Les lois réglant la question du domaine provincial

Art. 15. Les forêts et les mines, les terres domaniales connues sous la dénomination de „Arazii halie-ï-émiriéu ainsi que les autres immeubles appartenant à l'Etat dans la Rouméîie Orientale sont dévolus à la province.

Art. 16. La Roumélie Orientale participe aux charges générales de l'Empire dans une proportion

Art. 17. La monnaie légale de la province est la monnaie d'or de l'Empire.

Art. 18. Les douanes, les postes,-' les télégraphes, les phares, et les chemins de fer intéressant le système des communications générales de l'Europe sont réservés à l'Empire. ,;.

Ait. 19. La fabrication et la vente des armes de guerre et de la poudre sont pareillement réservées à l'Empire.

Art. 20. Les Traités. Convention?, ci arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères sont applicables dans la Roumélie Orientale comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers quel que soit leur condition seront respectés dans cette province.

La Commission décide que la discussion sur le Chapitre I est remise à la

prochaine séance.

La Président annonce que, pour répondre au désir exprimé par la Commission dans la dernière séance, il s'est entendu avec M. Vernoni pour préparer un nouvel Article 20 (22) du Chapitre II, rédigé comme suit.: —

„A.rt. 20 (22). Le Turc est la langue officielle des autorités de la Roumélie Orientale pour leurs relations avec la Sublime Porte.

„Le Gouverneur-Général, les Directeurs des Services Administratifs de la Province, les Préfets, et les Chefs des Services Administratifs des Départments ont la faculté de faire indifféremment usage des langues Turque, Bulgare, et Grecque pour leur correspondance officielle entre eux ou avec les Magistrats des Tribunaux t-V.périeurs. Mais ils devront se servir, dans leurs rapports avec les Administrations cantonal 03 et municipales, ou avec les Juges de Paix, de la langue ou des langues en usage dans les cantons et communes régies par ces Administrations «t Juges de Paix. Ils répoudront à toute pétition, requête, ou communication émanant d'une communauté religieuse on d'un particulier dans celle des trois «angues du pays choisie par cette communauté ou par ce particulier.

;>Les Administrations cantonales et municipales.se serviront, pour tous leurs ncte? et corrcspon.i?rccs, de la langue parlée par la majorité des habitants de teur circonscription, à moins qu'il n existe dans le canton ou dans les communes régies par eux uue minorité égaio pour le moina ai. tiers du chiffre total de la

Organisation de la Roumélie Orientale.

population: auquel cas la langue de cette minorité sera employée concurrencent avec celle de la majorité.

,.Dans les Tribunaux supérieurs les trois langues sont placées sur un pied de parfaite égalité pour tous les actes de procédure, ainsi que pour les. réquisitoires, et plaidoiries. Les arrêts et jugements, tant au civil qu'au criminel, sont rend as dans la langue de la majorité, de la population de la province.

„ Chacune des parties sera néanmoins eu droit de se faire délivrer, sans frais, une traduction dans sa propre langue. Le texte original fera- .seul foi.

„ Toute loi sera promulguée dans la Rouméiie Orientale en langue Turque, Bulgare, et Grecque.

„Les arrêtés du Gouverneur -Général, ainsi que les actes des Directeurs des services administratifs de la province, des Préfets et des Chefs des services administratifs des départements, leur* publications et affiches seront rédigées pareillement dans les trois langues du pays. Il en sera de même des publications faites par Tordre des autorités supérieures de justice.

„Les actes, publications, et affiches des autorités cantonales, Juges de Paix, et autorités municipales seront rédigés dans les langues des cantons et communes qu'île concernent.

„Les procès-verbaux et ordres du jour de l'Assemblée Provinciale seront rédigés dans la langue de la majorité de ses membres.

„ Chaque membre de l'Assemblée Provinciale pourra néanmoins y parler dans la langue de son choix, et ses discours devront être reproduits textuellement dans les comptesrendus sténographiques."

Il paraît au Commissaire âe France que cet article tel qu'il est maintenant rédigé ne peut plus logiquement faire partie du Chapitre II, qui ne traite que des „Droits des Citoyens.44 Aussi propose-t-il à l'Assemblée d'en faire l'Article 21 et dernier du Chapitre I, ,>Droit Public de la Province."

Le Colonel Schepeleto rend pleine justice à l'idée qui a présidé à la rédaction de l'Article 20 et aux efforts des Délégués de France et d'Italie pour concilier des opinions opposées; mais au point de vue pratique il aura pourtant quelques objections à faire si l'Article doit entrer dans la Loi Organique de la Province. Il est d'ailleurs d'avis d'ajourner toute discussion jusqu'aux débats sur leChaipcreï.

Sir Henry Drummond Wolff, tout en étant plainement d'accord avec son collègue de France sur le fond du nouvel Article, se joint au Colonel Schepelew pour demander que la discussion de ce Projet soit ajournée, la question dont il traite lui paraissant mériter un examen très-sérieux.

Après un court débat la Commission décide que l'Article 20 (22) du Chapitre II deviendra éventuellement l'Article 21 du Chapitre I, rédigé par la Sous-Commission Spéciale.

Le Chapitre II se trouve définitivement adopté comme suit

IL^-~ Droits des Citoyens.

Article 1. Jouissent, de i'indigénat de la Roumélie Orientale tous les sujets Ottomans nés dans cette province et tous ceux qui s'y trouvaient domiciliés avant Je 1« Janvier, 1877.

•^ut sujet Ottoman acquerrera I'indigénat de la rrovinee, si après y avoir fixé son domicile, il y réside pendant un an.

L'étranger qui voudra acquérir cet indigénat devra au préalable ^e faire naturaliser Ottoman.

La perte de la qualité d'Ottoman entraîne celle de I'indigénat Rouméliote.

