*, 1879. (16 Djemari-ulakhir 1296) , à la Direction Générale des Finances de la Eoimélie
Orientale à Fhilippopoli.
Présidence de M. de Kallay.
Étaient présents:
Pour P Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour PAutriehe-Eongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de King,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne—
Sir Henry Drummond Wolff,
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Eussie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
La séance est ouverte à 6 heures du soir.
Le compte-rendu de la séance Nr. 70, lu par M. Rozét, est adopté. Le Commissaire d'Autrielie-Hongrie fait la communication que vcici : ,..A la suite de l'échange d'idées que nous avons eu, dans notre 68me séance, sur l'obligAtion ou la non - obligation pour le Gouverneur Général de suivre les conseils que 'la Commission lui donnerait, je me suis empressé de demander des instructions a mon Gouvernement. Celui-ci m'a fait savoir qu'il est d'avis que les décisions de ia Commission devront être obligatoires pour le Gouverneur Général seulement dans le cajs où il s'agirait de l'appel des troupes turques dans la Province. Pour les autres questions , les décisions de la Commission ne doivent pas être considérées comme obligatoires pour le Gouvernement Général ; s'il en était autrement «on enlèverait toute indépendance à ce dernier, et la Conmmission se mettrait en son lieu et place, ce qui serait contraire au sens et à la lettre du Traité de Berlin."
Sir Btnry Drummond TVolj; déclare qui'il a reçu du Foreigne Office des instructions analogues à celles de son collègue d'Autriche-IIongrie.
Le Baron de Ring porte a la connaissance de la Commission qu'il a reçu du Chargé (^Affaires de France a Coiistantinople des télégrammes lui annonçant que la Sublime Porte parait disposée' à donner à ses Délégués des instructions analogues à celles de leurs collègues de France et de Russie.
LesConimissaires de Turquie déclarent n'avoir reçu aucune instruction dans ee sens.
Le Prince Tzereteiew dit que ses instructions n'ayant ^as été modifiées et se trouvant en désaccord avec M. de Kaliay, il ne pourra participer aux discussions de l'Assemblée tant que ce désacord n'aura pas disparu.
M. de Kallay déclare que pour lui la question étant tranchée il est prêt à discuter toutes les affaires qui peuvent être soumises à la Commission.
La séance est levée à 7 heures.
(Suivent les signatures.)
Organisation de la Roumélie Orientale. 691
Compte-rendu de la Séance No. 72, tenue le juin, 1879 (7 Bedjeb, Î296), au Consulat- Général de la Grande-Bretagne a Philippopoli.
Présidence de M. Michell.
Pour l'Allemagne—
M. de Braimschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France -
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne—
M. Michell.
Pour l'Italie —
, Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 6 heures du soir.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Curiel, est adopté.
Le Président dit qu'il a convoqué la Commission sur le désir du Délégué d'Autriche-Hongrie, lequel se propose de soumettre à l'appréciation de l'Assemblée une communication ayant trait aux désordres qui ont eu lieu récemment àCarlovo.
M. de Coutouly déclare qu'il ne pourra discuter des questions comprises dans le nouveau mandat de la Commission tant que les divergences entre les instructions des Délégués des Puissances au sujet de ce mandat , divergences constatées à la soixante-huitième séance, continueront à subsister. Le Commissaire adjoint de France rappelle que le Baron de King s'est déjà énoncé dans le même sens, et il prie le Président de vouloir bien, avant de s'occuper de la motion de M. de Kallay, s'assurer à quel point persiste le désaccord entre les Commissaires.
M. de Braftnschweig pense que, selon le mode de procéder en usage jusqu'ici, tout Commissaire a le droit de faire une communication sans que cela préjuge la question de savoir si cette communication peut être discutée ; à ce point de vue le Délégué d'Allemagne considère que l'Assemblée devrait entendre M. de Kallay.
Le Prince Tzeretelew se joint à M. de Coutouly pour déclarer que tant que la question de la compétence de la Commission ne sera pas tranchée, il ne pourra prendre part à aucune discussion se rapportant au nouveau mandat de la Commission : Or," dit-il , „toute communication devant entraîner un débat et deux Commissaires s'étant déclarés d'avance dans l'impossibilité de participer à celui-ci, je crois inutile de prendre connaissance de la motion de M. de Kaliay." Le Prince Tzeretelew termine en demandant à ses collègues de passer à l'examen de la seule question qui , d'après lui, puisse être à l'ordre du jour , la discussion sur le nouveau mandat de la Commission.
M. de Kallay pense comme M. de Braunschweig que, d'après le mode de procéder qui n'a cessé d'être en usage dans la Commission, tout membre a le droit de faire telle communication qu'il juge convenable indépendamment des questions portées à l'ordre du jour.
Le Président consulte l'Assemblée sur l'opportunité d'entendre la communication de M. de Kallay.
Le Commissaires d'Allemagne, êf Autriche -Hongrie, de France^^e la Grande- Bretagne, d'Italie, et de Turquie se prononcent dans un sens amrmatif.
Le Commissaire de Russie refuse d'entendre la communication.
Abro Effendi constate que c'est peur la première fois qu'une communication d'un membre de la Commission n'a pu se faire.
Xz2
Grandes - Puissances , Turipi&e.
La Commission passe h, l'examen des trois questions posées par Sir Henry Drummond Wcl.ff à la soixante-sixième séance et ayant trait à la compétence de la Commission et au nouveau mandat de celle-ci.
Le Chevaher Vemoni annonce qu'il a reçu de son Gouvernement des instructions supplémentaires d'après lesquelles un avis de la Commission ne devrait être considéré comme obligatoire pour le Gouverneur-Général que lorsqu'il s'agirait de Tappel des troupes Turques dans la province. Cet avis devrait être donné à la majorité des voix quant aux questions se rattachant à l'application du Statut Organique, les avis de la Commission, donnés k titre consultatif , ne devraient pas lier le Chef d'Administration Locale.
M. de Braunsthweig se rallie aux idées exprimées par le Commissaire d'Autriche- Hongrie à la Soixante-huitième séance et corroborées par la communication que vient de faire le Délégué d'Italie. Il considère aussi que l'avis de la Commission ne devrait être obligatoire que pour l'appel des troupes Ottomanes.
31. de Cmdouly et le Prince Tzeretelew déclarent, qu'aucune modification n'a été apportée aux instructions de leurs Gouvernements qui ont été communiquées à la Commission dans la soixante^huitième séance.
Les Commissaires Ottomans n'ont également reçu aucune instruction supplémentaire.
A la suite de ces déclarations, le Président constate qu'il existe toujours une divergence de principe entre les points de vue des Commissaires sur le nouveau mandat de la Commission..
La séance est levée à 7 heures.
(Suivent les signatures.)
Compte-JRendu de la Séance No. 73>—Le fa juillet 1879. (27 Hedjeb 1296), au Consulat Général de Russie, à Philippopoli. Présidence du Prince Tzeretelew.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche -Hongrie—
M. de Kallay. ^ Pour la France—
Le Baron de Iling,
M. de Coutouly, Pour la Grande-Bretagne —
M. Michell.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Abro Eftendi.
La séance est ouverte à 6 heures du soir.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
Le Président dépose sur ie bureau les reçus délivrés par les personnes déléguées par le Gouverneur-Général pour la réception des caisses centrale et d'arrondissement de Philippopoli.
M. de Coutouiy dit que Son Excellence Aleko Pacha donnera une décharge gér. craie dès que las reçus particuliers de toutes le «autres caisses d'arrondissement auront été centralisés à la Direction des finances.
Organisation de la Rotmèlie Orientale.
Le Président communique à l'Assemblée mie lettre par laquelle M. Scnmidt prie la Commission d'autoriser le paiement des loyers dus aux propriétaires des maisons occupées par les diverses administrations de l'ancienne Direction des finances.
La Commission, considérant que la dépense en question fait partie des frais de liquidation de son administration, autorise ce paiement. Le chiffre de la déense devra lui être communiqué. Le Président est chargé de porter cette décision la connaissance de M. Schmidt.
Ze Président rappelle que les travaux de la Commission ont été interrompus parce que les instructions des Commissaires au sujet de leur nouveau mandat ne concordaient pas.
Il annonce que, pour sa part, il est autorisé à se rallier à l'opinion de la majorité de ses collègues, telle qu'elle à été énoncée jusqu'ici pendant les discussions relatives aux trois questions posées par Sir H. Drummond Wolffà la 66rae séance.
Le Commissaire de France annonce que, pour faciliter la reprise des travaux de la Commission, le Gouvernement français, tout en regrettant que la formule adoptée pas les Cabinets de Paris et de Saint-Pétersbourg n'ait pas obtenu l'assentiment unanime des Puissances, a autorisé son Représentant à se rallier à l'opinion de la majorité des Commissaires, d'après laquelle les avis de la Commission ne doivent pas être obligatoires pour le Gouverneur Général, à moins qu'il ne s'agisse de l'apppel des troupes ottomanes dans la Province.
Le.* Commissaires de Turquie donnent lecture de la déclaration suivante:
?Les Commissaires ottomans, munis de leurs instructions, déclarent que les décisions de la Commission doivent être obligatoires pour le Gouverneur Général, tant qu'elles seront prises à l'unanimité des voix; que la majorité absolue des voix no doit reudre ces décisions que facultatives pour le Gouverneur Général ; que quant à l'entrée des troupes ottomanes dans la Province, cette éventualité ayant été prévue par le Traité de Berlin, la Commission ne saurait adopter aucune résolution qui serait de nature à entraver l'exécution des dispositions y relatives; et que pour les cas spéciaux ils se réservent de demaader lea instructions spéciales de la Sublime Porte."
Le Prince Tzeretehw constate qu'il existe une contradiction évidente entre ce que viennent de dire les Commissaires de Turquie et les opinions concordantes des Délégués des six autres Puissances.
Lë Baron de. Ring rappelle que l'idée de subordonner au jugement de la Commission l'appel des troupes ottomanes à été mis en avant pour la première fois par Sir H. Drummond Wolff dans la séance du 21 mai ; qu'elle a été discutée par lea Cabinets européens qui s'y sont tous ralliés; que ies Ministres du Sultan, quand les instructions données par les Cabinets à leurs Commissaires respectifs leur ont été communiquées , n'ont formulé aucune objection ; et qu'il est mai aisé de comprendre pourquoi la Sublime Porte soulève des difficultés à la dernière heure :
«Probablement , dit le Commissaire de France, la question de l'entrée des troupes ottomanes ne se posera point ; néanmoins le droit revendiqué pour la Commission a une réelle importance politique: d'abord parce qu'il est de nature à rassurer les .populations , pïiis parce qu'il assure à l'Europe un contrôle sur le Gouverneur Général qui, à l'abri - île l'article 16 du Traité de Berlin, pourrait laisser te désordre s'établir dans le pays sans appeler les troupes ottomanes. Mon Gouvernement, en m'envoyant de nouvelles instructions, considérait comme un point acquis le droit de la'Comnussion d'intervenir à propos de l'appel des troupes."
X«. Président propose comme base du débat sur la question de la compétence de la Commission les trois questions posées par Sir Henry Drummond Wolff à la séance du 21 mai. Il juge utile de les relire:
«Question No 1: Le Gouverneur-Général, s'il juge nécessaire d'appeler les troupes turques dans la Province pour- y maintenir l'ordre ou pour affermir l'autorité du Sultan, doit-il au préalable prendre l'avis de la Commission?"
«Question No 2 : La Commission dnit-olle émettre un avis toutes les fois qu'elle est consultée par le Gouverneur-Général?"
Grande* ~ Puissances , Turquie .
^Question No 3 : La Commission doitrelle décider de toutes îes questions à
la majorité ou à l'unanimité des voix?"
Après une discussion à laquelle prennent part tous les Commissaires, 1 le Baron de Ring soumet à l'appréciation de l'Assemblée la rédaction suivante définissant eu trois articles le nouveau mandat de la Commission;
„L La Commission est tenue de s'énoncer sur toutes les questions qui lui sont posées par le Gouverneur-Général. Elle peut sur l'initiative d'un de ses membres, adresser à ce dignitaire des avis sur toute manière ayant trait h ^application du Statut organique."
„2. Dans toutes les questions ayant trait à l'application du Statut organique la Commission prendra ses décisions à la majorité absolue dtj quatre voix,"
„Ces décisions auron* un caractère purement consultatif. "
„ElIes ne devriendront obligatoires pour le Gouverneur-Général que 6i elles sont adoptées à l'unanimité.
„3. Les avis de la Commission émis à la majorité absolue des voix sur l'opportunité d'appeler les troupes ottomanes dans la Province sont obligatoires pour le Gouverneur-Général.
Le Président consulte la Commission sur le premier article.
Les Commissaires d? Allemagne, d' Autriche- Hongrie, de France, tle la Grande* Bretagne, dHItalie et de Russie l'acceptent.
Les Commissaires de Turquie l'acceptent également, mais font remarquer qu'ils excluent du cercle de la compétence de la Commission l'interprétation du Statut organique.
Le Président consulte l'Assemblée sur le deuxième article.
Les deux premiers alinéas sont adoptés à l'unanimité.
Le troisième alinéa est voté par les Commissaires de France, de Russie et de Turquie.
M. de Kallay dit que tout en n'ayant personnellement aucune objection contre cet alinéa , il désirerait avant de le voter consulter son Gouvernement parceque dans les instructions qu'il possède le cas n'est pas prévu.
Les Délégués de la Grande-Bretagne et d'Italie s'énoncent dans le même sens que M. de Kallay.
M. de Braunschweig réserve son vote.
Le Président consulte l'Assemblée sur le troisième article.
Six Commissaires l'acceptent.
Les Délégués de Turquie, s'en référant à leur déclaration précédente, réservent leur vote. Sur la prière des autres Commissaires, ils s'engagent à demander des instructions à leur Gouvernement et à les communiquer à la Commission.
M. de Kallay demande qu'il soit bien entendu que le règlement intérieur de la Commission est maintenu pour autant que le deuxième article proposé par le Baron de Ring ne le modifie point.
Le Président constate que l'accord n'a pu s'établir sur une rédaction définissant 3a compétence de la Commission: "Ceile-ci, ajoute-til, est en ce moment appelée à s'occuper de deux questions spéciales. D'un côté le Gouverneur. Générai, par sa lettre du £f juin , a demandé notre avis 3ur l'interprétation dès articles 7, 17, 19, 54 et 198 du Statut organique; d'un autre côté certains habitants de la Roiimélie Orientale ont présenté une pétition qui se rattache également à l'application du Statut organique. En présence du désaccord des Commissaires au sujet de notre compétence, mon avis est qu'une discussion sur ces affaires ne saurait aboutir."
Le Commissaire d' Autriche-Hongrie admet, comme le Président, qu'un accord n'a pu s'établir; mais comme il voudrait rendre possibles les travaux de la Commission et qu'il pense que la question de l'appel des troupes turques n'a aucun intérêt d'actualité, il croit que la Commission pourrait, tout en laissant ce point ouvert- passer à l'examen des questions spéciales. En même temps M. de Kallay déclare que si la réserve faite par lui à propos du troisième alinéa du deuxième
Organisation de la Roumélie Orientale.
article était le seul obstacle apporte' aux travaux de la Commission , il prendrait sur lui de retirer cette réserve.
Les Commissaires à! Allemagne, de la Grande - Bretagne et d'Italie font la même déclaration,
Le Commissaire fie France croit que de toute façon la Commission est arrêtée par la réserve des Délégués de Turquie à propos du droit de La Commission d'interpréter le Statut organique.
M. de Kaliay prie les Commissaires de Turquie de vouloir bien explîqner à la Commission ce qu'ils entendent par le mot „ interprétation."
Abro Effendi répond que, d'après lui, on interprète un article lorsqu'ayant sons les yeux le te\te d'une disposition on l'explique de manière à en déduire des conséquences qui n'entraient pas dans les intentions de l'auteur. Le Statut organique ayant été promulgué par S. M. le Sultan le droit de l'interpréter appartient exclusivement à la Sublime Porte.
