Chapitre XIV. ^Organisation de la Propriété Foncière
L'ordre du jour appelle la discussion des questions soulevées par le Prince Tzeretelew et se rapportant: la première à la prolongation du traitement des officiers Russes employés dans l'Administration Civile de la Roumélie Orientale, et la seconde aux mesures financières à prendre pour assurer un traitement aux officiers étrangers engagés dans la milice de la Roumélie Orientale et pour ceux qui voudraient y entrer éventuellement.
Pour ce qui concerne là première de ces proposition, la Commission décide de prolonger jusqu'à nouvel ordre le paiement des traitements alloués aux officiers Russes employés dans l'Administration Civile de la province.
Pour ce qui est de la seconde proposition du Prince Tzeretelew, M, de KaUay pense que, telle qu'elle a été formulée par son auteur , elle n'est pas de la compétence de ia Commission: —
„La décision qu'on nous propose de prendre/' dit le Commissaire d'Autriche- Hongrie, „ne porte pas seulement sur des questions d'ordre financier ; car ^ en allouant aux officiers étrangers servant dans la milice des traitements qui jusqu'ici n'ont pas été payés par la Commission, les Commissaires auraient l'air de transférer, tacitement au moins % le droit de nommer ou de maintenir ces mêmes officiers, de l'autorité compétente, c'est-à-dire de Sa Majesté lo Sultan ou du Gouverneur-Général qui le représente, à une autorité <;ui n'est prévue ni explicitement, ni implicitement par le Traité de Bôrlin. D'après l'Article XV de ce Traité, la nomination de3 officiers appartient à Sa Majesté le Sultan. Le Statut nouvellement ilaboré maintient ce droit, en stipulant que les officiers subalternes seront nommés
*) Voir H. II. a. 2cuia série, Tome V. p. 72,
Organisation de la Roumélie Orientale.
par le Gouverneur -Général eu vertu d'une délégation permanente de Sa Majesté Impériale, La Commission outre-passerait donc, suivant mo-ij ses attributions, si elle voulait résoudre des questions, qui dépendent exclusivement de la Sublime Porte. Ne serait- il pris à craindre d'ailleurs que les officiers nouvellement nommés ne convinssent pas au Gouverneur-Général, et ne serait-il pas eu conséquence sage d'attendre l'arrivée d'Aleko Pacha?"
Le Prince Tzeretetew répond qu'il ne croit pas que sa proposition soit, comme le juge M. de Kallay, contraire au Statut et au Traité de Berlin, puisqu'elle ne tend qu'à demander le vote de certains crédits provisoires. La Commission devant conserver la gestion des finances Romnéliotes jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation, il pense qu'elle peut, sàns sortir de sa compétence, affecter tel ou tel crédit à un but qui paraît utile. Le Commissaire de Russie déclare qu'au point de vue des intérêts particuliers de son Gouvernement il n'attache pas d'importance à sa proposition, et que celle-ci n'a. simplement en vue que d'assurer la tranquillité du pays après l'évacuation, et pendant l'époque de transition. Le Prince ajoute qu'il serait dans l'intérêt de la Porte comme de la Commission que le Gouverneur-Général trouvât à son arrivée dans le pays une force capable de maintenir l'ordre. Il croit que la question de l'engagement définitif des officiers de la milice et de la gendarmerie ne serait nullement préjugée par le fait que la Commission voterait leur traitement pour la période de transition.
M. de Kallay réplique qu'il sera bien difficile au futur Gouverneur-Général de renvoyer des officiers qui seront connus de leurs soldats et auxquels ces derniers auront été habitués à obéir: une telle mesure pourrait avoir pour suite des conflits regrettables;
Le Prince Tzcretelew croit que l'époque de l'évacuation étant très-proche, la Commission serait en droit d'aviser aux moyens de pourvoir au maintien de l'ordre dans la province en votant certains crédits. Elle ne sortirait pas de son rôle en prenant des mesures pour sauvegarder un intérêt urgent de la province, qui souffrirait énormément si, à un moment donné, le pays venait à se trouver sans aucune force capable d'y maintenir Tordre.
