XV. La presse sera libre, sauf les réserves à établir

Le projet déposé par Sir Henry Drummond Wolff sera mis à. l'ordre du jour de la prochaine séance.

M. de Coutouly prend la parole en ces termes: — „Messieurs ,

„ Après avoir pris connaissance de la lettre adressée, le novembre, à notre Président par le Général Stolipine, plusieurs d7entre vous avaient émis l'opinion que l'opinion soulevée par son Excellence contre une des clauses de votre résolution du 7 octobre provenait d'une interprétation légèrement erronnée. Le Comité des Finances étant du même avis, s'est appliqué dans son projet de réponse à faire disparaître ce malentendu. Mais pour ne pas perdre de temps, nous avons cru devoir adresser toute de suite à M. le Gouverneur - Général une lettre par laquelle, après l'avoir remercié de son empressement à nous promettre son précieux concours, nous attirions son attention sur ce fait que le point visé par son objection n'était point eh connexité avec les plus importants des vœux formules en votre nom par M. de Braunscliweig dans sa lettre du 5 novembre En conséquence, nous lui demandions, toute réserve faite au sujet de ce point secondaire, de vouloir bien donner des ordres pour que l'entrée en fonctions de notre Directeur-Général devint une réalité immédiate.

„Nous n'avons pas encore reçu de réponse écrite à cette lettre. Mais son Excellence a répondu verbalement à M. Schmidt que les ordres demandés par nous allaient être donnés sans aucun retard.

Ces ordres ont été en effet expédiés aujourd'hui par son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire, ainsi que cela résulte d'une note adressée par M. Schmidt au Comité des Finances et contenant une lettre de M, le Générai Baron Hubsch, Gouverneur de PhilippopolL

„ Voici le texte de cette intéressante communication:

„'Le Gouverneur de Philippopoli au Directeur- Général des Finances de la Boumélie Orientale.

Philippopoli, le8l^e Î878.

/Monsieur,

.„ J'ai l'honneur de vous informer que, par suite d'un ordre de son Excellence le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale, l'administration des finances du Gouvernement de Philippopoli vous sera remise lundi n ïïroiXre» ^ 1() heures du matin. Le caissier est déjà prévenu de cette disposition et a reçu Tordre dé vous présenter des comptes.

/Veuillez ; &c, /Le Gouverneur, (Signé) /Baron HUBSCH GBOSSTHAL;

„ Cette communication faite il ne me reste plus, Messieurs, qu'à vo^s donner lecture du projet de réponse préparé par le Comité des Finances - conformément à une décision que vous avez prise dans la séance du 6 novembre. j

„ Voici en quels termes nous proposons à notre Président de répondre en votre nom à la lettre qui lui a été adressée le 5 courant par Je Général Stolipine/'

Le Président juge utile d'interrompre M: de Coutouly pour relire cette lettre que certains membres de la Réunion pourraient n'avoir plus tout entière présente à la mémoire.

Cette lecture faite, Sir Henri/ Drummond Wolff prie le Commissaire adjoint de France de lui céder la parole pour qu'il puisse lire la déclaration suivante qu'il croit devoir faire pour répondre à certains passages de la lettre du General Stolipine

Grandes - Puissances , Turquie,

„ Déclaration*

„I1 est nécessaire que j'appelle l'attention de la Commission sur deux questions soulevées par la lettre adressée à notre Président par son Excellence le Général Stolipine.

„D'abord son Excellence dit:

„'Mais comme entre autres dispositions formelles de ce Traité la Commission ne prend en main que la gestion provisoire des finances et nous laisse en plein à moi et aux autorités constituées sous mes ordres la lourde tâche de l'administration civile et militaire,' &c.

,,I1 me paraît indispensable de relever l'interprétation du Traité de Berlin ainsi mise en avant par son Excellence. Nulle part, le Traité ne donne aux autorités Russes l'administration civile ou militaire de la province.

„I1 serait superflu d'entrer dans des discussions à ce sujet. La question a été absolument tranchée par les paroles de notre honorable collègue, le Commissaire de Russie.

„A la deuxième séance de la Commission le Colonel Schepelew s'était exprimé dans les termes suivants:

„'Lô mandat dont se trefuve investie la Commission aux termes du Traité a, d;apres notre point de vue un caractère essentiellement législatif ou organisateur, sauf le droit indéniable qui est déféré à la Commission par l'Article XIX pour la gestion des finances de la province, jusqu'à l'achèvement du nouveau projet d'organisation.

„4Ceci étant posé hors «te toute controverse, &c.

,;A la troisième séance de la Commission je me suis exprimé dans les termes suivants, que j'emprunte att Protocole : —

,,'Mais les paroles du M. le Colonel Schepelew ouvrent des considérations d'une portée beaucoup plus large. II fait mention de l'Administration actuellement établie en Rouméhe Orientale.*

„Dans la même séance M. le Colonel Schepelew est revenu sur cette question. Voici comment le Protocole analyse cette partie de son discours:—

„'Le Colonel Schepelew voudrait éviter toute discussion au sujet des interprétations données au Traité de Berlin par son collègue d'Angleterre. Il croit, de plus, que le discours de Sir Henry Drummond Wolff n'a pour l'instant aucune portée pratique. Les autorités Russes établies actuellement dans la Roumélie Orientale s'y trouvent en vertu d'un Traité conclu entre la Sublime Porte et la Russie, qui seules ont qualité pour discuter entre elles cet arrangement et les difficulté» qu'il peut soulever.'

„Enfin je lis ce qui suit dans le compte-rendu de la même séance.

„'Les deux Commissaires de Russie maintiennent le point de vue auquel ils m sont placés. Le Trait* île Berlin n'ayant pas fait mention du régime administratif de la Roumélie, on ne peut songer à discuter la question de savoir en vertu de quel droit la pre vin ce est administrée; ce débat ne peut avoir lieu qu'entre la Sublime Porte et la Kiissie.'

„I1 a donc dté déclaré par M. le Premier Commissaire de Russie que l'Administration actuellement établie en Roumélie Orientale ne s'y trouve pas en vertu du Traité de Berlin, déclaration qui n'est pas conforme aux paroles citées ci-dessus de son Excellence le Général Stolipine.

„Le second point sur lequel je voudrais appeler l'attention de mes collègues est le suivant : à la première séance de la Commission, M, le Prince Tzeretclcw a donné lecture de la déclaration suivante.—

„'L' Article XVIII du Traité de Berlin stipule un accord entre la Porte Ottomane et la Commission Européenne pour l'élaboration de la Rouméhe Orientale. La Porte ayant désigné <lenx Délégués au sein de notre Commission a manifesté par là son intention de prendre part à nus travaux et d'exprimer par l'ergane de *es Commissaires l'accord mentionné par le Traité U nous paraît donc évident

Organisation de la Roumélie Orientale 105

que le vote des Délégués Ottomans sera obligatoire pour h, Porte dans la même mesure que celui des autres Commissaires pour leurs Gouvernements respectifs, et que la Commission ayant une fois terminé ses travaux ne pourra plus être appelée à reprendre ou à remanier son œuvre.'

„A la deuxième séance de la Commission j'ai eu l'honneur de faire une proposition qui a été acceptée à l'unanimité et dont je rappelle les termes: -

,,'La Commission déclare que les pouvoirs dont ses membres ont été munis en qualité des Commissaires lui paraissent équivalent et que, dans les limites fixées par le Traité de Berlin, elle considère tous les Gouvernements représentés dans son sein comme engagés au même titre par la signature de leurs Délégués respectifs.'

„A la troisième séance de la Commission, Abro EtFendi a donné lecture d'une déclaration dans laquelle se trouvent les paroles suivantes

,,'Comme le Gouvernement Impérial est représenté dans la Commission par ses Délégués, l'accord s'établira au sôifn de la Commission elle-même.

„'En conséquence l'accord sera considéré comme établi avec la Sublime Po rie sur toutes les -dispositions qui auront été adoptées par la Commission avec l'assentiment des Délégués Ottomans.'

„ Je désire rappeler à l'honorable Commission que les décisions prises à notre cinquième séance ont- été adoptées à l'unanimité puisque d'après notre règlement l'unanimité est de rigueur ; et qu'en conséquence tous les Gouvernements représentés dans la Commission sont engagés par la signature de leurs Délégués respectifs.

„A la deuxième séance nous avons pris la résolution que la Commission ne reviendra jamais sur une décision prise définitivement, à moins que l'un des Commissaires ne demande que la question résolue soit remise à l'ordre du jour, en se fondant sur le motif qu'il considère la décision prise comme contraire aux stipulations du Traité de Berlin.

„Dans ce cas une nouvelle discussion sera de droit elle ne portera pas. sur le fond même de la question,, mais seulement sur la conformité ou non conformité de la décision prise avec le Traité de Berlin.

„Il n'est jamais entré dans l'esprit d'aucun des Commissaires de faire passer une décision qui porterait atteinte en quoi que ce soit à la dignité des autorités civiles et militaires actuellement existantes dans la Roumélie Orientale ce qui de reste aurait été impossible en présence de l'unanimité requise par nos règlements.

„Mais les fonctions de la Commission lui sont confiées par un mandat Européen ; je maintiens que le Gouvernement de Russie est solennellement engagé à faire respecter les décisions de la Commission au sein de laquelle il est représenté, et je crois que nous nous créerions un fâcheux précédent en admettant que les engagements pris par les Commissaires pourraient être méconnus ou désavoués par les fonctionnaires de leur pays."

M. de Coutouly donne lecture de la réponse rédigée par le Conité des Finances: —

nProjet de Réponse au Gouverneur - Général Civil et Militaire de la

Roumélie Orientale.

„M. le Gouverneur-Général,

„La Commission Européenne me charge de/ remercier votre Excellence pour votre empressement si courtois à déclarer que vous éticz'teut disposé à vous prêter sans retard aux vœux formulés dans la proposition dont j'ai eu L'honneur de vous donner connaissance à la date du 5 courant.

;,Les Délégués" des Puissances signataires du Traité de Berlin n'avaient jamais douté que votre Excellence ferait tout son possible pour leur faciliter l'exécution du mandat onéreux qui leur est dévolu par l'Article XIX de ce Traité. Mais ils sont heureux d'avoir une occassion d'exprimer \ votre Excellence leur gratitude pour les termes gracieux dont vous ayez bien vo*ulu vous servir pour leur promettre ce concours sur lequel la Commission Européenne a toujours cojnpté.

„Dans la seconde partie de sa lettre du € courant, votre. Exellence appelle

Grandes- Puissances. Turquie.

notre attention sur une phrase contenue dans l'alinéa 9 de notre Résolution du 17 octobre dernier. Cette phrase, d'après votre ICxcellence, exprimerait la prétention de mettre sous les ordres directs de la Commission Européenne toutes les autorités civiles et militaires actuelles de la Roumélie Orientale et votre Excellence elle-même, avec le vaillant corps d'armée que vous commandez.

„Pour démontrer* la justesse de cette interprétation, votre Excellence cite la phrase en litige, laquelle est ainsi conçue: 'les autorités civilè et militaire prêteront main-forte aux employés des finances sans examiner la légitimité du motif invoqué par ceux-ci à l'appui de leur réquisition,' et votre Excellence ajoute que de pareilles intimations ne pourraient être faites qu'à un 'subordonné.' Enfin votre Excellence énet l'opinion que la partie de cette phrase est aggravée par une autre dans laquelle la Commission admet l'éventualité de réquisitions abusives.

„Nous croyons , M. le Gouverneur-Général , que cette interprétation n'est pas exacte. La Commission Européenne ne pouvait pas songer à considérer votre Excellence comme un subordonné, ni l'armée d'occupation comme placée directement ou indirectement sous nos ordres.

„La Commission a voulu simplement introduire dans son énumération des conséquences pratiques de l'Article XIX du Traité de Berlin une clause nécessaire qui a force de loi dans un grand nombre de pays civilisés, et dont l'objet unique est d'assurer aux employés des finances la protection matérielle dont ceux-ci ont besoin et à laquelle partout ils ont droit. Par ces mots: 'les autorités civile et militaire,' la Commission entendait seulement parler de la gendarmerie et de la milice locales, dont le devoir incontestable sera de prêter main-forte à nos employés de finances, dans les conditions admises par tous les Gouvernements que nous avons l'honneur de représenter. Elle est persuadée d'ailleurs que, si la gendarmerie et la milice, dans un cas particulièrement difficile, requéraient à leur tour main-forte de l'armée d'occupation, celle-ci n'hésiterait pas a leur venir en aide, sauf, bien entendu, à examiner ultérieurement la légitimité des motifs invoqués.

„ Assurément la Commission admet avec votre Excellence que des réquisitions abusives pourraient se produire , mais c'est justement pour cela qu'elle a eu soin d'ajouter la clause collective qui, d'après votre Excellence, aggraverait la phrase relevée dans le neuvième alinéa.

„Nous avons le ferme espoir, M. le Gouverneur-Général, que ces explications feront disparaître sans peine aucune le léger malentendu qui paraît s'être élevé entre votre Excellence et nous.

„ Veuillez, &c.

„Pour la Commission Européenne, „Sou Président Temporaire, (Signé) »

Les Commissaires de Russie attirent l'attention de la Commission sur la phrase suivante du Projet de Réponse présenté par le Comité des Finances : „Elle est persuadée d'ailleurs que si la gendarmerie et la milice dans un cas particulièrement difficile requéraient à leur tour main-forte de l'armée d'occupation , celle-ci n'hésiterait pas à leur venir en aide, sauf bien entendu à examiner ultérieurement la légitimité des motifs invoqués."

Ils voudraient savoir dans quels cas il sera nécessaire de recourir à Pautorité militaire. *

M. dé Kaltay répond que ce sera dans le cas ou un village -se révolterait contre les percepteurs des finances.

Les; Délégués dé Russie admettent parfaitement qu'en une telle . éventualité la Commission demande l'assistance immédiate de la gendarmerie. Mais, ajoutent-ils, si les contribuables refusaient de soumettre aux exigences de la gendarmerie ce serait une révolte, question purement intérieure et ne regardant que l'administration Russe, seule juge de l'opportunité de l'intervention de l'armée d'occupation. Ils proposent en conséquence de supprimer la phrase

Organisation de la Roumélie Orientale.

M. de Ring pense que la Commission ne demande que la faculté de requérir en cas. de besoin la force militaire nécessaire, mais puisque ses collègues de Russie ont des objections contre la phrase débattue, il ne s'opposera point pour sa part à ce que celle-ci soit retranchée.'

M. de Kallay se range à cette manière de voir, mais il voudrait savoir ce qu'il y "aurait à faire dans le cas où la milice et là gendarmerie n'obéiraient pas et à qui devraient alors s'adresser les autorités financières.

Le Colonel Schepelew répond qu'elles s'adresseraient au Mouktar, si celui-ci n'obéissait- pas, au. chef de l'arrondissement, &c. : et ainsi de suite jusqu'à l'administrateur le plus élevé en grade. En cas de révolte 1$ Chef d'un district devrai d'ailleurs faire spontanément son rapport à ses supérieurs qui aviseraient.

Sir H. Drummonâ Wolff fait remarquer qu'il considère la lettre par laquelle on se propose de répondre au Général Stolipine comme un* acte de pure courtoisie Les décisions de la Commission, dès que les Délègues de Russie y ont adhéré, sou censées acceptées par les autorités de la province : —

„Si maintenant* dhvil, de légères difficultés s'élevaient entre nous et le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale, ce serait aux Commissaires Russes à. lès aplanir. En résumé j'adhérerai volontiers à la réponse que le Comité de Finances nous propose de faire à son Excellence le Général Stolipine, mais à titre courtois et sans m'y croire obligé."

Le Deuxième Commissaire de Russie répond qu'à son avis il est de toute nécessité que la Commission entre en rapport avec les autorités du pays. La manière jflont Sir H. Drumtncnd Wolff se rallie au Projet de Réponse ne constitue que l'opinion personnelle du Délégué de la Grande-Bretagne. La lettre adressée k son Excellence le Général Stolipine contient des explications sur certains détails : „Quand la Commission," dit-il, ,,est décidée à porter à la connaissance des autorités sa résolution du ^octobre, nous avons fait des objections contre le caractère vague du .paragraphe 9 ; nous nous sommes pourtant en définitive rangés à l'avis de la majorité et nous espérons qu'aujourd'hui nos collègues nous tiendront compte du désir que. nous ayons montré alors de nous entendre avec eux."

M. de Coïitouly tient à constater qu'on ne saurait accuser le Général Stolipine de soulever- des difficultés* puisque sou Excellence n'a jamais fait dépendre la pemir,e de la caisse des explications que lui donnera aujourd'hui la Commission et n'a fait que demander des éclaircissements sur un point qui lui semblait obscur.

Sir Henry Dru mm on d Wolff répond qu'il n'a j'amais eu l'intention de suspecter le bon vouloir des autorités Russes ou de les accuser de soulever des difficultés.

Le Délégué d'Autriche- Hongrie ne veut pas discuter si l'Administration est de fait ou de droit en d'autres mains que celles de la Commission : „ Si nous voulons," dit-il, „que les mesures que nous prendrons «oient exécutées, il est absolument nécessaire que nous nous mettions en rapport avec les autorités Russes ; je ne puis donc croire, comme l'a dit Sir Henry Druramond Wolff, que nous entrons en relations avec les dites autorités par pure courtoisie.

„I1 est tout naturel que nous ayons, si besoin est, des explications directes avec le Gouverneur-Général, car MM. les Commissaires de Russie ne doivent pas servir de lien entre nous et les autorités du pays1*: ils siègent au même titre que nous dans la Commission."

Lès Membres du Comité des Finances déclarent ne voir aucun inconvénient a la suppression de la phrase qui a soulevé des objections de la part des Commissaires de Russie.

Le Président met aux voix le Projet de Réponse à son Excellence le Général Stolipine sans le passage en litige, auquel il renonce volontiers.

MM. de Kallay et de Ring comme ils l'ont dit plus haut, votent pour le Projet ainsi amendé.

Les Commissaires Russes accepteront ce Projet, si la phrase. en question ne figure point dans la rédaction définitive, parce que si les contribuables résistaient aux ordres de la police, cette infraction aux règlements établis provoquerait une répression sévère de la part des autorités Russes-

Le Déléiyué d'Italie et les Commissaires Ottomans acceptent aussi le Projet, si la Commission prend acte de ia déclaration des Commissaires de Russie.

La Commission prend acte de cette déclaration et adopte le Projet de Réponse à «on Excellence le Général Stolipine, tel qu'il lui a été soumis, avec suppression du passage suivant :

.,Elle est persuadée d'ailleurs que si la gendarmerie et la milice dans tin cas particulièrement difficile requéraient à leur tour la main-forte de l'armée d'occupation, celle-ci n'hésiterait pas à leur venir en aide, sauf, bien entendu, à examiner ultérieurement la légitimité des motifs invoqués ."

L'ordre du jour appelle la discussion de la liste raisonnée des pétitions.

M. de Coutouly prend la parole en ces termes: „Mesîsieurs,

„La sous-Commission des Pétitions a décidé qu'elle serait présidée par chacun de ses membres alternativement, le tour de rôle étant fixé par voie de tirage au sort. Je prie en son nom le bureau de la Commission Européenne de vouloir bien à l'avenir transmettre toutes les pétitions au fur et à mesure qu'elles arriveront au Président de la sous -Commission qui se chargera de convoquer ses collaborateurs pour trier et examiner ces documents.

„Nous avons commencé nos travaux hier par l'examen de sept pétitions que nous avons numérotées..

„La pétition que nous avons examiné la première porte le titre de : 'Mémoire adressé à la Commission Européenne pour l'organisation de la Roumélie Orientale par la population de la Bulgarie du Sud.'

„Elle est manuscrite , en langue Bulgare , et accompagnée d'une traduction imprimée, en Français.

„La somme des signatures qui se trouvent au bas de ce Mémoire s'élève à environ 2,300.

„Mais le nombre des pétitionnaires est plus considérable que celui des signatures parce que, dans beaucoup de cas, les habitants d'un village ou d'un hameau ont chargé les anciens ou les Mouktars de signer pour eux, de sorte que cinq ou six noms représentent souvent une commune entière.

„L'immense majorité, sinon la presque totalité des pétitionnaires, appartient à la nationalité Bulgare.

„Aii premier abord, nous avons jugé que cette pétition, dont l'entête même est incorrect, puisqu'il n'existe légalement pas de province portant le noin de Bulgarie du Sud, tombait toute entière sous le coup de la résolution par laquelle, dans votre première séance, à Canlidja, vous avez enjoint à la sous - Commission de repousser a priori toute supplique visant un objet contraire aux décisions du Congrès dont vous êtes les représentants.

„Le Mémoire soumis à notre examen contient, en effet, des protestations directes et même quelque peu virulentes contre plusieurs clauses du Traité de Berlin, notamment contre celle qui divise en deux entités politiques distinctes et différemment constituées, la région dans laquelle prédominent les éléments Bulgares ; contre le nom même donné par les Plénipotentiaires de nos Gouvernements à celle de ces provinces que nous sommes chargés d'organiser, contre l'Article en vertu duquel le Gouverneur-Général Chrétien de la Roumélie Orientale devra être nommé par Sa Majesté le Sultan avec l'assentiment des Puissances, contre l'établissement d'un cordon des garnisons Ottomanes sur la frontière de la province, &c.