M. de Kaliay demande aux Commissaires de Turquie si, tout en maintenant leur opinion, ils se croient autorisés àdiesuter les questions spéciales dont a fait mention te Prince Tzeretelew.
Les Délégués Ottomans déclarent que, comme il s'agirait d'interpréter le Statut organique et qu'ils n'ont reçu aucune instruction spéciale à ce sujet, ils ne sont pas en mesure d'aborder un débat de ce genre.
Le Président propose à l'Assemblée la motion suivante:
„ Après les déclarations faites par les Commissaires ottomans au sujet de l'interprétation du Statut organique, la Commission ne croit pas possible d'entrer pour le moment dans la discussion sur les deux questions précitées et s'ajourne jusqu'à la réception de nouvelles instructions par M. M. les Commissaires de Turquie."
Cette motion est adoptée à l'unanimité,
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures )
Compte- Bendîi de la Séance No. 74. — Le £§• juillet 1879 (S Clmxban 1296,) à la Délégation Ottomane, à Philippopoli.
Présidence de M. de Braunschweig.
Étaient présents :
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring.
Pour la Grande-Bretagne—
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à cinq heures du soir.
Le compte rondu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté. Abro Effendi annonce que les Commissaires de Turquie ont reçu du Gouvernement ottoman l'ordre de se rallier au vote de leurs collègues sur les premier
Grandes - Puissances , Turquie.
et troisième articles de la rédaction votée à la dernière séance pour définir le nouveau mandat de la Commission :
„I1 est bien entendu, ajoute le deuxième Commissaire de Turquie, que notre adhésion au troisième article ne porte aucune atteinte aux droits découlant pour la Sublime Porte du Traité de Berlin."
M. de Kallay retire sa réserve au sujet du troisième alinéa du deuxième article de la rédaction votée à la dernière séance.
Le Commissaire d'Allemagne retire aussi sa réserve au sujet du même alinéa.
Les Délégués de la Grande- Bretgane et dltalie acceptent le même alinéa, sauf approbation de leurs Gouvernements.
Le Président constate que le nouveau mandat de la Commission se trouve défini. Il fixe comme suit Tordre du jour, avec l'assentiment de tous les membres de la Réunion:
lo. La discussion de la réponse à faire à la lettre adressée, le || juin, au Président temporaire de la Commission Eupéenne par S. E. Aleko Pacha.
2°. La motion suivante, que dépose le Commissaire de la Grande-Bretagne au sujet d'une pétition adressée le 18 juin par la Démogérontie de Philippopoli
à la Commission Européenne :
Motion.
„La Commission européenne, ayant pris connaissance de la pétition qui lui a été adressée par la Démogérontie grecque de Philippopoli, le j'y juin, est d'avis qu'effectivement, depuis la promulgation du btatut organique, l'article 21 n'a pas été appliqué dans l'esprit qui avait guidé la Commission en le rédigeant, et qu'en conséquence, pour les nominations des administrateurs généraux et autres fonctionnaires publics , le Gouverneur-Général5, n'a pas tenu un compte suffisant des intérêts des principales minorités ethnographiques indigènes de la Roumé lie-Orientale."
„El]e estime de son devoir de notifier cette opinion au Go u veneur-Général et de lui transmettre en même temps copie de la pétition susdite."
La Commission passe à la discussion de la réponse à faire à la lettre adressée, le -|| juin à son Président temporaire par S. Ex. Aleko Pacha.
Le Président juge utile de donner lecture de la lettre du Gouverneur-Général:
nPkilippopoH, le J| Juin {819.
„Monsieur le Président,
„Vu l'article 7, alinéa 3; l'article 17, alinéa 2; l'article 19, alinéa 2; l'article 51, alinéa 3 et l'article 198, alinéas 1, 2, 3 et 4 du Statut organique, j'ai chargé M. le Docteur Vulcovitsch de s'occuper de l'organisation et de la direction des postes et des télégraphes de la Roumélie-Orientaîe.
„ Comme Haïdar Effendi, directeur des postes et des télégraphes à Constantinople, par sa lettre en date du 18 mai maintient que ce droit est absolument réservé à l'Empire ottoman, ainsi que son envoyé Macridi Effendi, fonctionnaire supérieur des télégraphes ottomans vient de le soutenir, je m'adresse à l'honorable Commission européenne avec prière de vouloir bien m'expliquer le sens et l'esprit dans lesquels les articles susmentionnés du Statut organique ont été écrits et l'interprétation qu'elle croit nécessaire' d'y donner et m'informcr , en même temps , à qui est réservé le droit d'organ iseret de diriger les postes et les télégraphes de la Roumélie-Orientale.
„Veuillcz agréer. . . .
Le Gouverneur-Général, (Signé) A. Vogoridès."
Le Chevalier Vrrnom rappelle qu'il est l'auteur de l'un des articles au sujet desquels le Gouverneur-Général demande des éclaircissements: „A ce titre je dois, dit-il, constater que l'idéCrHe taire nommer par la direction centrale deConstantinople les employés des postes et télégraphes de la Province ne m'est jamais venne
Organisation ■ de la Roumélie Orientale. 697
un seul instant. 'J'ai dn reste déclaré plusieurs fois qu'un fait de ce genre me semblait incompatible avec la situation privilégiée faite à la Roumélie-Orientale. J'ajouterai enfin que je reconnais absolument au Gouvernement impérial le droit de légiférer sur ces matières ; mais en réservant à l'Empire ottoman les revenus postaux ef télégraqhiqucs de cette Province, j'ai établi que la Sublime Porte n'aurait point à intervenir dans l'organisation des services. Je ne saurais donner une autre interprétation aux articles du chapitre VII; et, si je dois m'appuyer sur le principe énoncé par mon collègue de Turquie à la dernière séance au sujet de l'interprétation du Statut organique, vous ne pouvez faire moins que d'accepter l'interprétation que je donne comme auteur de mes articles."
AbroEffendi répond que les Commissaires de Turquie n'eussent jamais^adhéré aux opinions que vient d'émettre M. Vernoni, si elles eussent été développées ^en séance lors de l'élaboration du Statut: „ Je croyais, dit-il, que la Commission réservant à la Turquie les postes et les télégraphes rcuméliotes, il allait de soi que l'Empire en avait l'administration. Quant à l'observation de M. Vernoni qu'il est l'auteur du chapitre sur les finances, je considère pour ma part S. M. le Sultan comme Fauteur du Statut organique".
S. JE* A mm Pacha ajoute que l'article 19 du Statut organique adopté longtemps avant que M. Vernoni ait rédigé le chapitre sur les finances lui paraît trancher la question d'une manière complète: „Cet article", fait-il remarquer, „dit expressément que les postes et télégraphes sont réservés à l'Empire; et pour ne laisser aucun doute à ce sujet, il donne au Gouverneur-Général un droit de surveillance disciplinaire sur les employés de ces services. Si le Gouvemeur-Général eût nommé ces fonctionnaires, hù eût-on confié d'une manière spéciale le droit de les surveiller diseiplinaireinent ? ; Pourquoi le Statut organique parlant des fonctionnaires nommés par le Gouverneur-Général ne dit-il pas la même chose?"
Lè Prince Tzeretelew déclare que si l'on considère S. M. le Sultan comme l'auteur du Statut organique, toute discussion devient impossible. 11 constate que si les employés des postes et des télégraphes devaient être nommés par le Sultan, il en aurait été question dans l'article 7 du Statut, article qui énumère les fonctionnaires qui doivent être choisis ou confirmés par la Sublime Porte.
Le Commissaire de Russie croit utile de rappeler à ce propos une observation faite par Son Excellence Âssim Pacha à la séance Nr. 20:
^La nomination des fonctionnaires" , disait alors le premier Commissaire de Turquie," telle qu'elle est proposée dans l'article 7 n'offre pas à mes collègues assez de garanties. • Or , que dit cet article? Il établit que le Gouverneur-Général choi-. sira en définitive les directeurs des services administratifs. Que sera ce Gouverneur- Général? Ce sera un fonctionnaire que la Porte nommera avec l'assentiment des Puissances. Pour que les Puissaces
„Les Délégués ottomans," dit en terminant le Prince Tzeretelew, „étaient alors satisfaits de l'article 7, bien qu'il n'y fut pas- fait mention des employés des postes et dés télégraphes.
Le Baron de Ring répond que si l'article 7 n'a pas parlé des employés des postes et des télégraphes, c'est justement parce qu'on a cousidéré ces agents comme fonctionnaires dépendant exclusivement de l'administration centrale de Constantinople et parce qu'il était inutile de dire que les employés d'une administration impériale devaient être nommés par la Porte. Du reste, si la Commission Européenne avait voulu conférer au Gouverneur-Général le droit de nommer les employés dont il s'agit, elle eût pu le spécifier, ce qu'elle a fait pour ceux des douanes: on eût de la sorte .créé en Roumélie Orientale une Direction des postes et des télégraphes. Comme il ne serait pas flatteur d'admettre que les Commissaires ont oublié deux services publics de cette importance, il faut dire' que, s'il n'en a pas été fait mention, c'est qu'on les considérait comme indépendants de l'administration de la Province. -L'intervention de la Direction centrale des postes et télégraphes à Constantinople ne saurait d'ailleurs nuise à la Roumélie Orientale: le Gouvernement turc, qui doit toucher, quoiqu'il arrive, la moitié des revenus bruts des postes rr.nmé'iotes
Grandes - Puissances , Turquie.
n'a aucun intérêt à empêcher l'organisation de ces services dans un sens utile à la Province; il n'a pas d'intérêt non plus à chercher à ce propos des conflits.
M. de Kallay partage entièrement l'opinion du Baron de Ring sur l'interprétation à donner à l'article 19 du Statut. II s'étonne que l'on admettf toujours a. priori que l'Empire sacrifiera les intérêt» de la Province: l'expérience des deux mois qui viennent de s'écouler prouve que les intérêts de l'Empire seront plus exposés que ceux de . la Roumélie-Orientale. Aux considérations développées par son collègue de France et qui lui semblent avoir une très-grande valeur, le Commissaire d'Autrichc-Hongrie croit devoir ajouter- l'argument suivant: aujourd'hui dans la plupart des États de l'Europe, i' administration des postes et télégraphes, est considérée comme internationale et elle conclut à ce titre certaines conventions eu arrangements internationaux ; l'administration civile de îa Roumélie Orientale ne pouvant conclure de conventions internationales courrait risque de se trouver isolée; pour éviter un pareil danger, la Sublime Porte doit donc sommer les fonctionnaires supérieurs des administrations postale et télégraphique de la nouvelle Province.
M. de Braunschweig se déclare convaincu par l'argument de M. de Kallay ; il partage les vues de ses collègues d' Autriche-Hongrie et de France.
Le Prince Tzeretelew constate. que les conventions postales ou télégraphiques conclue par le Gouvernement ottoman seront en toute circonstance obligatoires pour la Roumélie Orientale ; il ne réclame pour la Province que le droit d'organiser pratiquement ces services.
Le Président .mec l'assentiment de ses collègues, ajourne la suite du débat à la prochaine séance, fixée au 28 juillet.
L'ordre du jour établi au- début de la présente séance est maintenu.
La séance est levée à huit heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Compte-rendu de la Séance No. 75, tenue le || juillet, 1879 (10 Chaban9 1296), à la Délégation d'Allemagne à PMUppopo&i.
Présidence de M. de Braunschweig.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour P Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Peur la France —
Le Baron de Ring.
Pour la Grande-Bretagne —
M.. Michel!.
Pour l'Italie —
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie —
Le Prince Tzeretelew.
Pour îa Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à deux heures de l'après-midi.
Le compte rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
L'ordre du jour appelle le débat sur la motion déposée, à la dernière séance, par le Commissaire de la Grande-Bretagne au sujet d'une pétition adressée, le 13 jrtin, par la Pémogérontie de Philippopoli à la Commission Européenne.
M. kor.f'i donne lecture du eompto-rendu de la dite pétition rédigé par M. Léon: -
Organisation de la Roumélie Orientale,
nCompte-rendu~ de la Pétition No\ 9$.
nPhilippopôHf le j*à juillet, 4879,
„La Commission ayant jugé nécessaire, dans le cours de ses travauxv.de sauvegarder "les intérêts des minorités leur a, disent les Pétitionnaires, accordé certains droits par le Statut Organique* qu'elle a élaboré, et que Sa Majesté'le Sultan a'confirmé.
„Mais dès le premier jour de la promulgation du Statut, ajoutent-ils, le droit de l'emploi de leur langue a été violé ; le Gouverneur à qui ils remirent une protestation contre cette violation leur répondit qu'elle n'avait eu lieu que par mégarde.
„Queïques jours plus tard, continuent les Pétitionnaires, malgré tous les droits qui leur sont réservés par le Statut, et contre l'esprit et la lettre de ce Statut, tous les Directeurs, le personnel des Tribunaux, celui de l'Administration et les officiers ont été Ghoisis exclusivement parmi les habitants appartenant à une seule race. Une nouvelle protestation fut remise au Gouverneur-Général. Cette distribution partiale des emplois de la province n'a aucune raison d'être, car les personnes composant la race exclue ne sont pas au-dessous de celles qui forment la majorité. Les Pétitionnaires croient même qu'une conrparaison ne tournerait pas à l'avantage des premières.
„Les Pétitionnaires, en portant à la connaissance de îa Commission les démarches qu'ils ont faites, protestent auprès d'elle, au nom de la population Grecque, contre ces violations du Statut Organique, et réclament le bénéfice des droits que la loi leur a octroyés.
„ Comme la Commission a élaboré le Statut Organique, ajoutont-Hs, et qu'en restant ici elle a sans doute mission d'en surveiller la stricte -application, ils ont recours à elle et ils espèrent que leurs justes réclamations ne seront pas rejetées.
(Signé) «Les Démogérontes (neuf signatures).
„Nota. — L'original est en Français." „3f. Michell dit qu'il est de notoriété publique que l'Article 21 du Statut n'a pas été bien compris par son Excellence le Gouverneur-Général; ia manière dont cet Article est appliqué en est une preuve.
Parmi les Directeurs et les Préfets on ne compte pas un seul fonctionnaire appartenant aux deux minorités très-importantes de la province— les Turcs et les Grecs. Sur quarante-deux Baillis, Secrétaires, et Conseillers de Préfecture déjà nommés, on trouve trente-quatre Bulgares, quatre Turcs, et quatre Grecs. Dans la milice et la gendarmerie, tous les officiers sont Bulgares ou étrangers, à l'exception de deux Turcs et d'un Grec. Dans les Tribunaux départementaux il y a vingt-deux Magistrats, presque tous Bulgares; dans les Tribunaux cantonaux il y a quarante Juges Bulgares, trois Grecs, et quatre Turcs. En outre, les seize représentants d'arrondissement faisant partie de la Commission chargée récemment de donner son avis sur les circonscriptions électorales étaient tous Bulgares.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique estime 8onc que l'Article 21 n'est pas appliqué d'une manière conforme aux idées? des Gouvernements Européens, qui n'ont pas voulu créer de ce côté des Balkans une 'Bulgarie , mais bien une Eoumélie Orientale. „Les Bulgares de la nouvelle province," ajoute-t-il, «courent, d'ailleurs, en se partageant ici tous les postes administratifs, grand risqiiu de nuire au développement économique de leur race, car ils renoncent par-là même aux carrières industrielles ou commerciales. Je voudrais que la Commission donnât une interprétation sérieuse de l'Article 21."
Le Prince Tze.reteUw dit qu'il ne comprend guère l'utilité d'une discussion n'ayant pas pour base des chiffres officiels incontestables. Pour affirmer que, dans les nominations des fonctionnaires ïlouméliotes, la balance n'a pas cté tenue égale entre toutes les nationalités de la province, il faudrait avoir des statistiques exactes. Tant que la Commission ne s'appuiera pas sur des documents de ne genre, elle ne ponria prendre que des décisions fort vagues. La nationalité des seize Bulgares nommés, par voie d'élection, membres de la Commission- chargée de donner son avis sur les circonscriptions électorales, n'a du reste aucun rapport avec l'application par le Gouverneur-Général de l'Article 2.1.