M, de Coidoûly fait remarquer que jusqu'ici il n'y a en Roumélie Orientale que deux officiers dont la nomination ait été faite conformément au Traité de Berlin, mais que ces officiers, quoique nommés par Sa Majesté le Sultan, ue peuvent pas toucher les traitements de leurs postes parce que, d'un côté, la Commission n'a pas autorisé la Direction Générale des Finances à leur payer leurs émoluments et que, d'un antre côté, leur Firman de nomination n'a précisé ni leurs emplois, ni leurs grades.
M. de Ttinif pense que si des mesures transitoires ne sont pas prises, et si le maintien de l'ordre n'est pas garanti ponr l'époque de transition, ta Commission devra forcément s'attendre à une prolongation du régime Russe, vu que Pou ne pourrait plus laisser la province san3 autorités, sans troupes, et abandonnée à elle-même.
M, Vertïom se rallie complètement à l'avi3 du Baron de Ring.
M. de Kallay dit qu'il n'a aucune objection à ce que la Commission s'occupe des mesures transitoires à prendre. Quand naguère cette question a été soulevée, il a le premier demandé à ce qu'elle fût sérieusement mise à l'étude, il propose encore aujourd'hui à ses collègues de vouloir bien aviser aux moyens de garantir l'ordre après l'évacuation. Ses objections au Prince Tzeretelew, poursuit-il, portaient sur le fait qu'il ne saurait reconnaître après l'évacuation aucune autorité, ni militaire ni civile, qui n'émanerait pas dn Sultan. Il pense d'ailleurs que les mesures à prendre devraient être discutées entre les Gouvernements et que la Commission, avant d'émettre son avis, devrait connaître l'opinion de la Sublime Porte. Il déclare finalement que si le Gouvernement Ottoman décide la question des officiers étrangers engagés jdans la milice Rouméliote dans Je sens de la proposition du Prince Tzcretelevr, il est prêt, pour sa part, a voter les traitements nécessaires.
Le Prince Tzeretdew tient à constater derechef que sa proposition n'a rien de contraire au Traité de Berlin: „La Commission étant ,* dit-il , «saisie de la
Grandes - Puissances , Turqu ie.
gestion des finances jusqu'à rachèvemenl de l'organisation,' elle peut prolonger et compléter le "budget qu'elle a voté. En admettant que tous les officiers continueront à .être payés jusqu'à nouvel ordre, elle retiendrait au service de la milice beaucoup d'officiers, qui seraient forcés de se retirer si Ton suspendait leur solde."
Le Délégué de Russie est heureux du reste de voir que les Commissaires de France et d'Italie se rallient à son opinion et expriment les mêmes appréhensions que lui sur le danger qui pourrait menacer la province dans le cas où aucune autorité ne serait constituée au moment de l'évacuation. Pour sa part, il tient à constater qu'il a fait son possible pour provoquer une mesure tendant à maintenir la cohésion dans la milice et la gendarmerie, et il déclare que la responsabilité des suites qu'aurait la dissolution de ses institutions retombera sur ceux qui font échouer sa proposition.
M. de Kallay croit que la question a été complètement renversée par le Prince Tzeretelew: Il n'a pas, quant à lui, fait d'objection à ce que les officiers Russes au service de l'Administration Russe continuent à être payés; il a seulement fait observer que la Commission était incompétente pour autoriser l'Administration actuelle à engager des officiers dans la milice, la nomination de ces officiers étant un droit réservé par Je Traité de Berlin à Sa Majesté Impériale le Sultan.
M. Vernoni, tout en reconnaissant que la proposition faisant l'objet du débat ne peut pas être considérée comme comprise dans le mandat de la Commission, croit néanmoins que, puisqu'elle a été faite, il serait nécessaire de prier les Délégués Ottomans d'en informer immédiatement la Sublime Porte.
Sir Henry Drummond Wolff se rallie à l'opinion de son collègue d'Italie. Comme la mesure proposée par le Prince Tzeretelew n'est que provisoire, n'engage en rien l'avenir, et a pour but le maintien de l'ordre, il pense que la Porte pourrait tout de suite s'occuper des deux officiers qui ont déjà été nommés, leur assigner un rang défini et régulariser leur position, de telle sorte qu'ils puissent s'entendre avec l'Administration actuelle de la Roumélie Orientale. Le Commissaire de la Grande-Bretagne n'a, du reste, aucune objection à ce que le paiement des officiers servant provisoirement dans la milice soit continué comme celui des employés civils.