Cet indigénat se perd en outre par l'enrôlement dans une troupe étrangère sans l'autorisation du ôcuverneur-Général.

Art. 2. Les indigènes de la Rouméiie Orientale, sans distinction de isrees et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.

Les emplois, honneurs, et fonctions publiques leur sont également accessible* suivant leurs aptitudes, leurs mérites, et leurs capacités.

Gran des - Puissan ces , Turquie.

Les fonctionnaires et employés de la province sont pris parmi les indigènes de celle-ci, sauf les exceptions qui seront établies ultérieurement par un règlement d'administration publique.

Art. 3, Tout impôt est établi pour Putilité commune; chacun y contribue en proportion do, ses facultés et de sa fortune.

Art. 4. Aucuîv nouvel impôt ue peut être établi et perçu qu'en vertu de la loi.

Art. 5. Il est loisible à tout indigène de îa Roumélie Orientale de- circuler librement dans la province, et d'établir son domicile dans la commune de son choix, sauf les restrictions apportées à ce droit par les règlements sur Ja police municipale.

Art. fi. Chacun professe librement sa religion et reçoit de l'autorité, pour l'exercice de son culte , une égale protection. Tous les cultes sont tenus de se conformer aux lois générales, ainsi qu'aux règlements de police sur leur exercice extérieur.

Art. 7. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'an culte, ni d'en observer les jours de repos. Art. 8. La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Hors le cas cie flagrant délit et sauf l'application des règles que comporte Vfîtat de siégv légalement établi, nui ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé, qui doit être signifié au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation.

Tout individu arrêté sera nécessairement interrogé par le Magistrat compétent dans les deux jours qui suivront celui de son arrestation.

Art. 9. Nui ne peut être distrait de ses juges naturels.

Iî ne peut être établi de Commissions Spéciales dans les affaires criminelles.

Art. 10. Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une loi qui l'établisse d'avance,

Art 11. La demeure de toute personne habitant la Roumélie Orientale est inviolable. Il n'est permis d'y pénétrer d'autorité que sous les formes* et dans les cas prévus par îa loi.

Art. 12. Aucun genre de travail, d'industrie , ou de culture ne peut être prohibé » moms qn il ne soit eu opposition avec la morale publique, îa sécurité, ou la santé des habitants.

Art. 13. H ne peut y avoir dans la Roumélie Orientale d'autres monopoles que ceux établis législativement pour créer des revenus publics ou dans l'intérêt de la sécurité publique

Art 14. Toutes les propriétés sont inviolables.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'uti'ité publique dûment constatée, dans le cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité

Art. 15, La confiscation des biens ne peut, avoir lieu dans îa Roumélie Orientale.

Les biens des accusés et des condamnés contumaces ne peuvent être séquestrés.

Art. 16. L'enseignemem est libre.

La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'autorité, au point de vue ties bonnes mœurs, de Tordre public, et du respect des lois de l'Etat.

Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement sans aucune exception.

Art 17 Chacun a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit, et par la voix de la presse, en se conformant aux lois-

Art 18. La liberté de la presse est consacrée.

La loi réprime 1 abus de cette liberté.

La censure préalable ne peut être établie.

Aucune mesure tu^aie ne pourra grever les publications de la presse,

Organisation de la Rouméd'e Orientale.

Art. 1% Les- habitants de la Roumélie ont le droit de s assembler paisiblement $t sans armes , en se conformant aux lois qui peuvent régler J'exeï'.Ice dp ce, droiij sans néanmoins 1e soumettre k une autorisation préalable

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

Art, 20. Les habitants de la Rouméîie Orientale ont le droit de former dès associations , pourvu qu'il n'y ait .dans le but de ces associations* ou dans les moyens qu'elles emploient ri#n d'illicite ou de dangereux pour l'Etat

La Loi règle, en vue dn maintien de la sécurité publique, l'exercice du droit d'association.

Art. 21. Çhaoun a Je droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes..

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

Abro Bffendi donne lecture de la communication suivante —

„Par ordre de Ht Sublime Porte, les Commissaires Ottomans ont l'honneur de communiquer à la Commission la copie d'un Firman Impérial qui apporte au Règlement Organique de l'Ile de Crête de 1868 les modifications prévues par l'Article XXIÛ du Traité de Berlin. Ces modifications ont été adoptées après un examen des vœux de la population exprimés en son nom, dans un Conseil ad koe.u

Le Prince Tzeretelew demande aux' Commissaires Ottomans de vouloir bien lui dire à quel titre ils ont communiqué à lu Réunion le Firman concernant Plie de Crète, et si cette communication a été faite d'après F Article XXIII, c'est-à-dire afin que îa Réunion donne son avis sur les changements apportés aux Règlements de Crète de l'année IMS.

Abro Effmdi répond que les Commissaires Ottomans ont reçu de la Sublime Porte l'ordre de comîshimquer le document en question à la Réunion , et qu'il ne saurait rien ajouter aux paroles dont il a accompagné cette communication.

Le Prince • T*er*Uteu> dit que la" communication des Délégués <}e Turquie n'a pu avoir été 'faite que d'après l'Article XXIII du Traité de Berlin , et qu'alors la Commission doit donner son avis sur le Firman: -* nCîèst)<< ajoute le Deuxièmo Commissaire de Russie, nse»lemeut en vue de ce droit qui nous est donné par le Traité, que la Commission est autorisée; à se saisir d'an document de ce genre. Je me permettrai encore d'adresser une question à nies collègues Ottomans. L'Article XXIÏÏ du Traité de Berlin établit que la Subjiïâie Porte demandera l'avis de la Commission avant de promulguer tout nouveau règlement provincial*, le Firman Impérial <jui apporte des changements au Règlement Organique de l'Ile de Grète a-t-il été déjà promulgué ou non?"