Grandes- Puissances , Turquie.
Après une longue discussion à laquelle prennent part tous les membres de la Commission, celle-ci charge le Baron de Ring de présenter, à la prochaine séance , un exposé de ses idées sur les Articles 21 et 24 du Statut Organique.
(Suivent les signatures.)
Compte-rendu de la Séance No. 76, ternie le \% juillet, 1879 (12 Char ban, 1296), à la Délégation d'Allemagne à Philippopoli.
Présidence de M. de Braunschweig.
Étaient présents :
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l' Autriche-Hongrie—
M. de Kallay.
Pour la France -
Le Baron de Ring.
Pour la Grande-Bretagne —
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures de l'après-midi.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
L'ordre du jour rappelle la continuation du débat sur la motion déposée, à la soixante-quatorzième séance, par le Commissaire de la Grande-Bretagne au sujet d'une pétition adressée, le 13 juin, par la Démogérontie de Philippopoli à la Commission Européenne.
Le Baron de Ring donne lecture de la consultation qui lui a été demandée à ce sujet à la dernière séance : —
„Son Excellence M. le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale paraît avoir compris l'Article 21 du Statut Organique dans ce sens qu'il ne devait confier les principaux postes administratifs et judiciaires des différentes circonscriptions qu'à des candidats choisis parmi la nationalité dont se compose la majorité des habitants de chacune de ces circonscriptions. Cette interprétation ne répond pas, je crois, à la pensée des rédacteurs du Statut. En effet, si elle était strictement suivit, elle aurait pour conséquence nécessaire d'écarter, complètement des fonctions publiques, les citoyens appartenant aux groupes ethnographiques, qui ne forment nulle part la majorité de la population (tels que les Arméniens et les Israélites) de léser les Grec?; et les Musulmans, et enfin de créer au profit de l'élément Bulgare un monopole absolument contraire à l'esprit de l'Article 24, dont les deux premiers alinéas sont ainsi conçus :
/Les indigènes de la Roumélie Orientale , sans distinction de races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.
/Les emplois, honneurs, et fonctions publiques leur sont également accessibles, suivant leurs aptitudes, leur mérite, et leur capacité.'
"Ces dispositions salutaires ne seraient-elles pas rendues illusoires, si sous le prétexte que la majorité des habitants est Bulgare dans tous les six départements de la province, jamais un Grec ne pouvait devenir Préfet? ou si ^ vu la majorité
Organisation de la Homu'lic Orientale.
Bulgare dans le pays tout entier, un Israélite, fut-il un homme de génie, ifô pouvait jamais devenir Directeur.
„Le premier membre de phrase de l'Article 21 imposait donc* selon moi, au Gouverneur-Général, le désir de choisir, pour tous les emplois indistinctement, les candidats les plus dignes dans le sens de l'Article 24, sauf à les employer ensuite là ou ils eussent le mieux cadré avec la majorité de la population (deuxième membre de phrase de l'Article 21). Mais cela posé en principe, reconnaissons en fait que lorsque M., le Gouverneur-Général est venu dans le pays, il n'y a trouvé, pour les postes auxquels il devait pourvoir, qu'un nombre très-insuffisant de candidats ayant des antécédents administratifs et des titres acquis à un emploi déterminé. Il a donc manqué le plus souvent d'un critérium sûr pour découvrir le plus digne. Qu'aurait-il donc dû faire dans ces conditions? Le plus simple eut été à mon avis, qu'il fît à chacune des nationalités de la province, dans les emplois publics, une part à peu près proportionnelle à son importance numérique, et qu'après avoir trié, en 3*appuyant sur cette base, les candidats les plus dignes , en se servant pour cette opération des éléments > d'ailleurs très insuffisants, d'information qu'il possédait, il répartît les fonctionnaires par lui choisis de manière à contenter le plus possible la majorité dans les différentes circonscriptions. De la sorte il eût certainement échappé au reproche d'avoir dans un but de popularité personnelle, favorisé avec excès l'élément prépondérant.
„ Au reste il convient de tenir compte au Gouverneur-Général des difficultés do sa tâche, ainsi que des lacunes que présentent les statistiques concernant la population de la Roumélie Orientale ; et comme un grand nombre de nominations faites jusqu'ici ne sont que provisoires , il est permis d'espérer que dans un avenir prochain les minorités pourront obtenir quelques-unes des réparations auxquelles elles ont droit. J'ajouterai encore que pour ce qui concerne l'élément Musulman, TAdministration provinciale doit équitablement compte des émigrés. Un grand nombre de ceux-ci rentreront sans doute, et dès lors le corps administratif et judiciaire du pays ne répondrait pas à son objet, s'il était formé sans aucun égard pour cette portion de la population. "
Le Commissaire de France ajoute que, selon lui, la Commission Européenne ne saurait d'ailleurs répondre directement à la pétition de la Démogérontie Grecque de Philippopoli, attendu que ce Conseil est sorti de ses attributions en se donnant comme le représentant de toute la communauté Grecque de la province.
Le Prince Tzeretelew partage la manière de voir de son collègue de France*
M. de Kaliay est tout disposé à se rallier à la consultation du Baron de Ring; mais il serait d'avis qu'on lui donnât la forme dune déclaration.
Le Commissaire de Russie votera le texte du Baron de Bing, si celui-ci veut bien apporter à sou travail quelques modifications de rédaction.
Après un court échange d'idées auquel prennent part tous les Commissaires, la déclaration suivante, rédigée par le Baron de Ring, est mise aux voix par le Président:—
n Déclaration.
„Son Excellence M. le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale paraît avoir compris l'Article 21 du Statut Organique dans ce sens, qu'il ne devait confier les principaux postes administratifs et judiciaires des différentes circonscriptions qu'à des candidats choisis parmi la nationalité dont se compose la majorité des habitants de chacune de ces circonscriptions. Cette interprétation ne répond pas à la pensée des rédacteurs du Statut. En effet, si elle était strictement suivie, elle aurait pour conséquence nécessaire d'écarter complètement des fonctions publiques les citoyens appartenant aux groupes ethnographiques qui ne forment nulle part la majorité de la population (tels que les Arméniens et les Israélites), de léser les Grecs et les Musulmans, et enfin de créer au profit de l'élément Bulgare un monopole absolument contraire à l'esprit de l'Article 24, dont les deux premiers alinéas sont ainsi conçus:
Grandes - Puissances, Turquie.
/Les indigènes de la Roumélie Orientale, sans distinction de race» et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.
/Les emplois, honneurs, et fonctions publiques leur sont également accessibles suivant leurs aptitudes, leur mérite, et leur capacité.'
„Le premier membre de phrase de l'Article 21 imposait donc an Gouverneur- Général le devoir de choisir, pour tous les emplois indistinctement, les candidats les plus dignes dans le sens de l'Article 24 ; sauf à les employer ensuite là où ils eussent le mieux cadré avec la majorité de la population (deuxième membre de phrase de l'Article 21). Mais cela posé en principe, la Commission reconnaît eû fait que lorsque M. le Gtouvenieur-Général est venu dans le pays, il n'y a trcave*, pour les postes auxquels il devait pourvoir, qu'un, nombre très^nsufSsant de candidats ayant des antécédents administratifs et des titres acquis à un emploi déterminé. Il a donc manqué le plus souvent d'un critérium sûr pour découvrir le plus digne. Dans ces conditions le plus simple eut été que le Gouverneur-Général fit à chacune des communautés de la province, dans les emplois publics , Une part à peu près proportionnelle à son importance numérique, et qu'après avoic trié en s'appuyant sur cette base les candidats les plus dignes, en se servant pour cette opération des éléments, d'ailleurs très-insuffisants, d'information qu'il possédait, il répartît les fonctionnaires par lui choisis de manière à contenter le plus possible la majorité dans les différentes circonscriptions.
„Au reste, il convient de tenir compte au Gouverneur-Général des difficultés de sa tâche, ainsi que des lacunes que présentent les statistiques concernant la population de la Roumélie Orientale ; et, comme un grand nombre dénominations faites jusqu'ici ne sont que provisoires, il est permis d'espérer que dans un avenir prochain les minorités pourront obtenir quelques-unes des réparations auxquelles elles ont droit d'après une juste interprétation du Statut. La Commission estime en outre que, pour ce qui concerne l'élément Musulman, l'administration provmniale doit tenir équitablement compte des émigrés. Un grand nombre de ceux-ci rentrent en ce moment, et dès lors le corps administratif et judiciaire du pays ne répondrait pas à son objet s'il était formé sans aucun égard pour cette portion de la population."
Les Commissaires d} Allemagne, d1 Autriche- Hongrie, de France, cPItalie, et de Russie acceptent la déclaration.
Mr. Michel l vote dans le même sen|* en constatant que cette déclaration reproduit les idées exprimées dans sa motion, qu'il retire en conséquence.
Les Délégués Ottomans auraient préféré le texte du Commissaire de la Grande-Bretagne; néanmoins ils votent la déclaration pour les mêmes raisons que Mr. Michel.
Le Président constate que la déclaration a été adoptée à l'unanimité. (Suivent les signatures.)
Compte-Rendu de la Séance No. 77.— Le «Jg* 1819 (19 Chàban 1296\ à la Délégation d'Allemagne, à Philippcpoli. Présidence de M. de Braunschweig.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour V Autriche-Hongrie—
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring.
Organisatùm de la RouméUe Orientale
Pour la Grande-Bretagne—
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte a deux heures de l'après-midi.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Rotet, est adopté.
Le Président annonce qu'il a transmis au Gouverneur- Général un exemplaire des comptes-rendus des séances Nr. ,74 et 75 ainsi qu'une copie de la déclaration et de la motion votées à la dernière séance.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne déclare que son Gouvernement a approuvé le vote émis par lui, à. la séance Nr.74, au sujet du troisième alinéa du deuxième article de la déclaration définissant le nouveau mandat de la Commission européenne.
L'ordre du jour appelle le débat sur la motion de M. Michel relative à rétablissement des registres-matricules prévus par l'article 370 du Statut.
Le Président juge utile de relire cette motion :
Motion.
„La Commission Européenne eS*" d'avis rue le Gouverneur Général devrait procéder immédiatement à l'exécution de l'article 370 du Statut, ainsi conçu:
„„Ârt. 370. —Aussitôt après la promulgation du présent Statut, on établira, dans chaque commune, un registre-matricule contenant les noms de tous Jes habitants mâles domiciliés dans la commune depuis les nouveaux-nés jusqu'aux hommes âgés de 32 ans révolues."" „Selon l'avis de la Commission l'absence des réfugiés ne saurait mettre un retard à l'exécution de cet article, vu que les réfugiés pourront être portés dans les registres-matricules au fur et à mesure de leur rentrée dans la Province.
„Le Président est chargé de transmettre au Gouverneur Général copie de cet avis." Le Commissaire de la Grande-Bretagne dit que l'Europe a manifesté l'intention bien arrêtée de créer en RouméUo Orientale un état de choses satisfaisant pour toute la population et que les auteurs du Statut organique n'ont rien négligé pour assurer aux diverses communautés de la Province le bénéfice de la plus stricte impartialité:
,,Tout en reconnaissant, "ajoute M. Michell, „les nombreuses difficultés auxquelles se heurte sans aucun doute la nouvelle administration, la Commission ferait bien, je crois, d'engager S. E. le Gouverneur -Général à exécuter le plustôt possible les prescriptions de l'art. 870. L'établissement des registres-matricules aurait pour conséquence une exacte répartition des charges militaires, et au plus grand avantage des Bulgares ; les renseignements statistiques que procurerait cette mesure seraient en outre d'un très-précieux secours pour le Gouverneur-Général."
Le Président met aux voix la motion de M. Michell.
Les Commissaires d' Allemagne, d* Autriche- Hongrie, de France, de la Grande- Bretagne, d'Italie et de Turquie l'acceptent.
Le Prince Tzeretehw, afin d'être agréable à son collègue de la Grande-Bretagne, vote également la motiGn; mais il n'y attache pas d'importance pratique.
M. Michell constate que sa motion à été acceptée à l'unanimité et prie le Président de vouloir bien en transmettre copie à S. E. Aieko Pacha.
Le Commissaire de ta Grande-Bretagne attire l'attention do ses collègues sur ce fait que les délégués appelés à Philippopoli pour être consultés au sujet de la délimitation des circonscriptions électorales ont pris à tort, dans la protestation publiée par la Maritza et dont la Commission s'est occupée récemment, le titre de „dé'égués chargés de ]a délimitation des circonscriptions électorales."
f irandeë - / 'ummces , / urquie.
La qualification que ces délégués se sont arrogé est fausse ; les représentants n'étaient pas en effet chargés de délimiter eux-mêmes les circonscriptions électorales, mais de donner simplement un avis au Gouverneur -Général. Ce fonctionnaire est donc seul responsable vis-à-vis du Souverain de cette opération dont l'importance capitale pour l'avenir de la Province ne saurait échapper à personne.
Le Prince 2'zerctelew, en admettant que toute la responsabilité d'une ordonnance rendue par le Gouverneur -Général retombe naturellement sur ce dignitaire, fait remarquer que la Commission qui lui a prêté le concours de ses lumièreb pour former les collèges électoraux était composée, d'après le Statut, des administrateurs généraux, des chefs des communautés religieuses et des représentants des anciens arrondissements, et que par conséquent S. E. Aieko Pacha pouvait difficilement s'écarter de l'avis de personnes aussi compétentes.
31. de Kallay et les Commissaires ottomans partagent la manière de voir de leur collègue de la Grande-Bretagne.
M. de Braunschweig se rallie également aux opinions de M. Michell.
Le Prince Tzeretelew dépose la motion suivante relative à la pétition Nr. 97 adressée par des villageois de l'ancien caza d'Ahi Tchélebi à la Commission Européenne :
Motion.
,,La Commission, ayant pris connaissance de la pétition Nr. 97 et reconnaissant qu'elle sort de sa compétence, décide que ses membres la communiqueront individuellement à leurs Ambassades respectives et à la S. Porte.**
Le Président, avec l'assentiment de la Commission , met à l'ordre du jour de la prochaine séance:
La motion déposée par le Prince Tzeretelew.
La séance est levée à 6 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Compte- Rendu de la Séance No. 78 — Le août 1879. (10 Bamazan, 1296) à la Délégation de France, à Philippopoli.
Présidence de M. le Baron de Ring.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschwsig.
Pour 1* Autriche-Hongrie—
M. Cingria , consul à Philippopoli.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. ce Coutouly.
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi
La séance est ouverte à cinq heures du soir.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
Organisation rie tu Ronmélin Orientale*
Le Frime Tiereteleio aphélie l'attention de ses collègues sur le fait que le journal ^Philippoupolis" a public les oomptes-rendus des soixante-quinzième, soixanteseizième et soixante-dix-septiènie séance en falsifiant celui de la soixante-seizième.
Les Commissaires prennent l'engagement de ne point communiquer derénavnnt les procès verbaux à la presse locale sans l'autorisation de la Commis1 ion.
. Le Président annonce qu'il enverra à la rédactiou du „Philippoupolis" un exemplaire du compte rendu Nh 7G pour le mettre en mesure de rectifier sa première publication.
L'ordre du jour appelle le débat sur la motion déposée à la dernière séance par le prince Tzeretelew et relative à la pétiton No. 97. Le Président juge utile de relire cette motion:
Motion.
* „La Commission, ayant pris connaissance de la pétition Nr. 97 et reconnaissant qu'elle sort de sa compétence, décidé que ses membres la communiqueront individuellement à leurs Ambassades respectives et' à la Sublime Porte."