M. de Ring partage complètement la manière de voir de ses collègues de la Grande-Bretagne et d'Italie. Il croit que la Porte pourrait* charger des personnes investies de sa confiance de s'entendre avec les autorités actuelles de la Roumélie pour le maintien de certains officiers: „Ils est évident," ajoute le Commissaire de France, „qne si les mesures nécessaires ne sont pas prises à temps, l'ordre public sera en danger."
Le Prince Tzereieleto est heureux de voir Sir Henry Drummond Wolff se rallier a son opinion. Il prie ses collègues de Turquie de lui dire s'ils ne sont pas disposés de leur côté à faire de même. Il regrette d'ailleurs que la Commission ne se soit pas ^prononcée immédiatement; car il n'attendras de résultat rapide des démarches que les Délégués Ottomans feront auprès de la Sublime Porte, surtout après l'expérience qui a été déjà faite à propos de la non exécution de l'Article XXIII. Il termine en priant ses collègues fie Turquie de recueillir des renseignements sur cette dernière question qui leur a été adressée à là séance par plusieurs Commissaires.
Ahro Effendi répond que les Délégués de Turquie eroient que la question des mesures à prendre après r évacuation regarde uniquement le Gouvernement Ottoman, mais que son Excellence Assim Pacha et lui, porteront à la connaissance de la Sublime Porte l'échange d'idées qui vient d'avoir lieu.
Le Deuxième Commissaire de Turquie donne ensuite leetu|e de la déclaration suivante au nom de la Sublime Porte:—
„Les Commissaires Ottomans déclarent que la dévolution à la province de la Roumélie Orientale des fêrots, mines, et généralement*de tous les immeubles appartenant à l'Etat dans la dite province, suivant l'Article 16 du Chapitre 1 du Bèglement Organique est faite sous la réserve la plus expresse de tous les droits antérieurement acquis K, des tiers sur les dits immeubles, forêts, et ûiines. Il déclarent que cette réserve s'applique notamment au droit d'exploitation de la forêt
Organisation de la RouméUe Orientale.
de Bellova et autres forêts situées dans la même circonscription, qui ont été col cédées par Convention du Î8 mai, 1872, pour une durée de trente-cinq années, à M. le Baron de Hirsch, concessionnaire des chemins de fer de la Turquie d'Europe, et qui font partie intégrante de la dite concession.
Le Baron de Ring dit que la Commission n'a pas eu un s^ul instant la pensée de donner à la province ce qui au moment de la confection du Statut n'appartenait plus à la Sublime Porte. Les forêts de Bellova ayant été concédées à M. de
Hirsch pour tin temps de , le contrat passé avec cet entrepreneur garde
nécessairement son plein effet vis-à-vis de la province ; mais il ne peut pas être opposé aux tiers intéressés qui se prétendent propriétaires du fonds.
Les Commissaires d' Autriche- Hongrie et de la Grande-Bretagne se rallient à l'opinion de leur collègue de France.
Le Prince Tzeretclew admet parfaitement comme ses collègues, que les droits des tiers ne peuvent être lésés par le Statut, mais il n'a pas d'opinion à émettre sur l'affaire spéciale du Baron Hirsch -, affaire qu'il ne connaît absolument pas.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance au 26 avril.
La séance est levée à 7 heures et un quart
(Suivent les signature»:)
Protocole No 64.— Séance du avril, 1879 (5 JOjêmaei-ul-Eivcl, 1296), m Lycée Impérial de Galata-Scraï, à Constantinople.
Les Commissaires chargés par les Puissances signataires du Traité de Berlin d'élaborer l'organisation de la Roumélie Orientale ayant terminé l'œuvre qui leur avait été confiée en vertu de l'Article XYIIl du dit Traité, se sont réunis le 26 avril, 1879, à 2 heures de l'après-midi, au Lycée Impérial de Galata-Séraï.
Étaient présents:
Pour TAllemagne—
M. de Braunschweig, Vice-Consul, Commissaire. Pour PAutriche-Hôngrie—
M. de Kallay, Chambellan de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique,, Commissaire.
Pour la France—
Le Baron de Ring, Ministre Plénipotentiaire, Comnûssaire,
M. de Coutouly-Dorset, Consul, Commissaire Adjoint. Pour la Grande-Bretagne—
Sir Henry Drummond Wolff, Membre du Parlament, Commissaire.
Le Chevalier Vernoiu, Premier Drogman de la Légation d'Italie à Constat tinople, Commissaire.