„11 est clair que si les auteurs de la Pétition No. 1 n'y avaient pas mis autre chose votre sous- Commission serait forcée de conclure à une fin de non-recevoir absolue, tout en vous priant, vu l'importance tiès-censidérâble de la manifestation de ces pétitionnaires et leur évidente bonne foi, de vouloir bien, pour dissiper de fâcheux malentendus, ajouter à cette fin de non-recevoir un exposé des motifs qui vous interdisent de prendre officiellement en considération toute critique de l'œuvre du Congrès, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme-

„Mais les auteurs du Mémoire n'ont pas seulement formulé des protestations contre plusieurs Articles d'une loi Européenne dont ia discussion n'est pas de

Organisation de la Rownélie Orientale.

notre compétence; ils ont aussi dans une notable partie de leur écrit, exprimé des appréhensions au sujet de l'œuvre même que vous êtres chargés d'accomplir, œuvre que nous ne pouvons évidemment pas considérer comme placé? au-dessus de toute controverse, tant qu'elle n'aura pas été définitivement ratifiée, ni même achevée. Or, la sous-Commission estime qu'en portant ces appréhensions à votre connaissance, les pétitionnaires n'ont pas fait autre chose en somme qu'exprimer sous une forme indirecte et peut-être jusqu'à un certain point regrettable, mais qu'il ne saurait vous convenir de leur reprocher, des vœux divers dont vous avez intérêt à vous rendre compte. C'est pourquoi nous croyons devoir attirer votre sérieuse attention sur les passages contenant l'expression indirecte de ces vœux.

„Nous vous recommandons notamment Je passage dans lequel les pétitionnaires expriment la crainte que le Gouverneur - Général dont vous avez à définir îes attributions ne se trouve, sous la pression du pouvoir qui l'aura nommé, en mesure d'abuser de son autorité au détriment de la population.

„Les pétitionnaires vous demandent par là de donner à la population de sérieuses garanties contre les abus éventuels de l'autorité.

„Nous vous recommandons également le passage exprimant la crainte de voir la langue Turque adoptée comme seule langue officielle; celui dans lequel il est dit que les Bulgares craignent de ne trouver dans la province autonome dont vous avez a déterminer l'organisation qu'un 'vilayet ordinaire.' Cela veut évidemment dire que les pétitionnaires vous supplient de donner à la Rouraélie Orientale une autonomie administrative véritable, ce qui nous est du reste prescrit par le Traité de Berlin. Enfin les auteurs du Mémoire demandent à la Commission, daas un des derniers alinéas de ce document, de laisser intacte et en plein exercice l'organisation présente qui, disent-ils, 'a fait ses prouves à la satisfaction générale.'

„I1 y a là, sous une forme quelque peu excessive, l'expression du désir que la Commission, au moment où elle commence l'organisation de la province, tienne sérieusement compte d'un état de choses qu'ils considèrent comme conforme aux aspirations des habitants.

„Nous sommes- convaincus, Messieurs, que toutes les appréhensions exprimées dans la partie du Mémoire que nous ne sommes pas forcés d'écarter a priori s'évanouiront d'elles-mêmes, dès que les habitants connaîtront l'esprit dans lequel vous, vous préparez à accomplir jusqu'au bout la tâche 4ont l'Europe vous a chargés, mais c'est justement pour cette raison que nous croyons pouvoir prendre la liberté de vous engager à vouloir bien, sous la forme qui vous paraîtra convenable, répondre aux passages que nous avons cru devoir vous recommander, soit en priant votre Président de se mettre en votre nom en communication avec les personnes qui lui ont remis la Pétition No. 1, soit en faisant connaître au public les principes généraux que vous avez formulés dans votre dernière séance.

„Le No. 2 Porte les signatures de douze députés Bulgares qui ont présenté la Pétition No. 1 . Ses auteurs demandent que les droits delà majorité de la population soient reconnus et que, dans tout règlement électoral qui serait élaboré par là suite, cette majorité ne soit subordonnée à aucun statut concernant les minorités.

„Le No. 3 a été présenté par diverses personnes de nationalité Arménienne, habitant Plnlippopoli. Les pétitionnaires déclarent, qu'ils sont satisfaits de l'admi-, nistration qui existe depuis quelques mois: en conséquence, ils verraient avec inquiétude tout changement pouvant favoriser le retour de l'ancien régime. Ils sollicitent de la Commission Européenne de prendre en considération l'état prospère actuel du pays, avec les malheurs qu'il a eu à subir, et de tâcher d'établir un système d'administration qui puisse assurer la tranquillité et le bonheur pour l'avenir.

;,Le No. 4 provient de vingt-six habitants Grecs du village de Tchekirdecli, dans le Cc/.a d'Ortakeuï. Ils rappoitent que la frayeur leur a fait quitter leur village au départ des troupes Eusses. Ils désirent savoir si la sécurité règne dans la localité précitée, et dans ce cas, ils demandent à la Commission de leur fournir les moyens qui leur permettraient de rentrer dans leurs foyers.

Le No. 5 est une pétition présentée par Fatma, fille d'Ali. Elle dépose que le soir du 14 octobre écoulé, son mari a été assassiné et qu'elle-même a été vio-

Grandes - Puissance s , Turquie.

'ce par troi , hommes do la gendarmerie Bulgare, les nommas Vas.sH , Petro. et V-assii ; eîJe demande que ces meurtriers soient punis comme ils le méritent.

„Le No. 6 est présenté par les nommés Mehcmet et Ismaïl, fils de Hadji Mhabau et de Hadji \rif. La requête affirme que les dits Chaban et Arif ont été traduits sur de fausses accusations par devant la Cour Martiale instituée par les autorités Busses . et que, contrairement à toute justice, ilsutont été condamnés à la peine capitale. Lis signataires ajoutent qu'après des représentations faites de la part de leur Gouvernement, 1* Ambassade de Sa Majesté Impériale de Russie a informé la Sublime Porte que les deux condamnés avaient été amnistiés à la condition de quitter pour toujours la Ronmélie. Ils se trouvent néanmoins écroués dans les prisons de Sopîiia, bien que quinze jours se soient écoulés depuis que cette décision a été communiquée aux pétitionnaires. Ceux-ci prient en conséquence la Commission d'exercer son. influence à l'effet de faire remettre deux victimes inoncentes en liberté et de les renvoyer à leurs familles à Constantinople.

„Le No. 7 provient des villages Borrôva, Denowa, Lacawitza Peletcb, et Cara-Moussa, situés dans le Nabié de Roptchouz, Les pétitionnaires racontent qu'ils ont abandonné leurs foyers à l'arrivée de l'armée Russe, ayant laissé tout ce qu'ils possédaient. Dernièrement ils sont retournés dans leurs villages et ils ont trouvé leurs maisons en cendres; il ne leur reste aucun moyen de subsistance. Ils ajoutent que, néanmoins, les autorités locales exigent qu'ils payent une certaine, somme sous le nom d'impôt sur les moutons, et ils supplient la Commission d'obtenir qu'ils soient exemptés de cette taxe."

Le Président demande à l'Assemblée si elle a l'intention de discuter les conclusions do rapport sur la Pétition No. 1. D est disposé pour sa part à accepter ce débat.

Tous les Commissaires votent pour la discussion, et décident qu'elle sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Le Président met aux voix la discussion sur la Pétition No. 2.

Six Commissaires l'aecceptent ; les Commissaires Ottomans la rejettent.

En conséquence la discussion sur la Pétition No. 2 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix la*diseussion sur la Pétition No. 3.

Six Commissaires accept la discussion que rejettent les Délégués de la Turquie.

En conséquence la discussion sur la Pétition No, 3 n'aura pas lieu.

Le Président met au voix la discussion sur la Pétition No. 4.

La Commission, à l'unanimité, décide que le débat n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix la discussion sur la Pétition No. 5.

M. de Braunschtoeig et les Commissaires d'Autriche - Hongrie , de France, d'Italie, et de Russie la repoussent.

Sir Henry Drummond Wolff fait remarquer que la Commission n'a aucune attribution judiciaire, et s'associe au vote de ces collègues.

Les Commissaires Ottomans demandent, au contraire, la discussion du Rapport sur la Pétition No. 5, pour attirer sur le crime qu'elle dénonce l'attention des autorités du pays.

La discussion sur la Pétition No. 5 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix la discussion sur la Pétition No. 6.

Les Commissaires Ottomans la demandent, tous les collègues la repoussent.

En conséquence, la discussion sur la Pétition No 6 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix la discussion sur la Pétition No. 7.

Tous les Commissaires votent pour la discussion, et décident qu'elle sera mise à tordre du jour de la prochaine séance.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 13 novembre: —

1 . La discussion su r la Loi Organique („I. DroitPubîic et Privilèges de laProvince.14)

2. La discussion eluRapport.de la sous -Commission des Pétitions (1M et 5m? Pétitions).

F a séance est levée à 6 heures du soir,

(Suivent les signatures )

Organisation, de la Roumélie Orientale.

Protocole No. 10. ~ Séance du ^y novembre, 1878 (18 Zilcadé, 1298), à la Maison de la Commission Européenne, à PhilippopoUs.

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents :

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore.

Le Chevalier . Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepëlew,

Le Prince Tzeretélew:

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim • Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dernière séance lu par M. Rozet est adopté.

Sur la proposition de M. le Colonel ScUepelew , l'Assemblée vote des remerciements à M. de Braunschweig pour l'impartialité et la circonspection avec laquelle il a dirigé les débats durant la dernière quinzaine.

Le Président lit à l'Assemblée une lettre de M. Krahmer, Capitaine d'Etat-Major de l'armée Allemande annonçant , à la date du 8 novembre, que la Commission Européenne de Délimitation de la Roumélie Orientale, dont-il est le Président, commencera ses travaux le 9 novembre, à Moustafa Pacha, en poursuivant son travail de l'ouest à l'est dans la direction de Bourgas.

La Commission prend acte de. cette lettre qui sera déposée aux archives.

Le Président demande à la réunion ce qu'elle entend faire des trois documents en langue Bulgare et Russe déposés sur le bureau à la dernière séance par le Colonel Spiepelew.

Une conversation s'engage à ce sujet et.il demeure convenu que les Commissaires de Russie s'entendront avec le bureau pour la traduction en Français de ces pièces qui sera annexée au Protocole No. 9.

M. de Coutouly, au nom du Comité des Finances, donne lecture du Rapport suivant:—

„ Rapport.

«Messieurs, ^

„Le Comité a reçu hier du Directeur-Général des Finances une lettre dont je , vous prie de m'autoriser à donner lecture

„ Voici le texte de cette communication

^Pàilippopoli, le ii novembre, 4878.

«'Messieurs.

«'J'ai l'honneur de vous informer quJaprès un retard piu dînent maiériel, ie caissier de l'arrondissement de Pilippopeli m'a remis aujourd'hui l'état de «a caisse ainsi que &es livres de caisse.

Grandes - Puissances , Turquie,

„'Le solde de caisse s'élève à 1,034,472 pias. 2\ p~., et se compose de diverses monnaies calculées an taux officiel.

,,'Pour obtenir la remise complète de l'administration des finances du Gouvernement de Philippopoli, je me suis adressé à son Excellence le Gouverneur.

„ 'Veuillez, &c.

(Signé) „'A. SCHMID1V

„Ainsi, Messieurs, notre Directeur-Général des Finances n'a pu jusqu'à présent prendre livraison que de la caisse et des livres de l'arrondissement de Philippopoli. Mais je dois ajouter que M. le Général Stolipine a déjà expédié, à la date du 8 courant, au Gouverneur de Sïivno, des instructions formelles dans le sens des vœux exprimés par la Commission. Il ne dépend donc plus que de M, Schmidt de fixer le jour et l'heure de la livraison de la caisse et des livres de caisse du deuxième arrondissement

„Pour ce qui concerne les archives, non-seulement le Directeur-Général n'a reçu livraison d'aucune série de documents méritant ce nom, mais il ne sait pas encore s'il existe vraiment dans la province une collection constituant des archives financières.

„En conséquence il a cru devoir, dans sa lettre à M. le Gouverneur de Philippopoli, demander entre autres choses 'par quel employé les archives du Département des Finances lui seront remises.' Nous ne manquerons pas de porter à votre connaissance la réponse que M. le Général Baron Hubsch voudra bien faire à cette question.

„ Notre Directeur - Général a dû aussi demander à M. le Gouverneur de Philippopoli de vouloir bien lui faire officiellement connaître les sections de l'adnunistration des finances qui existent à Philippopoli en dehors du bureau de la caisse d'arrondissement. La remise à la Commission , Européenne des finances de la Roumélie Orientale ne pourra, en effet, être considérée comme complète que lorsque les employés de tous les services financiers auront été présentés à M. Schmidt.

„ Quant au retard purement matériel auquel le Directeur-Général fait allusion dans sa lettre, quelques mots d'explication sont nécessaires pour détruire toute interprétation erronée. Lorsque M. Schmidt et le Rapporteur du Comité des Finances se sont présentés au konak lundi dernier, assez longtemps après l'heure désignée -pour la remise de la caisse, le caissier n'avait pas encore reçu les ordre3 nécessaires; nous fûmes pour ce motif obligés de nous retirer et d'attendre quelques heures pour laisser aux ordres expédiés par l'autorité le temps d'arriver au konak.

„Les fonctionnaires que nous avons trouvés préposés à la caisse de l'arrondissement ont été déjà confirmés dans leurs fonctions, et il a été résolu que cette caisse resterait au konak, sous la garde de ces employés, le Directeur - Général croyant devoir renoncer, au moins jusqu'à nouvel ordre, à profiter de l'autorisation qui lui a été donnée de confier le mouvement matériel des fonds à l'agence de la Banque Ottomane."

La Commission prend acte de ce Rapport.

Le Baron de Ring dépose sur le bureau en deux exemplaires le projet préparé par lui sur le Chapitre II du Statut Organique: Droits des citoyens. M. Rozet donne lecture de ce travail;

IL — Droits des Citoyens. — Egalité devant la Loi.

Art. 1er. Les habitants indigènes de la Roumélie Orientale, sans distinction de races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.

Les fonctions et emplois publics leurs sont également accessibles, suivant leurs aptitudes, leur mérite et leur capacité.

Les fonctionnaires et employés de la province sont pris, autant que possible, parmi ses habitants.

Art. 2. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.

Art. 3- Aucun nouvel impôt ne peut être établi et perçu qu'en vertu de la loi.

Organisation de la Roumélie Orientale.

Liberté Religieuse,

Art. 4. Chacun professe librement sa religion et reçoit de l'autorité, pour l'exercice de son cuUe, une égale protection,

Tous les cultes sont tenu? de sa conformer aux lois générales ainsi qu'aux règlements de police sur leur exercice extérieur.

Art. 5. Nul ne peut, être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de rcuos

Liberté InàwidvMè^InviolaWitê du Domicile, Art. 6. La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis a une restriction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit , et sauf l'application des règles que comporte l'état de siège légalement établi, nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé, qui doit être signifié au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation.

Tout individu arrêté sera nécessairement interroge* par le Magistrat compétent dans les deux jours qui suivront celui de son arrestation.

Art. 7. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.

Il ne peut être établi de pommissions Spéciales dans les affaires criminelles.

Art. B. Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une Ici qui rétablisse d'avance.

Art, 9. La demeure de toute personne habitant la Roumélie Orientale est inviolable. Il n'est permï» d'y pénétrer d'autorité que sous les formes et dans les cas prévus par la loi.

Liberté du Travail et de ^Industrie.

Art. 10. Aucun genre de travail, d'industrie, ou de culture ne peut être prohibé, à moins qu'il ne soit en opposition avec la morale publique, la sécurité, ou la santé des habitants.

Art. IL II ne peut y avoir dans la Roumélie Orientale d'autres monopoles que ceux établis législativement pour créer des revenus publics ou dans l'intérêt de la sécurité publique.

Droits de Propriété.

Art. 12. Toutes les propriétés sont inviolables.

Nul ne peut être privé dé sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et de . la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 13. La confiscation des biens ne peut avoir lieu dans îa Roumélie t Orientale.

Les biens des accusés et des condamnés contumaces ne peuvent être séquestrés.

Liberté d'Enseignement, Art. 14. L^enseignement est libre

La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance do l'autorité au point de vue des bonne* moeurs, de l'ordre public et du respect des lois de l'Etat

Cette surveillance s'étend à tous les jécablissements d'éducation et d'enseigne ment, sans aucune exception.

Nouv. Rtcw.it Gén. & VIL

1 14 Grandes - Puissances , Turquie.

Liberté des Manifestations de la Pensée.

Art. 15. Chacun a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit, et par la voie de la presse, en se conformant aux lois. Art. 16. La liberté de la presse est consacrée. La loi réprime l'abus de cette liberté. La censure préalable ne peut être établie,

Aucuue mesure fiscale ne pourra grever les publications de la presse.

lïroii de Réunion et d'Association,

Art. 17. Les habitants de la Roumélie Orientale ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois Çui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.,

Art. 18. Les habitants de la Roumélie Orientale ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait, dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient, rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat

La loi règle, en vue du maintien de la sécurité publique, l'exercice du droit d'association.

Droits de Pêlitim.

Art. 19. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorites constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

Emploi des différentes Langues.

Art 20. Le Turc reste langue officielle de l'Administration et des Tribunaux. Néanmoins l'emploi des langues Bulgare et Grecque est facultatif pour les particuliers dans leurs rapports avec l'Administration et les Tribunaux. L'Administration et les Tribunaux répondront aux requêtes et communications des particuliers dans la langue choisie par ceux-ci.

Les jugements et arrêts, ainsi que les actes de l'Administration, les publi? cations et affiches, seront rédigés simultanément en langue Turque, Bulgare, et Grecque.

Le projet de M. de Ring sera imprimé, distribué, et mis à Tordre du jour de la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre I de la Loi Organique: JL — Droit Public et Privilèges de la Province," pour lequel un projet a été déposé à la dernière séance par Sir Henry Drummond Wolff.

Le Commissaire du Sa Majesté Britannique croit opportun de rappeler que pour rédiger le Chapitre I que la Réunion va discuter, il a consulté principalement le Traité de Berlin' et le Protocole de la huitième séance de la Couférence de Constantiuuple. C'était, peut-être, empiéter sur le5 terrain d'autrui; on ne saurait cependant le lui reprocher, car, ayant à traiter du droit public et des privilèges de la province, il a dû faire figurer dans son travail certains principes qui reparaîtront, dans d'autres chapitres. Il déclare qu'il n'a agi aiusi que parce qu'il a jugé nécessaire de constater dès l'abord les privilèges et les droits de la Roumélie Orientale qui déroulent des documents qu'il vient de citer. Il était utile aussi de détimr avant tout ce que . doit être une province autonome.

Le Baron de Ring pourrait personnellement souscrire à presque tous les Articles du travail de son collègue '.'/Angleterre, sauf certaines modifications de

Organisation de la Rqnmèlie Orientale.

rédaction. Mais Sir Henry Drummond Wolff traite 'Je choses qui n'entrent pas absolument dans le Chapitre I, où doivent être définis seulement les droits et privilèges de la province; on ne pourrait donc aujourd'hui voter que certains Articles du projet du Délégué de la Grande-Bretagne; la discussion des autres devrait être ajournée. .

Le Commissaire de Sa Muje&té Britannique ne s'oppose pas à ce que la Commission augmente ou raccourcisse le travail qu'il a présenté, enfin qu'elle le transforme comme elle le voudra; il est prêt à concourir aux changements de forme que ses collègues désireraient apporter à cette oeuvre.

Le Commissaire de Franco, propose de nommer une sous-Commission, dont ferait partie Sir H. Drummond Wolff. Cette sous -Commission préparerait une nouvelle rédaction du Chapitre I, et la soumettrait prochainement à l'Assemblée

Le Président consulte la réunion, et l'engage à nommer membres de la dite sous-Commission Sir Henry Drummond Wolff, M. de Braunschweig, et M. de Ring,

lia Commission accepte.

Le Prince Tzereteletv voudrait savoir si l'auteur, ou les auteurs, d'un projet élaboré dans une sous - Commission sont liés par leurs votes dans cette sous-Commission, ou s'il leur est permis de s'en écarter lorsque le projet est soumis à l'Assemblée.

Le Président répond qu'un projet rédigé par une sous-Commission est une base de discussion, et non une oeuvre définitive. Les rédacteurs d'un projet peuvent accepter les modifications qui leur sont proposées. Ils peuvent aussi en proposer eux-mêmes, si la discussion leur fait trouver que tel ou tel changement serait utile. Les auteurs d'un projet ne Sont donc nullement liés par ce fait qu'ils l'ont présenté eux-mêmes.

Le Deuxième Commissaire de Russie se déclare- satisfait de cette explication.

L'ordre du jour appelle la discussion du Rapport sur les Pétitions Nos. 1 et 7.

M. Mozet relit cette pièce.

Le Prince Tzereteletv appuie les conclusions du rapport: „La sous-Commission des Pétitions propose dit-il, „de répondre à l'importante Pétition No. 1, et de témoigner en même temps qu'elle prend acte des vœux qui y sont énergiquement exprimés.

„On ne saurait assez faire attention aux sentiments du peuple Bulgare. Comme l'a dit dans une séance précédente M. de Kallay, la Commission fait une Loi Organique non pour les montagnes, les vallées, et les plaines, mais pour la population toute entière. Cette loi ne serait acceptable que si l'on tenait grand compte des idées et des coutumes du pays. Pour ce qui concerne la forme de la Pétition No. 1, il faut la juger avec indulgence, lès Bulgares étant encore très-peu au courant des formules qui conviennent en pareille circonstance."

M. de Coutouly dit qu'au moment ou les membres de la sous-Commission ont approuvé le Rapport dont l'Assemblée s'occupe en ce moment , ils n'avaient pas fait connaître les motifs de leur adhésion. Ce que le Prince Tzeretelew vient de dire prouve que le Délégué de Russie ne s'est pas placé pour juger cette affaire exactement au même point de vue que le Rapporteur.