Abro Effendi répète que les Commissaires Ottomans ont simplement reçu l'ordre de communiquer le Firman à la Commission.

Le Président est d avis que les paroles d Abro Effendi ne satisfont pas à la demande du Prince Tzeretelew. D'après ces paroles, il est à supposer que le Fir * m an a déjà été promulgué , mais cela n'a pas été dit d'une manière catégorique.

Abro JSffendi déclare de nouveau que, dans les instructions qu'ils ont reçues; la Sublime Porte ne prescrit pas aux Délégués Ottomans de fournir à l'Assemblée d'autres explications que celles qu'ils ont déjà données..

M. de Kallay pense que le texte de l'Article XXÏÎÏ du Traité j|e Berlin, qui a trait à îa question soulevée, n'est peut-être pas très-clair — «Où^pourrait sou» tenir,** ajoute-t-il , „que la Sublime Porte n'est, pas engagée à demander l'avis de la Commission sur le Règlement de l'Ile de Crète , et peut se borner à ne nous soumettre que les autres règlements, Mais je crois que nous ne sommes pas autorisés \ interpréter l'Article XXIII dans un gens ou dans un autre. Tant que nous n'aurons aucune indication de la part de MM les Commissaires Ottomans sur le but de la communication .qu'ils ont bien voulu nous faire, la Commission doit en prendre tete seulement *

t* Prince Tzeretelew croit, comme M. deKaîlay, que l'Article XX1ÏÏ du Traita

Grandes - Puissances , Turquie.

A.t icrliu uest pas très-clair, et pense aussi que la question do savoir si le règlement de Vile de Crète doit ou ne doit pas être soumis à la Commission ne peut, être résolue que par les Puissances. „Jc crois savoir," dit-il, „ qu'il y a eu récemment entre les Cabinets un échange d'idées & ce sujet, et il me semble voir dans la démarche de MM. l^s Commissaires Ottomans le résultat de ces négociations.

.,Le fait que le Firman a été communiqué à l'Assemblée indique que nous sommes appelés à- donner notre avis à son sujet. Je proposerais en conséquence que la Commis m priât MM. lesi Délégués Ottomans de vouloir bien nous déclarer si le Firman a déjà été promulgué, et si nous devons donner notre avis sur cet act e. Si le Firman est déjà eu vigueur les Gouvernements auront à juger la question."

31. de Kaliay répète qu'il n'ose interpréter le Traité de Berlin. La question de savoir si le règlement de l'Ile de Crète doit être soumis à l'Assemblée étant du ressort des Puissances, c'est à celles-ci d'interroger le Gouvernement Ottoman. Quant à la Commission, elle ne peut que prendre acte de la communication qui lui à été faite, et déposer le Firman dans ses archives ; le Commissaire d'Autriche* Hongrie ne croit pas pouvoir interroger à ce sujet ses collègues Ottomans.

Sir Henry JJrummond Wolff s'associe aux paroles de M. de Kaliay ; il ne se croit pas en droit d'exiger une explication des Commissaires de Turquie j mais si l'avis du Gouvernement xinglais sur le Règlement Crétois lui est demandé, il est prêt à en faire part à la Réunion..

Le Président demande à ses collègues Ottomans s'ils croient être en mesure de compléter leur communication en répondant à la question qui leur à été faite par le Prince Tzeretclcw.

M. Vernoni s'associe à ce désir.

Abrà Effendi répète ce qu'il a déjà dit au sujet des instructions données par la Sublime Porte à la Délégation Ottomane.

Le. Colonel Schepeîew demande si les Commissaires Ottomans voudraient bien réclamer de la Sublime Porte des instructions qui les mettraient à même de renseigner l'Assemblée sur le but de la communication qu'ils ont faite.

Abro Effendi répond que, si leurs collègues le désirent, les Délégués Ottomans sont prêts à solliciter des instructions à ce sujet.

M. de Kaliay dit qu'il doit être entendu que Xx demande du Colonel Schepele* est individuelle, et que la Commission envisage la remise du Règlement Organique sur le bureau comme un dépôt aux archives et sans s'occuper du contenu de ce document

L>r Président dit que, personnellement et comme membre de la Commission, il demande, comme le Colonel Schepelew, que les Délégués de Turquie complètent leur communication.

Z« Prinq: Tzerdelew admet qu'au point des formes M. de Kaliay. a raison ; mais il lui semble qu'un document remis par la Subliîne Porte à la Commission a une importance exceptionnelle , et ne peut pas être classé aux archives comme une pièce sans valeur. ' C'est pourquoi il voudrait savoir comment la Réunion doit envisager le dépôt qui a été fait

Sir Henry Drummond Wolff, sans vouloir poser une question directe à Ses collègue* de Turquie, croit aussi qu'après la conversation qui a eu lieu, les Délégués Ottomans trouveront désirable de demander à leur Gouvernement de les mettre à. même ;le compléter leur .communication.

Le Frétillent prononce la clôture de la discussion, et constate qu'il reste entendu que h Ccmmiesion prend officiellement acte du dépôt par les Commissaires de Turquie du "Firman Impérial apportant des changements au îtèglement Organique de lll/de Crête de 1868. L'Assemblée prend également acte du désir exprimé pas planeurs de ses membres de demander officieusement aux Délégués Ottomans de fournir la Commission des explications sur le but de ce dépôt.

L'ordre du jour appelle la d;scuf sion mr la motion deJVÎ. de Coutouly, r é- LC ilée dans la séance du 19 novembre.

Ce- Deuxième Cv?»tnistaire de Franc* relit cette pièce; —

Organisation de la Boumélie Orientale.

„ Motion.