Pour la Russie —
Le Prince Tzeretelew, Gentilhomme de la Chambre de Sa Majesté l'Empereur de Russie, Conseiller de Cour, Consul -Général pour la Roumélie Orientale, Deuxième Commissaire.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha, Muchir, Sénateur de l'Empire, Premier Commissaire;
Abro Eiïendi, Fonctionnaire de Premier Rang, Directeur du Contentieux au Ministère des Affaires Etrangères Ottoman, Deuxième Commissaire. Le Protocole de la 63m° séance, lu par M. Rozet,- est adopté. Après avoir procédé à la seconde lecture du Statut Organique de îa Roumélie Orientale et des Annexes à ce document actes dont ils ont d'avance , dans de^
Grandes - Puissances , Turquie,
conférences privées, arrêté la rédaction définitive— les Commissaires sus-nommé* votent à l'unanimité une Déclaration conçue eu ces termes:
!3La Commission Européenne chargée d'élaborer l'organisation de laKouméiie Orientale déclare que le Statut Organique rédigé par elle pour cette province d'accord avec la Sublime Porte, doit être considéré comme l'œuvre collective des Puissances signataires du Traité de Berlir», et qiril ne pourra en conséquence, lorsque Sa Majesté Impériale le Sultan l'aura sanctionné par un Firman et promulgué, être modifié qu'avec l'assentiment des dites Puissances, sauf pour ce qui concerne les Articles appartenant aux Chapitres de la milice et de la gendarmerie, relativement auxquels lé Statut décide lui-même, qu'ils sont susceptibles d'être changés par une loi provinciale. En même temps la Commission déclare qu'en élaborant des Règlements destinés à faciliter la prompte application du Statut Organique, elle a entendu imprimer à ces Règlements, qui, avec les Tableaux visés par l'Article 114 du Statut, constituent des Annexes au dit Statut, force de lois provinciales; et qu'en conséquence il doit être entendu que les' dispositions de ces diverses Aunexes pourront être modifiées par la législation provinciale."
Les Commissaires décident ensuite d'ajouter au Statut Organique, sous la rubrique «Disposition finale," un Article consacrant le principe proclamé dans leur Déclaration.
Cet Article, qui portera le numéro 495, est, ainsi conçu:—
nArt. 495. Le présent Statut ne pourra être modifié qu'à la suite d'une entente entre la Sublime Porte et le3 autres Puissances signataires du Traité conclu à Berlin en date du 13 juillet , 1878, sauf pour ce qui concerne les Articles appartenant aux Chapitres XII et XIII, relativement auxquels le Statut décide lui-même qu'ils pourront être changés par nne loi provinciale.
..Pourront être modifiés par une loi provinciale les dispositions des Règlements et Tableaux annexés au présent Statuts
Les Commissaires votent ensuite définitivement le Statut ainsi complété ; après quoi ils signent et revêtent du sceau de leurs armes l'instrument officiel de cet Acte et de ses Anuexr s, ainse que six copies authentiques du même Acte et de ses Annexes. L'instrument officiel devra rester déposé dans les areliives de la Sublime Porte; les six copies seront, remises par les soins du bureau aux Commissaires des autres Puissance
Après une interruption d'une demi-heure, M. Rozet soumet à la Commission le Protocole de la 64m« séance rédigé par lui. Ce Protocole est adopté.
Le Président, fcvec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance au 28 avril.
La séance est fevée à 7 heures et un quart.
(Suivent les signatures.)
Compte-rendu de la Séance No. 65 r tenue le avril, 1ST9 (7 Djémariul-Ewals 1206), an Lycée Impérial de Galata-Sêraï.
Présidence de Son Excellence Assim Pacha. Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Brannsclrwei^.
Pour l'Autriche-iiongrie —
M. de Kallay.
Pour la Franc? -
Le Baron <Ï3 îli»»g,
M. de Coutouly.
Organisation de la Roumélie Orientale.
Pour la Grande-Bretagne — Sir H. Drummond Wolff, Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha, Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Sur la proposition de M. de Kaîlay, la Commission décide que les Protocoles seront remplacés désormais par des comptes-rendus sommaires. Ces comptes-rendus ne seraient point imprimés.