Ce qui a surtout frappé M. de Coutouly dans la Pétition Jîo. 1, cest qu*elle révèle l'existence dans l'esprit de ses auteurs d'une conception absolument fausse des tendances de la Commission. Tous les Commissaires ont eu du reste plus d'une occasion de constater que la population se trompait sur leur compte. Il est visible qu'il existe un fâcheux malentendu entre les babitants Bulgares de la province et les Représentants des Puissances. Il est visible aussi que les méfiances de la population sont entretenues par des meneurs. C'est le désir de faire cesser ce malentendu et de combattre des insinuations malveillantes qui a suggéré au Rapporteur l'idée d'engager la Commission à se mettre en rapport direct avec les pétitionnaires.

M. Rozet annonce à l'Assemblée qu'une députation de Bulgares demande à déposer une pétition.

Le Président suspend la séance à 3 heures pour recevoir les pétitionnaires.

Grandes- Puissances , Turquie*

La séance est reprise à S heures 10 minutes.

Le Président prévient la Réunion que la pétition dont il s'agit étant rédigée en langue Bulgare, il a demandé à ceux qui la présentaient une traduction

Française

La discussion sur la Pétition No. 1 est reprise.

Le Comte. deDommgkrnore constate que les considérations développées dans le Rapport» vie M. de Coutouly sont précisément celles qui l'ont décidé à adhérer au Rapport. Il appelle l'attention sérieuse de l'Assemblée sur ime pétition portant un aussî grand nombre de signatures, et ajoute qu'il serait bon de saisir une pareille o;cùsion pour éclairer de^ esprits prévenus.

Le Colonel Sckepelew adhère avec plaisir à l'idée de répondre aux pétitionnaires. Jje Rapport de la sous-Commission sur la Pétition No. 1 constate les appréhensions de certains habitants de la Roumélie Orientale au sujet du régime qu'on introduira dans la nouvelle province et de la pression qu'exercera peut-être le Gou . ornement Ottoman. „I1 faudrait," dit le Premier Commissaire de Russie, „ dissiper absolument ces inquiétudes, en" faisant savoir au pays que la Commission Européenne est animée des intentions les plus bienveillantes et fera tout ce qui sera possible pour assurer à la province le 'self government' et empêcher ici le retour du régime dont les Puissances ont reconnu l'impossibilité."

L>. Commissaire $ Italie croit aussi qu'il serait utile de faire connaître à la population les vues de la Commission.

Quant aux considérants de la Pétitition No. 1, M. Vernoni estime que la Comnj ' sion n'a aucunement à s'en préoccuper puisqu'elle a déjà admis en principe qu'elle ne peut aborder l'examen des idées qui y sont contenues.

Lo Prince Tzeretelew pense que la Commission devrait prendre acte des vœux de la population Luîgare et décider d'en tenir compte dans ses travaux. Quant aux appréhensions exprimées, il serait bon de les calmer par une réponse verbale ou écrite. y

M: Koiet annonce à- la Réunion l'arrivée d'une deuxième déportation Bulgare apportant une nouvelle pétition.

Le Président suspend la séance à S heures 50 minute, pour recevoir cette députât ion,

La séance est reprise & 4 heures.

Le Président annonce à l'Assemblée qu'une pétition en langue Bulgare lui a été remise, renfermant, croit-il, une protestation. Les Délégués Bulgares demandaient une réponse immédiate. I»e Président les a engagés à revenir avec une traduction Française de la pièce dont ils étaient porteurs et les a- assurés des dispositrons dont la Commission Européenne est animée à leur égard.

La discussion sur la Pétition No. 1 continue.

Son Excellence Assim Pacha déclare . que s'il a accepté la discussion du Rapport sur la Pétition No. 1, il n*a pas entendu admettre le débat sur cette pétition elle-même, qui renferme des expressions injustes et dés imputations malsonnantes à l'égard du Gouvernement Ottoman. Le Premier Commissaire de Turquie fait à ce sujet lès réserves les plus expresses.

Sir H. Drummond Woîff demande qu'il soit bien constate* que, tout en étant chargée de donner à la province la plus grande somme de libertés , possible, la Commission Européenne ne peut prendre en considération tous les Vœux de ses habitants, quels qu'ils soient:—'

„I1 serait opportun^" ajoute le Commissaire de Sa Majesté Britannique, u de faire savoir aux Bulgares de la Rouméiie Orientale que nous ne pouvons satisfaire ceux de leurs désirs qui sont en contradiction avec le Traité de Berlin."

M. âe Kallaxj prononcé le discours suivant: —

„Je suis d'avis qu'il faut répondre d'une manière claire et explicite à la Pétition No. 1 dans le sens indiqué par mon honorable collègue de la Grande- Braugne. et ne pa^r nous borner à avertir purement ot simplement les habitants de la Roumélie Orientale çëe la Commission tiendra compte de leurs vœux. Je p&rtagi l'opinion de M. de* Coutouly que la population se trompe sur les mten*

Organisation de la Roumélie Orientale.

tiens de nos Gouvernements et sur le rôle de la Commission. -le répète avec lui que nous devons éclairer le peuple snr notre mission et sur \<>s sentiments qui nous animent.

„ Permettez-moi de développer la réponse qui, suivant moi , devrait être faite.

„En relisant le Rapport, je relève en premier lieu cette phrase: 'Le Mémoire soumis à notre examen contient des protestations directes et mêmes quelque j eu virulentes contre plusieurs clauses du Traité de Berlin.'

ftOr, il faut expliquer à la population Bulgare quelles sont ces stipulation5;. Il est" important qu'elle connaisse son erreur, qu'elle sache que les stipulations à:: Traité de Berlin, si amèrement critiquées par elle, ont été signées par toutes les Puissances. H faut lui faire comprendre que la Russie elle-même, bien qu'elle n'ait eu rien à craindre, bien qu'elle se soit trouvée dans la situation avantageuse des beatt jrossidentes, a signe à Berlin le Traité contre lequel les pétitionnaires protestent, aujourd'hui. Si j'ai nommé la Russie spécialement, c'est pour évoquer le souvenir de la modération et de l'abnégation dont elle a fait preuve il y a trois mois, lorsque, sans aucune pression extérieure, elle a accepté les clauses du Traité de Berlin.

„Nous devons aussi dire à la population que si toutes les Puissances ont condamné le régime antérieur à la guerre et reconnu- pour cette raison que ee régime ne saurait être purement et simplement rétabli, d'autre part, elles ont aussi oon staté que l'état actuel n'était pas définitif, mais simplement provisoire. Nous devons en outre prévenir les pétitionnaires que nous ne pouvons rien faire de contraire au Traité, mais que du reste nous sommes disposés à prendre en sérieuse considération tous ceux de leur vœux auxquels nous pourrons faire droit.

„Ce principe posé, je poursuis l'examen d:\ rapport et je Us . fNous vous recommandons le passage dans lequel les pétitionnaires expriment la crainte que le Gouverneur-Général dont vous avez à définir les attributions ne se. trouve, sous la pression du pouvoir qui l'aura nommé, en mesure d'abuser de son autorité au détriment de la population/ Nous devons répondre sur ce point en donnant l'assurance que le pouvoir do Gouverneur -Général sera soumis à un contrôle exercé par la province elle-même au moyen d'une représentation populaire.

„Je lis encore dans le Rapport: 'Nous vous recommandons également le passage exprimant la crainte de voir la langue Turque adoptée comme seule langue officielle.' La Commission devrait dire aux pétitionnaires que dans la future organisation elle fera une juste part aux langues principales de la province.

„ Quant au passage où il est dit que 'les Bulgares craignent de ne trouver dans la province autonome dont nous Rivons à déterminer l'organisation qu'un vilayet ordinaire,' nous pourrons dissiper cette crainte en citant les dispositions du Traité de Berlin qui font de la Roumélie Orientale une prqvince privilégiée et lui donnent une administration véritablement autonome telle que n'en ont pas les^ vilayets de l'Empire.

jouant à ce que les pétitionnaires nous demandent dans le dernier alinéa 'de laisser en plein exercice l'organisation présente,' vraisemblablement nous tiendrons compte des différents règlements provisoires en vigueur Te suis même .sût qu'ils nous fourniront des matériaux précieux pour notre travail ; mais comme l'état de choses actuel en Roumélie Orientale a «été reconnu par toutes les Puissances comme provisoire, il est insuffisant et nous sommes obligés de le remplacer par une organisation complète et définitive,

„En terminant, j'insiste pour que nous prenions en considération .toute requête manifestant les vœux de la population qui ne seraient pas contraires au Traité de Berlin et pour que noua y répondions en donnant des explications.

„Ce n'est qu'ainsi <|ue nous pourrons entièrement dissiper les erreurs et les appréhensions qui existent a notre égard M

M. de Cotitomly déclare que pour sa part, il approuve chacun des mots prononcés par M. do Kailay. Il lui semble d'ailleurs que le Président n a fait qu'exprimer avec beaucoup d'éclat et de précision les sentiments et les idées de la Commission, toute entière, C'est pourquoi il propose à ses collègues: de charger

Gran des - Puissances , Turquie,

M. de Eallay de répondre aux pétitionnaires dans le sens du discours que PAssemblée vient d'entendre. Mais M. le Commissaire Adjoint de France estime qu'il ne suffit. }>as de faire une réponse verbale, ni même une. réponse manuscrite, aux auteurs,, et aux signataires de la Pétition No. 1. Il faudrait donner la plus grande publicité possible à cette réponse. Le moyen le plus efficace de Ja répandre dans la population serait, d'après M. de Coutouly, de la publier dans le journal îa j,Maritza.u Dans le cas où ce journal, pour des raisons particulières, ne se chargerait pas de publier la réponse de la Commission , il faudrait chercher un autre mode de publicité.

Le Baron de Ring appuie la proposition du Commissaire Adjoint de France. Il ajoute que, pour compléter la réponse aux pétitionnaires, il serait bon de faire suivre cette réponse de la publication du programme présenté par M. de Kallay et adopté par la Commission dans une séance précédente.

Le Prince Tzereêtlew admet que la Commission a le droit et le devoir de répondre aux pétitionnaires , mais il combat la seconde proposition de M. de Coutouly. Son objection principale est que la „Maritza" ne peut pas servir d'organe officiel à la Commission. Il ne voit xlu reste pas en quoi la publicité donnée par la voie d'un journal à la réponse aux pétitionnaires pourrait avoir une utilité pratique.

M. de Coutouly répond qu'il .n'a pas proposé à la Commission de se servir de la „Maritza" comme d'un journal officiel. Il a simplement suggéré l'idée qu'après avoir reçu les honorables habitants de la province qui ont remis la pétition au nom de leurs compatriotes, M. le Président pourrait prier le directeur de la „Maritza^ de vouloir bien rendre compte de cette entrevue et publier en même temps le texte de la réponse.

Sir Henri/ Drumtnond Wolff ajoute qu'à une pétition qui a eu une publicité immense, il est absolument nécessaire de donner une réponse publique, afin de combattre partout les interprétations fausses du Traité de Berlin et de l'objet de la Commission qui circulent dans la province.

A la suite de cette discussion la Commission charge son Président de lui soumettre dans une séance extraordinaire fixée au 15 novembre, un Projet de réponse écrite aux pétitionnaires au nom de la Commission et de donner ensuite à cette réponse une grande publicité.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Pétition No. 7.

Sir Henry Drummond Wolff pense que la pétition No. 7 ayant trait à nne question d'impôts doit être soumise à l'examen du Comité des Finances.

Abro Effendi croit que la question devrait être résolue par la Commission: il s'agit en somme de décider si de pauvres gens sans ressources et dont les maisons sont brûlées doivent être exonérés ou non de l'impôt sur les moutons qui leur est réclame.

Lé. Colonel Sehepelew propose a la Réunion de se renseigner sur les pétitionnaires avant de prendre un parti j le village dont il s'agit est situé dans le nahié de Roptchous, près du Rhodope , et a pu être brûlé par punition lors des derniers événements. Une exemption d'impôts constituerait, en'outre, un précédent. Si Ton décidait d'exempter de contribution toute la partie de la population Rouméliote qui a souffert, sans établir des règles et des catégories, la province serait bientôt sans revenus.

La Commission, désireuse de ne se prononcer qu'en connaissance de cause, charge le Comité dés Finances de recueillir des renseignements sur la Pétition No, 7.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la séance extraordinaire, fixée au 15 novembre, la discussion sur le projet à présenter par M. de Kallay pour répondre aux signataires de. la Pétition No. 1.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de

la douzième séance, fisée au -fa novembre:—

Organisation de la Roumêlie Orientale. 119

La, discussion sur la Loi Organique (projet de la sous-Commission sur le Chapitre I, „Droit Public et Privilèges de la Province," et la discussion sur le projet de M. de Ring, „ Droits des Citoyens").

La séance est levée à 6 heures du soir»

(Suivent les signatures.)

Protocole No. IL— Séance Extraordinaire du f\ novembre, 1818 (20 Zilcadé, 129 5) y à la Maison de la Commission Européenne, à Philip-

popoli.

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents :

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongerie—

M. de Kallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Hennry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie ~

Le Chevalier Veroni.

Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi. .

La séance est ouverte à 2 heures. * La lecture du Protocole No. 10 est remise à la prochaine séance. L'ordre du jour appelle la lecture du projet rédigé par M. de Kallay en réponse aux Bulgares signataires de la Pétition No. 1.

Le Président lit ce travail : — ^Réponse de la Commission Européenne a la Pétition présentée par MM, I. Oroue/T, Th. KessiaTioff, I. Ew. Guéchoff, Dr. Stoilof, D. Papazoff, D. Naoamoff, M. Savoff, M. Poppoff, G. Ivanoff, C. Vélicoff, Dr. G. Mircoitch, Ch. Pavloff, au nom de plusieurs milliers de Bulgares habitants de la Roumêlie Orientale.

„Messieurs?

„ La pétition que vous nous avez remise contient des critiques vives de pîusi= eurs clauses du Traité de Berlin. A ce propos la Commission Européenne croit devoir vous prier de ne pas perdre de vue qu'aucun des ses membres n*est libre d'agir au gré des aspirations personnelles.

„Les Commissaires de l'Allemagne, de l' Autriche-Hongrie, de là France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Russie, et de la Turquie, ont été tous envoyés ici au môme titre, tout exprès pour assurer l'exécution de ce Traité conclu par les Plénipotentiaires des Grandes Puissances et ratifié par les Empereurs, les Rois, et les Chefs d'Etat représentés à Berlin.

„La Commission devrait donc s'interdire d'une façon absolue l'examen de toute requête dirigée contre cette œuvre des Gouvernements dont nous sommes les

Grandes - Puissances , Turquie.

mandataires \ si elle n'applique pas ce principe dans toute sa rigueur, cegt unique ment parce qu'elle désire proiiter de l'occasion qui lui est offerte pour s'expliquer avec vous en toute franchise,

„Ce qui a surtout frappé la Commission dans votre Mémoire, c'est que vous semblez vous être fait une idée fausse non -seulement de la situa 'ion politiqug générale, mais aussi do la portée du Traité de Berlin. Nous ne voulons ymi rechercher si cette idée a germé spontanément àu sein même de la population Mars nous croyons accomplir un devoir et vous rendre en mémo temps service en essayant de vous éclairer sur ces questions

„Le fait est que dans le Congrès de Berlin toute,? celles parmi les Puissances dont les décisions unanimes règlent nécessairement le sort, des plus grandes comme des plus petites nations, se trouvaient réunies. Par conséquent ttfut peuple qui refuserait de se conformer aux stipulations de la Pais de Berlin commettrait une grave imprudence, et s'exposerait a un danger sérieux.

*Ceci posé, examinons les dispositions du Congrès qui vous intéressent particulièrement Toutes ces dispositions se résument en une seule, qui vous crée des destinées nouvelles en dotant votre pays d'une véritable autonomie administrative.

«Mais que faut-il entendre par ces mots?

„Il8 signifient que la population de la Roumélie Orientale doit avoir et aura le droit de participer au règlement de touteB les affaires intérieures de cette province. Ils impliquent en outre la ferme- volonté de l'Europe de ne pas tolérer le retour d'un état de choses dont l'expérience a démontré les inconvénients et les dangers.

«D'après un des Articles du Traité de Berlin la Roumélie Orientale continue à faire partie de l'Empire Ottoman, et la nomination du Gouverneur-Général appartiendra au Sultan. Mais il est stipulé en même temps que ce Gouverneur- Général sera Chrétien, et qu'il né pourra être choisi qu'avec l'assentiment des Grandes Puissances, lesquelles prennent un vif intérêt à votre bonheur.

«Pu reste , les droits et les devoirs du Gouverneur seront rigoureusement déterminés par la Commission Européenne , qui aura en outre grand soin de réserver au peuple, par l'organe d'une représentation provinciale, un droit de contrôle tel que le pouvoir Exécutif ne pourra agir que d'accord avec la volonté populaire.

«Par conséquent, vous ne sauriez avoir aucune raison de craindre que cette province, à laquelle l'Europe a voulu faire une situation privilégiée, redevienne jamais ce que vous nommez 'un vilayet ordinaire,* cette éventualité étant absolument exclue par l'établissement d'une autonomie réelle. • '

i «Aucune troupe irrégulière Turque no pourra plus pénétrer dans votre pays, où le seul élément militaire sera la milice indigène. Quant à l'armée régulière Ottomane, elle aura, en vertu d'un accord unanime des Puissances, le droit d'établir des garnisons sur la frontière, mais cette armée jie* pourra occuper aucun point dans l'intérieur.

«Tout ceci déccoule nécessairement des Articles même du Traité de Berlin.

„Pour ce qui concerne le travail d'organisation qui nous est confié, soyez certains que, dans les limites qui lui sont tracées, la Commission Européenne s'efforcera de satisfaire vos légitimes aspirations, de sauvegarder vos intérêts, et de vous donner de sérieuses garanties , son vœu le plus ardent étant de faciliter et d'accélérer le développement des ressources de ce beau pays.

«C'est dans cet esprit que. le 4 courant, elle s'est engagée vis-à-vis d'ellemême à doter votre pays d'institutions qui vous assurent : —

„1. La sûreté des personnes et des biens.

„2, Uue justice indépendante, prompte, et impartiale/

«3 Un système d'impôts et une Administration Financière conformes aux données de la science économique moderne.

„4. Des institutions de crédit ainsi qu'un régime industriel et commercial, propre a développer la prospérité publique et individuelle,

«6. Des voie» de communication perfectionnées,

«6. La liberté et la parfaite égalité des cultes avec une réglementation équitable des rapports entre les différentes communautés religieuses et l'Etat

Organisait*»* de la Roumèlie Orientale.

„7. Un système ri éducation publique qui respecte les droits et les intérêts des différentes communautés religieuses; et garantisse en même temps l'essor intellectuel de la population

„8. Une réglementation libérale des questions de presse.

„9. Une juste participation de toutes les classes de 1a population à la vie publique, ainsi qu'une représentation populaire adapCée aux besoins, du pays.

„10. Un pouvoir exécutif fortement constitué, mais néanmoins soumis à un contrôle efficace.

Une Administration Civile qui concilie dans une mesure équitable les intérêts de l'Etat avec ceux des particuliers.

„Tel est le programme générai que la Commission Européenne aspire à réaliser. Elle s'occupera en outre avec la plus grande impartialité de la question -si importante des langues, qu'elle tâchera de résoudre d'une manière équitable.

„Nous savons que les meilleures institutions ne peuvent produire de résultats çalutaires qu'à la condition d'être conformes aux mœurs et au caractère des peuples dont elles doivent garantir !a prospérité. Aussi, en élaborant l'organisation de la province, ne perdrons-nous jamais de vue les coutumes et les usages anciens qui vous sont chers ët nous appliquerons-nous à les faire entrer dans le cadre de la Loi Organique nouvelle.

„H ne nous reste maintenant plus qu'à élucider un dernier point.

„A la fin de votre pétition vous déclarez que le régime actuel vous paraît satisfaisant et vous demandez son maintien. Nous devons, à ce propos, vous rappeler que dans le Congrès de Berlin toutes les Puissances, y compris la Russie, dont l'armée occupe votre pays et qui a introduit ee régime chez vous, en ont reconnu le caractère essentiellement transitoire. Elles, ont implicitement déclaré par là que, dans votre propre intérêt, ce régime provisoire devrait être remplacé par une organisation définitive plus complète.

çPar conséquent la Puissance môme à laquelle vous devez, ce régime , là Eussie , s'est d'avance empressée de donner à Jlerîin son libre assentiment à la réorganisation dont la Commission Européenne est chargée.

„ L'état de choses actuel vous paraît suffisant parce qu'il est plus conforme à vos aspirations que celui auquel il s'est substitué; mais n'oubliez pas que, pour entrer dans la voie de la civilisation Européenne, votre pays doit jouir d'un ensemble d'institutions plus nettement définies et plus efficacement garanties.

„Nous avons franchement fait connaître notre manière de voir et sincèrement déclaré nos intentions.

„Ayez confiance dans la Commission Européenne qui ne désire que votre bien, et soyez persuadés que si Von se hasardait à vous dire le contraire, on ne le ferait qu'avec l'intention de vous tromper et de vous nuire.

«Attendez donc patiemment et avec calme l'achèvement de l'œuvre qui a été confiée à la Commission Européenne pour assurer votre avenir.

ttPour la Commission Européenne,

„Son Président temporaire,

(Signé) „KALLAY.

nPhilippopolit , ls novembre, 187 8*u

Après une courte discussion, la Commission adopte le projet de M. de Kallay amendé comme suit : —

„ Réponse de la Commission Européenne à la Pétition présentée par MM. I. Groueff, Th.Kcmakoff, X. Ew. Guéchof, Dr. Stoilof, D. Papazoff, D.Naoumoff, M. Savotf, M. Poppotf, G. Ivanoff, C. Vélicqf, Dr. G. Mircovitch, Ch. Pavloff, au nom de plusieurs miUiers de Bulgares Mitants de la Roun\ilie Orientale.