„ L'expérience ayant démontré que le principe de l'unanimité des votes, excellent polir les discussions touchant le Statut Organique, entrave trop souvent la liberté des Commissaires dans les débats relatifs aux questions d'ordre et aux affaires courantes, la Commission revient sur le vote qu'elle a émis à ce sujet dans sa deuxième séance, et décide qu'à l'avenir la majorité fera loi dans toutes les discussions étrangères à l'élaboration du dit Statut Organique."

„Vous vous rappelez, Messieurs," continue M. de Coutouly, „à quelle occasion a été rédigée la motion dont vous allez vous occuper ; elle avait pour but de mettre fin à des débats sans issue."

Le lirince Tzereteletv dit, qu'avant d'examiner le fond de la question, il voudrait savoir si M. de Coutouly ne consentirait point, les circonstances s'étant modifiées, soit à retirer provisoirement sa motion, soit à y apporter certains changements, afin de mieux préciser les cas où les décisions 4e l'Assemblée seront prises à la majorité.

M. de Coutouly reconnaît qu'une des questions qu'il avait en vue, celle des pétitions, a été résolue à la satisfaction générale. Mais il peut se présenter d'autres cas où les membres pourraient différer d'opinions et pour lesquels il serait bon de s'entendre à l'avance sur le mode de procédure à employer. Il est prêt à retirer provisoirement sa motion, afin de mieux préciser ces cas, si les Commissaires de Russie veulent bien lui dire quelles sont les modifications qu'ils souhaitent.

Le Colonel Seliepelew prend la parole en ces termes: —

flAvaut de procéder à une discussion sur la motion présentée par M. le Cornmissaire Adjoint de France, il me paraîtrait nécessaire que la Commission se prononçât sur la valeur de la Résolution qu'elle a adoptée dans sa deuxième séance à Constantinopîe.

„fl y a été stipulé que toutes les décisions seraient prises à l'unanimité, et que la Commission *ne reviendrait jamais sur une décision prise définitivement, à moins que celle-ci ne fût contraire au Traité de Berlin.

„En adhérant à cette Résolution, nous nous rendions parfaitement compte de son importance. L'adoption du vote à l'unanimité, comme seul valable pour toute décision ayant trait à notre mandat , nous semblait logiquement découler de la déclaration qui précédait immédiatement la résolution concernant le vote, et par laquelle la Commission reconnaissait 'que, dans les limites fixées par le Traité de Berlin, tous les Gouvernements représentés dans son sein se trouvaient engagés au même titre par la signature de leurs Délégués respectifs.' Je désirerais donc consulter préalablement l'opinion de la Commission sur la portée que pourrait avoir sa déclaration du % octS**» dans Je cas ou la motion de M. de Coutouly sur la question du vote serait adoptée dans sa rédaction actuelle. Pour notre part noue comprendrions alors la déclaration mentionnée dans le soi s que, si une décision était dorénavant prise à la majorité des votants , elle ne pourrait en rien engager les Gouvernements dont les Représentants dans lu Commission auraient voté contre.

»Ce point de vue me paraît tout-à-fait justifié par les moûiâoalion? qui auraient pu être éventuellement apportées à notre règlement sur le vote par l'adoption de la motion de M. de Coutouly,"

Le Baron de Ring fait observer au Colonel Schepelew que le voie du paragraphe 2 de la décision prise par la Commission dans sa deuxième séance sur la manière de voter n'implique pas que ce paragraphe lui-même ne puisse êtrf c hangé par l'unanimité des suffrages des membres de la Commission.

M. de Kallay , répondant aussi au Premier Commissaire de Russie, dit que, si la Commission établit que dans certains cas ses décisions aèrent prise:, à la majorité des voix, ces décisions lieront, la minorité comme U majorité.

ht, Prince T&eretelew fait remarquer que certaines questions intéressent directe-

Grandes - Puissances , Turquie.

nient les Puissances, et qu'on ne saurait imposer à l'une d'entr'elîcs les décisions d'une majorité qui n'aurait pas compris son Délégué.

Le Commissaire de la Grande-Bretagne dit qu'il admet la justesse de cette observation pour toutes lés questions qui touchent à l'élaboration du Règlement Organique. Mais, pour les affaires d'ordre intérieur et pour ainsi dire de routine, qui n'intéressent q«p la Coromisson seule, il est. désirable que le vote d'un seul membre no puisse entraver les travaux de toute l'Assemblée ; les finances, par exemple^ sont une question de ce genre.

M. du Coutouly dit que, s'il a bien compris, il ne s'agit dans la pensée des Commissaire? de Russie que de préciser d'avance les cas où une décision pourrait être prise à la majorité: „I1 n'entrait pas danô mon intention," continue le Commissaire Adjoint de France, «de comprendre dans ces <;as 'ï es questions, qui touchent les Gouvernements. Aussi, je me déclare prêt à retirer ma motion pour préparer une nouvelle rédaction en consultant les désirs de mes collègues."

Abro Effendi déclare que les Commissaires Ottomans partagent cette manière de voir. \ \

Le Prince Tzeretvlew croit de sou devoir de (Jéelarcr qu'il réserve ses objections pour la séance dans laquelle sera présentée la nouvelle rédaction. Il ne peut pourtant, dès à présent, adhérer à l'avis de Sir Henry Drummond Wolff, d'admettre comme bonne et valable une décision prisé à la majorité dans les questions de finances.

Le Président constate que M. de Coutouly retire sa motion et se charge de présenter une nouvelle rédaction à la prochaine séatice.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la procliaine séance fixée au 30 novembre ï —

1 La discussion sur la Loi Organique: Chapitre I («Droit Public de la Province"), projet de la Sous-Commission Spéciale;

Le dépôt de la nouvelle motion de M, de Coutouly.