Le Commissaire de Russie donne lecture du compte-rendu de la pétition Nr. 97, rédigé par M\ Séou:
Compte-rendu de la 'pétition No. 97 {Mecue le $\ juillet 18? 9!)
„Les pétitionnaires exposent que le caza d'Ahi Tchélébi situé dans le massif du Rhodope faisait partie du sandjak de Philippopoli. Ce caza se composait de 40 villages dont 20 exclusivement bulgares, 1 moitié bulgare et moitié turc et les 19 autres musulmans."
^-Presque tous lés villages bulgares., disent les pétitionnaires, se trouvent sur la rive gauche de l'Arda, taudis que les villages turcs sont situés .sut la rive droite de la même rivière. Malgré leurs réclamations auprès des Représentants des grandes Puissanr.es à Constantinople, leurs villages ont été laissés, par le Traité de Berlin, hors de la Bournélie Orientale/'
„Lors du passage de la commission de délimitation", continuent les pétitionnaires, „les habitants chrétiens des dits villages lui remirent une pétition demandant que leurs villages fissent partie de la province autonome. La commission de délimitation n'ayant aucune instruction à ce sujet, les adressa à la Commission Européenne siégeant, à Philippopoli."
Les pétitionnaires ajoutent que la frontière naturelle et géographique de la Prpvince est la- rivière Arda, que presque tous les villages sis en deçà de cette rivière sont bulgares, et qu'ils sont en rapports eon&tants avec Philippopoli/'
„Ils espèrent que la Commission Européenne ne permet tra pas que la population bulgare de ce caza soit exclue de la Roumélie et ne participe point aux bienfaits de l'autonomie."
^Suivent 10 cachets de moukhtars et une cinquantaine de signatures."
nNota: l'original est en bulgare avec traduction française."
Après un court échange d'idées, il demeure entendu que les Commissaires, tout en n'acceptant pas le texte de la motion du Délégué de Russie, se réservent d'en donner individuellement communication aux Représentants de leurs Gouvernements à Constantinople.
JLe Baron de Ring prévient ses collègues qu'il a adressé, le 13 août, à M. de Kallay, alors Président temporaire de la Commission Eurepéeune. la lettre et le projet de déclaration suivants;
Philippopoh , le iS août iQ79
«Monsieur le Président,"
„De nombreuses marchandises sont inti'oduites en Reumélie orientale par les routes qui traversent le Baikan. Et comme le long de eette frontière le service douanier n'a pas encore été organisé, elles n'y acquittent aucun droit De la
Nouv. Recueil. (Un, 2e S. VU. ' Y y
706 Grandes - Puissances , Turquie.
Roumélie, partie de ces marchandises sont; ensuite expédiées à Constautinople, sans lien payer non plus sur cette seconde portion de. leur parcours, attendu nue le Statut organique à prohibé rétablissement d'une ligne de douanes entré la province privilégiée et le reste de l'Empire ottoman. Cet état de choses est non seulement, préjudiciable au Trésor de l'Empire; il place encore dans un désavantage marqué, contrairement aux Traités existants, le commerce des nations qni échangent leurs produits avec 3a Turquie par la voie de mer. Par ce double motif, vous estimerez avec moi, Monsieur le Président, qu'il doit y être porté un prompt remède.
,,Quel est le motif qui a empêché jusqu'ici rétablissement d'une ligue douanière le long du Balkan? Si j'en crois les explications que je tiens d'une source autorisée il faut le chercher dans les dissentiments qui existeraient entre l'administration de la Province et l'administration centrale à Consiantinople au sujet du partage de leurs attributions respectives en ce qui concerne le service douanier. Nous nous trouverions donc là en présence de difficultés analogues à celles que la Commission a eu la bonne fortune de résoudre naguère par rapport aux postes et aux télégraphes.
„Cette considération m'engage à vous prier de vouloir bieu convoquer la Commission à l'effet de lui soumettre un projet <\e déclaration que vous trouverez ci-joint, et qui, dans ma pensée, serait propre à fixer la véritable doctrine de la
Commission Européenne sur le point litigieux.
Je saisis
„tie Commissaire de France:
»(Signé): N de Riug*
Déclaration.
„1. La disposition de l'art. 19 du Statut Organique, en vertu de laquelle les douanes de la Roumélie orientale sont réservées à l'Empire, doit être interprétée dans ce sens que non seulement les Traités, conventions, lois et règlements qui régissent ce service dyns l'empire s'appliquent à la Province, mais qu'il eu est encore de même pour les ordres généraux de service émanant de l'Administration centraic des douanes à Constautinople. "
„2. L'article 19(î doit être interprété de telle sorte que le persornel des douanes en Koumélie Orientale sera censé faire corps avec celui des antres branches de l'administration ressortissant au Directeur général iVs finances de la Province, cl que les employés des dites douanes «eront nommés do la même manière et par la même "autorité que les employés des dites services."
„3. Bien que le produit net des douanes, que Part. 17 du Statut réserve à l'Empire, ait été par l'art. 105 évalué à la somme fixe de 5 000 livres turques par an, et que, par suite de cet arrangement à forfait, les intérêts -fiscaux de l'Empire ne souflriraient pas directement des efîets d'une mauvaise administration des douanes en Koumélie Orientale, il convient cependant de reconnaître à l'administration des douanes ottomanes le droit de contrôler et de surverller par des fonctionnaires à son choix les douanes, en ïîoumclie. parce que celleseçi sont destinées à sauvegarder, on outre des intérêts fiscaux clés parties intéressées-, les intérêts économiques de l'Empire tout entier aussi bien que ceux de la Roumélie Orientale, C'est une conséquence logique de la communauté douanière établie entre la Province privilégiée et les autres territoires places sous le sceptre de S. M. le Sultan."
ft4. La position des inspecteurs nommés par l'administration centrale et leurs émoluments devront être lixcs en vertu d'un accord librement débattu entre le Gouvernement provincial et l'administration centrale des douanes a Çonstantinople à moins que la Sublime Porte préfère prendre leur entretien à sa charge, auquel cas l'administration centrale n'aurait a tenir compte que de seS propres convenances Cette solutien découle du principe de l'article 185 qui a déterminé. à forfait le produit douanier auquel Ifî Trésor impérial a droit, en tajshnt peser sur la Province les (tais de l'administra tien douanière.
Organisation de la Roumélie Orientale.
Les pièces dont il vient d'être donné lecture ayant été déjà par les soins de In Présidence communiquées à les Commissaires Je Baron de Ring propose de considérer ïa question des douanes comme étant a l'ordre du jour.
Cette manière de voir ne soulève aucune objection de la part des membres de la Réunion.
Le Priver Tzeretelew désirerait connaître l'opinion des Commissaires ottomans sur le fond même de la question soulevée, car celle-ci concerne en première ligne le Gouvernement ottoman.
Ahro Effmdi répond que les Délégués de Turquie n'ont aucune objection à formuler contre le projet du Baron de Ring, rétablissement d'une ligne douanière leur paraissant utile et désirable.
S. M. Àssim Pacha dit qu'il ne trouve rien dans la proposition de son collègue de France qite la Commission puisse hésiter à accepter:
,,La ligne douanière de Roumélie à la frontière des ilalkans est, dit-il , une sauvegardé nécessaire pour le commerce de l'Empire . il est donc naturel que la Sublime l'orte désire exercer sur elle un droit de surveillance,"
Le Prince, Tzeretelew attacherait un grand prix à, savoir si !a Sublime Porte a provoque' le débat du projet actuellement en discussion
M. Micheil fuit remarquer qu'à son point de vue ia question est indifférente, puis qu'il ne s'agit pas du se rendre compte des opinions du Gouvernement ottoman à ce sujet mais d'Interpréter lu Statut organique.
Le Baron de Ring dit qu'il a présenté son projet tnvft/ pro^rio, à la suite de conversations avec des membres du Gouvernement local.
Il ajoute que son but principal est de sauvegarder les intérêts commerciaux de tous les Etats de l'Europe.
Le Prince Tzeretekio constate que dans la question des poites et télégraphes le Gonverneur-Géuéral a provoqué un avis dé la Colnniission , tandis qu'à propos des douanes il n'en à point été do même ni de la part, de ce dignitaire, ni de celle de la Sublime Forte: „Pour installer les douane? de Roumélie, le Gouvernement ottoman, dit-il, n'a besoin d'aucun avis de la Commission; ii lui suiïit de s'entendre h cet effet- directement avec la Province."
LeBmande King répond que la question de \ installation des domines le long des Balkaus n:intéresse pas seulement la Porte et la P10vin.ce, mais toutes les Puissances qui sont en relations commerciales avec la Turquie « et que d'un autre côté une entente entre la Province et la Porte ne paraît pas à la veille île se luire.
Le Prince 2'zeretoiew répliqué <^ue le trafic étant nul en ce moment par les passes du Baikan, le commerce des Etats maritimes ne saurait souffrir d'un retard apporté à l'installation des douane.j de Roumélie ; du reste la Commission n'aurait rien à dire au cas où le Gouvernement ottoman jugerait bon de ne jamais établir de douanes aux Balkans.
Le Chevalier Yermmi pense que la Commission ne saurait prendre de décision, ' d'autant plus qu'une çonversutien douanière se négocie à l'heure présente enti*e la Sublime Porte et la Principauté de Bulgarie et que le Gouvernement ottoman est parfaitement libre d'abolir tout droit entre la Priucipaulé et Ja Province ou d'accorder à la première un tarif de faveur: un cas semblable s'est présenté, lorsque en 18fil la Sublime Porte a accordé aux produits des Principautés-Unies de Valachie et de Moldavie uîi droit d'entrée die ciuq pour cent seulement, tout en élevant son tarif général de 3% a 8%. Le Commissaire d'Italie considère que le Gouverneur ottoman, seul juge des changements- à apporter r» son système douanier intérieur. Il propose, au lieu et place du projet de déclaration du Commissaire de Exauce, l'amendement suivant qui dans sa pensée est destiné à presser l'établissement du cordon douanier qu'on réclame et offre eu même temp s l'avantage ♦le défendre l'autonomie administrative de la Province contre toute ingérence abusive :
Amendement.
nl #51 Commission est d'avis que. le Gouverneur Généra! prenne les dispositions
Ïy2
Grandes - Puissances, Turquie,
nécessaires pour établir le plus lot possible le cordon douanier sur la frontière eutre la Roumélie Orientale et la Principauté de Bulgarie et qu'il applique les tarifs douaniers actuellement en vigueur dans l'Empire ottoman ou ceux qui se» ront établis ultérieurement par une entente entre la Sublime Porte et la Principauté* de Bulgarie."
Le Baron de Ring ne conteste pas à la Porte le droit général de faire des Traités et Conventions de commerce. Il ne lui refuse pas en particulier celni de conclure une union douanière avec la Bulgarie. Cette question n'a aucun rapport avec le projet de déclaration présenté par lui, lequel a uniquement pour but de régler les droits respectifs du Gouvernement ottoman et de la Province en ce qui concerne l'administration des douanes rouméliotes. Au cas d'ailleurs encore douteux où l'union douanière empêcherait l'établissement d'une douane au Balkan le pyojet de déclaration du Commissaire de France s'appliquerait encore aux côtes de Bourgas . „I1 m'inporte avant tout," ajoute le Baron de Ring, „ que les droits de chacun soient nettement définis. Sachant, à n'en point douter, que les articles du Statut concernant les douanes ne sont pas interprétés do la même façon à Philippopoli et à Constantinople, je me suis proprosé d'aplanir ces divergences sans perdre de vue les intérêts desEtats qui ne communiquent avec la Turquie que pai voie de mer. Si aujourd'hui ie trafic par les Balkans est encore minime , il est. probable que d'ici à peu de temps il n'eu sera plus ainsi y h% création d'une voie ferrée des bords du Danube en Roumélie pourrait modifier grandement l'état de choses actuel, et si alors la Province oontiuuait à ne pas s'entendre avec l'Empire, le commerce des Etats de l'Occident pourrait se trouver gravement atteint. Il importe de ne pas négliger les intérêts économiques de l'Empire qui sont trèssérieusement engagés dans la question des douanes de Roumélie."
Le Prince 'Tezereùhw répond qu'au jour éloigné où le trafic à travers les Balkans aura pris de l'extension rien n'empêchera les Gouvernements étrangers intéressés de se mettre d'accord avec la Sublime Porte pour la défense de leur commerce. II ne croit pas que le Gouvernement ottoman ait donné jusqu'ici des ordres à S. E Aleko Pacha pour rétablissement des douanes rouméliotes et il no sait pas davantage si les autorités pro\ inciales ont éprouvé des difficultés à établir les dites douanes, Il ne lui paraît pas. possible que la Commission, dont le mandat actuel n'est en aucune façon celui de combler les lacunes qui peuvent exister dans son œuvre législative, puisse tracer à la Sublime Porté sa ligne de conduite, surtout à propos d'une question dans laquelle il ne sagit pas d'interpréter mais plustôt de développer le Statut,
Le haron de Ring croit que le Prince Tzeretelew se trompe en assurant que la Sublime Porte ira donné jusqu'ici au Gouverneur de la Roumélie orientale aucun ordre au sujet des douanes : „Au surplus,, ajoute-t-il , le Statut a prévu la création des douanes: cela suffit."
M. Vevnmii ne partage pas l'opinion de M. de Ring sur les dommages éven tueJs que celui ci a fait entrevoir pour le commerce des Etats maritimes trafiquant s<rec la Turquie
Le3 négociants recherchent avant tout le plus grand béhénee et il est bien peu probable qu'ils renoncent à Cousin. ûtinople, leur entrepôt général actuel, pour traverser la Bulgarie et les Balkans: ce voyage hérissé de difficultés de tout genre grèverait leurs marchandises de fiais trop considérables qu'elles ne pourraient supporter.
Le Baron de Ring ne se place pas au point de vue de l'état actuel des communications en Bulgarie, mais il songe k l'avenir: r Déjà , dit- il, certaines marchandises légères prennent la voie do Bulgarie et le Traité de Berlin ayant interdit tout droit de transit dans la Principauté, elles sont rendues ù Constantinople libres de tout impôt."
31, 3Iichell constate que si tous les Commissaires sont d'accord sur la nécessité de rétablissement des douanes rouméliotes, il n'en est plus de même au sujet du modo d'administration de ces mêmes douanes*
Organisation de la Romnrlie Orientale.
J/, dr Braumrhioing propose de clore la discussion générale et «le passer au vote sur l'amendement de JML Vernoni.
Jje Prince Tieriielew désirerait- que M. M. Vernoni et de "Ring retirassent leur amendement et leur projet de déclaration; mais, si la chose est impossible, iî acceptera l'amendement de son collègue d'Italie, qui reconnaît à la Sublime Porte le droit d'exiger que; les douanes rouinéffotes soient installées suivant les prescriptions du Statut
Le Président mot aux voix l'amendement dp M. Vernoni, qu'il n'accepte point pour sa part.
M. de Braùnschweig a le regret, de voter contre Amendement, parce que celui-ci présente certaines lacunes qui l'empêchent d'y adhérer.
Le Commissaire d 'Autriche* Hongrie vote dans le mente sens.
Le Commissaire du S. J\J. Britannique- n'accepte pas non plus cet amendement qui, outre les lacunes auxquelles M de BràunSehwekj a déjà fait allusion, offre l'inconvénient de mentionner des arrangements éventuels eutre la Sublime Porte et la Bulgarie, dont la Commission n'a pas à s'occuper et qui sont prévus par l'article 196 du Statut
Les Délégués d'Italie et de Massifs votent pour l'amendement
Les Délégués de Turquie rejettent cet amandement qui laisse de côté la question de surveillance résolue dans le projet de déclaration tle M. de Ring.
Le Président constate que l'amendement de M. Vernoni a été rejeté par cinq voix contre deux. En conséquence il invite la Commissiou à passer à la discussion des articles du projet de déclaration présente par lui-même.