«Messieurs,

„La pétition que vous nous avez remise contient des critiques vives de plusieurs clauses du Traité de Berlin. A ce propos la Commission Européenne croit

Qramîes - Puissances Turquie

devoir vous prier de nr pas perdre de vue qu'aucun desses membres n'est libre d'agir au <^ré de sr>s inspirations personnelles,

„Les Commissaires de l'Allemagne, de l' Autriche-Hongrie , de la France,. de la Grandi - Bretagne, de l'Italie, de la Russie et de la Turquie ont été tous envoyés ici au même titre, tout exprès pour assurer l'exécution de ce Traité conclu par les Plénipotentiaires des Grandes Puissances et ratifié par les Empereurs, les llois, fst les Chefs d'Etat représentés à Berlin,

„La Commission devrait donc s'interdire d'une façon absolue l'examen de toute requête dirigée contre cette œuvre des Gouvernements dont nous sommes les mandataires; si elle n'applique pas ce principe dans toute sa rigueur, c'est uniquement parce qu'elle désire profiter de l'occasion qui lui est offerte pour s'expliquer avec vous en tot&e franchise.

„Ce qui a surtout frappé la Commission dans votre Mémoire, c'est que vous semblez vous être fait une idée fausse non-seulement de la situation politique générale, mais aussi de la portée du Traité de Berlin. Nous ne voulons pas rechercher les données sur lesquelles cette idée a germé au sein même de la population. Mais nous croyons accomplir un devoir et vous rendre en même temps service en essayant de vous éclairer sur ces questions,

Le fait est que dans le Congrès de Berlin toutes celles parmi les Puissances dont les décisions unanimes règlent nécessairement le sort des plus grandes comme des plus petites nations, se trouvaient réunies. Par conséquent tout peuple qui refuserait de se conformer aux stipulations de la Paix de Berlin commettrait une grave imprudence et s'exposerait à un danger sérieux.

„Ceci posé, examinons les dispositions du Congrès qui vous intéressent particulièrement. Toutes ces dîspositions se résument en une seule, qui vous crée des destinées nouvelles en dotant votre pays d'une véritable autonomie administrative.

„Mais que faut-il entendre par ces mots.

„Hs signifient que la population de la Roumélie Orientale doit avoir et aura le droit de participer au règlement de toutes les affaires intérieures de cette province. Ils impliquent en outre la ferme volonté de l'Europe de ne pas tolérer le retour d'un état de choses dont l'expérience a démontré les inconvénients et les dangers.

„Daprès un des Articles du Traité de Berlin, la Roumélie Orientale continue à faire partie de l'Empire Ottoman, et la nomination du Gouverneur-Général appartiendra au Sultan. Mais il est stipulé en même temps que ce Gouverneur-Général sera Chrétien et qu'il ne pourra être choisi qu'avec ^assentiment des Grandes Puissances, lesquelles prennent un vif intérêt à votre bonheur.

„Du reste, les droits et les devoirs du Gouverneur seront rigoureusement déterminés par la Commission Européenne, qui aura en outre grand soin de réserver au peuple, par l'organe d'une représentation provinciale, un droit de contrôle tel que le pouvoir exécutif ne pourra agir que d'accord avec la volonté populaire.

„Par conséquent, vous ne sauriez avoir aucune raison de craindre que cette province, à laquelle l'Europe a voulu faire une situation privilégiée, redevienne jamais ce que vous nommez 'un.vilayet ordinaire,' cette éventualité étant absolument exclue par l'établissement d'une autonomie réelle.

^Aucune troupe irrégulière Turque ne pourra plus pénétrer dans votre pays, où le seul élément militaire sera la milice indigène. Quant à l'armée régulière Ottomane, elle aura, en vertu d'un accord unanime des Puissances, le droit d'établir des garnisons sur la frontière, mais cette armée ne pourra occuper aucun point dans l'intérieur.

„Tout ceci découle nécessairement des Articles mêmes 4u Traité de Berlin.

„Pour ce qui concerne le travail d'Organisation qui nous est confié, soyez certains que, dans les limites qui lui sont tracées, la Commission Européenne s'efforcera de satisfaire vos légitimes aspirations, de sauvegarder vos intérêts, et de vous donner de sérieuses garanties, son vœu le plus ardent étant de faciliter et d'accélérer le développement des ressources de ce beau pays.

„ C'est dans cet esprit que, ie 4 courant, elle s'est^ngagée vis-à-vis d'elle-même à doter votre pays d'institutions qui vous assurent;—

Organisation de la Rpumélie Orientale,

„t. La sûreté des personnes et des biens;

„2. Une justice indépendante, prompte et impartiale :

„3. Un système d'impôts et une administration financière conformer aux données de la science économique moderna;

„4. Des institutions de crédit, ainsi qu'un régime industriel et commercial propre à développer la prospérité publique et individuelle;

„5. Des voies de communication perfectionnées;

„G. X^a liberté et la parfaite égalité de3 cultes avec une réglementation équitable des rapports encre les différentes communautés religieuses" et l'Etat:

>,7. "Un système d'éducation publique qui respecte les droits et les intérêts des différentes communautés religieuses et garantisse en même temps l'essor intellectuel de la population;

„8. Une réglementation libérale des questions de presse ;

^,9. Une juste participation de toutes les classes de la population à la vie publique, ainsi qu'une représentation populaire adaptée aux besoins du pays ;

„10. Un pouvoir exécutif fortement constitué mais néanmoins soumis à un contrôle efficace;

„11. Une administration civile qui concilie dans une mesure équitable les intérêts de l'Etat avec ceux des particuliers.

„Tel est le programme général que la Commission Européenne aspire à réaliser. Elle s'occupera eu outre avec la plus grande impartialité de. la question si importante des langues, qu'elle tâchera de résoudre d'une manière équitable

„Nous savons que les meilleures institutions ne peuvent produire de résultats salutaires qu'à la condition d'être conformes aux moeurs et au caractère des peuples dont elles doivent garantir la prospérité. Aussi, en élaborant l'organisation de la province, ne perdrons-nous jamais de vue les coutumes et les. usages anciens qui vous sont chers , et nous appliquerons-nous à les faire entrer dans le cadre de la Loi Organique nouvelle.

„I1 ne nous reste maintenant plus qu'à élucider un dernier point.

«A la ôo de votre pétition vous déclarez que le régime actuel vous paraît satisfaisant et vous demandez son maintien. Nous devons, à ce propos, vous rappeler que toutes les Puissances, sans en excepter la Russie, dont l'armée occupe votre pays, et qui a introduit ce régime chez vous, reconnaissent implicitement son caractère provisoire, puisqu'elles nous ont chargé d'élaborer une organisation définitive plus complète qui le remplacera.

„Ce mandat n'empêche pas, d'ailleurs, la Commission de tenir compte pour son travail, en tant que possible, des règlements existants.

«Par conséquent, la Puissance même à laquelle vous devez ce régime, la Russie, s'est d'avance empressée de donner à Berlin son libre assentiment à la réorganisation dont la Commission Européenne est chargée.

„L'état de choses actuel vous paraît suffisant, parce qu'il est plus conforme à vos aspirations que celui auquel il s'est substitué; mais n'oubliez pas que, pour entrer dans la voie de la civilisation Européenne , votre pays doit jouir d'un ensemble d'institutions nettement définies et efficacement garanties.

„Nous vous avons franchement fait connaître notre manière de voir et sincèrement déclaré nos intentions.

„Ayez confiance dans la Commission Européenne , qui ne désire que votre bien, et soyez persuadés que si l'on se hasardait à vous dire le contraire, on ne le ferait qu'avec l'intention de vous tromper et de vous nuire.

„ Attendez donc patiemment et avec calme l'achèvement de l'oeuvre qui a été confie à la Commission Européenne pour assumer votre avenir.

„Pour la Commission Européenne ,

„Son Président temporaire,

(Signé) „DE KALLAY

nPhilippopoli , le -fc novembre , i878.

Grandes - Puissances, Turquie,

La Commission décide:

1. Que cette réponse signée par le Président sera transmise aux Délégués qui ont remis la Pétition No. .1 ;

2. Que le bureau fera imprimer cette lettre dans le journal la BMaritzà;ft

3. Qu'en cas de refus du dit journal d'imprimer ce document, le Président déciderait des moyens rte publicité à employer."

La séance est levée à 4 heures du soif.

^Suivent les signatures.)

Protocole No. p.— Séance du -fy novembre , 1878 (21,Zilcadêy 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à PMlippopoli.

Présidence de M. de Kallay,

Étaient présents:

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschwoig.

Pour l'Autriche - Hongrie—

M. de JKaUay.

Pour la France—

Le Baron de. Ring r

M. de Coutouîy.

Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie—

•Le Chevalier Vernonl.

Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie—

Son Excellence Assira Pacha ,

Abro Effendi.

La Séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole dé la dixième séance lu par M, Rozet et adopté.

La lecture du Protocole No. 11 est remise à la prochaine séance.

Le Commissaire,' de Sa Majesté Britannique demande l'autorisation de faire avant l'ordre du jour une communication à l'Assemblée,

Le Président lui ayant donné la parole, Sir Htnry Drummond Wolff s'exprime en ces termes .

„Avant-h|er soir j'ai reçu la visite de plusieurs Turcs du village de Tchoïluk qui m'ont raconté- comment ils ont été maltraités le 13 de ce mois par des Bulgares du voisinage.. Cinq hommes ont été battus, une femme violée; les maisons de ces gens sont détruites^ ils sont privés d'abris et manquent de pain. Ils demanle.nt à venir en ville pour être en sûreté.

...J'ai conseillé à ces malheureux d'adresser une supplique au Gouverneur» Général. Tls ont promis de Je faire, en ajoutant qu'il était inutile de' donner de l'argent à leurs femmes, auxquelles les Bulgares le prendraient immédiatement.

„Le lendemain, selon la prommesse que j'avais faite aux veuves de Carlovo qui se sont présentées chez moi il y a peu de jours, d'envoyer mon Secrétaire Particulier, Mr. Walpote, vérifier les faits avancés par elles, je priai celui-ci de passer par Tchoïluk pour distribuer de l'argent et des secours aux femmes de ce village et constater leur situation.

Organisation de la Roumèïie Orientale, 125

„Je reçois à l'instant de Mr. Mackenzie Walîace, correspondant du /rimes," qui a bien voulu accompagner Mr. Walpole, les nouvelles suivantes :

n* Tcholiuk, le 45 novembre, 1878, i heure. ,,'Nous avons vérifié les faits et nous les trouvons exacts. Toutes les biaisons Turques sont détruites. Les habitants du village veulent le quitter parce que leur vie, et surtout celle des femmes et des enfants, est en danger: un Tcborbadji Bulgare ami les empêche de partir.

(Signé) „' WALL ACE.'

„ J'apprends aussi que deux femmes de Tcholiuk viennent de se présenter; a la Délégation de la Grande-Bretagne et ont déclaré qu'hier, après le départ de MM. Walpole et Wallace, les Bulgares de Stropowo sont venus à Tcholiuk et ont de nouveau maltraités les Turcs. Ils ont battu uue femme et deux hommes à tel j)ointr que ceux - ci ne peuvent plus remuer. Les deux femmes qui se sont présentées chez moi n'ont pu se sauver que grâce à un Bulgare charitable.

„ Je vous propose en Conséquence de prier le Comité des Finances d'envoyer à Tcholiuk, et de faire examiner l'état des habitants de ce village pour s'assurer s'il est nécessaire pour l'administration de pourvoir aux nécessités de ses habitants. Je vous propose en outre d'inviter le Président à adresser à son Excellence le Gouverneur-Général la prière de prêter aux mandataires du Comité aide et assistance.

„Je demande la discussion d'urgence sur les faits et ja motion que je viens de soumettre à mes collègues, pour que la Commission avise sans retard aux mesures à prendre."

LVgençe est acceptée a, l'unanimité.

Le Commissaire Adjoint de Franc* demande à faire une commumeation au nom du Comité dès Finances.

Le Présidant lui ayant donné la parole, M. de Coutouly donne lecture de la lettre suivante adresée au Comité par le Directeur-Général des Finances

^PhilippopoUf le 46 novembre, 4878.

^Messieurs,

„Par sa résolution du 17 octobre, 1878, la Commission Européenne s'est réservé le droit de fixer le budget et de régler les émoluments de tous les employés de la province.

„Or, M. le Gouverneur- Général de Philippopoli m'a demandé un délai de huit à dix jours pour préparer un état du personnel ? ainsi qu'un état des dépenses autres qtte celles affectées au traitemen1 des employés.

„I1 se passera, par conséquent, un certain temps avant que la Commission pttisse arrêter le budget des dépenses.

„Je vous prierai. Messieurs, de bien vouloir me faire donner les instructions nécessaires' sur la voie que je dois suivre pendant cet intervalle, pour que la marche régulière de l'administration civile ne soit pas entravée par des retards dans le paiement des sommes réclamées par celle-ci.

„ Veuillez, &c.

(Signé) ,,A. SCHMIDT «

Cette lecture faite, M. de Coutouîy prononce le discours suivant:— „Pour mhux faire comprendre l'objet de cette communication et quel genre d'instructions M. Schmidt vous demande par l'entremise du Comité, je dois ajouter, Messieurs, que, depuis la remise de la caisse de l'arrondissement de Philippopoli, le caissier s'est vu obligé de refuser le paiement de diverses sommes qui étaient réclamées, lés unes pour régler le traitement de plusieurs employés, les autres en vue de certains travaux d'utilité publique- Le caissier ne se croyait pas autorisé à taire honneur à ces réclamations, sans un ordre exprès du Directeur, lequel se trouvait lui aussi fort embarrassé.

Grandes - Puissances , Turquie

^0;:!rr?? l'alinéa 3 de la Résolution du 17 octobre, vos agents ne peuvent, en effet, op'éier les paiements réclamés que si vous avez au préalable reconnu, que ces paiements doivent être à la charge de la province. En outre, ! -alinéa 3 statue que mil cnîployé civil ou militaire ne pourra être rétribué sans l'assentiment de

la Commission.

„Ii est clair que vous nous empresserez d'arrêter le plus tôt que faire se pourra le budget de la province, par conséquent, de définir les paiements visés pur l'alinéa 2, et fie régler les émoluments des employés civils ainsi que ceux des officiers, sous-officiers, et soldats de la milice et de la gendarmerie. Mais vous ne serez en mesure d'accomplir ce travail qu'après avoir obtenu de l'administration civile un ensemble de (enseignements pouvant servir de base à vos décisions. Ces renseignements ont été promis à 3VL Schmidt dans le délai de dix jours, et le Comité des Finances fera son possible pour obtenir que l'autorité supérieure actuelle en hâte 3a remise.

„Mais notre Directeur doit-il, en attendant la communication de ces états, refuser indistinctement tous les paiements qu'on lui demandera? Le Comité est d'avis que, pour bien des raisons qui se présentent naturellement à l'esprit, vous ne sauriez lui donner des instructions dans ce sens, toutes les dépenses utiles, et qui sont réellement à la charge de la province, devant être évidemment soldées, sans retard.

„Mais d'un autre côté, vous ne pouvez pas désirer que toute demande de paiement vous soit soumise jusqu'à la fixation du budget.

„Si vous preniez ce parti, il vous faudrait quatre ou cinq séances par semaine, et vous seriez forcés de suspendre vos débats sur îe Statut Organique.

„Un moyen s'offre, selon nous, de tout concilier; ce serait de conférer au Comité des Finances, jusqu'à la fixation du budget, le pouvoir de statuer, d'accord avec le Directeur-Général, sur les demandes de paiement qui seront présentées, sauf à porter à votre connaissance toute affaire trop considérable, dont nous ne croirions pas pouvoir assumer la responsabilité.

„En résumé: —

„Vu l'Article XIX du Traité de Berlin conférant à la Commission Européenne le droit et le devoir de gérer les finances de la Roumélie Orientale jusqu'à l'achèvement de l'organisation définitive et, par conséquent, de fixer le budget provisoire de cette province.

«Considérant qu'il est impossible de fixer ce budget tant que les états du personnel actuellement employé et ceux des dépenses jugées nécessaires par l'administration existante n'auront pas été remis au Directeur-Général des Finances, par la dite administration.

„Considérant , en outre, d'une part , que la Commission ne veut pas entraver la marche de l'administration existante par des retards dans le paiement des dépenses nécessaires, d'autre part, qu'elle ne saurait, sans s'exposer à perdre un temps précieux, se livrer à l'examen de toutes les affaires courantes;

„Le Comité des Finances croit devoir vous soumettre le Projet de Résolution suivant, pour lequel j'ai l'honneur de demander Purgence.

^Projet de Bésolution,

„'La Commission Européenne délègue au Comité des Finances le pouvoir d'examiner, jusqu'à la fixation du budget provisoire, toutes les demandes de crédit qui seront présentées à la Direction Générale et d'en refuser ou d'en ordonner lo

règlement.*8

Le Président consulte l'Assemblée sur la demaude d'urgence.

Le. Prince Tzeretelew dit que les Commissaires de Russie se voient pour la deuxième fois dans l'impossibilité de voter l'urgence d'une proposition présentée par le Comité des Finances. Si cette proposition avait été connue une eu deux heures à l'avance, les Délégués Russes auraient eu sans doute le temps de se rendre cin>te de sa portée et en auraient peut-être accepté la discussion immédiate.

Organisation de la RoumêMe Orientale. 127

Mais tel n'étant pas le cas, les Commissaires de Russie désirent avoir ie temps d'étudier le Projet de Résolution avant d'avoir à se prononcer.

jftf. de Coutouly répond que le Comité des Finances a reçu les renseignements qui onit motivé sa proposition environ une heure avant la séance. Le Rapporteur n'a eu que tout juste le temps de rédiger son Rapport et d'en formuler les conclusions. ' A Pappui de sa demande d'urgence, il fait observer à ses collègues de Russie que, dans le cas où ils persisteraient à user de leur droit de repousser l'a, discussion immédiate, il en résulterait nécessairement un retard dans l'expédition des affaires courantes, le Directeur -Général ne pouvant prendre sur lui de faire honneur aux demandes de crédit sans une autorisation spéciale, et le Comité des Finances ne pouvant pas lui donner d'instructions précises, tant que l'Assemblée n'aura pas résolu la question en litige.

M. de Coutouly ajoute que, jusqu'à présent, aucune collection des pièces pouvant servir de base aux opérations de la nouvelle administration financière n'a été remise au Directeur -Général: „Nul," dit-il, „ne .peut douter de la bonne volonté des autorités existantes, mais il n'est pas moins vrai que, jusqu'à ce jour, elles n'ont remis en fait à îa Commission Européenne que les Caisses des arrondissements de Philippopoli et de Sîivno. 13 n'y a là qu'un des éléments d'une administration financière. La remise des finances de la province ne sera complète que le jour où le Directeur- Générai sera en possession des archives., Jusque-ià, il n'a rien qui puisse le guider. C'est pour cela qu'il a besoin d'autorisations spéciales pour opérer les paiements qu'on lui demande. Or, ces autorisations, h Commission seule peut les donner à M. Schmidt, et c'est uniquement pour épargner à la Commission une perte de temps considérable que le Comité demande des pouvoirs spéciaux jusqu'au jour où Je Directeur- Général, possédant enfin les états qu'on lui promet, pourra en toute sécurité faire face aux exigences de l'administration civile."

Le Prince Tzeretelew reconnaît la valeur des arguments de M. de Coutouly, Il n'eu persiste pas moins à repousser l'urgence, pour la raisoji qu'il a déjà indiquée.

Le Deuxième Commissaire de Russie ajoute que les difficultés signalées par le Rapporteur du Comité des Finances ne dépendent pas du retard dans la remise des archives et états financiers: „Ces difficultés pouvaient être prévues," dit le Prince Tzeretelew, „et elles auraient dû faire l'objet d'une étu^e réfléchie, immédiatement après le vote de la Résolution du 17 octobre. En effet , même si les états qu'on demande et les archives avaient été remis au Directeur -Général en même temps que la Caisse, le Directeur ne se serait pas moins trouvé dans une position embarrassante jusqu'à la fixation du budget. Il n'est donc pas juste de dires-que les difficultés signalées par le Comité des Finances résultent du retard dont on se plaint. Ces difficultés devaient fatalement se produire pendant la période* intérimaire, et le Comité des Finances aurait dû proposer d'avance des mesures pour l'expédition des affaires courantes pendant cette période. Par conséquent, s'il y a des retards dans les paiements et si la marche de l'administration est entravée, la responsabilité retombe sur le Comité des Finances, et non sur cette administration, bien qu'elle n'ait pas encore pu remettre les états financiers."

M. de Coutouly soutient que le Comité n'est aucunement responsable des retards qui pourraient entraver la marche de l'administration civile, dans le cas où la Commission ne se hâterait pas de voter, soit la mesure qu'il vient de proposer, soit tout autre moyen de produire les mêmes résultats: „Assurément," ditil, „les difficultés actuelles pouvaient être prévues, comme l'a fait observer ie Deuxième Commissaire de Russie, et elles ont été prévues-, le Comité s'était même préparé à soumettre à la Commission un projet qui aurait permis de le* faire disparaître d'avance, pour ainsi dire. Si les archives avaient été livrées en en même temps que la Caisse, nous nous serions empresse» de vous présenter une proposition tendant à ce but, et tout en pressant la Commission de fixer lé budget le plus tôt possible', nous aurions immédiatement demande des pouvoirs transitoires analogues à ceux que nous demandons aujourd'hui. Mais comme nous pouvions espérer que les documents nécessaires nous seraient remis d'un jour à l'autre,

Grandes - Puissances , Turquie.

nous avons cru devoir attendre, par déférence pour F administration civile et 4e peur quon ne nous reprochât de nous montrer trop pointilleux. Voila pourquoi nous avons- hésite' à saisir tout de suite la Commission de cette affaire. Si nous avons eu tort de donner à l'administration civile cette marque de déférence, ce n'est pas du coté Russe que devrait venir le blâme. Au fond, le Comité croit avoir eu raison d'ajourner de quelques jours sa demande, mais le moment est venu de prendre une décision, et je prie instamment mes collègues Russes de voter l'urgence.*

Le Président déclare que la demande d'urgence lui paraît justifiée par les motifs allégués dans le Rapport du Comité. Il la met aux voix.