Ahro Effmdi prend la parole en ces termes: —
„En réponse à îa demande qui nous a été adressée à la dernière séance, nous avons l'honneur de déclarer à ht Commission, au nom de la Sublime Porte, que M. Vitalis est nommé Commandant de la Gendarmerie et de la Milice de la Roumêlie Orientale, et va être promu au gçade de Général de Brigade de la Milice Rouméliote.
„Le Colonel Mahir Bey est nommé Chef de îa Gendarmerie.
}>Ces deux officiers auront à s'occuper de la formation de la milice et de la gendarmerie de la nouvelle province. Le Gouvernement Ottoman leur a transmis des ordres pour qu'ils lui présentent prochainement la listé des officiers servant actuellement en Roumélie Orientale qu'ils croiront utile de garder près d'eux ou qui voudraient ï ester sous leur commandement."
Une discussion s'étant engagée au sujet des mesures à prendre pour maintenir l'ordre en Rouméhe après ie départ de l'armée Russe, le Baron du Ring, après un débat animé, propose à ses collègues de voter la déclaration suivante: —
„La Commission Européenne, justement préoccupée de l'inconvénient de laisser la Roumélie Orientale sans administration régulière et sans force armés organisée au moment du départ des corps d'occupation Russes, émet le vœu que la Sublime Porte s'entende avec le Gouvernement Impérial de Russie à l'effet de régler le mode de remise des services civils ainsi que du commandement de la milice locale et de la gendarmerie par les autorités actuelles à celles qui seront chargées de les remplacer.
„I1 ressort des débats qui ont eu lieu au sein de la Commission que celle-ci se reconnaît incompétente pour trancher les questions multiples et délicates que soulève ce problème; mais qu'elle se croit autorisée par l'esprit général de ses instructions à offrir aux mandataires des deux Gouvernements directement intéressés son concours officieux pour étudier les questions dont il s'agit et pour pren< dre en même temps les mesures financières que la situation comporte."
Tous les Commissaires acceptent la prosition de leur collègue de France, sauf M. de Braunschweig, qui s'abstient.
Son Excellence Assim lâcha déclare qu'il est convaincu que la Sublime Porte ne manquera pas de prendre toutes les mesures nécessaires. Il informera du reste son Gouvernement do l'échange d'idées qui h en lieu an sein de la Commission.
Sur la proposition de Sir H. Drammond Wolff, le Président, aveç l'assenti* me&t de la Commission, met à l'ordre du jour de Tune des prochaines séances
La question des frais d'occupation réclamés par le Gouvernement Russe à la Roumélie Orientale.
La séance est levée à 4 heures et demie.
(Suivent les signatures.)
Compic-Beudtt,'- Séance Xo. 0'0\ du J\ mai, 1879 (1 Djémam-ul-AlcJtir, 1296) , au Lycée Impérial de Galata-Séraï, à Constantinople. Présidence de Son Excellence Assira Pacha. Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autri eue-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne—
Sir Henry Drummond WolfF.
Pour l'Italie -
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeietelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effertdi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
Son Excellence Assim Pacha annonce à ses collègues que le Firman nommant Aîeko Pacha Vogoridès Gouverneur-Général de la Roumélie-Orientale , a été signé par Sa Majesté le Sultan. .
„Ce document," ajoute-t-iî,' „sera lu à Philippopoli par le nouveau Gouverneur en même temps que le Firman promulguant le Statut Organique, qui d'ailleurs, a été déjà sanctionné."
Siî- 71, Drummond Wo/Jf demande à la Commission de mettre à l'ordre du jour de la prochaine séance les questions suivantes:—
1. Le Gouverneur-Général, s'il juge nécessaire d'appeler les troupes Turques dans la province pour y maintenir l'ordre ou affermir l'autorité du Sultan, doit-il au préalable prendre ljavis de la Commission ?
2. La Commission doit-elle émettre un avis toutes les fois qu'elle est consultée par le Gouverneur-Général?
3. La Commission doit-elle décider de toutes les questions à la majorité ou à l'unanimité des voix ?
Le Commissaire de la Grande-Bretagne se prononce d'avance pour la première alternative. .