La séance est levée à 6 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No* 17 — Séance, du ^ novembre, 1818 (5 Zilhidjë, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à PhilippcpoU.

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie— M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring, M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff, Le Comte de Donoughmore.

Pour . l'Italie -

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew»

Le Prince Tzereteiew,

Sou Êxcelieuce Asûim Pacha, Abro Eftendi

Organisation de la Roumélie Orientale, 161

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M, Rozet, est adopté. . M. de Coutouly demande à faire une communication au nom du Comité des Finances. Il ajoute que la nouvelle rédaction de sa motion relative à nn changement à introduire dans le règlement intérieur de l'Assemblée n'a pas encore pu être préparée.

La Commission décide que la communication du Comité des Finances sera faite à la fin de la séance.

L'ordre du jour appelle la discussion du Chapitre H de îa Loi Organique, «Droit Public de la Province."

Le Président prend la parole en ces termes : — yVous voudrez bien vous souvenir, Messieurs, que le projet du Chapitre I que je vous soumets a été élaboré par une Sous-Commission Spéciale composée de M. deBraunscbweig, do. Sir Henry Drummond "Wolff, et de moi. M. Vernoni a bien voulu nous pretor le concours de ses lumières. Pendant notre travail, nous nous sommes appliqués à consulter îa plupart de nos collègues, afin de concilier d'avance, autant que possible, les vues opposées. Nous espérons donc qu'un assez grand nombre de points qui entrent dans ce chapitre réuniront sans difficulté l'unanimité des suffrages. Malheureusement, il nous a été impossible de trouver pour certains Articles des formules de nature à satisfaire toutes les opinions, et je m'attends par conséquent à voir se produire en séance plénière des divergences assez sérieuses au sujet de ces Articles. Tels sont notamment les Articles ayant trait à la représentation nationale et au service militaire. Grâce à l'esprit de conciliation dont tous les membres de la Commission sont animés, je compte néanmoins que l'accord finira également par s'établir sur la meilleure solution à donner à ces problèmes que nous envisageons encore à des points de vue différents,"

31. de JCallay est d'avis que le Projet présenté par la Sous-Commission est réellement un compromis entre, les vues de tous les Commissaires: -„Sanf l'Article final ayant trait aux langues , qui a été pris dans le deuxième chapitre, et au sujet duquel on n'est pas parvenu encore à s'entendre , ce Projet peut être considéré," dit-il, „comme l'expression de l'opinion de la Commission toute entière. Je proposerais donc do le voter en bloc en exceptant l'Article final. Quant aux Articles 15 et 16, qui ne sont pas encore ncttemeut définis, on pourrait les ad mettre en principe, en se réservant de les développer ailleurs."

Le Colonel Schepeletv désire que le projet du Chapitre I ne soit pas voté en bloc, car il y trouve des stipulations qui soulèveront de sa part des objection g sérieuses. Il demande la discussion Article par Article.

Le Président lit l'intitulé du Chapitre I, «Droit Public de la Province."

Le Colonel Schepelett) demande pourquoi le mot ,,priviléges," qui figurai! dans le programme général, a été supprimé.

Le Président répond que la Sous-Commission Spéciale chargée de la rédaction du Chapitre I a jugé inutile le maintien du mot -^privilèges" qui est déjà rendu par l'expression générale „Drôit Public,"

Le Colonel Schepelew se déclare satisfait de cette explication.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique dit qu'il avait fait la même observation dans la Sous-Commission, où on lui avait fait la même réponse, dont il s'était déclaré satisfait

L'intitulé du Chapitre I, mis aux voix par le Président, est adopté à l'unanimité.

Le Président donne lecture de l'Article 1 :—

„Art L La Roumélie Orientale est une Province placée sous l'autorité politique et -militaire directe du Sultan, dans des conditions d'autonomie administrative " La Commission adopte.

*Le Prùideni met aux voix l'Article 2:—

„\rt 2. Les frontières de la Province sont celles déterminées par l' Article Xï*V du Traité conclu a Berlin, le 13 juillet., 1878, entre Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne. Roi de Prusse; Sa Majesté i Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, &c, et Roi Apostolique de Hongoie; 1«

Nom. Recueil Gén. 2* S. VII. L.

Grart des - Puissances , Turquie.

Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni dt la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi^d'Italie ; et Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, avec les rectifications résultant du tracé opéré par la Commission de Délimitation."

Sir Henry Drummond Wolff propose de rédiger comme suit le dernier membre de phrase : „avec les rectifications résultant du tracé opéré par la Commission Européenne de Délimitation."

La Commission adopte l'Article 2 avec cet amendement.

Le Président met aux voix l'Article 3 : —

„Art. 3. Le Sultan pourvoit à la défense des frontières de terre et de mer de la province, conformément aux dispositions des Articles XV et XVI du Traité

ci -dessus visé.

„Les troupes Ottomanes n'entreront dans la province que dans les cas et sous les conditions énoncés aux dits Articles." La Commission accepte.

Le Président lit l'Article 4 : —

„Art. 4. Ni pour la défense des frontières, ni pour le maintien de l'ordre intérieur dans la province (Art. 3, alinéa 2) il ne sera fait emploi de troupes irrégulières, telles que Bachi-Bozouks et Circassiens."

Le Colonel Schepelew trouve les mots: „telles que Bachi-Bozouks et Circassiens trop vagues et voudrait les remplacer par ceux-ci : „telles que Bachi - Bozouks, Circassiens, et autres. Pour éviter,"ajoute le Premier Commissaire de Russie, „qu'un Gouverneur-Général malveillant n'imagine à un moment donné d'armer des Bachi-Bozouks Rouméliotes, il importe d'arrêter dès maintenant une rédaction claire et comprenant toutes les catégories possibles d'irréguliers."