Les Commissaires d'Allemagne, d? Autriche- Hongrie, de France, delà Grand» - Bretagne, d'Italie, et de Turquie votent l'urgence.

Les Commissaires de Russie la repoussent, en motivant leur refus par la considération qu'ils ont besoin de quelques heures pour examiner la motion du Comité.

Sur la proposition de Sir Henry Drummond Wolff, la Commission décide à l'unanimité qu'elle se réunira en séance extraordinaire le lendemain, à 4 heures, pour discuter la proposition du Comité des Finances.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet du Chapitre I de la. Loi Organique préparé par la sous-Commission spéciale instituée dans la dernière séance.

M. de Bing annonce que la sous - Commission n'a pu encore' achever son travail, mais qu'elle le remettra le plus tôt, passible.

L'ordre du jour appelle la discussion du Chapitre ïir «Droits des Citoyens," déposé par M. de Ring à la dernière séance.

Le Commissaire de France dit que , pour élaborer le projet qu'il soumet à l'Assemblée, il s'est inspiré des institutions en vigueur dans la presque totalité des Etats de l'Europe. „ C'est," ajonte-t-iî, «une compilation faite avec soin dans laquelle entrent peu de dispositions qui n'aient point eneoré trouvé place dan» les lois constitutionnelies d-autres pays; néanmoins, j'ai cru devoir introduire dans mon travail quelques paragraphes qui n'existaient pas ailleurs et que réclamait la situation particulière de ce pays ; j'aurai l'honneur dé vous les signaler an cours du débat.

«Les sous-titres que -vous trouverez dans mon projet ne sont pas essentiels et pourront être supprimés si la Commissitfn le juge utile.

„"Quant à l'Article XX, .qui traite de l'emploi des différentes langues, la question qu'il vise est trop délicate pour que je n'attire pas sur elle à l'avance l'attention de l'Assemblée; il sera peut-être néceBsairè d'apporter à la rédaction que je vous propose aujourd'hui quelques changements; n'y aurait-il pas lieu, par exemple, de donner aux administrations .et aux juges dans certains cantons de la Kouniélie Orientale, habités par une population de race unique, la faculté de se servir exclusivement , ou tout au moins de préférence, de la langue de celle-ci. La question est}, du reste, très-délicate et mérite une étude approfondie pour laquelle les matériaux nous manquent en ce moment."

Le Président met aux voix l'intitulé du Chapitre II: «Droits des Citoyens."

La Commission adopte!

Le Président demande à l'Assemblée si elle est d'avis de maintenir les sous-titres.

La suppression des sous-titres est . décidée.

Le Président donne lecture du premier alinéa de l'Article I:—

«Art. I Les habitants indigènes de la Roumélie Orientale, sans distinction de races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits."

Sur Ja remarque de l'un de ses collègues faisant observer qu'il sera nécessaire de définir, le sens des mots „habitànts indigènes," le Baron de Mng dit que, dans sa pensée, la question de l'indigénat devait trouver place dans une autre. partie du Statut Organique, mais qu'il' n'a aucune obiection à ce qu'on insère dans le Chapitre II un Article spécial* sitr. la matiève.,

M. de Kallay dit que cette question est très-importante surtout dans le pays quon organise, il propose à la Commission de voter Paljnéa, sauf à charger M. de Ring de trouver une autre expression pour remplacer les mots «habitants indi-

Organisation de la Ruimélie Orientale. J39

gèues." et de rédiger un Article spécial parlant de l'indigénnt, Article qui serait soumis à l'Assemblée dans nne prochaine séance.

La Commission adopte l'alinéa, les mots „habiittnts indigènes" étant réservés. M. de King est chargé de préparer éventuellement un Article sur la question de l'iodigénat.

Le Président Ht le deuxième alinéa:—-

.,l.es fonctions et emplois publics leur sont également accessibles, suivant. leurs aptitudes, leur mérite, et leur capacité."

Sir Henry Vrutnmond Wolff voudrait qu'on ajoutât le mot „honneur" qui se trouve mentionné dans l'Article LXIÏ du Traité de Berlin.

Le Prince Tzeretelew dit qu'il ne voit pas trop l'utilité d'introduire ne mot vague et sans portée uniquement parce qu'il se trouve dans le texte du Traité Toutefois, si ses collègues n; s'y opposent pas, il est prêt à satisfaire au dé^ir de Sir Henry Drummoud "Wolff.

La Commission adopte le deuxième alinéa rédigé comme suit:—

„Les emplois, honneurs, et fonctions publiques leur sont également accessibles, suivant leurs aptitudes, leurs mérites, et leurs capacités.41

Le Président lit le troisième alinéa: —

„Les fonctionnaires et employés de la province sont pris, aatant que possible, parmi ses habitants."

Abro Effendi propose la rédaction suivante: —

„Leg fonctionnaires et employés attachés à l'administration de la province sont pris autant que possible parmi ses habitants.*

Le Prince Tzeretelew demande quelle est la différence que veulent établir les Commissaires Ottomans en pro] osant ce* amendement.

Abro Effendi répond que les Coin mtssa ires de Turquie ne veulent établir aucune différence, nmis que les mots attachés à l'administration" figurant dans le projet de Statut Organique élaboré par la Forte et déposé dernièrement sur le bureau, il aimerait à les voir employer.

Le Prince Tzeretehio croit que s'il en est ainsi, il vaut mieux maintenir le texte du projet de M. de Ring

M. de Kallay ne peut pas accepter l'amendement de*? Commissaires Ottomans. L'expression ^attachés a lÀdimtnistration" a un sens particulier et implique l'idée d'un fonctionnaire provisoire ou supplémentaire Or, il s*a«it ici de tous les fonctionnaires de la Province

Sir Henry Drummoud Wolff croit que, puisque les Commissaires Ottomans ne veulent pas modifier le sens de l'Article, it serait préférable de conserver la rédaction primitive.

Le Président met aux voix l'amendement des Délégués de Turquie

Il est rejeté par six Commissaires

Le Prince Tzeretelew émet l'opinion que tel qu'il est rédigé, le troisième alinéa est trop vdtçue, l'expression .autant que passible" pouvant donner lieu à des fausses- interprétations : -Les cas," dit-il, „où des employés pourront être pris en dehors des habitants de la province, devront être définis par un règlement ultérieur Je propose en conséquence de modifier îe troisième aîméa comme suit: 'Les fonctionnaires et employés sont pris parmi ses habitants, sauf les cas déterminés par ' le Chapitre Mort amendement, sans changer le fond de l'Article 3 lui don-

nerait, je crois, un sens plus précis. -

Sir II. IJrummontt Wolff n'a qu'une objection à faire à l'amendement du Prince Tzeretelew : MLa province," dit-il, „ue fournira pas de longtemps le nombre nécessaire d'ingénieurs et autres spécialistes. It faudra, par conséquent, faire appel à l'étranger pour les recruter. Si l'on adoptait aujourd'hui une rédaction trop précise, on se lierait les mains d'une, manière regrettable."

„La question des fonctionnaires est," dit le Prince Tzeretctoo, »partieuHèrement brûlante. L'emploi d'administrateurs étrangers à la population indigène a été toujours -m des plus grands griefs de celle-ci.

„Le troisième alinéa, tel qu'il est rédig<i, permettrait de prendre tous les

Noue* Recueil G*n. 2* S. VIT. 1

Grand?* - Puissances*

Turquie.

employés en dehors de la province. Mon amendement visant .un règlement à élaborer rm» la question, si on l'adopte, on pourra pourvoir plus tard aux cas dont a parlé Sir II. Drummond Woîff, ainsi qu'à tous ceux que la Commission trouverait bon «le préciser."

Le Président met aux voix l'amendement du Prince Tzereteïew.

Six Commissaires l'acceptent : les Commissaires Ottomans le rejettent.

L'amendement n'est pas adopté.

Le Prince. Tzereteïew dit que son amendement étant rejeté il ne peut adhérer a la rédaction primitive de l'alinéa, carie vote négatif des Commissaires Ottomans a prouve qu'ils donnent à cet alinéa mie interprétation que les Délégués de Russie ne sauraient accepter,

Le Président propose à l' Assemblée d'ajourner le vote sur ie troisième alinéa, jusqu'à ce que l'on puisse arriver à une entente sur une nouvelle rédaction.

La Commission décide que le vote sur le troisième alinéa est ajourné.

Le Baron de Ring dit qu'il regrette le rejet de l'amendement du Prince Tzereteïew, qui constituait une amélioration notable du texte primitif. A la demande de plusieurs de ses collègues, il se charge d'une nouvelle rédaction du troisième alinéa sur laquelle les Commissaires Russes et. Ottomans pourront tomber d'accord.

L'Article 1 mis aux voix par le Président est accepté sauf les changements ci-dessous indiqués: le premier alinéa est accepté, les mots «habitants indigènes" étant réservés, dans le deuxième alinéa le mot ^honneurs" est ajouté; le vote sur le troisième alinéa est ajourné.

Le Président lit l'Article 2 : —

„Art. 2. Tout impôt èst établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune." L'Article 2 est accepté à l'unanimité.

Le Président lit l'Article 3: —

„Art. 3. Aucun nouvel impôt ne peut être établi et perçu qu'en vertu de la loi." L'Article 3 est voté à l'unanimité.

A la suite d'une discussion sur la valeur du mot „loi," il reste entendu que par ce mot la Commission veut parler de la loi qui existera dans la province en vertu des dispositions du Statut Organique.

Ije Président donne lecture de l'Article 4 ; t-

„Art. 4. Chacun professe librement sa religion et reçoit de l'autorité, pour l'exercice de son cuite, une égale protection.

„Tous les cuites sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi qu'aux . règlements de police sur leur exercice extérieur." L'Article 4 est voté à l'unanimité.

Le Président met aux voix l'Article 5 : —

„Art. 5. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. La Commission adopte.

Le Président met aux voix l'Article 6: - „Art. G. La liberté individuelle est garantie.

„Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné, ou soumis à une restrietjoa quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

• v „Hors le cas de flagrant délit, et sauf l'application des règles que comporte l'état de siège légalement établi, nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé, qui doit être signifié au moment de l'arrestation, ou au plus tard, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation.

Tout individu arrêté sera nécessairement interrogé par le magistrat compétent dans les deux jours qui suivront celui de «son arrestation."

L'Article G est accepté à l'unanimité, mais il reste entendu qu'il sera ajouté au Chapitre il un nouvel Article qui définira les cas spéciaux dans lesquels les 'J roi ta des citoyens pourront être suspendus,

Le, .Président donne lecture de l'Article 7 —

„Art 7. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels

„I1 ne peut être établi de Commissions Spéciales dans les affaires criminelles.

La Commission adopte.

Le Président donne lecture de l'Article 8; —

„Art. 8. Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une loi qui l'établisse d'avance

La Commission accepte.

Le Président met aux voix l'Article 9: —

„Art. 9. La demeure de toute personne habitant la Rouinéîie Orientale est inviolable. îl n'est permis d'y pénétrer d'autorité que sous les formes et dans les cas prévus par la loi."

L'Article 9 est adopté.

Les Commissaires Ottoman se réservent de présenter prochainement nu Article additionnel sur la liberté du constume.

Le Président juge utile d'interrompre la discussion sur la Loi Organique,

L'ordre du jour appelle la discussion sur les faits rapportés par le Commissaire de Sa Majesté Britannique au début de la séance.

Sir Henry Drummonâ Wolff expose pour la seconde fois la situation malheureuse des habitants Musulmans du village de Tcholîuîc : „ Quoique nous n'ayons pas," ajute-t-til, „à nous immiscer dans les affaires de la justice, je prierai l'Assemblée de s'occuper de ma motion, car les faits que j'ai cités atteignent les intérêts d'un certain nombre de contribuables, et ces intérêts nous regardent directement,"

Le Prince Tzereteiew.- „Nous ne nous sommes pas opposés à l'urgence du débat sur la motion de Sir H. Drummond Wolff, afin de montrer que nous ne voulons pas éviter une discussion sur les accusations que contient le récit du Délégué*, de la Grande-Bretagne. J'aurais pu faire observer à mon collègue de la Grande-Bretagne qu'il s'agit ici d'une pétition qui n'a pas suivi le cours ordinaire indiqué par le règlement de la Commission. La demande aurait dû être adressée au Président* passer à la sous-Commission, âc.

„ Je n'entrerai pas dans î'examan des faits relatés par Sir H Diummond Wolff, et dont l'authenticité ne peut pas encore être considérée comme acquise. Dans tous les cas, je le considère comme étant du ressort des autorités locales qui, nous n'en doutons pas, feront tout ce qui est nécessaire pour que justice soit faite. Je ne reconnais pas à la Commission le droit de s'ingérer dans les mesures à prendre à cet égard, et d'envoyer des persons chargées de faire une enquête.

«Quant a l'intérêt financier que Sir Henry Drummond Wolff attache aux plaintes des habitants du village de Tchoîluck , je rappellerai à l'Assemblée que le Comité des Finances a été chargé d'examiner si l'on pouvait venir en aide aux nécessiteux, et je ne crois pas que nous puissions nous occuper du cas spécial actuel avant d'avoir entendu le Happort du Comité.*

M. de Kallay, sans douter de la bonne foi des personnes qui ont vérifié les faits signalés à Sir Henry Drummond Wolff, ne considère pas les faits comme entièrement prouvés, car elles ont pu être induites en erreur par les habitants. Dans tous les cas, il ne voudrait pas s'immiscer directement dans les affaires dè f l'Administration locale en faisant une sorte d'enquête; „Noue devrions," dit4ls „nous adresser au Gouverneur-Général et lui signaler ces faits."

M. de Ring est également d'avis que la Commission, qui a des rapports quotidiens avec l'Administration en vertu de son mandat Européen, doit signaler les faits relatés par Sir H. Drummond Wolff au Gouverneur-Général , en Fassurant qu'elle est prête, de son côté, à contribuer, par ses moyens financiers, à remédier à la situation des habitants.

Sir H. Drummond Wolff propose de modifier sa proposition comme suit:—

„La Commission invite son Président à signaler à son Excellence le Général Stolipine, dans un entretien/particulier, les faits relatés dans la séance de ce jour par le Commissaire de Sa Majesté Britannique, en donnant à M. le Gouverneur- Général l'assurance que, dans le cas où il croirait devoir venir en aide aux. iiabi

tants TurcH du village de Tcholluk, la Commission Européenne s'empresserait de voter les fonds nécessaires."

Le. Président consulte l'Assemblée sur cette nouvelle motion.

Le Prim e Tzeretelew dit que les Commissaires Russes la rejettent pour plusieurs raisons. Les pétitionnaires s'étant plaints du manque de sécurité, Sir H. T)rummond Wolff les a engagés à s'adresser au Gouverneur-Général II paraît dès lors aux Commissaires Russes inutile que la Commission charge le Présider* d'entretenir le Général Stolipinê de leurs plaintes.

En second lieu, les Commissaires Russes ne peuvent pas admettre l'ingérence de la Commission dans les questions d'administration intérieure. Enfin , ils sont d'avis qu'avant de donner à M. le Gouverneur-Général l'assnranee que la Commission viendrait financièrement en aide à un groupe quelconque d'habitants, il corviendrait d'attendre le Rapport demandé au Comité des Finances sur la possibilité de voter des fonds de secours.

Vu Popp >sition des Commissaires de Russie à la motion de Sir Henry Druiurnond Woiff, cette motion, adoptée par tous les autres Délégués, est rejetée

M. d* Coufauly demande à faire une observation. „Une des raisons, a dit-il, „poiir lesquelles le Prince Tzeretele^v a déclaré ne pas pouvoir accepter la motion de Sir Henry Prummond WolfF, est qu'il est, d'après lui, nécessaire d'attendre le Rapport du Comité des Finance5! sur les moyens de venir en aide à la population nécessiteuse. Je tiens à constater que j'ai prévenu l'Assemblée au nom du Comité que ce Rapport se ferait attendre quelque temps. .Te ne nuis , pour ma part, in'eugagei à ce qu'il soit présenté, tant que les autorités civiles ne nous auront j>as rends les états de? dépenses courantes, sans lesquels il nous est impossible de nous rendre compte de nos ressources.

L'ordre du jour est épuisé.

Le Président prie le Comité des Finances de, se mettre en rapport avec M. Sohmidt pont l'élaboration des règlements mentionnés dans l'Article 9 de la résolution financière votée dans la séance du 17 octobre.

Abro Effèiidi dépose au nom de la sous-Commission la deuxième liste raisonnée des pétitions

Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, met à tordre du jour de la séance extraordinaire fixée au 17 novembre, la discussion sur le Rapport, de

L*: Président , avec l'assentiment de la Commission met également à l'ordre du jour de la quatorzième séance fhée au 19 novembre .

1. La discussion sur la Loi Organique, (projet de la sous Commission sur le Chapitie l, „Droit Public et Privilèges de la Province/' et continuation du débs! sur le projet de M. de Ring, Chapitre II, ^Droits des Citoyens)**;

2. La discussion sur la deuxième liste raisonnée des pétitions. La séance est levée il 6 heures et demie du soir.

(Suivent les signatures.)

Protooole No. 18.—Sécmce Extraordinaire du ^ novembre, 1878 (22 Zilcaâê, Î29&), à la Maison de la Commission Européenne, à PMlippopoli.

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M de Braunschveig l»our l'Autriche-Hongrie —

M. de KrIIrv.

Organisation de ta Roiimélîe Orientale.

Pour la France —

Le Baron de Bing,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince T?erctelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 4 heure?.

La lecture du Protocole No. 12 est remise à la quatorzième séance.

L'ordre du jour appelle la discussion du Projet de Résolution présenté dans la séance précédente par le Comité des Finances.

M. Rozet donne lecture de ce Projet de Résolution et de l'Exposé des Motifs dont l'a fait précéder M. de Coutouly, pour appuyer sa demande d'urgence.

Le Projet est ainsi conçu: —

„Le Commission Européenne délègue au Comité des Finances le pouvoir d'axaminer, jusqu'à la fixation du Budget provisoire, toutes les demandes de crédit qui seront présentées, et d'en refuser ou d'en ordonner le règlement.**

La Colonel Schepelew lit le discours suivant: —

^Messieurs,

„Après avoir étudié avec attention le Rapport présenté dans la séance d'hier par notre Comité des Finances, nous nous rendons parfaitement compte des scruples qui ont porté le Comité à demander à la Commission des instructions sur la voie qu'il doit suivre pour régler les dépenses, pendant la période transitoire entre la prise de possession par la Commission des Finances de la province et la fixation du budget.

„La période que je viens d'indiquer n'a rien d'imprévu pour nous, puisqu'il en a été question dans des entretiens particuliers, lors de l'élaboration dn texte de la Résolution par laquelle la Commission a déclaré qu'elle se saisissait de la gestion financière dans cette province. A cette occasion il avait été admis pur quelques-uns de nés collègues, et je suppose qu'ils n'ont pas changé d'opinion depuis, que, pour ne pas entraver la marche régulière de l'Administration, cette dernière continuerait à recevoir les sommes affectées à son entretien d'après les Etats en vigueur, et pourrait réclamer tout paiement qu'elle jugerait nécessaire pour cause d'utilité publique.

„Nous nous associons au vœu exprimé par M le Rapporteur du Comité des Finances pour que la période transitoire dont il a été fait mention puisse être nu plus t6l close par l'établissement d'un budget fixé par la Commission, et qui soit en harmonie avec les besoins de l'Administration Générale. Pour notre part, nous uous empresserons de coopérer à la prompte réalisation de ce désir légitime, lequel, noue en sommes fermement persuadés, anime dans la même mesure les autorités qui administrent actuellement la Roumélie Orientale.

„Ccci dit, je passe à l'examen du Projet de Résolution formulé par le Comité des Finances et par lequel la Commission déléguerait au Comité le pouvoir de statuer sur toutes les demandes de crédit, qui lui seraient présentées jusqu'il la fixation du budget provisoire et d'en ordonner le règlement.

j,Nous ne doutons pas un seul instant que, si la Commission admettait ce projet, le Comité îles Finances userait de son pouvoir avec la plus grande circonspection Mais nous no»is demandons quelles seraient les bases qui serviraient au Comité i>our prononcer ses décisions dans tel ou tel seps? Le Comité lui-même vient de déclarer que les renseignements nécessaires pour le règlement des iépen-

Grandes - Puissances 5 Turqvk ,

ses nui sont à la charge de la province lui manquent encore. Ainsi, si le Comité était investi du pouvoir qu'il réclame, il n'aurait pour guide dans ces décisions que ses propres considérations, peut-être très-justes au point de vue théorique, mais qui pourraient néanmoins ne pas être en accord avec les véritables besoins de l'Administration

„Oi, nous croyons qu'il y aurait un moyen de décider la question dans un sens plus pratique et quPrépondait parfaitement au désir de la Commission .de ne pas entraver la marche de l'Administration Provinciale. C'est à cette Administration qu'incombe la responsabilité du maintien de l'ordre et de la tranquillité " publique, ainsi que le soin de satisfaire les besoins locaux. Dans le cas où l'autorité administrative s'adresse au Comité des Finances pour une demande de crédit , il est hors de doute que cette demande est basée sur quelque besoin indispensable pour le fonctionnement régulier de l'Administration ou sur une cause d'utilité publique. Il nous paraît donc tout à fait juste d'exprimer le désir fondé que la Commission autorise son Comité des Finances, pour le court laps de tempt; qui s'écoulera jusqu'à l'acceptation du budget de la province, à faire droit à toute demande de crédit émanée des autorités existantes et approuvée par le Gouverneur- Général de la Roumélie Orientale. En conséquence, nous avions l'honneur de soumettre à la Commission un Projet de Résolution conçu en ces termes:-—

B'La Commission Européenne, désireuse de ne pas entraver la marche régulière de l'Administration jusqu'à fixation par elle du budget de la province, autorise son Comité des Finances à satisfaire toute demande de crédit émanant des autorités administratives , si cette demande est basée sur un décret antérieur Ou pbî provoquée par des besoins locaux et se trouve approuvée par son Excellence le Gouverneur-Général.'"