La Commission décide que ces trois questions seront mises à l'ordre du jour
de la prochaine séance.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne tient à faire observer, à propos du Protocole No. 63 ,. qu'il ne souscrit pas complètement à la déclaration du Baron de Ring relative aux droits des tiers intéressés dans la question de la Forêt de Beliova. D'après lui, la Commission n'a d'ailleurs pas d'avis à émettre sur une question qui ne regarde que les Tribunaux; Il se rallie en définitive à l'opinion exprimée sur cette affaire par les Délégués de Turquie dans la séance du 21 avril, s'en rapportant uniquement à cet égard aux Stipulations du Traité de Berlin. ,
M. de Kallay dit aussi que s'il avait entendu le passage du Protocole No. 63 visé par son collègue de la Grande-Bretagne, il n'aurait pu l'accepter. Il avait cru comprendre que son collègue de France réservais, les droits du Baron deHirsch, tandis qu'il semble maintenant que le Baron de Ring réserve les droits des villageois. Il partage l'avis des Commissaires de Turquie.
M. de Ring dit qu'il n'attache pas d'importance à ce que les Commissaires d* Autriche-Hongrie et de la Grande-Bretagne retiennent sur le Protocole de la
Organisation de la Roumèlie Orientale, 683
soixante-troisième séance. Un avis de la Commission Européenne ne peut, en pareille matière, lier; les Tribunaux de la Rouraélie Orientale, qui sauront faire leur devoir.
Les Commissaires de Turquie maintiennent les réserves faites par eux à la séance du 21 avril.
31. de Coidouly lit à la Commission le télégramme suivant que vient de lui adresser M. SclmicU:-- „ (Télégramme.)
«Budget expire fin avril. Est-il prolongé? Puis -je continuel- dépenses? Dois-je envoyer? Commission siége-t-elle encore ? Son retour esc-iidécidé et fixé?"
La Commission charge M. de Coutouîy d'adresser la réponse suivante au Directeur-Général des Finances : — «(Télégramme.)
„J'ai communiqué votre dépêche à la Commission, qui retournera au commencement de la semaine prochaine à Philippopoli. Continuez jusqu'à nouvel ordre à régler les dépenses figurant sur les états du budget expiré, niais abstemiz-vous de toute dépense extraordinaire.
(Signé) „COUTOULY.«
Le Président , avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, qui aura lieu à Philippopoli, les trois questions posées par Sir H. Drummond Wolff.
La séance est levée a 7 heures.
(Suivent les signatures.)
Compte-rendu de la Séance No. 67 {extraordinaire) tenue le mai, 1819 (9 Djémazi-îd-AIchir, 1296), â la Maison de son Excellence Assim
Pacha, à Philippopoli.
Présidence de son Excellence Assim Pacha. Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
' Sir H. Drummond Wolff.
Pour l'Italie —
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie—
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 10 heures du soir.
Son Excellence 4*sim Pacha dit qu'il a cru devoir convoquer d'urgence la Commission pour la consulter sur une question qui lui a été posée au nom de Son Excellence Aleko Pacha par Gavril Effendi, Secrétii ire-Général , Directeur de l'Intérieur. Il s'agit de la cérémonie qui doit avoir lieu le mai, à l'occassion ÔQ la lecture publique du Firman Impérial promulguant le Statut Organique de la Roumélie Orientale. Son Excellence le Gouverneur-Général est d'aùs qu'il serait
Grandes - Puissances, Turquie.
convenable de hisser le pavillon Ottoman sur le îconak pendant cette cérémonie1, mais il a des raisons de croire que cette formalité provoquera des manifestations d'un caractère fâcheux et peut-être même des désordres. C'est pour cela qu'avant de prendre une résolution, son Excellence le Gouverneur-Général a désiré consulter la Commission Européenne.
Avant de passer à l'examen de la question ainsi posée au nom du Gouverneur- Général par son Excellence Assim Pacha, la Commission décide qu'en vertu d'un accord antérieur, elle revient au système de .l'alternat pour la présidence, dont elle s'était départie en faveur du Premier Commissaire de la Sublime Porte, pendant son séjour à Constantinople.
La présidence est dévolue en conséquence à M. de Kallay.
Présidence de M. de Kallay.
Sur la demande d'un membre la Commission décide en outre que par application de sa résolution du 2| ^écSre ^78, la question qui lui est soumise pourra être tranchée par une vote à la majorité des voix.
M. de Kallay prie ses Collègues de faire connaître leur avis sur la réponse à faire à son Excellence le Gouverneur-Général.