Le Chevalier Vernoni ne. se croit pas autorisé à participer au débat article par article sur le projet de déclaration présenté par le Baron de Ring, parce que à sou avis cette proposition a pour objet d'établir un règlement douanier, oeuvre qui lui paraît étrangère au mandat de la Commission et Contraire au Statut, lequel a réservé cette tâche h l'administration financière de la Province. Le Commissaire d'Italie annonce en conséquence .qn*il s'abstiendra de prendre part à la discussion du projet de déclaration de sou collègue de France jusqu'à ce qu'il ait reçu des instructions de son Gouvernement sur la matière.
Le Baron de Ring dit qu'il me peut admettre que son projet de déclaration soit considéré coinme contraire au Statut" ;.3e ne puis, ajoute-t-il, cacher l'étonnement que j'éprouve en voyant M. Vernoni , après une diseussiou d'une heure à laquelle il a pris part , déclarer aussitôt qu'un amendement présenté par lui est rejeté, qu il ne peut pas participer à la discussion ultérieure. Ce fait est sans précédent dans l'histoire de la Commission: ou ne peut eu vérité se l'expliquer qu'en prêtant à M. le Commissaire d'ftalie le désir d'arrêter les travaux de la Commission."
Le Chevalier Vernoni répond que ne se croyant pas autorisé à discuter le projet du Baron de Ring, il a présenté un amendement destiné, comme il l'a déclaré, à remplacer le dit projet. ïl ne saurait donc en ce moment continuer la discussion.
Le Baron de Ring fait observer que M Vernoni . pendant les quinze jours qu'il vient de passer à Constantinople. a eu le temps d'étudier la question douanière et do -demander des instructions à sou Gouvernement An surplus rien n'empêche le Commissaire d'Italie, s'il épceovele moindre scuiquile. de voter contre la proposition. A l'heure actuelle, la Commission n'est plus tenue de prendre ses décisions à l'unanimité des voix et par conséquent rien ne serait plus simple que de trancher le différend par un vote à la majorité.
Le Chevalier Vernoni répond qu'il a étudie la ipiesaon a Constanlîiiople et qu'il a eu l'occasion de s'entretenir avec certains Ambassadeurs qui pensent comme lui que cette affaire n'est pas de la compétence de la Commissioa, ïl ajoute qu'il exécute ponctuellement les instructions de son Gouvernement qui reconnaît à Ja Province le droit d'administrer elle-même ses douanes
Le Prince Tzeïïeieirw ae fait pas aussi bon marche que le Baron de King de l'opinion de la minorité; tous les efforts de la Commission devant tendre à l'émis
710 Grandes Puissances , Turquie.
sioli de voies à l'unanimité, it ne lui paraît pas possible de déclarer a priori que l'opinion de la minorité est sans importance.
M. (h Brimmchtceia pense que la Commission ferait îrien d'accorder à M. Vefnoni un délai convenable p nvr se procurer des instructions.
Ahro Ffendi tient à constater que jamais, depuis le début des travaux de la Commission , un membre n'a arrêté un déliât en cours pour le seul fait qu'une proposition émanée de lui n'avait pas été votée.
Le J'rincc TzereteUu) tient, pour sa part,, à constater que c'est pour la première fois que la demande d'ajourner un débat «"rencontré des difficultés an sein de la Commission.
Après un court échange d'idées, il demeure entendu, sur la proposition de M. de Bratinschwcig , que la continuatio-n du débat sur ïc projet de déclaration déposé par ta Baron de Bing est remise à. la- prochaine séance
Ahro Efendt donne lecture de la déclaration suivante:
DcclmatioiK
.,Le Nr. 104 de la Maritza du 31 juillet (12 aoflt) contient une lettre dans laquelle un certain nombre d'officiers de la Milice a, la solde de cette Province qui fait partie intégralité de J'Empire ottoman, protestent contre l'allégation qu'ils auraient porté un toast à S. M. le Sultan à l'occasion de l'anniversaire de la naissance de Sa Majesté et affirment qu'une pareilie assertion est de nature à compromettre leur bonne intelligence avec, la sage et patriotique population de ce pays."
„ Considérant (pie les oiTicïcrs subalternes à la solde de l;i Province, quelle que soit leur nationalité, sont nommes par deléaafion de S. M. le Sultan, et qu'ils se trouvent par conséquent' au service de Sa .Majesté, les Commissaires ottomans tiennent à constater que la publication d'une telle lettre prouve de la part de ses auteurs une méconnaissance complMr de leurs devoirs vis-à-vis du Souverain territorial qu'ils servent, et est de nature a saper l'ordre lé.sçal dans la Province, le démenti qu ils donnant lut-il vrai ou non.
M. Miche II adhère à la déclaration fies Commissaires de Turquie parce que, à son avis , le principe de la souveraineté de S M. le Sultan dans la Roumélie Orientale doit intéresser toutes les Puissances signataires du Traité de Berlin.
Le Prince 'ivretetcko ne comprend yns ce qu'un article anon me a à faire avec les droits dp Sultan en Roumélie Orientale.
Le Président donne lecture de la lettre suivante adressée par lut au Directeur des finances;- le 23 août 187!):
„P/i«%>^ifi// iz 2'J norU 1879 {h *.>
„ Monsieur le Directeur,"
„A la suite d'un accord intervenu entre son, Président, temporaire, M. de Kallay, et le Gouverneur-Général de la Koumélio Orientale, S: fi. Alcko Pacha Yogoridès, la Commission Européenne, que j*ai l'honneur de présider en ce moment, a, vous !e savez, décidé à* l'unanimité, dans sa séance du J JJJ 1879:
„lc. Que toutes les espèces se trouvant dans les caisses de la Province seraient comptées en présence de personne? rie confiance désignées par le Gouverneur Général ;"
„2°. Que les dites espèces seraient livrées aux jour et heure tiares par S. E. Aleko Pacha contre revus constatant que les caisses avaient été trouvées en ordre et le compte des espèces conforme aux écritures*"
„3C. Que ces reçus partiels seraient ensuite annexés a un ïcom collectif à délivrer par le Gouverneur-Général à l'ancienne administration nuancier»
„4°. Que pour la remise de la caisse centrale» S t? M le Gouverneur- Général serait assisté par le Comité défi finances.
„5°. Qu'agissant en votre qualité de Directeur des finances nommé par la Oommissiou Européenne, vous présenteriez i\ celle -ci soit au moment de le remit»?.
Organisation de la Ronmélie Orientale.
(les caisse, soit quelques jour» plus tard, un exposé complet de ia situation financière de la Province au 3, juin 1870."
Conformément à (;ettc décision, M. de Coutouly et Abro Efîendi agissant en leur qualité de membres du Comité dos finances, ont remis a une commission désignée par S. E. le Gouverneur -Général les espèces contenues dans Ja caisse centrale de la Province. Us ont de même remis à la mémo commission les espèces contenues dans la caisse do l'arrondissement de Philippopoli, et la dite commission leur a délivré deux reçus partiels, l'un daté du juin 1870 pour la caisse centrale, l'antre, daté du fa juin 1«79, pour la caisse de l'arrondissement de Philippopoli."
Cet te première opération torminre, vous ave/ désigné vous mêmes des agents pour le comptage des espèces contenues dans les autres caisses de Ja Province et pour la remise des dites caisses à 1 administration nouvelle."
rJe viens yous prier aujourd'hui, Monsieur le Directeur, de vouloir bien, si comme je le suppose;, la remise régulière des caisses est. achevée dans toute la Province, remettre à ta Commission ftilropéonne les reçus partiels de toutes les caisses publiques de la ftoumélic Orientale, autres que ceux de ia caisse centrale et de la caisse de l'arrondissement de Philippopoli. ainsi que le reçu collectif qui doit être délivré aux termes de l'accord susmentionné par S. E. Alcko Pacha Vagoridès,
„Je vous prie en outre do vouloir bien faire tenir à la Commission Européenne le plus tôt que vous pourrez, l'exposé qu'elle vous a demandé de la situation financière de la Roumélie Orientale au i) juin 1879."
„La Commission Européenne se trouve, en effet, à la veille d'une suspension de ses travaux, et il importe qu'avant de se séparer, elle soit mise en possession des pièces qui lui ont été promises par le chef de l'administration nouvelle au moment où elle a remis à celui-ci les pouvoirs dont elle avait été investie par l'article 19 du Tra'té de Berlin.*
Veuillez agréer, etc. etc ,
Le Président temporaire de la Commission Européenne ;
„{Signé): N. de RING.
S)itf. Sehmidt, continu le Baron de Hing, a répondu en ces termes :
Philippopoli , le $ août 1879.
„ Monsieur le Président
,,En réponse à la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser le £■ J courant, je prends la liberté de vous annoncer que les caisses publiques de la Roumélie Orientale ont été remises à la nouvelle administration de la Province, et que les comptes de la Direction générale des finances sont clôturés.
„La Commission Européenne trouvera peut-être bon de charger le Comité des finances de l'examen de ces comptes et des documents y annexés.
„,Tc vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l'assurance de mes sentiments dévoués et de ma haute considération.
„(Signé) : A. RCHMJDT.0
A la suite d'un court échange d'idée \ la Commission charge M. de Coutouly et Abro Effendi de procéder , avant la prochaine séance, à l'examen des comptes de la Direction générale des finances mentionnés dans la lettre de M. Sehmidt.
le Prince Tmrtielew prend la parole en ces termes:
,, Te Président ayant tout a l'heure fait allusion à la prochaine suspension de nos travaux, il devient tort important de savoir quand ces travaux pourront, être repris, afin d'achever la seconde partie de notre avis sur les projets de réorganisation administrative des provinces de l'Empire Ottoman/*
„Cc n'est pas la première lois que cette question est soulevée au sein de la Commission A fa séance du jfî» ^ctobr,f?'r ' ifs78 a (wnné lieu à un débat au cours duquel le deuxième Commissaire Ottoman s'est exprimé ainsi En signant le Traité de Berlin, la Sublime Porte s'est engagée à former dans leï provinces
Grandes - Puissances, Turquie.
des Conuiii.ssious spéciales;, niais elle ne doit prendre ravis de la Commission de la Roumélie Orientale qu'au moment où les Assomblées locales susmentionnées auront achevé leurs travaux et oit les projets ainsi élaborés seront prêts à être promulgués après avoir étés examinés par la Sublime Porte. u
r Pendant la même discussion Abro Effendi a dit : „ La Commission Européenne a un mandat spécial, (élaboration du Statut), auquel les Commissaires Ottomans attachent la plus grande importance, et elle ne peut rien entreprendre ou s'occuper de questions secondaires sans avoir tout d'abord donné un commencement d'exéention à ce mandat."
y.Six mois s'écoulèrent, et les travaux d'élaboration du Statut Organique étaient terminés en première lecture quand la question de la réorganisation des autres provinces tut soulevée par le Commissaire de France à la séance du \§ mars 1879. Le Baron de Ring, après avoir fait observer que l'art. 23 du Traité de Berlin était resté jusqu'ici lettre morte, s'exprima en ces termes;
„Nous nous trouvons par suite de cet oubli en présence d'une situation politique d'une réelle gravité. Des contrées vastes et populeuses avaient obtenu, grâce au Traité de San Stéfauo, la promesse d'une quasi-indépendance, L'Europe les a replacées sous l'autorité directe de la Sublime Porte; mais en leur promettant des réformes qui devaient constituer pour elles une sorte de compensation. Si . ces promesses ^n'étaient pas réalisées, non seulement la Porte mais toutes les Puissances signataires du Traite de Berlin se rendraient coupables d'un véritable déni de justice. La Commission Européenne a donc à mon avis le devoir d'insister pour que l'art. 23 soit exécuté. Le sort des populations auxquelles cette clause doit profiter ne saurait la laisser indifférente. Je voudrais en conséquence demander à M. M. les Commissaires Ottomans de vouloir bien nous enseigner sur les intentions de leur Gouvernement au sujet de l'art. 28 et nous intormer & quelle époque nous serons appelés à nous prononcer sur les règlements prévus par cet article."
Sir H. Drnmmond Wolff ajouta de son côté: „I1 est heureux que cette question ait été soulevée et je crois que nos Gouvernements doivent être informés par la Commission que celle-ci n'a pas encore eu l'occasion de donner son avis conformément à l'art. 23. a
La plupart des Commissaires, et entre autres M. de Kallay s'associèrent aux opinions précitées mais ces démarches n'eurent pas plus de résultat que celle que j'avais faite en septembre 1878. Abro Effendi prétexta que l'absence de la Commission de Constantinople avait empêché de réunir, et cela pendant six mois, les informations demandées.
«Quatre mois se passèrent encore; la Commission séjourna à Constantinople et revint à Philippopoli sans qu'aucune réponse lui fût parvenue. Aussi à la séance du £3 juillet 1879, ai-je posé de nouveau la même question aux Commissaires Ottomans : cette fois Abro Ëifendi me répondit que les règlements provinciaux étaient sur le point d'être terminés et seraient prochainement soumis aux commissions spéciales prévus par le Traité.
„Un mois s'est écoulé encore. La Commission Européenne a élaboré le Statut Organique, en a surveillé l'application pendant plus de trois mois et elle est sur le point de suspondre ses travaux , mais rien n'a été fart pour rendre possible l'exéculion de l'art. 23. Contrairement aux opinions d'Abro Êffendi, j'affirme que le cens et la lettre du dit article, la première partie dans ce travail appartient aux ^commissions spéciales au sein desquelles l'élément indigène doit être largement représenté et qui auront à élaborer les détails des nouveaux règlements provinciaux. * Or plus de treize mois se sont passés depuis la ratification du Traité de Barlm et aucune de ces commissions n'a même été convoquée; en calculant le temps nécessaire pour que ces commissions soient réunies, pour qu'elles élaborent leurs projets, et pour que la Porte les examine et demande Paris de la Commission, on voit que la réorganisation des provinces malheureuses est indéfiniment recouléc sinon complètement éludée.
~Sn Henry Vrvmmoud Wulf ol le Gouvernement britannique s'étant inté-
Orgnnkalion de In HmmHk Oriental*. 7J3
ressé à la question des réformes sans obtenir un résultat appréciable, je ne me fais pas d'illusions sur l'effet d'une démarche analogue de la Commission Euro péenne. J'ai cru pourtant de mon devoir d'attirer l'attention de mes collègues sur les faits précités, car l'état des provinces visées par l'art. 23 n'est un mystère pour personne et exige un prompt remède."
Ahro Effcndi répond qu'il n'a rien à ajouter ou à retrancher aux explications qu'il a déjà données au Prince Tzeretelew à propos de l'art. 28 du Traité de Berlin.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour rte la prochaine séance, fixée au 4. septembre:
La continuation du débat sur le projet de déclaration présenté par le Baron de Ring.
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
(ihmpie-Bendu de la Séance No. 79, Le 22;£$enit)ô 1870—(1S ramazan 1296), à la Délégation de Francey à Philippopoli. Présidence de M. le Baron de Ring.
Étaient présents:
Pour l'Allémagne^-
M. de Braunschweig.
Pour l' Autriche-Hongrie—
M. Cingria.
Pour la France—
Le Baron de Ring.
Pour la Grande-Bretagne—
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Son Excellence Assiin Pacha—
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures du soir.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M, Rozet, est adopté.
Le Président annonce qu'il a reçu le £J août, une lettre du Gouverneur Général de la Roumélie Orientale, par laquelle ce dignitaire donne à la Commission JSuropéenue décharge des sommes qui se trouvaient dans les caisses de la Province au moment de la remise de l'administration des finances entre les niaius des nou velles autoritcii.
Cette pièce est ainsi conçue :
»Philippoi>oU> h %l uevt, 1S79
„Monsieur le Président,
„.Vai l'honneur de vous informer que la remise de. Padmiiiistration financière entre les mains des autorités de cette Province a été effectuée."