M. de Couiouly dit que la demande du Comité des Finances a été motivée justement par l'absence de tout espèce de renseignements,- sur ces décrets antérieurs en vertu desquels les paiements pourraient être autorisés: „Le Directeur Général n'a," dit-il, „reçu de l'Administration civile absolument rien qui puisse le guider. On ne lui a donné communication non-seulement d'aucun décret, mais même d'aucun état des dépenses courantes. Il ne possède même pas l'état du personnel de l'Administration dont il est devenu le chef. Dans ces conditions, uosant rfèn payer, il a été forcé de s'adresser au Comité, lequel l'aurait purement et simplement renvoyé à la Commission même , si nous n'avions pas réfléchi que la Commission perdrait un temps précieux en examinant* toutes les demandes de crédit qui pourraient être présentées. C'est pour -cela que nous avons demandé une sorte de pouvoir discrétionnaire, sauf à soumettre les cas importants à l'examen de la Commission, ainsi que je l'ai dit. hier dans mon Exposé des Motifs.

„ A la rigueur , nous aurions pu soutenir la thèse que tous les paiements devraient être suspendus jusqu'à la remise des états qui doivent servir de base à nos opérations de Caisse. Nous ne l'avons pas fait, parce que nous sommes sincèrement désireux de nous montrer conciliants et de* ne rien proposer qui puisse entraver la marche de l'Administration civile."

Les Commissaires de Russie émettent l'avis que ie différend ne repose peut-' être que sur un malentendu. C'est en vue du but que s'est proposé le Comité des Finances qu'ils ont soumis à la Commission leur amendement. Celui-ci n'a d'autre Èiit que Rétablir que toutes les demandes de crédit émanant de l'autorité administrative doivent être justifiées et basées soit sur un décret antérieur, soit t ur un ordre du Gouverneur -Général. Les idées contenues dans l'Exposé des Motifs et développées aujourd'hui dé nouveau par M. de Coutouly n'ont pas trouvé place dans ia motion même du Comité des Finances. Les Commissaires de Russie n'ont rien à objecter contre ces idées. Ils seraient prêts à adhérer à toute rédaction qui les rendrait d'une manière précise et à retirer leur amendement.

AI w C'outouty offre aux Délégués de Russie de substituer les mots, ^ajourner le rëfcjaaent-* aux oiotv «refuge? le règlement^ et demande à ses collègues s'ils appxouveraîeni cette «aodiucation

Le Prince Twcwiej. tépoud qu'en eifei ces mots lui plairaient davantage.

Organisation de ta Roumélie Orientale.

Sir Henry Drummond Wolff approuve en principe la demande du Comité des Finances et les raisons que le Commissaire Adjoint de France a fait valoir à l'appui de cette demande. Mais il voudrait que le terme des pouvoirs conférés au Comité fût plus nettement défini:- ,, Le Rapporteur nous a fait espérer," dit-il, „que les ■/iocuments dont nous avons besoin pour élaborer le budget pourront nous être remis dans un délai d'environ huit ou dix jours. Or, une fois ces états déposés, il nous faudra certainement plusieurs jours pour discuter le budget; Il faudra nécessairement que le Comité conserve ses pouvoirs jusqu'à ce que cette discussion soit terminée. Mais il serait bon d'indiquer, dans le texte même de la Résolution par laquelle nous allons lui conférer des pouvoirs, que nous sommes désireux d'en finir au plus vite et que nous comptons bien réellement recevoir d'ici à un-; dizaine de jours les documents qu'on nous promet. C'est pourquoi je ne voudrais déléguer aujourd'hui des pouvoirs spéciaux que pour une quinzaine, sauf à les renouveler si par malheur nous ne , pouvions pas, à l'expiration de ce délai, entreprendre la fixation du budget." . * .

M. de Coutouly admet avec empressement la justesse de l'observation faite par le Commissaire de Sa Majesté Britannique. Il se déclare très-disposé à substituer dans le Projet de Résolution à la phrase incidente, Jusqu'à la fixation du budget" les mots, „pour quinze jours."

Les Commissaires de Russie disent qu'ils approuvent eux aussi la modification proposée par Sir Henry Drummond Wolff.

Abro Effendi fait observer qu'en présentant sa demande, le Comité des Finances n'avait en vue que de pouvoir expédier les affaires sans entraver leur marche. Il ne comprend pas dès lors pourquoi la Commission hésite à voter la motion du Comité. Les deux amendements qui ont été proposés par le Prince Tzeretelew et par Sir H. Drummond Wolff lui paraissent indiquer un manque de confiance dans le Comité, lequel a assumé une charge lourde et qui compte sur l'aide de la Commission pour l'accomplir , bien décidé , d'ailleurs , à porter à la connaissance de 1& Commission toute question grave qui pourrait se présenter.

La Prince Tzeretelew regrette que le Commissaire de Turquie n'ait pas compris la portée de l'amendement présenté par le Colonel 3. Vepelew et qui était loin d'être inspiré par un manque de confiance dans le Comité. Pour ce qui concerne la proposition de Sir H. Drummond Wolff, il est persuadé qu'elle est égalemeat conçue dans une toute autre idée que celle qui est attribuée par Abro Effendi au Commissaire de Sa Majesté Britannique.

M. de Coutouly dit que, pour sa part, il a en effet compris toute autrement que le Commissaire Ottoman l'observation de Sir Henry Drummond Wolff, et il répète qu'il accepte volontiers le changement proposé.

Le Comte de Danoughmore déclare qu'il est absolument du même avis que son collègue, le Commissaire Adjoint de France.

A la suite de ces explications, Abro Bffendi adhère lui aussi à la proposition de Sir H. Drummond Wolff, par la raison qu'elle tend à activer la remise des archives.

M. de Coutouly offre de rédiger un nouveau Projet de Résolution, en tenant compte des observations faites par les Commissaires de Russie et de Grande- Bretagne: „Si cette rédaction paraît acceptable . à MM. les Délégués de Russie, ceux-ci auront,14 dit -il, ,,1'obligeance de retirer leur amendement, de sorte que l'Assemblée n'aura qu'un seul vote à émettre."

Tous les Commissaires ayant approuvé cette combinaison , M. de Coutouly rédige l'amendement ci-dessous, dont il donne lecture, après avoir consulté ses collègues du Comité des Ficances : —

Projet de Eésolution.

„La Commission délègue pour quinze jours au Comité des Finances le pouvoir d'examiner toutes les demandes de crédit qui seront présentées à FAdDiinistration Financière i et d'en ordonner ou d'en ajourner le règlement, sauf, dans ce dernier cas, a en référer à la Commission."

Grandes - Puissances , Turquie .

A la suite de cette lecture, le Cohnel Schepelew retire son amendement , et la nouvelle rédaction du Comité des Finances est approuvée à l'unanimité. La séance est levée à 6 heures du, soir

Protocole No, IL— Séance du yV novembre, 1878 (M Zilcadé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents:

Pour rAUema»ne —

M. de Braunschweig, Pour P Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Couionly Pour In Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff, Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni, Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelcw.

Pour ia Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effeudi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Les Protocoles Nos, 11 et 12, lus par M. Rozut, sont adoptés.

La lecture du Protocole No. 10 est remise à la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Loi Organique.

La Sous-Commission Spéciale chargée de présenter un nouveau Projet sur ie Chapitre I, „Droit Public et Privilèges de la Province," n'ayant pas encore achevé son travail, h Président, h la demande du Baron de Ming, propose à l'Assemblée de continuel' la discussion sur le Chapitre II, ^Droits des Citoyens."

Le Barou de Ring prend la parole en ces termes; «Vous m'avez chargé, Messieurs, de modifier la rédaction de l'Article 1 de mon Projet sur les » "Droits dfs Citoyens," et d'élaborer un Article spécial sur la question de l'indigénat. Il m'a paru ratknmel d'intervenir, flans l'amendement que je vais soumettre à vos délibérations, l'ordre primitif Articles, J'ai donné Je No. 1 à i'Article sur l'indigénat , trouvant logique de définir quels seront les habitants indigènes de la lioumélie Orientale avant d'enuniérer leurs droits. L'Article 1 de mon premier Projet, légèrement modifié, devient l'Article 2; les Articles 2 et 3 deviennent les Articles 3 et 4, &c."

Le Président donne lecture du nouvel Article 1 proposé par M. de Ring: —

nArticle 1. Jouissent de l'indigénat de la iioumélie Orientale tous les sujets Ottomans nés dans cette province et tous ceux qui ^trouvaient domiciliés avant )e l** janvier, 1A77

Tout sujet Ottoman acquerrera l'indigénat de la pre-vince, si après y avoir fixé s< ii domicile, il y réside pendant un m

li étranger qui voudra acqwérii cet indigénat devra, au préalable, se faire

DaruTîtiisen Ottoman.

Organisation de la Rouméiie Orientale

„La perte <fc la qualité d'Ottoman entraîne celle de l'indîgénat Rouméliotc.

,Cet indigénat se perd en outre par l'enrôlement dans une troupe étrangère sans l'autorisation du Gouverneur-Général."

Après un long débat, la Commission adopte cet Article à l'unanimité.

Le Présidant donne lecture du nouvel Article 2 , ancien Article 1 , amendé comme suit par M. de Ring: —

„L* Article 4. Les indigènes de la Rouméiie Orientale, sans distinction des races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.

„Les emplois, honneurs et fonctions publiques leur sont également accessible*, suivant leurs aptitudes,, leurs mérites, et leurs capacités.

„Lcs fonctionnaires et employés de la province sont pris parmi les indigènes de celle-ci; sauf les exceptions qui seront établies ultérieurement par un règlement d'administration publique. "

La Commission adopte.

Le Président fait remarquer que les Articles 2 et 3 votés à la dernière séance prendront désormais les numéros 8 et 4.

Le Président donne lecture d'un nouvel Article 5 proposé par le Commissaire de France:—

„Art. 5. Il est loisible a tout indigène de la Rouméiie Orientale de circuler librement dans la province et d'établir son domicile dans la commune de son choix."

Cet Article est adopté à l'unanimité, avec adjonction de ces mots: „sauf les restrictions apportées à ce droit par les règlements sur la Police Municipale."

Le Président fait remarquer que les Articles 4, 5, 6, 7, 8, et 9, au Projet primitif déjà adoptés prendront désormais les numéros 6, 7, 9, 9, 10, et 11.

Le Président donne lecture des Articles 10, 11, 12, et 13 (12, 18, 14 et 15): —

„Art. 10. Aucun genre de travail , d'industrie, ou de culture ne peut être prohibé, à moins qu'il ne soit en opposition avec la morale publique, la sécurité, ou la santé des habitants.

„Art. 11. 11 ne peut y avoir dans la Rouméiie Orientale d'autres monopoles que ceux établis léçislativement pour créer des revenus publics, ou dans l'Intérêt de la sécurité publique.

.,Art. 12. Toutes les propriétés sont inviolable?.

„Nul ne peut être privé de su propriété* que pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

„Art. 13. La confiscation des biens ne peut avoir lieu dans la Rouméiie Orientale.

„Les biens des accusés et des condamnés contumaces ne peuvent être séquestrés.*1 La Commission accepte ces quatres Articles à Punaniiuité. Le Président lit l'Article 14 (16):- „Art. 14. L'enseignement est libre.

,,La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'autorité, au point de vue des bonnes mœurs, de l'ordre public, et du respect des lois de l'Etat."

„ Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception."

La Commission adopte.

Sur la demande des Commissaires de Russie, il est entendu comme il a déjà été dit à la dernière séance que le mot rloiu ne siguifie que la loi qui existera dans la province en vertu des dispositions du Statut Organique qu'élaborer». îa Commission.

Le Président donne lecture des Articles 15, 16, 17, 18, et 19 (17, 18, 19, 20, et 21).

,,Art. 16. Chacun a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit et par la voie de la presse, en se conformant aux lois. „Arl 16- La liberté de la presse est consacrée.

Grandes - Puissances } Turquie ,

»La loi réprime l'abus de cotte liberté, „La censure préalable no peut être établie.

., Aucune mesure fiscale ae pourra grever Je;-; publications de Sa presse.

„Art. 17. Les habitants 'le la lloumélie Orientale ont le droit do s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant, aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

„ Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air* qui restent entièrement soumis aux lois de police.

„Art. 18. Les habitants de laïtoumélie Orientale ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait, dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles employant, rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat.

L° loi rè; le, en vue du maintien de la sécurité publique, l'exercice du droit d'association.

„Art. 19. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées pav une ou plusieurs personnes,

,jLe8 autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif."

La Commission accepte ces» cinq Articles.

Le Préziâmi juge utile d'interrompre la discussion sur la Loi Organique pour passer à l'examen du Rapport No. 2 de la, Sous-Commission de Pétitions. M. de Cou*mhj donne lecture de cette liste raisonnée: —

Deuxième Liste Maisonnée des Pétitions Examinées par la Sous'

Commission.

No. 8. — Hadji Yéli, habitant de Philippopoli, demande à la Commission d'user de son influence pour le faire indemniser des pertes qu'il a subies du fait de l'entrée des troupes Eusses à Philippopoli ; sa pétition est accompagnée d'une liste des objets qu'il déclare lui avoir été pris, et dont quelques-uns auraient été vendus aux enchères publiques. Le total des pertes s'élèverait à 197,644 piastres.

No. 9.— Les habitants du viiîage de Douratli ïénimahalé, dans le Caza de Konouche, supplient la Commission de prends5^ les mesures qui lui paraîtraient opportunes pour eue, par l'entremise de la gendarmerie, une certaine partie de leur bétail abandonné par eux à l'approche de l'armée Russe et détenu par des paysans Bulgares dès environs, leur soit restitué. Ils demandent en outre à la Commission de vouloir bien leur allouer une indemnité pour les aider à rebâtir leurs maisons.

No. 10.— Le Moukhtar du village de Saii-Ogîoulari , dans le district de Karadja-Dagb, expose que les habitants Turcs de ce village, ayant émigré, ont perdu une partie de leu? bétail qui serait encore détenu par les Bulgares habitants des villages voisins. Le signataire ajoute que, le 9 courant, dans le village de Inek- Eeuï, les paysans Bulgares ont maltraité queiques habitants Turcs et en ont blessé d'autres. Il suplie la Commission de prendre des mesures pour mettre un terme aux excès des voisins Bulgares contre les dits habitants Turcs.

No. 11.— La nommée Taïbé Mollah expose que les autorités de la ville de Philippopoli détiennent depuis quarante jours en prison son mari, Haïroullah, contre lequel aucun jugement n'a été prononcé. Elle supplie la Commission d'user de ses bons offices pour faire remettre son mari en liberté.

îie No. 12 ne se compose que d'un, texte Français qui ne porte pas de signature, mais un cachet avec le nom d'Èl-Séid-îtachit. Au soin de la Sous-Commission, le Prince Tzeretelew a refusé d'examiner cette pièce comme n'étant pas signée. Afcro Effendi croit qu'elle devrait être examinée parce que, d'après l'usage du pays, cachet équivalant à signature Lord Donoughmore est du même avis. M. de Coutouly s'en rapporte à la Commission

No 13 Mohemed Saïd, mandataire de la veuve d'Ibrahim Pacha, expose

qu'une procuration qui lui a été remise par cette veuve en vue d'obtenir la re^

Organisation de la Rowmèlie Orientale. 139

jstitutioh de certains immeubles n'a pas été ^reconnue par le Conseil Municipal de Philippopoli. Il exprime l'espoir que dès que le fait sera connu de la Commission Européenne, sa procuration dûment légalisée sera reconnue valable, et qu'en conséquence les immeubles réclamés seront restitués à la veuve d'Ibrahim Pacha.

La procuration dont il s'agit est annexée à la pétition.

No. 14. — Trois habitants de la ville de Stanimaka, à savoir: l'Imam Hussein Ibrahim et Omer exposent que, sur 240 maisons de cette ville, 200 ont été détruites après la fuite des habitants, lesquels se sont dispersés à l'approche des troupes Russes. Dans les quarante maisons restées debout il n'existe ni portes, ni fenêtres. Les pétitionnaires ajoutent que le bétail, îo's grains, et le:? meubles confiés par 'es fugitifs à la garde de leurs voisins ont été vendus et saisis par les autorisés locales. Il avait été reconnu au dire des pétitionnaires que la moitié de la récolte devrait leur être remise, l'autre moitié restant aux mains de leurs voisins Bulgares en paiement du travail fait par ceux-ci sur les terres abandonnées. Maintenant les voisins Bulgares refuseraient d'exécuter cette convention.

Les pétitionnaires demandent à la Commission de donner des ordres pour que cette affaire soit équitablemeni, réglée.

No. 15.— Abdioglou Chérif, au nom des habitants du village de Condjakli, dans le Caza de Bazardjik, expose que les maisons des habitants Musulmans de ce village ont été détruites et que ceux-ci se trouvent logés chez des parents dans le village d'Àïdin. Ils demandent qu'on les protège contre le garde champêtre et les notables de Eosarsko, qui les importunent et les menacent de les chasser de ces logements.

Le Président met aux voix le débat sur la Pétition No. 8 ; il est disposé, pour sa part, à aborder cette discussion, la pétition dont il s'agit lui paraissant être du ressort de l'Administration des Finances.

Les Commissaires Ottomans demandent aussi la discussion.

M. de Braunschweig dit que la Pétition Ho. 8 contenant des plaintes contre une Puissance représentée au soin de l'Assemblée, il ne lui paraîtrait pas convenable qu'elle y fût discutée.

Le Baron de Ring croit qu'il s'agit d'une question contentieuse dans laquelle la Commission ne peut guère intervenir, et se joint à son collègue d'Allemagne pour voter contre le débat.

Les Commissaires de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Russie se prononcent dans le même sens.

En conséquence, la discussion sur la Pétition No. 8 n'aura pas lieu. . Le Président met aux vois le débat sur la Pétition No. 9 ; il vote lui même pour la discussion, ainsi que ses collègues de la Grande-Bretagne et de Turquie.

Les Commissaires d'Allemagne et de Russie votent contre la discussion.

Le Baron de Ring et le Chevalier Ve.rnoni s'abstiennent.

La discussion sur la Pétition No. 9 n'aura pas lieu.

Président met aux voix le débat sur la Pétition No. 10 et vote lui-même pour la discussion, avec ses collègues d'Italie et de Turquie.

M. de Braunschweig et le Colonel Schepelew votent contre la discussion.

Les Commissaires d« France et de îa Grande-Bretagne ne prennent pas part eu vote.

La discussion sur îa Pétition No. 10 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix îa discussion sur la Pétition No. 11.

La Commission à l'unanimité décide que le débat n'aura pas lieu.

Le Président a\ani de mettre aux voix la discussion sur la Pétition No. 12, fait remarquer que la partie du Rapport No. 2 qui a trait à cette pétition constate que les membres de la Sous-Commission n'ont pas pu se mettre d'accord pour accepter ou refuser cette pièce qui n'est pas signée à la. main, wai3 munie d'un cachet. Il prie la Commission de trancher la question soulevée par le Rapport.

L'entente n'ayant pu s'établir à ce sujet entre les membres, de l'Assemblée, le Prince Tzeretelew propose de déposer à la prochaine séance un Projet de Règlement sur la procédure à suivre pour l'examen des pétitions.

Grandes - Puissances , Turquie*

La Pétition No. 12 est renvoyée à la Sous - Commission et sa discussion est ajournée.

Le Président met aux voix le débat sur la Pétition No. 13 et vote Iui-méroo pour la discussion, avec ses collègues do Turquie,

Les Commissaires d'Allemagne, de France, de la Grande-Bretagne, et d'Italie

s'abstiennent.

Les Commissaires de Russie votent contre le débat.

En conséquence, la discussion sur la Pétition No. 13 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix la discussion sur la Pétition No. 14; il vote luimême pour le débat, avec ses collègues de Turquie.

Les Commissaires d'Allemagne, de France, ne la Grande-Bretagne, et d'Italie s'abstiennent.

Les Commissaires de Russie votent contre le débat.

En conséquence la discussion sur la Pétition No 14 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix le débat sur la Pétition No. 15; il vote lui-même pour la discussion, avec ses collègues de Turquie.

Les Commissaires d'Allemagne, de France, de la Grande-Bretagne, et d'Italie s'abstiennent.

Les Commissaires de Russie votent contre le débat.

En conséquence, la discussion sur la Pétition No. 15 n*aura pas lieu.

Le PrëiiHevt fait remarquer que toutes les pétitions , sans en excepter une seule, ont été rejet ces. Il constate que le résultat des différents votes prouve, en ce qui concerne les questions d'ordre ou de détail, l'insuffisance absolue du règlement intérieur de l'Assemblée. 11 prie le Deuxième Commissaire de Russie de vouloir bien déposer à la prochaine séance le Projet de Règlement sur les pétitions qu'il a offert de préparer.