Après un échange d'idées . auquel prennent part tous les membres présents, (a Commission charge son Président de répondre verbalement à Son Excellence Àleko Pacha que, comme pour le fait de hisser ou de ne pas hisser le pavillon Ottoman pendant la lecture duFirman Impérial, il n'y a qu'une simple question da forme sans influence sur l'introduction du Statut Organique, et ne pourrait dépendre que de l'initiative du Gouverneur-Général; elle estime que ce dernier est seul compétent pour décider à quel point l'une ou l'autre de ces alternatives est opportune dans le moment actuel.
La séance est levée à 11 heures et demie du soir.
(Suivent les signatures.)
Gompic-rendu de la Séance No. 68, tenue le J-f mai, 1879 (llDjcrnaziul-Ewelj 129%), à la Direction Générale des Finances de la Boumêlie
Orientale à PhilippopoR
Présidence de M. de Kallay.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne- Sir H. Drummond Wolff.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha—
Abro Etfendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Organisation de la Rottmôlie Orientale.
Les comptes-rendus des séances Nos. 66 et 67, lus par M. Rozet, sont adoptés.
La Commission décide qu8 M. Chevalier Curiel remplira provisoirement les fonctions de Secrétaire- adjoint de la Commission.
L'ordre du jour appelle les questions posées par Sir H. Drummond Wolff à la séance No. 66.
Le Président juge utile de les relire:—
„Question No. 1. Le Gouverneur-Général , s'il juge nécessaire d'appeler les troupes Turques' dans la province pour y maintenir l'ordre ou pour affermir l'autorité du Sultan, doit-il au préalable prendre l'avis de la Commission.
«Question No. 2. La Commission doit-elle émettre un avis toutes les fois qu'elle est consultée par le Gouverneur-Général?
«Question No. 3. La Commission doit-elle décider de toutes les questions à la majorité ou à l'unanimité des voix." ',
Après un court échange d'idées, la Commission décide de se prononcer tout d'abord sur la troisième question.
Le Président met aux voix la troisième question.
Le Prince Tzeretelew dit qu'il doit être bien entendu qu'en su prononçant séparément sur chacune des trois questions, la Commission ne décide qu'à titre provisoire et qu'elle se réserve de revenir sur ces trois points par un vote d'ensemble.
La Commission décide que la majorité absolue (de quatre voix) , fera désormais loi dans toutes les questions relatives à l'introduction et au fonctionnement du Statut Organique.
Une discussion s'étant éle\ée parmi les Commissaires au sujet de savoir si les avis de la Commission devront être obligatoires pour le Gouverneur-Général, le Baron de Ring soumet à l'agrément de ses collègues la formule suivante:—
„La Commission Européenne ayant mission de veiller à l'introduction du Statut Organique sur toutes les questions y relatives, le Gouverneur-Général est tenu de lui demander son avis au préalable. Cet avis, arrêté à la majorité absolue de voix, est obligatoire pour le Gouverneur Général.
«Quant aux nominations àu personnel administratif, elles doivent, se faire sous la responsabilité exclusive du Gouverneur-Général."
Après un débat animé, les Commissaires constatent que, vu la divergence de leurs points de vue, une entente paraît impossible.
Le Baron de Ring retire sa formule. H dit que , jusqu'à ce que l'entente s'établisse entre les Gourvernements sur ce problème fondamental que la Commission elle-même ne peut résoudre , la Réunion ne saurait s'occuper utilement de matières qui se rattachent à l'introduction du Statut- Le Commissaire de France ajoute que, pour sa part, il ne se croirait pas autorisé à participer à une délibération officielle ayant une connexité quelconque avec l'introduction du Statut.
Le Prince Tzeretelew partage l'avis du Commissaire de France; il constate que la déclaration du Baron rie Ring s'accorde entièrement avec ses propres instructions.
M, de Kmilay est prêt à aborder la discussion des matières dont il est question.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique et les Délégués Ottomans partagent l'avis de leur eollèglie d' Autriche-Hongrie.
Il est ensuite, co'nvenu que tous les Commissaires demanderont des instructions télégraphiques à leurs Gouvernements.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, fixe au 2 juin la prochaine séance, qui sera consacrée à l'examen dè questions financières.
La séance est levée à 6 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Grandes - Puissances , Turquie.
Compte-rendu de la Séance No 69, terme le 2jSi, 1879 {lé Bjémazir ul-Aîcirir, 1296) à la Direction Générale des Finances de la Boumélie Orientale à Philippopoli.
Présidence de M. de Kallay.