M. de Kallay répond qu'un Article spécial du Chaprtre XI décidera sans doute que la milice et la gendarmerie seront les seuls corps de troupes qui puissent être formés dans la- province.

Le Chevalier Vernoni fait remarquer que l'expression „ Bachi-Bozouks" comprend toutes les troupes irrégulières, par opposition avec le „nizam," ou armée régulière. Il croit, comme son collègue de Russie, que la rédaction de l'Article est un peu incomplète , et propose de supprimer les mots „ telles que" en mettant „Bachi- Bozouks" entre parenthèses.

Le Commissaire d' Autriche - Hongrie approuve au contraire la rédaction de l'Article 4: „Elle est," dit-il, ^empruntée au Traité de Berlin, qui désigne spécialement les Circassiens, parce que leur retour est particulièrement craint en Roumélie Orientale."

Après une courte discussion, MM. Schepelew et Vernoni retirent leurs amendements et l'Article 4, mis aux voix, est adopté.

Le Président donne lecture de l'Article 5: —

„Art 5. Nulle colonie de Circassiens ne pourra être établie dans la province."

Le Colonel Schepelew voudrait qu'on ajoutât aux mots „ nulle colonie des Circassiens," l'expression „ou de Musulmans non indigènes de la Roumélie Orientale. A „La rédaction actuelle ," dit le Premier Commissaire de Russie , ^permettrait l'introduction dans la province d'éféments étrangers, dont la présence augmenterait 'animosité existant aujourd'hui entre les différentes nationalités de ce pays."

M. de Kallay répond qu'il ne saurait accepter la modification proposée: „I1 y a une grande différence," ajoute le Commissaire d'Autriche-Hongrie, entre les Circassiens et les Musulmans en général. Il y a des peuples de toute race qui Bout Musulmans; il existe des Bulgares Musulmans et d'autres Européens qui le bout également.

,,L'Kmpire Turc est aux Musulmans. Exclure l'élément Musulman de la Roumélie Orientale serait commettre une injustice criante. On ne doit pas s'opposer au retour des Circassiens parce qu'ils sont Musulmans, mais parce qu'ils sont turbulents et dangereux. Certains Circassiens sont Orthodoxes et tout&ussi à craindre uu( d'autres, car ce n'est pas la religion qui les rend redoutables.

„S) un Gouvernement quelconque éloigne d'une ville ou d'une province des

Organisation de la Rourmlie Orientale.

Chrétiens d'une conduite irréguîière ou nuisibles pour la société, doit-il en même temps expulser tout autre Chrétien? Evidemment non, car les malfaiteurs ne sont pas bannis comme Chrétiens, mais comme gens dangereux. Tous le^ étrangers, les Français, les Anglais, les Allemands, les Américains, peuvent venii s'établir en Turquie : ce droit qu'on accorde à tous, nous ne pouvons îe refuser à des Musulmans dans une province placée sous l'autorité politique et militaire directe du Sultan, qui est lui-même Musulman. Du reste, les populations Musulmanes ne sont point à craindre, car elles sont calmes et laborieuses."

Sir Henry Drummond Wolff partage l'avis de M. de Kallay, et ajoute que la Commission, si elle acceptait l'amendement du Colonel Schepelew, se mettrait en contradiction avec le texte du Traité de Berlin, qui a décidé qu'en Roumélie Orientale les croyances religieuses ne pourraient être pour personne un motif d'exclusion de quelque honneur ou fonction que ce fût.

Le Colonel Schepelew croit que sa pensée a été mal comprise. En employant le mot «Musulmans," il n'avait aucune pensée d'exclusivisme religieux, ïl voulait faire remarquer seulement qu'à la suite des derniers événements dont la péninsule des Balkans a été le théâtre, une certaine quantité de Turcs ont quitté la Bulgarie pour aller s'établir, les uns en Asie, les autres dans les possessions Européennes du Sultan. Si l'on voulait un jour coloniser la Roumélie Orientale avec une partie de ces émigrés, qui n'en sont point originaires, ces gens dénués de tout moyen d'existence et étrangers à la province n'y apporteraient que le trouble et le désordre. C'est enfin d'éviter une pareille éventualité que le Premier Commissaire de Russie a cru nécessaire de formuler un amendement pour interdire toute nouvelle colonisation Turque en Roumélie Orientale.

Le Baron de Ring fait remarquer à son collègue de Russie que la question soulevée se trouve résolue par l'Article sur l'indigénat, voté récemment par la Commission, Article qui détermine les conditions auxquelles tout étranger peut s'établir dans la province.

Le Colonel Schepelew trouve qu'il y a une grande différence entre des individus isolés et une colonie. L'établissement d'une colonie est une question administrative qui dépend partout du Gouvernement.

M. de Kallay pense que la Commission pourra décider ultérieurement qu'aucune colonisation ne se fera en Roumélie Orientale sans l'autorisation de l'Assemblée Provinciale, mais il constate que, dès maintenant, la Commission s'inspirant du Traité de Berlin et du Protocole de la huitième séance de la Conférence de Constantinople , décide que les Circassiena^ne pourront jamais revenir dans le pays: „L*Article 5 eût pu à la rigueur être omis," dit-il'» „et puisqu'en fait une colonie ne s'établira jamais en Roumélie Orientale contre la volonté de la représentation populaire;* mais il était nécessaire de rassurer les populations et de contribuer par une déclaration de ce genre à l'apaisement des* esprits en prenant, îles dispositions telles que, même si les Bulgares le voulaient, les Circassicus ne reviendraient point dans la province.

Le Premier Commissaire de Russie dit qu'il retire son amendement parce que, d'après les explications qu'a bien voulu donner le Délégué d'Autriche-Hongrie, c'est la représentation provinciale qui décidera seule de l'établissement de colonies en Roumélie Orientale.