Sir Henry Drummond Wvlff pense que les travaux de la Commission traîneront en longueur, tant qu'un seul membre pourra les entraver en profitant de la résolution sur le mode de voter adopté dans la deuxième séance: „8i Ton a décidé alors," dit-il, „que les décisions ne pourraient être prises qu'à l'unanimité, c'était dans un but de conciliation et dans l'espoir qu'aucun des membres n'abuserait de ses privilèges." Le Commissaire de Sa Majesté Britannique se réserve de demander à ce sujet des instructions à son Gouvernement

Le Prince Tzcretelew partage entièrement l'opinion de Sir Henry Drummond Wolff ; il est le premier a regretter que l'œuvre de là Commission et surtout l'élaboration du Statut Organique puissent être entravées par l'opposition d'un des membres. Il fait des vœux pour que le droit de véto ne s'exerce que dans des cas réellement importants.

I,r liaron de Rmg dit qu'il est douloureux de voir que la Commission ne peut répondre à ceux qui s'adressent à elle. Certains Délégués refusent à la Réunion jusqu'au droit d'entrer en relations même officieuses avec les autorités locales pour recommander à leur attention des questions urgentes. Si la Commission continue à ne pouvoir communiquer avec l'administration du pays, elle finira par être obligée u'ut;er strictement de ses droits budgétaires pour forcer les autorités à faire leur devoir

Le Prince Turetelew affirme que le Traité de Berlin n'a pas donné à la Commission le droit de s'immiscer dans l'administration intérieure de la province, droit que réclame M. le Commissaire de France. «Quant à l'étrange menace d'user des droits budgétaires vis-à-vis des autorités locales, que le Baron de Ring a jugé bon de proférer, je n'y attache," dit le Deuxième Délégué de Russie, ^aucune importance- car ce n'est certes pas pour dos raisons d'argent que les autorités de ce p i/s font leur devoir. Le rôle de la Commission c3t clairement tracé par le Traité de Berlin qui a établi l'administration actuelle dans la province."

ÏÏ+ Iiurun de Ring dit qu'il n'a pas menacé les autorités locales , mais s'est reserve de faire de ses droits l'usage qu'il jugera nécessaire.

„Woi» collègue de la Grande Bretagne/' continue le Prince Turetelew , „se plaint de ce que seuls nous nous sommes opposée à discuter plusieurs pétitions,

Organisation de In Houmélie (Mentale.

mais je ferai observer qu'à une séance précédente MM. les Commissaires Ottomans ont seuls repoussé le débat sur des pétitions qui avaient réuni la majorité des voix, et pourtant Sir Henry Prummnnd Wofff ne leur en a pas fait un reproche. Si ïa Commission veut examiner en détail toutes les pétitions qui lui seront pré sentées, la Délégation de Russie n'aura pas d'objection à faire; elle regrettera simplement la perte dé temps qui en résultera; mais, tant que le règlement n'aura pas été iî»o<iifié, elle se réserve de faire usage de son droit de véto u

Sir Henry Drummond Wolff rappelle qu'il y a quelques jours les Commissaires de Russie se sont seuls opposés au désir de tous leurs collègues de porter un fait à la connaissance des autorités locales: „Je ne puis accepter, ' dit-il, „le principe que voudraient établir les Délégués de Russie que les autorités de ce pays ont le droit de s'adresser à nous, sans que nous puissions aous adresser à elles."

Le Baron de Ring dit que, si la Commission Européenne n'a pas jugé opportun d'approfondir la question de savoir si l'administration de la Roumélie Orientale est défait ou de droit entre les mains des autorités Russes, c'est qu'elle a voulu montrer l'esprit de conciliation qui ranime Elle a laissé subsister sans contestation l'état de choses qu'elle a trouve é ah ïi «tans la nouvelle prorince, non comme l'a dit le Prince Tzeretcle*, parce qu'elle a jugé que cet état de choses avait été crée par le Tiaité de fterlii , lequel en fait, ne contient aucune clause accordant l'administration civile de la Ro msélie Orientale à la Russie. Sa pensée a été que, pour des raisons très- sérieuses d'ordre politique, elle ne devait pas s'élever contre col élat de choses, avant ag'jux à certains égards, difficile à remplacer, et qui n'excluait pas la ]M>8sibiiité d'un modus vivendi satisfaisant Qu'on lui tienne compte de sa réserve et de son bon vouloir, et que, par des concessions réciproques on facilite rétablissement de ce modw vivendi satisfaisant qui, pour le moment, n'existe pas,

Sir H. Drummond Wolff s'associe entièrement aux vues de sou collègue de Franco

Les Commissaires Ottomans sont de même avis, et croient utile de déférer à la conscience publique de l'Europe les actes de l'Administration actuelle de la Roumélie Orientale

Le Colonel Schepelew déclare que le Deuxième Commissaire de Russie a soutenu que l'administration de la province avait été, non pas accordée, mais laissée à la Russie par le Traité de Berlin.

Le Prince T&rrtelew tient à constater qu'on n paru critiquer le vote émis par les Commissaires de Russie dans une des dernières séances, sans songer aux motifs de ce vote. .La Commission se rappellera," dit-il, „que le* autorités Russes étaient déjà saisies à une question dont on voulait les entretenir officieusement. De plus, je trouve étrange que la Commission ait relevé le fait que nous nous sommes opposés à une décision , lorsque nous n'avonB fait qu'user d'un droit que nous donnait le règlement intérieur de l'Assemblée."

Le Président engage ses collègues à clore la discussion. S'il n'a pas pins tôt mis tin à un débat qui n'était point prévu par l'ordre du jour, c'est qu'il a voulu, dit il, laisser à chacun de ses collègues la possibilité d'es.primer son opinion sur les questions soulevées par le rejet successif de toutes les pétitions. II aurait eu, pour sa part, à formuler également certaines objections contre les opinions soutenues par les Délégués de Russie, mais iï se borne pour le moment à faire ses réserves.

M. de Coutouly exprime l'idée qu'il paraît absolument nécessaire de modifier le règlement intérieur de l'Assemblée, et il dépose en deux exemplaires la motion auivante, dont, il donne lecture ; —

„ Motion*

^L'expérience ayant démontre* que. le principe de l'unanimité des votes, excellent pour les discussions touchant le Statut Organique, entrave trop souvent la liberté

(fraudes - Pmssan ces , Turquie*

des Commissaires dans les débats relatifs aux questions d'ordre et aux affaires courantes, la Commission revient sur le vote qu'elle a émis à ce sujet dans sa première séance, et décide qu'à l'avenir la majorité fera loi dans toutes les discussions étrangères à l'élaboration du dit. Statut Organique."

Le Président, avec l'assentiment de la Commission , met à Tordre du jour de La prochaine séance, fixée an 23 Novembre:—

1. La discussion sur la Lo; Organique (Projet de la Sous-Commission sur le Chapitre 1, Droit Publique et Privilège? de la Province," et continuation du débat sur le Projet de M. .de Ring, Chapitre II, «Droits des Citoyens");

2. Le dépôt du projet du Prince Tzeretelew sur le règlement relatif aux pétitions ;

3. La discussion sur la motion, de M. de Coutouty. La séance est levée à 6 heures et demi? du soir.

(Suivent les signatures)

Protocole No. 15.— Séance du Novembre, 181 S (28 Zilcadé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Phïlippopoli.

Présidence de M de Kallay,

Étaient présents:

Pour Y Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l' Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouîy.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Woifï,

Le Comte de Donoughinore.

Pour ritaïie —

Le Chevalier Vcrnom.

Le Colonel Schepaîev/,

Le Prince Tzeretele?/.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 13, lu par M. Bozet, est adopté. Le Protocole N. 14 est lu par M. Rozet

Sir Henry Drummond Wolff dit quMl doit relever les paroles par lesquelles le Prince Tzeretelcw a, dans la dernière séance, déclaré que l'Administration actuelle de la Rouinélre Orientale avait été créée ou même établie par le Traité, de Berlin

Cette assertion contredit l'avis, exprimé par le Premier Commissaire de Russie dans la troisième séance , que „les autorités Russes établies actuellement dans la Roumélie Orientale s'y trouvent en vertu d'un Traité conclu entre la Sublime Portent la Russie" Selon moi," dit le Délégué de la Grande-Bretagne, «l'ordre des choses actuel en Roumélie Orientale n'a pas été établi par le Traité de Berlin.14

Abro Lffèndi déclare que les Commissaires Ottomans adhèrent à l'opinion o.priince par Sir Henry Drummond Wclff.

Organisation de la RovméUe Orientale.

Ce? réserves faites, le Protocole de la quatorzième séance est adopté.

Le Projet de la Sous-Commission Spéciale sur le Chapitre ï, „Broit public et privilèges de la Province," n'étant pas encore déposé sur le bureau, l'ordre du jour appelle la suite de la dissension sur îe Chapitre II de la Loi Organique, ^Droits des Citoyens."

Le Président donne lecture de l'Article 20 (22) et dernier.

„ Art. 20. Le Turc reste la langue officielle de l'Administration et des Tribu» naux.' 1S éanmoins, l'emploi des langues Bulgare et Grecque est facultatif pour les particuliers dans leurs rapports avec l'Admistration <et les Tribunaux. L'Administration et les Tribunaux répondront aux requêtes et communications des particuliers dans la langue choisie par ceux-ci.

nLes. jugements et arrêts ainsi que les actes de l' Administration, publications et affiches, seront rédigés simultanément en langue Turque, Bulgare, et Grecque."

Le Prince Tzemtelew prononce le discours suivant;

„ Messieurs,

„La gravité de la question que nous traitons en cê moment m'oblige à exposer longuement, les objections des Délégués de Kussie contre l'Article 20. Tel qu'il vient d'être» lu, cet Article -embrasse deux questions que j'examinerai séparément ; il propose d'abord de reconnaître îe Turc comme lasgue officielle dans là province que nous organisons , il met ensuite sur un pied égal îe» deux autres idiomes en usage dans cû pays, le Bulgare et le Grec.

„Le projet de reconnaître le Turc comme langue officielle dans* la Rouméiie Orientale -soulève des objections au point de vue théorique comme au point de vue pratique. En posant d?&borà un tel principe, nous préjugerions inévitablement la nationalité des membres de l'Administration et des Tribunaux de la province. La Commission a déjà décidé que tous les fonctionnaires, sauf quelques exceptions à définir par Ja suite, seront des indigènes du pays. Si le Turc était reconnu comme langue officielle, tous les fonctionnaires devraient .non-seulement le parler, mais encore l'écrire correctement Vous n*ig&orez pas les difficultés que présente cette langue; beaucoup de personnes ici la cosÈprennent, mais peu l'écrivent, surtout avec la perfection nécessaire dans un Tribunal ou un bureau. On m'a assuré que cette langue laissait à désirer au point de vue de la terminologie juridique, et ne suffisait pas & l'expression d'idées étrangères à la législation Turque proprement dite, au „Chéri." Il f&ofc en outre rappeler que !a plupart des jeunes Rouméliotes, Bulgares, Grecs, ou Turcs qui, ayant fait leurs études à l'étranger, sont les plus aptes à être employés par i'&dministr&Êion , savent le Tare beaucoup moins que toute autre langue du paya.

„A un point de vue plus général, je vous ferai observer que le Traité de Berlin ne demande nullement l'introduction du Turc comme .langue officielle. H déclare au contraire que la Rouméiie Orientale doit recevoir les droits d'une province autonome, et il est parfaitement admissible qu'une province, tout en restant sous l'autorité directe d'un Souverain, ait comme langue officiells celle de la majorité des habitants. Je pourrais citer à l'appui de cette assertion les îles du Canal de la Manche, possessions Anglaises, où la langue officielle est cependant le Français. Dans l'Ile de Samos et aujourd'hui en Crète l'Administration emploie le Grec.

„Enim la Conférence de Constantinople , qui donnait pourtant à la Rouméiie Orientale des droits moins étendus que ceux que lui .a accordés le Traité de Berlin, établissait que la langue du pays devait être employée an même titre que la langue Turque dans les Tribunaux et l'Administration.

„En résumé, nous admettons l'emploi obligatoire du Turc pour les rapports de la province avec la Sublime Porte, mais non pour ceux de l'Administration et des Tribunaux locaux avec les administrés efc justiciables. Nous proposons en conséquence à la Réunion de modifier la première partie de l'Article 20 (22) du Chapitre II, et de décider que le Bulgare sora la langue officielle de la province, sauf pour la correspondance entre le Gouverneur-Général et la Sublime Porte, qui se fera en lanjrue Turque. Néanmoins l'emploi de la langue Turque sera facultatif pour les particuliers dans leuis rapports avec l'Administration et les Tribunaux .

Grandes- ftmsmcesl Turquie.

^Permettez-moi de vous fonrnir quelques données statistiques à Pappui de ce •lue je viens d'exposer. Elles sont treVincomplètes et peuvent ne pas être absolument exactes, car on manque ici de données positives; mais elles donnent une idée le la composition de la population. Avant la guerre, les Sandjaks de Philippopoli et de âlivno renfermaient, d'après différentes sources, 825,000 Chrétiens et a28,500 Musulmans,

„Sur les Musulmans, 30,000 à 40,000, les Pomaks parlent exclusivement le Bulgare. De plus, un grand nombre de Turcs et de Grecs, habitants des villages mixtes, se servent de la langue Bulgare.

„Les chiffres» officiels des annuaires de l'Empire Ottoman, qui ont été reconnus comme loin d'être exacts, donnent à peu près les mêmes proportions. Voici ceux du recensement dè 1876 pour les habitants môles seuls: 266.000 Chrétiens et 165.000 Musulmans.

„Tous lés chiffres que j'ai cités ne se rapportent qu'aux années qui ont précédé la guerre. A f heure qu'il est, s'ils ne sont plus les mêmes, c'est surtout le nombre des Musulmans qui a diminué, à la suite des émigrations considérables qui ont eu lieu. Heaueoup de Musulmans sont allés s'établir eu Asie Mineure ou ailleurs, et ne reviendront probablement pins dans ce pays.

„Quant à la seconde question soulevée dans l'Article 20 (22), celle des droits égaux donnés aux langues Bulgare et Grecque, t'attirerai ayant tout votre attention sur ce fait qu'outre les Grecs, il y a encore dans la province des Israélites et des Arméniens. Il y a des districts entiers où l'élément Grec fait défaut et où, par contre, l'élément Arménien est assez nombreux; dans d'autres, celui de Bazardjik. par exemple, il y a plus d'Arméniens que de Grecs.

r L'Article 20, tel qu'il est rédigé, ne donnerait satisfaction ni aux Israélites, ni aux Arméniens. Toutefois, nous admettons l'idée du Baron de Ring d'accorder les plus grandes facilités possibles à un élément important de la population, et nous proposons que dans celles de» communes où les Grecs sont en majorité et Où quelquefois les Bulgares mêmes parlent Grec, cette langue soit employée dans l'administration communale. Quant à étendre ce principe à l'administration de la province toute entière, cela nous paraît pratiquement impossible.

„ Voici, Messieurs, l'amendement à l'Article 20 (22) que mon collègue et moi avons l'honneur de vous soumettre:

,. \rt. 20 Le Bulgare est la langue officielle de la province, sauf la correspondance entre le Gouverneur-Général et la Sublime Porte, qui se fera en langue Turque. L'emploi de cette dernière langue est facultatif pour les particuliers dans leurs rapports avec l'Administration et les Tribunaux. Dans les cantons où l'usage de la langue Grecque est général, les autorites cantonales pourront s'en servir."

Le Cvlonel Schepe.ku) prend la parole en ces tenues: Messieurs,

„Mon collègue vient d'attirer l'attention de la Commission sur les motifs qui nous font désirer que la question délicate de l'emploi des différentes langues dans la province soit résolue .dans nn autre sens que celui qui lui eat donné par i' Atficle 20 (22) du projet de M. le Commissaire de. France. Pour ma part, je me permettrai d'y ajouter quelques arguments qui me paraissent de nature à appuyer l'amendement présenté par le Deuxième Commissaire de Russie.

„T .'admission de l'emploi de telle ou telle langue dans les Administrations et les Tribunaux d'un pays constitue une question des ptus importantes ; mais, dans le cas spécial qui nous occupe actuellement, elle acquiert, à mon avis, une gravité particulière au point de vue de l'autonomie administrative que l'Europe a jugé nécessaire de donner à la Roumélie Orientale Sous le mot „ autonomie" nous comprenons surtout, je crois, le droi* de la population de gérer ses propres affaires par Porgane des employés originaires du pays même, ce que la Commission du reste a déjà admis Ceci poRé il demeure certain que la pins grande partie des fonctionnaires de l'administration future devra appartenir de fait à la nationalité de la majorité des habitants, et celle majorité, comme Ta démontré le

Prince Tzeretelew en se basant sur des données statistiques de source Ottomane, antérieures à la guerre, appartient incontestablement, et dans une très -large proportion, an peuple Bulgare.

„Que deviendrait donc l'autonomie administrative, dont nous élaborons maintenant les détails, si, la langue usitée dans l'administration de la provinee, ou langue officielle; comme elle est qualifiée dans le projet de M. le Baron de Ring, devait être le Turc? Dans ce cas ; la presque totalité des hommes intelligents, instruits, et capables de la nation Bulgare se trouveraient exclus de l'administration de leur pays, comme ne connaissant pas suffisamment la. langue officielle La grande majorité de la population provinciale serait derechef soumise à un personnel administratif, nécessairement pris parmi les anciens fonctionnaires, dont 1er» procédéspuisés dans les usages d'un régime condamne, ne manqueraient pas de donner naissance à de graves abus, dont nous devons prévoir et empêcher le retour,

„Je signalerai à votre attention une autre difficulté qui surgirait indubitablement, si le Turc était admis comme langue officielle. Dans le cours de nos travaux organiques basés sur le programme élaboré par notre collègue d' Autriche-Hongrie, nous avons admis en principe que la Roumélie Orientale serait dotée d'une représentation nationale ; et ie ne crois pas me tromper en avançant que- les deux tiers, au moins, des Députer qui seront envoyés à l'Assemblée Provinciale, appartiendront à la nationalité Bulgare. Quel serait donc leur rôle au sein de cette Assemblée dont les discussions devraient sé faire en langue officielle, en Turc par conséquent, idiome inconnu à la majeure partie .d'entre eux? Ne serait-ce pas condamner d'avance notre çeuvre à des résultats illusoires, et laisser germer dans l'esprit des masses une sorte de méfiance vis-à-vis de nos intentions à l'égard de leur pays, que de faire du Turc la langue officielle de la Roumélie Orientale?

„Ce sont là quelques-unes des considérations qui se sont présentées à mon esprit et que j'ai cru devoir soumettre à mes honorables collègues par rapport à l'admission du Turc comme langue officielle dans l'administration future de la Roumélie Orientale. Mais je vais plus loin, je crois que, même en donnant des droits égaux aux langues Bulgare et Turque dans les Administrations et les Tribunaux de la province, ainsi que l'a tout d'abord proposé M, le Commissaire de la Grande-Bretagne, la question qui nous occupe maintenant ne serait pas résolue d'une manière équitable et pratique.

„En effet, nous serions forcément amenés à créer une double administration publique, qui grèverait Sans utiïtté le budget provincial, et dont les frais seraient d'autant plus à la charge de la population Bulgare, que cette dernière est en majorité écrasante dans lé pays» Mais, en admettant même que les finances Rouméliotes puissent facilement supporter le poids d'un double personnel administratif et judiciaire— l'un pour les Bulgares, l'antre pour les Turcs— il n'en surgirait pas moins des cas où ce système serait réduit à une inefficacité complète. Il pourrait arriver souvent, par exemple, que le Conseil Administratif ou Judiciaire d'un arrondissement ne tût composé par voie élective que de Bulgares ne comprenant pas le Turc. Comment leur imposer l'obligation de se servir du Turc pour ïa correspondance officielle ou les débats judiciaires. Je ne vois, pour ma part, qu'un seul moyen de parer à cet inconvénient. Ce serait d'adjoindre aux membres de ces Conseils tout un personnel supplémentaire de drogmans et de copistes, dans le but exclusif de faire traduire ou de rédiger les pièces et les documents respectifs en Turc ou en Bulgare, Mais ce moyen répondrait-il aux vrais besoins de l'Administration et serait-il expéditif?