„Les sommes qui se trouvaient dans les caisses de l'Etat lé 22 jJJJ 1879, jour de la remise, ont été reçues par l'administration des finances de la Roumélie Orientale Ces sommes s'élevaient à. un total de huit millions quatre cent-quatre-vingtdix-neuf mille cinq cent-huit piastres, quarante-cinq centimes (P«» 8.499.508,45) ■
0Ce total se répartit sur les différentes caisses de la Province comme suit*
Grandes - Puissances , Turquie,
V Caisse provinciale à Phillippopoli le 22 mai (v> s ) P«*s î)..|67.T72,é6,/j
S0 Compte» courants de la Banque le 22 mai (v. s.) t> 819.500
3° Caisse de i'arrond. de Philippopoli le 22 mai (v. s.) „ 1.095.503,127,
4° Caisse de Parronft. de Tatar Bazardjik le 22 mai (v s.) 113.983,80
5° Caisse de l'arrondissement de Kézanlik ls 22 mai (v. s ) „ 107.800,50
6° Caissa de l'arrondissement el'Eski-zaghra le 22 mai (v. s.) , 123.290,05
7° Caisse de l'arrondissement de Haskcuï le 22 mai (v s.) ., J 29.990.98 72
S0 Caisse de l'arrondissement de Tchirpan le 22 mai (v. *,.) ., 54.280,427;»
9° Caisse de l/arrondissement de Hermanly le 22 mai (v. s.) „ 181.859,92*/^
10° Caisse de l'arrondissement de Karlovo le 22 mai (v. s.) „ r>50.n09>42,/2
llc> Caisse, de l'arrondissement do Slivno le 22 mai (v. s.) „ 212.517,85
12°.. Caisse de l'arrondissement d'Eni-Zaglira le 22 mai (v. s.) 27.707,i;;7*
13° Caisse de l'arrondissement d'Yamboli le 22 mai (v. s.) ;, 513.131
14° Caisse de l'arrondissement de Karnalat (le 24 mai) „ 75.955,85
15° Caisse de l'arrondissement d'Aïdos le 22 mai (v. s.) „ 48.500,8272
10° Caisse de l'arrondissement d'Achiolo 22 mai (v, s.) ,. 159.210,21 7*
17° Caisse de l'arrondissement de Bourgas le 31 mai (v, s.) ,, 459.183,76
IS° Cairssc de l'arrondissement de Kizil-Agatch le 22 mai (v s.) „ 152.090
Piastres 8.349.001,327,
Caisses de l'administration des accises 19° à Philippopoîi P'» 80.(»B7,G279
20° à Stanimaka ;, 00.819.50 150.507,127,
Total piastres 8.499.508,45
;,Je vous prie, Monsieur le Président, de considérer la présente comme quittance des sommes énuniérées ci-dessus, lesquelles onl été rendues aux autorités du pays, et. en môme temps comme décharge générale pour la remise faite par la Commission Européenne de l'administration des finances de la Province."
„ Veuillez, etc. etc.
Le Gouverneur-Général
«(Signé): A. BOGOROD1.
Le Président donne ensuite lecture du document suivant, qui lui a été communiqué par M. Schmidt et dont l'exactitude a été certifiée par Abro Effendi et M de Coutouly en vertu du mandat que leur a donné la Commisson Européenne à la séance No, 78;
„Jë soussigné, Directeur des finances de la lion mé lie Orientale, déclare que le solde en caisse au trois juin 187 neuf (.nouveau style;) dans les caisses publiques de la Rournéiio Orientale s'élevait è huit millions quatre cent-quatre vin^t-dix-neuf nulle cinq cent Luit piastres et quarante-cinq centimes du tarif officiel de la Province, ainsi qu'il, appert du compte détaillé ci-conire annexé."
„Pliilip'popoli, le vingt-neuf août 187 neuf (n. s.)
,,(Sïgné) i A. SCHMIDT.
Organisation de la Roumélie Orientale.
.Situation Générale des caisses de la province.
Au
22 mai S juin
No.
ir..
Caisse provinciale. . . . . ......... Ptfes.
Banque Impér. Ottomane ...... „
Philippopoli .......... „
Tatar-Baz&rdjik ........ „
Kézanlik .„
Eski-Zaghra .......... *
Haskeui , . n
Tchirpan . ; . ,
Ilermanly ............. M
Carlova '• . „
SHvno . „
Yéni-Zaghra .... „
Yc.mboîi .......... r
Karnabat „
Aïdos ............
Achîolu Alesseiavria ....... „
Bombas , , ....... „
KizilA«;atcîi .........
Philippopoli Contributions indirectes „
Stanimaka. Contributions indirectes . . „
Total : Piastres or
Soldes en Caisse.
j (huit millions quatrecent-qnai re-vingt -dix-neuf -mille I cinq ( ent-lmit H qùarànte-cînq centime*)
A' B. Los sommes iigiiriini aux rubriques 19 et 20, n'ayant été versées dans la caisse de l'arrondissement de Philippopoli qu'après la vérification fie cette caisse qui a en lieu le 2o j™,' 1879, ne sont pas comprises dans le compte général des revenus.
Certifie conforme anx pièces justificatives qu.i nous ont été soumises par M. Schmidt, Directeur des finances :
( : Signé :.) ABttO, G. de OOUTOULY
PhilippopoH, le 29 août i879.u L* Président annonce que M. Schmidt demande à faire une communication à PAssemblée.
Avec i'assem imentdes Commissaires, le Directeur général des finances est introduit. Il donne lecture du rapport suivant :
^Rapport.
( : 18 Annexes.)
A la Commission Européenne PhilippopoH, le \% août i879
«Messieurs,
n.J'ai l'honneur de vous soumettre par la présente les comptes de l'administration financière dont vous aviez bien voulu me confier la direction , et uoe série de Ubleanx montrant le mouvement des revenus et des dépenses de cette Province, durant votre administration financière
Grandes - Puissances 9 Turquie .
„Cette administration a virtuellement commencé le , octobre 1878, mais la remise de lu première caisse n'a eu lieu que îe jjJ^J^..
„Pour avoir un poiul; de départ uniforme j'ai adopte la «laie du -j» octobre pour commencer les comptes, de sorte mie tons les tableaux que j'ai l'honneur de voue soumet! re embrassent la période du octobre- 1S78 an jfjî^1 1879, detc de ïa remise de l'administration financière aux autorité du pays.
,, L'établissement dp. la comptabilité des mois d'octobre, de novembre et de décembre 1878 a rencontré rte très-grandes diweuMs."
„D'abord le solde qui se trouvait dans les caisses d'arrondissement au SO septembre (v. s.) ne correspondait pas avec les états qui nous étaient fournis par l'edmiuislration russe. D'après ces états, dont le résumé figure dans le protocole No. 31, le solde des cuisses du Gouvernement de Pbilip^opoli devait s'élever à roubles: 101.327,95 k, on, à Près î.77a.67<j, taudis que les caisses qui nous ont été remises dans le Gouvernement de Philippopoli ne contenaient queP,di; 1.537.Î83.
„Le Gouverneur de Phifippopoii n'était pas à même d'expliquer d'une manière, satisfaisante cette différence de PT™ 2S6.493. Ce déficit provenait d'un côté des soldes des caisses du conseil d'arrondissement de Moustapha Pacha et de quelques conseils municipaux, figurant dans les états du Gouverneur mais qui n'ont pas été remis ù ta Commission Européenne ; d'un autre côté le déficit avait pour origine les différences des monnaies, parce que dans plusieurs caisses, les roubles papier figuraient au même prix que les roubles métalliques, et dans toutes les caisses le tarif des monnaies était différent.
,;Les caisses du clepaiteuient de Slivno devaient contenir au 30 septembre (v. s.) un solde de francs: 291.035,29 c. soit, à 4l/â, Pr"s 1 236.900 suivant les états présentés par le Gouverneur. Mais en réalité ces caisses contenaient Près 1.435.503 ou Près 198.603 en plus.
„Le Gouverneur de Slivno., dans sa lettre Ko. 1826 du 5 mai (v. s.) explique cette différence en disant :
„Je dois ajoute* que la différence du solde réel de fcs. 291.035,2? c. çt la somme qui se trouvait dans les eaisses provient, selon toute probabilité, de la mauvaise confection de cet état."
„L'absence d'un étalon uniforme pour les comptes des différentes caisses et les taux variables des .monnaies rendaient bien difficile la confection des états généraux. Celte circonstance nécessitait des écritures fréquentes pour perte d'agio, que vous retrouverez, sous le. titre ^différences à régler" et que vous pouvez constater aussi par la différence qui existe dans le compte ^ virements de caisse. a
„A.vec Tmtroduction du tarif de la Commission Eurppéerfne ou 1er janvier 1879 ces différences disparaissent. Le bO aprii seulement il y o encore des écritures pour pertes d'agio, à cause du changement du tarif pour le rouble argent dont là valeur était baissée de P*es 17 a P1*5 16.
Les tableaux No 11, 12. 13 et 3.4 donnent un résumé succint de votre administration financière,, savoir .
a.) Pour les revenus de î'état.
Solde an 30, sept. 1873. F"* 4Hl.322,529/<
Pvevemis réels du 1« oct 1878 au 22 mai 1870. .,, 1-2.013.521^5% Dépenses réelles eu y ajoutant la différence sur les virements
pour perte d'agio soit P»<* 06. 132,07% „ Q.S76.gQ4,58»/4
Solde au 22 mai, appartenant à PÉtat. „ 4.098.539,943/4 :. b.) Pour les revenus des4ûen's des fugitifs musulmans. (Sommes conditionnelles )
Solde au I" octobre 1878 P'« 2.5ll.362,73B/4
Pievennç du i» octobre 1878 au. 22 mai 1679, „ 2.-6SQ 122,08',,
Dépenses du' 1 s* octobre 1878 au 22 mai 1879. , 7^?51?L8?...
Solde au 22 mai 1873.
Organisation de Ut Rotimlie Orientale.
Solde* appartenant a l'i'riat.
Solde total au 22 mai 1379-
J*es 4.09S.639,94'7é
„Ainsi le solde en caisse, que vous avez livré à la nouvelle administration, est supérieur de piastres 5^526.823 au solde que vous avez trouvé lorsque vous avez pris l'administration financière entre vos mains. Le solde de3 sommes conditionnelles provenant des biens des réfugiés musulmans est monté de piastres 2.511,362 à piastres 4.400,963 et le solde des revenus de l'Etat de 461.322 piastres à pkstfes 4.098,940.
„Outre ce solde en espèces, vous avez laissé à la nouvelle administration l'encaissement de la taxe sur les moutons, dont les rôles d'enregisi rement étaient termines et accusaient un total de Pres 6,000.000; la perception de cet impôt ne venait que de commencer et piastres 800,000 seulement étaient entrées dans les caisses lors de la clôture des comptes.
„Eu général, les revenus de TEtat pendant votre administration on été satisfaisants.' J'aurais voulu vous soumettre un tableau comparatif des revenus encaissés sous votre administration et la précédente, mais la nature des revenus et l'époque de leur perception ne coïncide pas; pour cette raison une comparaison générale est impossible.
„Poit les revenus directs, là taxe sur les moutons pourrait seulement servir de comparaison, et j'ai le plaisir de constater que les listes d*enregistrement de 1879 accusent une augmentation de 40% sur les encaissements effectues sur la taxe de l'année passée.
;,Si ia comparaison des revenus des contributions directes ne peut se faire elle peut être faite aisément pour les contributions indirectes."
„Le tableau No 17 donne les revenus des contributions indirectes pour les 8 mois de votre administration, savoir du 1«* octobre 1873 au 31 mai 1879. Leur total s'élève à 6,118,679 piastres.
„Les revenus des mêmes impôts indirect* se sont élevé, pendant les 8 mois de la gestion précédente, de janvier à tin septembre 1878 à piastres 4.066,921, suivent tableau No 18.
,.11 y a donc pour le même espace de temps une augmentation des revenus de plus de 50 g., augmentation qui est due à un meilleur système de surveillance et à quelques mesures administratives que vous avez prises, telles que l'exclusion des banderolles ottomanes et russes.
„ Je férai remarquer en outre que les impôts sur le tabac et les spiritueux, qui suivant le tableau No 17, ont rapporté pendant les 8 mois de votre administration piastres 5.119,679, étaient inscrit pour douze mois (Philippopoli, Slivno et Bourgas) dans le budget ottoman de l'année 1290 (1874/75) pour P. 4.963,493, $}; il y a donc de ce chef également une augmentation de 50 " à constater.
„Ces bons résultats sont dus principalement au zèle et au dévouement de vos employés. Si au commencement ii y à eu quelques rares exceptions , qui démontraient que le sentiment du devoir n'était suffisamment développé, j'ai pu constater ?vec 'satisfaction que la plupart 'des fonctionnaires étaient inspirés de principes d'honneur. Cette qualité et l'expérience des affaires, qui augmente avec la durée des services ,. sont une garantie pour l'avenir de l'administration tiancière de cette Trovince. ïl me serait difficile de vous signaler les noms des employés les plus méritants de peur d'en omettre quelques-uns, mais, vous ayant parlé des résultats cbfenus dans les contributions indirectes, il serait injuste d'oublier .M. Stoëff que yous avez nommé au poste d'inspecteur général des contributions indirectes. Il t'est voué à sa tâche avec une grande intelligence et un zèle infatigable.
„La remise de l'administration financière entre les mains des nouvelles autorites du pays a eu lieu. Le solde qui se trouvait dans les caisses de l'Etat et qni s'élevait, comme il a été dit plus haut, à piastres 8499,508, 4-5/100 a 'té remis aux nouvelles autorités.
„.Te prie donc la Commission Européenne de la Kownélie Orientale de bien
Grandes - Puissances , Turquie.
vouloir me donner décharge pour la gestion de l'administration des finances, dont elle m'avait confié la direction.
^Messieurs, je ne veux pas terminer ce rapport sans vous exprimer encore une fois ma vive reconnaissance pour la marque de confiance que nous m'avez montrée en me nommant aux importantes fonctions de Directeur de notre administration financière.
„ Cette époque ne s'effacera jamais de ma mémoire et je garderai toujours un précieux souvenir de toutes les preuves de sympathie et de bienveillance que le3 membres de la Commission Européenne n'ont cessé de me montrer pendant la durée de mes fonctions, quelque fois pénibles.
Veuillez, etc. etc.
Le Directeur général des finances :
(Signé): A. Schmidt."
La Commission décide que les tableaux annexés au rapport de M. Schmidt sont trop considérables pour figurer au compte-rendu et qu'ils seront restitués à l'administration financière revêtus du visa du Président de la Commission.
Le Président croit être l'interprète de tous ses collègues en exprimant de nouveau à M". Schmidt toute la satisfaction de la Commission Européenne pour le zèle intelligent et la fermeté dont le Directeur générai a donné tant de preuves depuis près d'une année. Le iîaron de liing prie en même temps M. Schmidt de transmettre à tous les employés de sa Direction les remerciements de la Commission Européenne.
L'ordre du jour appelle la continuation du débat sur le projet de déclaration présenté par le Baron de Ring.
M. Vernoni donne lecture du discours suivant; ^Messieurs ,
Je regrette que l'ammendcment que j'ai eu l'honneur de vous présenter la dernière séance, et qui devait tenir lieu et place de la déclaration qui nous a été proposée par M. le Commissaire de France sur la question de l'installation au cordon douanier sur la frontière qui sépare la Roi méiic Orientale de la Principauté de Bulgarie n'ait pas obtenu la majorité des voix. Mon amendement avait pour but, tout en admettant le tond de la question , qui n'a jamais été contesté, l'installation immédiate du cordon douanier et l'application dés tarifs actuels ou futurs dans, l'Empire , d'éviter la discussion sur les délails de la déclaration de mon honorable collègue; car je considère l'ensemble des mesures qui sont proposées dans ce projet comme contraire à l'esprit et à la lettre du Statut.
„L'art. 13 du Traité de Berlin décide d'une manière claire et évidente quG „la Roumélie Orientale restera placée sous. l'autorité politique et militaire direetè de S. M. I. le Sultan dans des conditions d'autonomie administrative."