Abro Effendi prend la parole en ces termes : —

ttJe regrette vivement que M. le Colonel Schepelew ait soulevé une question très- blessante pour là Délégation de Turquie. Décider que les Musulmans, y compris les émigrés indigènes, ne pourront venir s'établir -dans la province serait commettre une injustice criante et autoriser ïine persécution religieuse incompatible avec les idées de ce siècle, où chacun peut séjourner librement dans tous les pays, sans y être aucunement molesté. Mon collègue de Russie voudrait qu'en Roumélie Orientale il fût fait une loi d'exception contre les Musulmans. En adhérant a l'idée du Colonel Schepelew, les Délégués des Puissances admettraient qu'uue seule des races de la province serait privilégiée au détriment des autres ce à quoi ne songe aucun des membres de la Commission. Comme nous faisons im Statut Or-

Grandes- Puissances, Turquie.

ganique pour le pays tout entier, et non au profit d'une seule nationalité, je crois dévoir protester solennellement contre la proposition du Premier Commissaire de Russie."

„Je n'ai jamais voulu ," répond le Colonel Schepehw, „prononcer des paroles blessantes pour le Gouvernement Ottoman. En faisant ma proposition, je voulais interdire l'entrée de la Roumélie Orientale à un élément qui n'y a jamais existé, et éviter ainsi les collisions qui pourraient se produire entre cet élément, lui et la population. Mon amendement visait les Musulmans étrangers à la Roumélie Orientale et non les indigènes.

Abro Effendi ne peut admettre que des gens venus s'établir dans la province pour s'y livrer à l'agriculture ou à d'autres travaux paisibles puissent y provoquer des désordres. Les Musulmans sont essentiellement pacifiques et ne causeront aucun trouble dans le pays.

Le Colonel Schepelew, pour ne pas prolonger inutilement le débat, ne vent pas suivre l'exemple de son collègue de Turquie, et décider quel élément suscite des désordres en Roumélie Orientale.

Le Président clôt la discussion et met aux voix l'Article 5, qui est adopté par la Commission.

Le Président donne lecture de l'Article 6:~

„Art. 6. Le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes de la Roumélie Orientale, dans les conditions déterminées au Chapitre XI du présent Statut.

„Lès indigènes de la Roumélie Orientale ne peuvent être astraints à s'enrôler dans l'armée Ottomane, mais il leur est loisible de suivre les cours des écoles militaires Ottomanes ou de s'engager dans un corps de troupes Ottoman, pourvu qu'ils ne soient pas encore inscrits sur les contrôles do service actif de la milice provinciale ou qu'ils aient cessé de l'être.

„Le temps passé dans les écoles ou corps de troupes Ottomans sera compté pour- un service de même durée dans la milice.

„En cas de guerre dans les possessions Européennes du Sultan, ou à proximité de ce3 mêmes possessions, la milice Rouméliote pourra être appelée à renforcer les troupes Ottomanes, mais elle ne pourra jamais être employée hors d'Europe.

„La taxe d'exonération, 1 Bédel-i-Askérié,' reste abolie dans la province."

Le Président demande si un membre a des observations à présenter sur l'ensemble de l'Article.

Le Colonel Schepelew se réserve pour la discussion des alinéas.

M. de Kallay est prêt à accepter l'Article 6 dans son ensemble, mais il voudrait soumettre quelques considérations à l'Assemblée et faire remarquer à ses collègues qu'an principe incontestable ne se trouve pas encore dans l'Article 6 : „Nous avons reconnu," dit le Coinmisiaire d' Autriche-Hongrie, „que, d'après le Traité de Berlin, la Boumélie Orientale fait partie de l'Empire Ottoman: je crois que ses habitants ne peuvent se soustraire toùt-à-fait à l'obligation de prendre part au service militaire do l'Empire. Tant que lé système actuel de recrutement restera en vigueur en Turquie, je pense que l'on ne pourra astraindre les Rouméliotes a être incorporés: clftirs les troupes Ottomanes ; mais ne faudrait-il pas établir dès maintenant que, ai le système des armées Européennes est adopté à Constantinople, et si les Chrétien» sont admis à porter les armes, les Rouméliotes devront le service sous les drapeaux Ottomans?"

S*r Ihnry Drummond Wolff regrette, comme M. de Kallay, que les Roumélioto* nu puissent aujourd'hui servir dans l'armée Ottomane: „I1 faut espérer," dit- Il, „qu'ivvoc le temps les choses se modifieront."

L$ CohneUSikijnUto tient à répoudre à M. de Kallay que le Traité de Berlin n'u rien stipulé tiiï la question du se*vi<:<! militaire des Rouméliotes: „Si même un jour," continue le Premier Ccromissairo de Russie, „le système militaire Turc actuel Attlt ir.odifie* et si les Chrétiens de Turquie étaient soumis à l'enrôlement, lee ïtarnnfttoter ne seraient pus obligés de servir dans l'armée Ottomane. Du mie, hahHfcub de In Ci-èto* do Svmosi, comme jadis ceux de Chypre, ne sont pôiut nvrtiuis au awvfoe militaire hors de leur patrie w

Organisation de la lioumèlie Orientale.

Les Commissaires Ottomans déclarent qu'ils font leurs réserves sur PÀtil'lM* Le Président met aux voix le premier alinéa: —

„Art. G. Le service militaire clans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes de la Roumélie Orientale dans les conditions déterminons au Chapitre XI."

Cet alinéa est adopté par les Commissaires d'Allemagne, d Autriche* Jfongrù, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Russie. Les Commissait es Ottomuns réservent leur YOte.