„Quant à moi, va les sérieuses difficultés que je vois à l'admission de la langue Turque comme officielle dans la province, aussi bien qu'à l'emploi dans les Administrations et les Tribunaux du Bulgare concurremment avec le Turc, difficultés dont je viens de citer quelques exemples, je considère comme plus con forme aux intérêts généraux de la province, ainsi qu'à l'autonomie^ dont elle doit jouir, de reconnaître la langue de la majorité des habitants, le Bulgare, comme la seule à envoyer dans les Administrations et les Tril anaux, sauf le& cas indiqués dans le projet d'amendement que la délégation de Russie vient de présenter.*

Nouv. Recueil Qéti, V & VU K

Grandes - Puissances* I wqme,

Le. Baron de Rir-g rappelle çri'en soumettant son Projet il a prévenu ses collègue-, que l'Article 20 (22) ne devait être considéré que comme une base de discussion -

„ J'adhérerai volontiers,*1 ajoute-t-ii. ,,à tout changement qui me paraîtra repondre aux besoins du ppyy, Parmi les arguments de nos collègue? de Eussie. beaucoup m'ont paru avoir une grande valeur. Pourtant, avant de discuter leur amendement, je voudrais que MM. ΀s Commissaires Ottomans, qui sont plus directement intéressés dans cette question, exposassent leur manière de voir.4*

Abro Effendi prend la parole pour déclarer que fa rédaction du Projet présenté «par le Délégué de France lui seml "e seuie de nature à concilier les intérêts divergent s : —

„Son Excellence Assiin Pacha et moi," dit le Deuxième Commissaire de Turquie, „nous regrettons de ne pas partager les opinions exprimées par nos collègues de Russie. La langue Turque est la plus répandue dans la province; elle est parlée depuis 400 ans par toute la population: les Bulgares et les Grecs la connaissent aussi bien que les Turcs. On remarque chez les habitants de la Roumélie (ce qui est une preuve de leur connaissance de la langue Turque), une pureté d'accent dans la prononciation de cette langue qui est rare dans d'autres provinces de l'Empire. La langue Bulgare n'est encore en usage que parmi les Bulgares; les Grecs et les Musulman1: n'en savent pas un mot. Je ne connais pas cette langue, qui n'a pas été jusqu'ici une langue d'administration, et ne puis émettre une opinion sur les avantages que son emploi pourrait offrir; mais je dois relever ce qui a été dit par le Prince Tzerotelew sur les difficultés de la langue Turque. Je ferai remarquer qu'on n'a pas besoin de prendre les employés du Gouvernement de la province parmi les auteurs ou les poètes, et qu'il ne sera pas difficile de trouver parmi les Bulgares des personnes sachant lire et écrire le Turc d'une manière satisfaisante. Je prierai aussi mes collègues de ne pas oublier que la Roumélie Orienvale fait partie intégrante de l'Empire, qu'elle reste sous l'autorité politique et militaire de 8a Majesté Impériale le Sultan. La langue officielle de l'Empire étant le Turc, on ne saurait, sans se mettre en contradiction avec le Traité de Berlin et avec les décisions de la Gcnférence de Constantinople, dont nous devons tenir compte, décréter qu'une autre langue sera seule langue officielle de la province. Du reste, jusqu'ici la langue Turque n'a pas été une entrave à la prospérité du pays, et parmi les employés de l'administration actuelle de la Roumélie Orientale il y a beaucoup de personnes qui la connaissent.

„Nous ne saurions," dit en terminant Abro Effendi, „accepter ni dans son esprit, ni dans sa lettre, l'amendement de nos collègues de Russie : (1) parce qu'il lèse les droits de l'Empire, comme nous avons eu l'honneur de le développer tout à l'heure; (2) parce qu'il n'est pas pratique, et tend à obliger tout le monde à apprendre le Bulgare. Nous admettons, dans un but de justice et d'impartialité, qu'il soit tenu compte des langues des autres nationalités, et c'est pourquoi nous trouvons que la rédaction du Projet de M. de Ring est la seule qui puisse concilier les intérêts de tous.u

Le Prince Twrctelew ne trouve dans les paroles prononcées par Abro Effendi aucune objection sérieuse contre les considérations développées à l'appui de l'amendement des Délégués de Russie. Que les Commissaires Ottomans désirent conserver le Turc comme langue officielle de la Roumélie Orientale, cela se conçoit; mais encore taut-il prouver que cela répondrait aux intérêts de la province?

„Je ue crois pas," continue le Deuxième Commissaire de Russie, „que le fait que beaucoup de Bulgares parlent le Turc prouve leur connaissance sérieuse de cette langue. Pour légiférer, pour rendre la justice en Turc, il faut avoir des connaissances spéciales. Pour ce qui concerne la déclaration d'Abro Effendi, que l'emploi de la langue Turque n'a jamais entravé l'administration de la province, je ferai observer à mes collègues qu'il est difficile de savoir au juste ce qui entravait cette administration, mais qu'elle a été jugée depuis longtemps par l'Europe. Enfin pour ce qui est de i assertion que la langue Tu roue est plus répandue ici que I s antres langues, u est difficile de nier q"e «tans la Bulgarie la langue mturell.; un puyb est celle des Bulgares *

Organisation de la Roumêlîe Orientale* 147

Ahut Effendi croit que les inconvénients redoutés par le Prince Tzeretelew « jr?kjut facilement évités par l'établissement d'un bureau de traduction. ,Je ne puis/' dit-p, ,,admettre que la Roumélie Orientale soit la Bulgarie, et j'invoque à l'appui de mes paroles le Traité de Berlin."

Le Colonel Schepelew dit que le nom contre lequel le Deuxième Commissaire de Russie soulève des objections est admis ethnographiquement comme celui d'un pays, habité en majorité par des Bulgares. Ce terme a été employé du reste dans un sens administratif à la Conférence de Constantiuople, qui devait constituer une province Bulgare avec les Sandjaks de Philippopoli et de Slivno.

Le Prince Tzeretelew demande, pour calmer les appréhensions d'Abro Effendi, la permission de lui citer les paroles suivantes de Lo**d Salisbitry à la sixième séance de la Conférence de Constantinople:

„On n'aurait pu soumettre à la considération de la Conférence sous le nom de Bulgarie les endroits où la population Bulgare ne prédomine pas, ni les endroits qui n'ont pas été exposés à la ^mauvaise administration qui a donné lieu aux excès commis dans le courant de l'été dernier."

Sir If. Drummond Wolff croit absolument nécessaire que les langues généralement usitées dans la province aient des droits égaux. „ J'aimerais," dit-il, rt à voir adopter les décisions de la Conférence de Constantiuople pour l'usage du Turc simultanément avec les langues du pays. Le Prince Tzeretelew a fait allusion aux Iles de la Manche; mais il est difficile de prendre les possessions Anglaises comme modèle, attendu que nous avons différents systèmes. Aux lies Ionniennes nous avions admis l'usage du Grec concurremment avec l'Anglais ; à Malte l'Italien est adopté avec l'Anglais; dans l'Ile Maurice l'Anglais est la seule langue officielle; au Canada les deux langues sont admises comme langues officielles: les lois et les actes administratifs sont rédigés en Anglais et en Français, et dans le Parlement les discours sont prononcés dans les deux langues : dans les assemblées municipales il est d'usage de se servir de la langue de la majorité en faisant des traductions si le besoin s'en fait sentir.

„Nous n'avons pas eu de difficultés dans les lies Ionniennes, malgré l'usage des deux langues Anglaise et Grecque , et nous n'en , a vOns pas aujourd'hui dans l'Ile de Malte, quoique l'Italien soit placé sur le pied d'égalité avec l'Anglais. Je citerai même des exemples d'autres pays où l'usage de deux langues n'a pas eu d'inconvénients. Avant que la Savoie fut incorporée à la France, les Députés Savoisiens parlaient Français à la Chambre Sarde. Ait Parlement de Hongrie certains Députés ont le droit de se servir d'une autre langue que du Hongrois, Quand j'ai demandé les mêmes droits pour les langues les plus usitées de la Roumélie Orientale, je n'ai pas voulu dire que la Commission accordât aux Arméniens et aux Israélites les mêmes droits qu'aux Turcs, aux Bulgares, et aux Grecs; car ces deux premières communautés forment une minorité infirme dans le pays. Les Grecs, qui ont joui longtemps de la suprématie ecclésiastique, ont une grande influence, r' constituent la partie la plus riche de le population. 11 serait donc désirable que dans la nouvelle rédaction on tint compte des principes émis dans la Conférence de Constantiuople, et que l'on accordât aux Grecs le droit de se servir de leur langue. En résumé, mes collègues de Russie semblent avoir trop insisté sur les difficultés pratiques qu'offrirait l'usage simultané des trois langues. En terminant, je crois utile dé prier le Baron de Ring de vouloir bien se charger de préparer une: nouvelle rédaction de l'Article 20 (22), en s'inspirant surtout des Protocoles de là Conférence de Constantinople.

Le Prince Tzeretelew dit que Sir Henry Drummond Wolff a prévenu le désir des Délégués de Russie en demandant au Baron de Ring de préparer une nouvelle rédaction de 1* Article 20 (22). Après les explications qui ont été échangées, il espère que la majorité des Commissaires s'entendra facilement.. Il remercie le Délégué de la Grande-Bretagne pour les détails qu'il a fournis sur les Colonies Anglaises, mais il croit que l'emploi (te la langue Turque en Roumélie offre plus de difficultés que celui de la langue Anglaise dans les Colonies- H voudrait accorder aux. Grec? toutes les facilités désirables pour l'emploi 4e leur lattgue, mais cette

Grandes ~ Puissance** Turquie,

langue doit Cf?dcr le pas à rcllo de la majorité. Quand l'rUpir et la Thcssalie recevront les réformes promises par le Traité, personne no s'opposera à la prédominance, tte la langue Grecque dans ces provinces, où elle sert, à la majorité de la population H faut agir de même en Roumélie Orientale. M. de Kaliay prononce le discours suivant: —

„Je ne suis point partisan de la rédactien actuelle du projet de mon collègue de France. Mais, si je ne de'sire pas que le Turc soit la langue officielle, c'est jpour d'autres raisons que celles invoquées par MM. les Commissaires de Russie; aussi, je dois réprondre à certaines de leurs allégations.

„i. Je leur ferai observer que la langue Turque est très-répandue dans le pays : tout le monde la parle, et j'ai remarqué dernièrement dans une séance d'un Tribunal de Philippopoîi, dont les membres étaient des Bulgares et des Arméniens, que non-seulement les plaidoyers avaient lieu en grande partie en TuriÇmais que b î jnges se servaient de préférence de cette langue quand ils se consultaient entre eux.

„2. Je crois qu'on s'exagère les difficultés de l'écriture Turque. Ces difficultés ne me paraissent pas insurmontables. Si, malgré tout cela, je ne suis point disposé à admettre le Turc comme langue officielle , c'est parce que des raisons sérieuse? semblent exiger d'autres dispositions pour l'usage des langues dans ce ^pays; la Turc étant déjà la langue officielle de l'Empire Ottoman, il n'est pas indispensable pour cela de lui donner le même caractère dans une province privilégiée.

I „Les Délégués Busses," continue M. de Kaliay, „ont admis eux-mêmes la nature discutable des statistiques citées par eux ; chacun sait qu'il est très-difficile d'avoir ici des données statistiques exactes. J'émettrai les mômes doute? sur 1 authenticité des renseignements fournis par mes collègues de Russie. Je conviens, néanmoins, que les Bulgares forment une partie importante de la population de la province- Mais, tout en l'admettant, il me semble inopportun de donner au Bulgare les droits d'une langue officielle, si nous ne voulons pas réveiller les malentendus du passé, car je crois qu'en décrétant une seule langue officielle, n'importe laquelle, on fcra.it revivre des mésintelligences et des difficultés qu'il faut faire disparaître.

„Tout en me prononçant contre l'admission d'une seule langue officielle, je suis d'avis qu'il faut donner les mêmes droits aux langues généralement parlées dans la province, principe déjà posé par la Conférence de Constantiuople. Trois langues sont principalement usitées ici: le Turc, le Bulgare, et le Grec. ,Le Turc est la langue d une minorité importante, le Bulgare est la langue de la majorité de la population, et le Grec enfin est parlé par une minorité respectable et importante Le Colonel Schepelew va peut-être an peu loin s'il pense qufe. l'autonomie administrative ne fiera point sérieuse tant que le Bulgare ne sera pas la seule langue officielle de la province, 3e crois, quant à moi, que cette autonomie pourrait, au contraire, s'accommoder non-seulement de l'usage de plusieurs langues, mais même de l'emploi exclusif du Turc; car il n'existe aucune connexité logique entre le principe de l'autonomie et l'usage d'une langue déterminée. Si l'on veut absolument admettre cette connexité, disons que les droits égaux donnés aux trois langues rendraient l'autonomie d'autant plus effective qu'aucune des nationalités importantes de eo pays ne pourrait se considérer comme lésée dans ecs droits.

„J'ai remarque que mes collègues de Russie trouveraient juste que le Turc fui tais sur un pied d'égalité avec le Bulgare. J'insisterai, quant à moi, pour que b. lumjue Grecque jouisse des mêmes droits, non comme l'a dit mon collègue d' Angleterre, parce qinj l'Eglise Grecque a été longtemps l'Kglise dominante ici, mais parce que les Grecs de cette province ont fait des progrès intellectuels plus sérieux que leurs voisins Turcs et Bulgares; ïi.urs écoles sont plus nombreuses, mieux dirigées, plus tréquouiées , et l'instruction est plus répandue chez eux Est-ce la fouie- <ie l'Administration précédente, qu'on accuse d'avoir ompêclié l'essor intellectuel dfefi populations, hx d'autres sont plus arriérés? Je ne veux pas le rechercher; uwij le- (ail c«u que las Grecs forment un élément civilise et civilisateur, dont il Vauf tenir çompfe II e»t important aussi de ne pas oublier que les Grecs tiennent eu maio le commerce do cette contrée Ku excluait leur langue on leur ferait du

Organisation de la homiielie Orientale

tort, et, tout en lésant leurs intérêts, on nuirait h c«ux oV la province I emploi de trois langues présente certainement des difficultés , mais il faut laisser à la pratique le soin d'applanir celles-ci. Je propose donc d'établir le principe de l'usage-égal des trois langues dans l'administration supérieure et les Tribunaux. Ou pourrait aussi stipuler que, dans les cantons et dans les communes, ia majorité décidera la langue à employer, tout en accordant à la minorité, par exemple, quand elle formera le tiers de la population, la faculté d'user de son idiome.

aCest avec ce système de justice et d'impartialité qu'on réussira à faire disparaître la mésintelligence existant entre les différents éléments de la population."

Le Prince Tzereielew trouve utile de mettre sous les yeux de la Commission le passage des Protocoles de la Conférence de Constuntinople auquel M. de Kallay a tait allusion, en disant que la Conférence avait établi le principe de l'emploi de toutes les langues les plus usitées de la province. Ce passage, fait remarquer le Deuxième Commissaire de Russie, était ainsi conçu.—

„Usage de la langue du pays dans les Tribunaux et l'Administration également avec le Turc."

Il se trouve dans le résumé mitigé communiqué par Lord Salisbury. Or, dans les propositions mêmes de la Conférence figure la disposition suivante: —

„La langue du pays sera employée au même titre que la langue Turque dans les Tribunaux et l'Administration. Dans les cantons où l'usage de la iangue Grecque est général, les autorités cantonales pourront s'en servir." Cela veut dire que par la langue du pays on entendait le Bulgare.

„M. de Kallay," dit en terminant le Deuxième Commissaire de Kussie, „a parlé incidemment de la supériorité des écoles Grecques sur les écoles Bulgares. Je tiens à constater que cette supériorité provient de ce que les écoles Grecques n'ont pas été systématiquement ruinées, détruites, comme cela a été le cas pour celles des Bulgares,*

M. Vemoni dit : „Je partage l'idée d'admettre par devant les Tribunaux les trois langues parlées par les majorités de la population de îa nouvelle province Cette liberté donnera nécessairement à une d'elles le dessus ; l'expérience résoudra seule et sans choc le problème de donner la suprématie à celle qui présentera plus de facilités dans les relations de la population avec l'autorité.

„En adoptant ce principe, nous éviterions l'écueil des préférences, et les minorités seraient portées par la force des choses à adopter la langue qui, étant la plus répandue» présenterait par conséquent moins de difficultés pratiques dans les rapports des divers groupes de citoyens avec les autorités judiciaires et administratives."

M. de Kallay pense que son collègue d'Italie envisage la question à un point > de vue extrêmement juste; ^Si,fc ajoute-t-il , „la majorité de la future Assemblée provinciale, comme l'a dit le Colonel Schepelew, ne comprend pas îa langue de la majorité, cette dernière, pour être entendue, devra forcément se servir de la langue de la majorité.

„Quant aux frais qu'entraînera l'usage simultané des trois langues, je doute d'abord qu'ils soient très-considérables ; et môme s'ils devaient l'être, je les croirais nécessaires pour amener la conciliation et l'apaisement si désirés. Le résultat moral à obtenir est tel qu'on ne doit pas hésiter, pour y parvenir, à imposer quelques sacrifices à la province, Si îa mojorité. doit payer pour la minorité, n'oublions pas que les dépenses générales sont supportées dans tous les pays par la population entière. Permettez-moi une comparaison : Quand on construit un' chemin de fer, toute la population contribue aux frais, et pourtant il y a tel canton qui ne participe pas directement aux avantages de la ligne Est-ce que cette raison arrête la construction? Est-ce que les' villages ou les cantons moins favorisés ne paient pas leur part des fraisé Là mesure conciliatrice que je propose aura des résultats considérables, et profitera à tous. N'oublions pas enfin la raison d'Etat, et décrétons que les trois langues jouiront des mêmes droits M

Son Excellence Assim Paéha tient à relever les assertions du Prince T/e^etelew au sujet de la destruction systématique des écoles Bulgares par l'ancien régime

été pendant un certain temps,fo dit le Premier Commissaire de Tii?qvàev uY&h

Je Routitckon& ot d'Adrianople ; et je nie qua le Gou.crnemeiii, de Sa Majesté Impériale le Sultan ait détruit systématiquement les écoles du pays: je soutiens que, (tans plusieurs circonstances, il a accordé des subsides aux écoles Bulgares et a prodigué des encouragements aux professeurs, dont un bon nombre a été décoré par lui. Il faudrait, avant de faire de pareilles assertions, ne pas oublier les événements des trois dernières années, et tenir compte aux Délégués de Turquie de la réserve qu'ils se sent toujours imposée, quoique chaque jour ils soient témoins de la destruction des mosquées et des écoles Musulmanes, malgré la signature de la paix et la présebce de la Commission Européenne à Philippopoïi."

Le Prince Tzeretelew répond qu'il n'a pas voulu accuser le Gouvernement Ottoman, mais qu'il a constaté lui-même les attaques qui ont été dirigées systématiquement pendant les deux dernières années contre les écoles Bulgares: „J'ai cru observer," dit le Deuxième Commissaire de Russie, „que la majorité des Délégués sont très-près de s'entendre sur la question actuellement discutée. Je prie donc, moi aussi, le Baron de Ring de vouloir bien rédiger un nouvel Article sur l'emploi des différentes langues dans la province. Ce projet devrait, ce me semble, être conçu en termes généraux et laisser en suspens les questions de détail et les cas spéciaux." <

Le Baron de Ring dit qu'il s'agit pour le moment de fixer les droits des citoyens et qu'on pourrait, en effet, ajourner "l'examen des détails de la question; sauf à y revenir à propos d'autres chapitres du Statut Organique, tels que celui traitant de l'organisation judiciaire, par exemple: — „Je me charge volontiers," ajoute le Commissaire de France, „de rédiger dans ce sens un nouveau projet, et j'espère qu'il réunira les suffrages unanimes de tous les Délégués; mais comme c'est un travail fort délicat, je prierai M. Vernoni de me prêter le secours de son expérience et des lumières que lui fournit sa connaissance du pays,"

Le Chevalier Vernoni accepte la proposition de M. de Ring; il rédigera de concert avec lui le nouvel Article 20 (22),

Le Baron de Ring, sur la proposition du Président, retire l'Article 20 (22).

Les Commissaires de Russie, sur la proposition du Président, retirent aussi leur amendement.

L'ordre du jour appelle la discussion du Projet du Deuxième Commissaire de Russie sur un nouveau règlement pour la discussion des pétitions. Le Président donne lecture de ce travail: —

Motion.

1. Les pétitions adressées à la Commission devront être munies de signatures et rédigées en Français ou accompagnées d'une traduction en cette langue.

2. Le bureau tiendra une liste des pétitions. Cette liste sera, ainsi que les documents mêmes, à la disposition des Commissaires.

S. Il sera loisible à tout Commissaire de faire discuter une pétition, en proposant une motion à ce sujet, qui sera mise à l'ordre du jour, conformément au règlement.

4. La Commission pourra prononcer la clôture de ces débats à la majorité

des voix.

5. La Commission transmettra aux autorités compétentes les pétitions qu'elle ne pourra satisfaire de son chef.

6. Toute pétition qui n'aura pas été mise à l'ordre du jour durant trois séances après son entrée sur la liste, sera considérée comme» mise ad acta.

7. Le bureau communiquera verbalement aux pétitionnaires les résolutions de la Commission.

Le Prince Tzeretekw dit qu'en élaborant le projet qu'il a l'honneur de soumer tre à l'Assemblée il s'est inspiré de la nécessité de ne pas accroître le travail de la Commission par des débats inutiles II a voulu aussi imiter la procédure adoptée en pareille matière au Congrès de Berlin. Cette procédure oSvz cet

Organisation de la Rotmèlie Orientale.

avantage que 3*AssembJée ne sera saisie que des pétitions offrant «11 véritable intérêt on vie celles que l'un des membres prendra sur lui de recommander a ses collègues. Le Président met aux voix, Article par Article, le Projet du Prince Tzcretelew âpres; un long débat, la Commission adopte le .Règlement proposé par le Prince Tzeretelew, modifié comme suit: —

1. Les pétitions adressées à la Commission ou à son Président devront être munies de signatures et rédigées en Français ou accompagnées d'une traduction m cette langue.

Pour les pétitions en langue Turque, cachet équivaut h signature.

2. Le bureau tiendra une liste des pétitions. Cette liste, qui contiendra un compte-rendu sommaire de chaque pétition, sera, ainsi que les documents mêmes, tenue à la disposition des Commissaires.

3. Toutefois le Président est autorisé à transmettre, selon les cas, coit à l'autorité supérieure locale, soit au Comité des Finances, les pétitions relatives à des griefs ou des désirs particuliers, et celles qui ont trait à des questions financières.

4. Il sera loisible à tout Commissaire de faire discuter une pétition en proposant à cet effet une motion qui sera mise à Tordre du jour, conformément au .Règlement.

5. La Commission pourra prononcer la clôture des débats à la majorité des voix.

6. Toute pétition qui n'aura pas été mise à l'ordre du jour durant trois séances après son entrée sur la liste sera considérée comme mise ad acta.

7. Le bureau fera connaître aux pétitionnaires la suite qui aura été donnée à leurs requêtes.