La Commission a ét é chargée d'appliquer dans ses détails ce principe ; ces détails sont compris dans le Statut élaboré par elle, accepte par les Gouvernements que nous avons l'honneur de représenter et sanctionné parS^ JVî. le Sultan. L*objet de notre seconde mission a été de veiller à la stricte exécution dû Statut.
„L'art. 106 de cette œuvre législative dit que les droits, de douane sont perçus par l'administration des finances de la Province conformément aux Traités et aux tarifs en vigueur dans l'Empire. <: Comment poiirrait-.on accepter mainteiiiin: une ingérence du Gouvernement central dans cette administration sans pertei préjudice au principe de l'autonomie administrative . En admettant que des inspecteurs douaniers soient envoyés par le Gouvernement central jmur surveiller- l'administration des douanes de la province, voue ne pouvez pas, si vous êtes conséquents, ne pas admettre aussi q^e le Gouvernement centrale puisse s'immiscer et exercer une surveillance dans l'administration de la justice dans celle de .l'instruction publique etc. CettM ingérence, je ne saurais l'admettre et. je là considérerais cemme une infraction au TraiJé de Berlin et une violation du Statut" complément d# cet acte international.
rSi i'envisage la question qui nous occupe par son- côté pratique, je- ne puis
Organisation de la Iloumclie Orientale.
pas ne pas déclarer que je ne partage . pas les préoccupations du Baron de "Ring. Je vous ai déjà dit, dans la séance précédente, qu'il m'était impossible d'admettre que le trafic des marchandises étrangères prit une autre voie que celle de (Jonstan tiuople pour arriver en Houmëlie Orientale: cette voie étant la plus économique et la plus commode, les trafiquants ne l'abandonneront certes pas pour prendre celle de la Bulgarie, faisant ainsi franchir à leurs marchandises, et avec de grandes difficultés, *tô«t le territoire de la Principauté et les hautes chaînes des Balkans pour les introduire dans -celle Province autonome. Le négociant vise dans ses spéculations au plus grand bénéfice; pour parvenir à ce résultat, il cherche pour ses marchandises la voie la plus commode, la plus courte et présentant le moins de frais de transport possible. Vous conviendrez, Messieurs, que ce n'est pas la voie de la Bulgarie qui leur donnerait ces avantages. Outre les inconvénients que je viens d'auuméror, j'ajouterai encore que les compagnies d'assurances refuseront de garantir des marchandises auxquelles on ferait taire des évolutions nombreuses accompagnées de grands risques.
„]\]on collègue de France a dit, à. la dernière séance, que dans nue époque plus au moins lointaine, on pourrait en perçant les Balkans relier la Principauté voisine avec la Eoumélie Orientale par des lignes de chemins de fer et faciliter ainsi cette nouvelle voie de trafic. Une telle éventualité est très - éloignée, et comme le Prince Tzeretelew vous l'a fait remarquer, si elle se réalisait, les Gouvernements intéresses arriveraient alors à une entente pour garantir les intérêts du commerce «le leurs pays; mais en ce moment, est-il juste, en vue d'une éventualité problématique, de sacrifiér les intérêts du présent4?
M. le Baron de. Jiing a parle de marchandises légères qui sont susceptibles aujourd'hui moine d'un transport facile et peuvent supporter de grands frais. En nous proposant les mesures contenues dans sa déclaration, j'ai lieu de croire que l'auteur a voulu faire allusion aux pierres précieuses , aux bijouteries et aux dentelles; évidemment il craint que ces marchandises de grande valeur transitant à travers la Bulgarie et passant eu contrebande la frontière de la îloumélie Orientale puissent arriver au marche de Constantiuople et nuire ainsi au commerce des pays qui se servent de la voie de mer. Pour empêcher ces abus éventuels, il voudrait faire surveiller le douanier rouméliote par le douanier de Constantinople. Je dois donc admettre que, pour mon collègue de France, il s'agit simplement d'une question de méfiance à 1 égard du douanier roiUnélioU», méfiance que pour ma -part je ne partage pas-, bien au contraire, je dois constater les résultats obtenus par l'administration douanière de la Province lorsque la gestiou des finances de la Commission Européenne et ensuite depi is 1 installation de la nouvelle administration et faire remarquer en outre que le produit des contribution? indirectes surtout a augmenté dans une proportion surprenante. J'ai sous les yeux un tableau comparatif des revenus actuels des dites oontrj butions dans les districts de Philippopoli et de Slivun. Pendant Panure 1574-75 ces revenus ont donné à l'ancienne administration 4.963,491 piastres. Pendant les huit mois dé la gestion financière russe ces mêmes revenus ont donue 4 .066,9'.! 1 piastres; tandis que pendant la gestion de huit mois de la Commission ils- ont monte il G. 118,579 piastres, résultat qui donne un excédant de 50" sur lei gestions turque et russe. Cuci nous prouve que les- préposes des douanes fout ici consciencieusement, leur devoir et qu'ils sont intègres. Pouvez-vous dire la même chose des douaniers turcs que vous proposez pour surveillants? Je voudrais que M. le Baron de Ring eût le loisir et Poccassion de passer en revue les registres des douanes de Constanlinople. Il serait peut-être surpris de n'y trouver enregistrée aucune partie de pierres precieuaes',* et pourtant le marche dé Coiistantinople en élwif et eu est encore bien pou'ryn Je pourrai- dire presque la même chose de la bijouterie et de l'horloger ie; nue minime partie acquitte les droits d? douane en pénétrant sur le marche, Ainsi en voulant introduire des inspecteur cirait gers dans les douanes rouméliofes vous n;atleindrex pas votre but et vous sacrifierez le principe de l'autonomie adminiitrutive qui a été octroyé a l'administration
G raudw-Pumm nées. Tnrqaie.
provinciale; voua ne ferez: nue donner les maîtres au douanier indigène, ruais malheureusement ce seront de mauvais maîtres.
;,U»c administration nouvelle, Messieurs, déploie d'ordinaire du zèle dans l'exercice de ses attribution* ; je no pourrais don»; suspecter sans preuve du contraire le mérite des futures douaniers rouméliotes , car je suis convaincu que le service des douanes se fera i«i d'une manière satisfaisante sur la frontière comme ailleurs sans la nécessite' d'un, contrôle qui pourrait par contre lui être très-nuisible, sans parler bien entendu dos considératiens que j'ai eu l'honneur de soumettre à votre prudence et à votre sagacité, relativement aux inconvénients qui résulteraient d'une atteinte portée au principe d'autonomie administrative qui est le fondement du Statut Organique
,. Enfin M, le Baron de Tîiny dit, dans la lettre adressée le 13 août par lui à M. de Kallay alors Président iemporaire de la Commission Européenne, qu'il faut chercher le motif qui a empêché jusqu'ici l'établissement d'une ligne, douanière le long des Balkans dans des dissentiments qui existeraient entre l'administration de la Province et l'administration centrale de Constantinople au sujet du partage de leurs attributions respectives pour ce qui concerne ie service douanier. Le3 renseignements de M. le Commissaire de France à ce sujet ne me paraissent pas exacts; aucun dissentiment n'existe entre la Porte et la Province au sujet du service des douanes et, sauf la prière de faire écrire les téskéres (récépissés/ délivrés par les douanes provincinîes en langue turque aussi bien qu'en langue bulgare, pour éviter d'en faire la traduction lorsqu'ils dépassent la frontière de la Roumélie Oncvntale, aucune communication n'a été faite à ce sujet à S. E. ie Gouverneur Général. Je puis ajouter que la Sublime Porte n'avait nullement l'intention de soulever cette question, considérant que le Statut, ne lui en donnait pas le droit, et que c'est malheureusement la Commission qui pourra donner cause à des dissentiment regrettables entre le Gouvernement central et celui de la Province.
rVoii3 me permettrez, Messieurs, de constater que les craintes et lés préoccupations do M. le Baron de Ring sur les facilités que l'état actuel des choses donne pour exercer des fraudes au préjudice des douanes sont sans aucun fondement; Si ces fraudes eut été pratiquées jusqu'à ce jour, elles devront cesser maintenant ; les barrières douanières consécutives qui se présentent aujourd'hui au commerce malhonnête doivent lo décourager:- Sous l'ancien régime une seule barrière s'opposait aux opérations du commerce frauduleux et vous savex qu'elle u'était pas infranchissable; à présent les contrebandiers rencontrent d'abord la ligne douanière sur le Danube, ils en trouvent une seconde aux Balkans et une troisième sur la frontière turque où incontestablement, le contrôle doit s'exercer, car bien que la marchandise qui arrive ue paye aucun droit elle doit néanmoins prouver qu'elle l'a déjà acquitté &eit sur la ligne du Danube soit sur colle des Balkans.
„Four les raisons que j'ai en l'honneur de développer et que je soumeta à votre impartiale appréciât leu, je m saurais m'associcr aux vues de M. de Ring, que je ne puis accepter ni eu théorie ni en pratiqua.
;, Messieurs, je vous prie donc de vous joindre à moi pour engager notre honorable collègue à retirer sa déclaration, qui, comme je me suis efforcé de vous le démontrer, n'atteindrait pas son but. Si nous parvenions à ce résultat * nous donnerions tous une nouvelle preuve de notre impartialité et nous pourrions dire que nous avons défendu jusqu. à la fui de nos travaux les intérêts vrais et justes de la Province, conformément à l esprit de Fceuvre à laquelle nous, avons apporté notre concourj "
lia Baron de Rirty dit qu'il a écoule avec un vif intérêt l'expesé si bien présenté et si complët que sou collègue d'Italie vient de faire de ses doctrines sur la question des douanes de flouinélie. II lui est malheureusement impossible de suivre M. Vernoui dans tous les développements de son discours: il se borners à relever quelques points qui paraissent plus? spécialement appeler une réplique de sa part. Il ne susueote eu aucune manière l'honnêteté et ie zèle des futurs douaniers rouméliotes: son projet de déclaration n'est pas inspiré par un sentiment de inéluncc a leur èjsiid. il est préoccupé de l'idée que les intérêts économiques
Organisation de la Roumélie Orientale.
de la Province ne seront pas nécessairement et de tout point identiques avec cens de l'Empire Ottoman et qu'il pourra par conséquent se produire telle circonstance où Us douanes ronméiiotes , chargées de défendre les intérêts des dciu parties, seront tentées do sacrifier ceux de l'Kmpire. Ainsi dès à présent on peut prévoit le eus o'< Province trouverait un bénéfice certain à détourner à son profit, par des faveurs non spécifiées dans "es règlements Ottomans, certaines importations 'prenant jusqu'ici la voie du mer.
Le Commissaire de France ne saurait voir, comme le fait son collègue d'Italie une atteinte à l'autonomie de la Province dans le privilège revendiqué en faveui de la Porte de surveiller par des agents de son choix les douanes de Roumélie. Posséder des douanes à l'abri de tout contrôle ne constitue pas, en effet, un attribut nécessaire d'un pays autonome, puisque même' des' Etats souverains s'accomo fiaient et s'accomodent encore d'un régime comme celui que le otatut prévoit pour la Roumélie: témoin les Etats de l'ancien Zollverein, qui forment • aujourd'hui l'Empire d'Allemagne. Le projet de déclaration ne tend pas plus. à léser les droits de la Province que ceux de l'Empire, mais à établir entre; eus un juste partagé d'attributions qui soit de nature à sauvegarder la position dé chacun.
„3f. Vemoni Comme le Prince Tzeretelevv me reprochent", ajout»; lé Baron de Ring, „ d'avoir soulevé le débfat sur les douanes sans y avoir été provoqué ni par le Gouvernement central, ni par celui de la Province: cela n'est pas tout à fait exact. C'est par des membres du Gouvernement local que j'ai été rendu attentif aux divergences qui existaient entre la Porte et la Province sur l'interprétation des articles du Statut ayant trait aux douanes. Tandis que le gouvernement Ottoman réclamait le droit de nommer tous les employés, les Directeurs rouméliotes élevaient une prétention absolument opposée: j'ai donc cru nécessaire de faire constater que le Statut nr légitimait aucune de ces exagérations et que le système établi par nous faisait équitahlement la part de chacun en donnant l'administration à la Province et la surveillance à l'Empire.
^T'ai déjà, dans la dernière séance, exposé ma manière de voir sur la question au point «le vue commercial , permette z moi aujourd'hui de vous soumettre quelques considérations qui ue me paraissent pas sans valeur. Nul Etat n'admettra qu'on le prive du droit de surveiller sa frontière sur une étendue déplus de 600 kilomètres: on ne peut donc pas raisonnablement demander a la Turquie de faire un pareil sacrifice. Si nous refusions à îa Porte de sauvegarder ses intérêts par la présence d'agents civils dans les Balkans, elle serait fatalement amenée a y envoyer des troupes. La crainte plus ou moins fondée, entretenue peut-être par des rapports intéressés, de voir s'établit e le long de Balkan une contrebande activé d'armes et de munitions de guerre pourrait ramener à méconnaître les conseils de la prudence. Les Bulgares n'auraient pas sans doute plus que les Turcs à s'en féliciter. Pour ce qui concerne le contrôle douanier qui, d'après M. Vernoni, s'exercerait entre l'Empire et la Province, je crois qu'il y a malentendu: c'est une question d'oc-' troi; si l'on visite à Andrinople ou à (Jonstantinopie certaines caisses de marchandises venant de la Roumélie Orientale, c'est pour l'octroi.
„Pour toutes Je.} raisons que je viens d'exposer , je ue puis , à mon grand regret , retirer mon projet de déclaration , que je crois au contraire devoir maintenir dans toutes ses parties."
Le Prince Tzerelofeto dit que ni lui , ni le Commissaire d'Italie ne contestent la nécessité d'établir au plus vite un cordon douanier le long des frontières nord de la Province. Mais les propositions du Baron de Ring, dictées évidemment par une sorte de méfiance à. l'égard de douanes qui seraient rouméliotes, tendent pratiquement à établir une ingérence directe du Gouvernement Ottoman dans les affaires de la province. Or cette ingérence, ou contrôle, comme l'appelle le. Commissaire de France', ne découle nullement du texte du Statut. Au contraire dans rémunération des fonctionnaires de la Province dont la nomination est abandonné au Sultan, on ne trouve aucune trave des inspecteur» que le Baron de Ring veut créer aujourd'hui Eu alléguant l'intérêt majeur que présentent pour la Porte ecrtaines branches de l'administration provincial*», le Délégué de France pourrait
Nom. Recueil Gcn. 2e S. VIL Z z
Grandes - Puissances , Turquie.
également conclure à la nécessité de nommer des inspecteurs Ottomans pour les travaux publics, pour ia justice, etc. Les garanties offertes par l'Europe à la Turquie sont clairement définies dans le Statut: ce sont la nomination par le Sultan du Gouverneur-Général et l'approbation du choix des Directeurs. On risquerait de réduire à néant l'autonomie en s'âppliquant , à l'heure qu'il est, à combler de prétendues lacunes du Statut organique.
Le rapport de M. Schmidt, lu au début de la séance, est de nature à inspirer confiance dans l'administration financière de la province, confiance assurément plus grande que celle que l'on pourrait avoir dan3 les douanes turques sur le mérite desquelles l'opinion de l'Europe est depuis longtemps fixée. Les employés de la Province n'offriront pas moins de garanties que les fonctionnai rjes turcs. Des infractions sérieuses aux tarifs, commises au su de l'administration locale et portant préjudice au commerce des Puissances, seraient immanquablement redressées <>ar l'intervention des Gouvernements intéressés, sur les rapports de leurs consuls.
Le Prince Tzeretelew termine en exprimant son regret de ce que le Baron de Ring ne veuille pas scinder sa motion. Il en accepte avec empressement la partie qu'il contient des voeux pour le prompt établissement de la ligne douanière, mais se voit obligé de refuser son adhésion à la création d'un contrôle qui ne découle pas du Statut et n'aura vraisemblablement pour résultat que des collisions entre la Porte et la Province.