Étaient présents :
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche -Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir H. Drummond Wolff,
M. Michel!. - Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie —
Le Prince Tzcretelew.
Pour la Turquie —
La séance est ouverte à 2 heures.
Le compte-rendu de la séance No. 68, lu par M. Rozet, est adopté.
Sir H. Drummond Wolff annonce à la Commission que Mr. Michel!, Compagnon de l'Ordre du Bain, Consul-Général de Sa Majesté Britannique en Boumélie Orientale, a été nommé Commissaire Adjoint de Grande-Bretagne en remplacement de Lord Donoughmore , obligé de rentrer en Angleterre. Mr. Michell , en cas d'absence de Sir H. Drummond Wolff, remplira les fonctions de Commissaire.
Le Président exprime, au nom de tous ses collègues, la satisfaction avec laquelle la Commission apprend la nomination de Mr. Michel].
Mr. Michell remercie ses nouveaux collègues de leur accueil bienveillant, et dit qu'il s'efforcera de concourir au maintien des relations agréables et sympathiques qui n'ont cessé d'exister entre les membres de la Commission.
L'ordre du jour appelle l'examen des questions financières.
Le Chevalier Vernoni formule la. motion suivante:—
.,La Commission, ayant achevé le travail d'organisation, de la Roumélie Orientale, remet entre les mains de son Excellence le Gouverneur-Général l'Administration des Finances, dont elle était chargée en vertu de ^Article IX du Traité de Berlin."
A la suite d'une longue discussion à laquelle prennent part tous les Commissaires, la motion de M. Vernoni, rédigée comme suit, est adoptée: —
„La Commission ayant pu constater qu'il est impossible de bien faire marcher de concert dans une même province doux Administrations relevant de deux pouvoirs indépendants,
„Et prenant en considération l'Article 494 du Statut Organique dont le dernier alinéa donne au Gouverneur -Général le droit de fixer provisoirement les traitements de tous les fonctionnaires, par conséquent de modifier le Chapitre des dépenses, d'où il résulte que, n'ayant de pouvoir que sur les recettes, elle ne saurait être responsable de l'équilibre du budget,
„Estime qu'en remettant entièrement l'Administration des Finances au Gouverneur-Général, elle contribue à consolider la nouvelle organisation et à faciliter son fonctionnement.
„Elle décide pour cette raison que l'Administration des Finances de ia Roumélie
Organisation de la Roumélie Orientale.
Orientale passe au Gouverneur-Général , et elle engage son Président a s'entendre avec son Excellence Aleko Pacha, à l'effet de remettre h celui-ci la dite Administration, dont il reste chargé sous sa responsabilité."
Le Prince Tzeretelew dit qu'il obéit à des raisons d'ordre purement pratique eu votant cette motion acceptée par tous ses collègues, mais qu'il ne la considère pas comme découlant •directement du mandat de la Commission tel qu'il a été défini par le Traité de Berlin.
La Commission décide ensuite que, vu la motion qu'elle vient d'adopter, le Comité des Finances cessera d'exister au moment de la remise effective de l'administration financière au nouveau Gouverneur-Général.
Le Président exprime au nom de la Commission ses remerciements les plus vifs aux membres du Comité des Finances pour l'activité et la vigilance dont ils ont fait preuve en sauvegardant les intérêts qui leur étaient confiés.
La Commission vote en même temps , sur la proposition d'Abro Effendi, des remerciements à M. Curiel, qui a rempli avec un zèle infatigable les fonctions de Secrétaire du Comité des Finances.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique, au nom dé Lord Donoughmore, absent, remercie aussi M. Curîél.
Sir H. Drumond Wolff annonce qu'il communiquera, à la prochaine séancè, les vues de son Gouvernement relativement aux frais d'occupation dus par la province au Gouvernement Russe.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à d'ordre du jour de la prochaine séance, Siée a» 3 juin, la question des frais d'occupation dus au Gouvernement Russe.
La séance est levée à 6 heures trois quarts.
Cempte-rendu de la Séance ' N*. 70.— Le 3frLi, 1879 (14 Djcmazi-ulcMir , 1296 ) , à la Direction Générale des Finances de la Roumélie Orientale à PhilippopolL
Présidence de M. de Kallay.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie—
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande- Bretagne-*-
Sir H. Drummond Wolff,
M. Michell.
Pour l'Italie —
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour* la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
