La Sous-Commission des Pétitions est dissoute

9. Un Secrétaire spécialement chargé des pétitions est attache au bureau. Sur la proposition du Comte de ponoughmore, là Commission attache au

bureau, pour l'examen des pétitions, M. C. Séon, Secrétaire interprète de la Délégation de France.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 26 novembre :

1. La discussion sur la Loi Organique (Projet de la Sou«i-Commission sur le Chapitre I, „Droit public et Privilèges de la Province," et continuation du débat sur le projet de M. de Ring, Chapitre TI, „Droit des Citoyens") ;

2. La discussion sur la motion de M. de Cotouly , présentée à la séance du 19 novembre.

La séance est levée à 7 heures du soir.

Protocole No. 16. — Séance du novembre , 1878 (1 Zilhidjê, 1295), à la Maison de la Commission Européenne., à Philippopoli.

Présidence de M. le Baron de Ring.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche - Hongrie —

* M. de Kallay.

t*our la Fiance

Le Baron de Ring,

M. de Coutoaiy.

Grandes - Puissances , Turquie.

1 oui la Grande-Bretagne—

Sir Heiiry Prummond Wolff ,

Le Comté de Donoughmore Pour l'Italie—

Le Chevalier Vernonï.

Pour la Russie -

Le Colonel gchepelew,

Le Prince îzeretelew.

Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance- est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Eozet, est adopté.

Sur la proposition de Sir Henry prummon^ Wo1ff, la Commission vote à l'an**nimite de* rémerctments à M. de Kallay pour l'impartialité et le tact avec lesquels il a conduit les débats pendant sa présidence,

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Loi Organique.

Le Président dépose sur le bureau en deux 'exemplaires le Projet de la Sous- Commission spéciale sur le Chapitre I, "Droit Public et Privilèges de la Province."

M, Rozet donne lecture de ce travail

I — Droit Public de îa Province.

Art. 1 La Roumélie Orientale est une province placée sous l'autorité politique et militaire directe du Sultan, dans des conditions d'autonomie administrative.

Art. 2. Les frontières de la province sont celles déterminées par l'Article XIV du Traité conclu a Berlin, le 13 juillet, 1878, entre Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; Sa Majesté l'Empereur d^Ailemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème, &c, et Roi Apostolique de Hongrie; le Président de la République Française ; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne ,et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; et Sa Majesté i 'Empereur. de Toutes les Russies, avec les rectifications résultant du tracé opéré par la Commission de Délimitation.

Art. 3. Le Sultan pourvoit à la défense des frontières de terre et de mer de la province , conformément aux dispositions des Articles XV et XVI du Traité ci-dessus via^

Les troupes Ottomanes n'entreront dans la province que dans le cas et sous les conditions énoncés aux dits Articles.

Art. 4. Ni pour la défense des frontières, ni pour le maintien de l'ordre intérieur dans la province (Article 3, alinéa 2) il ne sera fait emploi de troupes irrégulières telles que Bachi-Bozouks et Circassiens.

Art. 5. Nulle colonie de Circassiens ne pourra être établie dans la province.

Art. 6. Le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes de la Roumélie Orientale dans les conditions déterminées aux Chapitre XI du présent Statut.

Les indigènes de la Ronméiie Orientale ne peuvent être astreints à s'enrôler dans l'armée Ottomane, maie il leur est loisible de suivre les cours des écoles militaires Ottomanes ou de s'engager dans un corps de troupes Ottoman, pourvu qu'ils ne soient pas encore inscrits sur les contrôles du servico actif de la milice provinciale ou qu'ils aient cessé de l'être.

Le temps passé dans les écoles, ou corps de troupes Ottomans sera compté pour un service de même durée dans la milice.

En cas de guerre dans les possessions Européennes du Sultan, ou à proximité de ces mêmes possessions, la milice Rouméliote pourra être appelée à renforcer le* troupes Ottomanes, niais elle ne ponrra jamais être employée hors d'Europe.

La taxe d'exonération, BideWAHkèriè% reste aboiie dans la province,

Organisation de la Roumélie Orientale. 153

Art. 7 Le Sultan est représenté dans la province par un Gouvenu;ar-(iénéral Chrétien, qu'il nomme avec l'assentiment des Puissances Signataires du Traité de Berlin déjà cité, pour un terme de cinq ans.

Le Sultan nomme, sur la proposition du Gouverneur-Général

I Un Secrétaire-Général, également Chrétien, .chargé de suppléer ce dernier en cas d'empêchement et de le remplacer jusqu'à la nomination d'un successeur, en cas de mort, de démission, ou d'infirmités graves le mettant dans l'impossibilité de continuer ses fonctions-,

2. Les - Directeurs des Services Administratifs Provinciaux ;