M. Michell dit que des inspecteurs sont d'autant plus nécessaires que les Balkans ne sont pas aujourd'hui occupés par les troupes Ottomanes. Il ne faut oublier que les douanes sont autant une machine politiço:policière qu'une machine commerciale. La Commission en rédigeant le Statut n'a pas prévu l'éventualité de la non occupation des Baikam,; et même si les Balkans étaient occupés mili^ tairement, l'ingérence d'inspecteurs civils dans les douanes serait préférable à celle de fonctionnaires de l'armée. \ •
Le Prince Tzeretelew croit devoir constater que la question des garnisons a toujours été considére'e comme en dehors de la compétence de la Commission et qu'au cours de l'élaboration du Statut Organique il n'en a pas été tenu compte.
S. E, Assim Pacha, ne s'explique pas sur quel article du Statut*ses collègues de Russie et d'Italie se fondent pour refuser à la Porte , le droit de surveiller sa frontière douanière. L'article 19 est très clair; il réserve les douanes à l'Empire de même que les chemius de fer, les postes et les télégraphes; du moment que les douanes* sont réservées à l'Empire, celui-ci doit pour le moins avoir le droit d'en contrôler l'administration. * S. E. ajoute que la Commission discutant une question de principe, il s'étonne de voir M. Vernoni et le Prince Tzeretelew pro<fiter de l'occassion pour se livrer à des attaques intempestives contre une administration de l'Empire. La Commission Européenne n'ayant aucune qualité pour juger l'administration turque, Assim Pacha proteste énergiquement contre les pfcopos de ses collègues d'Italie et de Russie.
Le Président déclare la discussion close et met aux voix le premier article de son projet de déclaration.
Les Commissaires à'Afàmagne, Autriche-Hongrie, de France, de la Grande* Bretagne et de Turquie Sotent pour.
Les Commissaires a Italie et de Russie s'abstiennent.
Le Président met aux voix le deuxième article.
La Commission adopte a l'unanimité.
Le Président met aux voix le troisième article.
Cet article est adopté par ciuq Commissaires.
M. Vernoni s'abstient
Le Prince Tzeretelew, vote contre.
Le Président met aux voix le quatrième, article.
Cinq Commissaires votent pour.
M, Vernoni s'abstient ,
Le Prince T%ei ele{eu> vote contre.
La Président met aux voix l'ensemble de son projet de déclaration.
Organisation de la Roumélie Orientale.
Les Commissaires d'Allemagne, à Autriche» Hongrie, de France, de la Grande- Bretagne et de Turquie votent pour.
Les Délégués d'Italie et de Russie s'abstiennent. . Le Président annonce qu'il vient de recevoir une lettre de M. Mataîas, Consul de Grèce à Pbilippopoli. Cette lettre constate que les étrangers ont joui en Roumélie Orientale , jusqu'à l'installation dn régime actuel , du privilège d'avoir des assesseurs de leur nation au sein des tribunaux locaux appelés à juger des procès mixtes et que ce privMége leur est contesté depuis que le General Stolip me a remis ses pouvoirs à Aleko* racha.v Le Consul deGièce demande à la Commission Européenne si le privilège dont il s'agit a été ou non maintenu par le Statut.
Apèsun court échange d'idées, il demeure entendu que la iettrede M. Matalas restera déposée au bureau, qui la tiendra à la disposition de tous les membres delà Commission.
M. Michêll donné lecture de la déclaration suivante:
Déclaration.
„ Article 8 du Statut. Organique stipule que:
„„La justice est rendue dans la Roumélie Orientale au nom du Sultan.""
«Cependant les tribunaux de la Province dans les sentences qu'ils prononcent, ne font aucune mention du nom de sa Majesté."
nEn appelant l'attention de mes honorables collègues sur ce fait , je déclare qu'une pareille violation de l'article S du Statut Organique est d'autant plus frappante que les tribunaux devaient être les premiers à donnen l'exemple de la soumission aux lois du pays."
Le Baron de Ring adhère à cette déclaration.
le Prince Tzeretelew fait observer que les tribunaux ne pouvaient pas spontanément changer la formule en usage: ils n'auraient - pu ie faire qu'après une ordonnance du Gouverneur Général.
31. de Bruunschweig dit que si le fait signalé par son collègue de la Grande- Bretagne est dûment constaté, il n'hésite pas à. déclarer qu'il considère la manière de procéder des tribunaux comme n'étant pas tout à fait coniorme aux stipulations du Statut Organique.
M. Cingria se rallie à Topinion de son collègue d'Allemagne.
Les Commissaires Ottomans adhèrent à la déclaration faite par M. Michel!.
M. Vernoni croit devoir s'en tenir au Statut tel qu'il est expliqué par les protocoles.
M. Michell donne lecture de la déclaration suivante, qui lui a été inspirée, dit-il. par le triste état du pays. Il considère comme très-important de constater cet état déplorable, dans l'espoir que, d'ici à la prochaine séance-, il y sera porté remède:
Déclaration,
j,Les lois de l'Empire Ottoman, qui restent en vigueur dans la Roumélie Orientale, peur autant qu'elles ne sont pas contraires au Statut Organique (art. 11) défendent aux particuliers le port d'armes sans autorisation spéciale."
«L'article 41 du Statut Organique, tout en permettant aux habitants de la Rcumélie Orientale de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, stipule néanmoins que les rassemblements en plein air restent entièrement soumis aiix lois de police.
«L'article 42 du même Statut, en reconnaissant aux habitants de la Roniré'ie Orientale le droit de former des associations, interdit celles de ces associations dont Ifc but ou les moyens qu'elles emploieraient auraient quelque chose d'illicite ou de dangereux pour l'Etat; l'exercice du droit d'association est réglé par la ici, en vue du maintien, de la sécurité publique.
,vJe v^ens donc appeler la sérieuse attention de mes honorables coliques sur l'existence, dans la Roumélie Orientale, de sociétés soi-disant gymnastiques, dont les membres, exclusivement de race bulgare, pourvus d'armes et de munitions, non seulement se rassemblent en plein ùv et s'exercent librement, mais portent aussi ces armes ordinairement en vaquant à leurs affaires journalières- et je considère de mon devoir de déclarer l'existence des susdites sociétés illicite, dar-
ran des - ftùssances , Turquie
gcieuse pour la sécurité publique, et de nature à irriter les passions des différentes populations dont cette Province est composée."
Le Baron de liiny dit que, tout en adhérant à la de'claration qui vient d'être faite, i! tient à constater qu'aucun reproche ne saurait atteindre les membres des sociétés de gymnastique , qui croient évidemment de bonne foi , se conformer aux intentions du Gouvernement provincial en se livrant à des exercices militaires : „Ccs sociétés", ajoute-t-il, ^ont été dans le temps autorisées par le général Stolipine ; le Gouverueur-GéncAiil nouveau en arrivant au pouvoir ne les a pas dissoutes et par conséquent, leurs membres peuvent se considérer comme étant parfaitement en règle avec la légalité. Je tiens donc seulement à constater que l'existence de •ces so<;ici<:i5 n'est pas garantie par le Statut Organique et que dès lors l'autorité locale pourrait constitutiouncllement les dissoudre le jour où elle le jugerait opportun.
Le Prince Tzeretctew est d'avis que la question soulevée par le Commissaire de la Grande-Bretagne, si elle intéresse l'administration locale, ne saurait certes pas occuper la Commission. Il tient à constater d'ailleurs que jusqu'à présent les membres ftes sociétés de gymnastique n'ont donné lieu à aucune plainte et non point fait un mauvais usage de leurs armes. Il admet du reste avec le Baron de Itmg que Inexistence de ces sociétés n'a rien d'illégal et dépend entièrement des autorités locale?.
M, de Braunachîoeiy n'était pas préparé à un débat sur les sociétés de gymnastique, mais iï n'hésite pas à déclarer que le Statut n'a pas prévu une force armée existant à côté de la Milice et de la Gendarmerie. Il considère par conséquent que. la question soulevée par le Délégué de la Grande-Bretagne mérite d'attirer toute l'attention de l'administration de la Province.
M. Vtnyrui ne juge par que les sociétés de gymnastique soient ^illicites" en elles-mêmes; mais il considère comme susceptible de devenir très dangereuse pour l'ordre public une force armée disposant de 10,000 fusils et dont les membres ne sont pas soumis aux lois et règlements militaires régissant la Milice et la Gendarmerie de la Province.
' Ah o Jiïft'eudt tient à déclarer que les Commissaires Ottomans adhèrent à la modon de M. Mie.hell et considèrent les sociétés de gymnastique comme illicites et dangereuses pour l'ordre public. Il ne s'explique pas d'ailleurs pourquoi, quand une partie de la population ronméliote est armée, on s'applique à désarmer l'autre.
Le Président constate qu'il est bien entendu que l'autorité provinciale sera en droit de prononcer le désarmement des sociétés de gymnastique quand elle le jugera utile.
Cette remarque ne soulève aucune objection de la part des membres de la Réunion.
M. Yernoni pense que le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale devra être seul juge de l'opportunité d'une toile mesure.
Le Jlésideni constate ensuite que l'ordre du jour est épuisé : „Selon toute probabilité, ajoute-t-il, il ne surgira pas d'ici à quelque temps de questions sur lesquelles nous ayons à nous prononcer d'urgence. J'invite en conséquence mes honorables collègues à se prononcer sur la question de savoir s'il ne serait pas avantageux de suspendre pour quelque temps les séances de la Commission."
Après un court échange d'idées, il est décidéj à l'unanimité, que la Commission suspend ses séances et qu'elle ne se réunira plus jusqu'à ce qu'elle soit convoquée en vertu d'un accord entre la Sublime Porte et les Représentants des grandes Puissances ù Cbûstantn.ople.
M- de ]jraim$cnwe''.i prie la Commission de voter des remerciements a M. M. Rozet, Isvnliîky etSé»'tm Llendi pour le gèle infatigable et l'impartialité dont ils ont donné tant de jimivrs jusqu'à ce jour en remplissant les délicates fonctions qui leur sont confiées. Le f 'otamisKairc d'Allemagne désirerait aussi que l'Assemblée exprimât toute sa satisUcuon ii IVr Cnriel, qui, à plusieurs reprises, a bien voulu remplacer M. M îsvoUky ouBélim Kffen.'i, et à M. Séon, chargé du compte rendu des pétitions.
L.-i Ommission i ivnani» nié. vote des remerciements à M. M. Rozet, Isvolsky et Seîim Effendi, ainsi qu'à M. M Curiel et Séon.
La Béancc est tëvrëu à 7 heures du soir,
(gavent les signatures.)
Table des matières.
1878. Sept. 30 (13). . „
1879. Sept/4 (août 23). Allemagne, Autriche-Hongrie, France, Grande-
Bretagne, Italie, Russie, Turquie. Protocoles et Comptes-rendus de la Commission Européenne instituée en vertu du Traité de Berlin pour élaborer l'organisation de la Roumélie Orientale.
Protocole Nro. 1 du 30 (18) sept. 1878 3
» 2 du 3 oct. (21 sept.) 1873 9
» » 3 du 7 oct. (25 sept.) 18Î8 14
» » 4 du 12 oct. (30 sept.) 1878 ........ 21
Annexe au Protocole Nro. 4 ...... . 26
» 5 du 17 (5) oct. 1878 28
» 6 du 2 nov. (21 oct.) 1878 . 35
Annexe 1 au Protocole Nro. 6 ...... 39
» 7 du 4 nov. («3 oct.) 1878 68
* 8 du 6 nov. (25 oct.) 1878 80
Annexe au Protocole Nro. 8 . 94
» 9 du 9 nov. (28 oct.) 1878 101
» 10 du 13 (1) nov. 1878 111
» 11 du 15 (3) nov. 1878 119
» 12 du 16 (4) nov. 1878 124
» 13 du 17 (5) nov. 1878 132
» 14 du 19 (7) nov. 1878 136
» 15 du 23 (11) nov. 1878 142
» 16 du 26 (14) nov. 1878 .......... 151
» 17 du 30 (18) nov. 187S 160
» 18 du 2 déc. (20 nov.) 1878 171
» 19 du 4 déc. (22 nov.) 1878 190
726 fable des matières.
Protocole Nro. 20 du 1 déc. (25 nov.) 1878 205
» 21 du tôdëc. (28 nov.) 1878 ........ 224
» - . » 22 du 14 (2) déc. 1878 .......... 234
» 23 du 10 (4) déc. 1878 ......... % 249
v à 24 du 18 (0) déc. 1878 .......... 257
» » 2o du 20 (8) déc. 1878 .......... 270
v 26 du 21 (9) déc. 1878 . . . . 278
» 27 du 4 janv. 1879 (23 déc. 1878) 285
» 28 du 7 janv. 1879 (26 déc. 1878) 299
» . » 29 du 14 (2) janv. 1789 305
» 30 du 18 (6) janv. 1879 .......... 310
» 31 du 24 (12) janv. 1879 . 328
» 32 du 28 (16) janv. 1879 .......... 355
» 3£ du 31 (19) janv. 1879 .......... 86&
» » 34 du 4 févr. (23 janv.) 1879 . 376
» s- 35 du 7 févr. (26 janv.) 1879 . . . . . ... 383
» 36 du 7 févr. (26 janv.) 1879 . .387
» 37 du 12 févr. (31 janv.) 1879 398
» 88 du 15 (3) févr. 1879 . . 408
» 39 du 18 (6) févr. 1879 .......... 435
» » 40 du 21 (9) févr. 1879 445
» 41 du 24 (12) févr. 1879 .......... 459
» •> 42 du 25 (13) févr. 1879 462
» 43 du 26 (14) févr, 187y . 474
- 44 du 27 (15) févr. 1879 479
» 4b du 1er mars (fa févr.) 1879 9 . . . . . % 488
» 46 du A mars (20 févr.) 1879 502
» 47 du 5 mars (21 févr.) 1879 . ....... . 511
» 48 du 8 mars (24 févr.) 1879 . , 515
» » 49 du 12 mars (28 févr.) 1879 . . . . * . . , 533
» » 50 du 13 (1) mars 1878 .......... 546
» » 51 du 14 (2) mars 1879 ... . . . . . . . 554
* » 62 du 15 (3) mars 1879 . . . . . ... . . 556
» » 53 du 18 (6) mars 1879 558
» 51 du 19 (7) mars 1879 . . . . . . . ... 560
» » 55 du 20 (8) mars 1879 . . 578
» 56 du 22 (10) mars 1879 592
» 57 du 24 (12) mars 187$ 602
» 58 du 26 (14) mars 1879 .......... 613
» 59 du 27 (15) mars 1879 .......... 659
» 60 du 5 avril (24 mare) 1879 . ..... . . 665
» v 61 du 9 avril (28 mars) 1879 ........ 668
» 62 du 15 (3) avril 1379 .......... 671
» 03 du 21 (SI) avril 1879 . 675
* » 64 du 26 (14) avril 1879 .......... 679
Table des matières. 727
Compte-rendu 65 du 88 (16) avril 1879 680
» 66 du 21 (9) mai 1879 682
» 67 du 29 (17) mai 1879 683
» 68 du 31 (19) mai 1879 ............ 684
» » 69 du 2 juin (21 mai) 1879 . . 686
» » 70 du 3 juin (22 mai) 1879 687
» 71 du 5 juin (24 mai) 1879 690
» 72 do 26 (14) juin 1879 691
» 73 du 16 (4) juillet 1879 692
» 74 du 26 (14) juillet 1879 • . . 695
» 75 du 28 (16) juillet 1879 698
» 76 du 30 (18) juillet 1879 700
» » 77 du 6 août 25 juillet 1879 702
» » 78 du 27. (15) août 1879 704
» » 79 du 4 sept. (23) août 1879 713
Fin du VIIème Volume.
Anastatischer Druck von Oscar Brandstetter, Leipzig \
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