Sur le désir du Colonel Sehepelew, les alinéas 2 et 8, qui ont l'un avec l'autre une étroite eonnexité, sont relus ensemble par h Président; —

„Le,8 indigènes de la Roumélie Orientale ne peuvent être astreints à s'enrôler dans l'armée Ottomane, mais il leur est loisible de suivre les cours des écoles militaires Ottomanes ou de s'engager dans un corps de troupes Ottoman, pourvu qu'ils ne soient pas inscrits sur les contrôles du service actif de la milice provinciale, ou qu'ils aient cessé de l'être.

„Le temps passé dans les écoles ou corps de troupes Ottomans sera compté pour un service de même durée dans la milice."

Le Colonel Sehepelew prononce le discours suivant:

„Le second alinéa de l'Article 6 et l'alinéa 3, qui est en connexité avec le précédent, contiennent, Messieurs, des stipulations auxquelles je ne puis donner une pleine adhésion pour les raisons suivantes. Je comprends parfaitement que tout Rouméliote ait le droit de choisir l'école qui lui plaira pour y perfectionner son instruction militaire, mais je ne vois pus la nécessité de limiter ce droit aux écoles militairesOttomanes seules et surtout d'accorder certains privilèges à ceux qui y finirent leurs études. Car c'est un privilège que de compter le temps passé aux écoles de Constantinople pour un service de même durée dans la milice nationale de Roumélie. En accordant exclusivement ce privilège aux élèves des écoles militaires Ottomanes, on aurait l'air de vouloir mettre, en quelque sorte, obstacle au désir de ceux des jeunes Rouméliotes qui préféreraient faire leurs études dans les écoles militaires de l'Europe plus en renom que celles de Constantinople. Il eu résulterait donc qu'en pratique tous les privilèges seraient non pour ceux qui aspireraient à recevoir une instruction militaire vraiment saine et solide, mais pour ceux qui trouveraient plus conforme à leurs inclinations de se contenter d'une instruction plus ou moins superficielle, si instruction il y a, car, sans vouloir blesser les «sentiments de mes collègues Ottomans, il est avéré que les écoles Ottomanes en général sont loin de présenter des garanties sérieuses contre la possibilité d'abus dans la délivrance des certificats d'études.

„Après ce que je viens de dire, je ne pourrais considérer ie maintien dans le Statut Organique du passage discuté que comme un désir de favoriser certains habitants de la Roumélie Orientale, en les plaçant dans des conditions plus avantageuses vis-à-vis; d'une autre catégorie de Rouméliotes qui auraient pu recevoir une instruction militaire plus sérieuse ailleurs que dans les écoles Ottomans. L'idée d'avantager dans le sens indiqué certaines personnes au détriment des autres, me paraît en outre avoir le grave inconvénient de créer des sujets d'animosité entre différents éléments de la population de îa province, ce qui ne peut, certes, entrer dans nos vues.

„ Je suis d'avis , en conséquence , de n'accorder aucun privilège par rapport à la durée du service dans la milice, aux élèves de n'importe quelle école, et de laisser pleine liberté à tous les inidigènes d'aller faire leurs études militaires, non-seulement dans les écoles Ottomanes, mais partout ailleurs oit ils le jugeraient utile.

nJe ferai observer, en outre, que le principe même de compter les années d'école pour une durée équivalente de service militaire dans l'armée ou la milice est loin d'être en vigueur dans tous les Etats de l'Europe; et son application illimitée aux indigènes de la Roumélie Orientale ne manquerait probablement pas de favoriser les tendances de certains gens à se soustraire au service de la milice provinciale.

,,0» peut élever des objections du même genre contre le droit, qui, d après

Grandes - Puissances , Turquie.

l'Article '3 du Projet, permettrait aux indigènes de la Roumélie Orientale de s' engage! dans un corps de troupes Ottomanes avec le privilège indiqué dans l'alinéa o un dit Article. Ayant admis le principe que le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes, dans des conditions à déterminer ultérieurement, il me paraît incompatible avec ce principe d'autoriser les Rouméliotes à s'engager dans les troupes Ottomanes avant d'avoir rempli leur devoir militaire envers leur pays natal. Car la clause restrictive de l'Article 6, qui dit: 'pourvu qu'ils ne soient pas encore inscrits sur les registres du service actif de la milice' n'est pas une garantie suffisante pour empêcher qu'une forte partie de la population indigène ne cherche à éluder le service obligatoire dans la province pour ues causes qu'il serait trop long d'exposer.

«En résumé , je préférerais que l'alinéa 2 de l'Article 6 fût modifié dans ce sens, qu'il serait loisible aux Rouméliotes d'aller suivre le cours des écoles militaires Ottomanes ou autres, sans être exemptés pour cela du service effectif dans la milice, et de s'engager dans un corps de troupes Ottomanes à la condition d'avoir préalablement satisfait au service en Roumélie Orientale durant le temps requis par la loi

.,Ces modifications admises, l'alinéa 3 de l'Article 6 pourrait être complètement supprimé."

Le Président dit que les auteurs du projet du Chapitre I ont voulu rendre sussi facile que possible l'instruction militaire aux jeunes Rouméliotes qui voudraient embrasser la carrière militaire et préparer ainsi des éléments au sein desquels le Sultan pourrait choisir les officiers de la milice et de la gendarmerie: ,, Si l'on peut," continue le Baron de Ring, „adresser certains reproches aux écoles militaires Ottomans, il faut pourtant se rappeler que beaucoup d'officiers de la milice et de Ja gendarmerie devront être pris parmi les élèves de ces établissements. Dans beaucoup de pa,ys , le temps passé dans une école militaire est compté comme service effectif. Je voudrais répondre encore aux objections formulées en dernier lieu par mon collègue de Russie que si nous avons dû enlever aux habitants de la Roumélie Orientale toute obligation de servir dans l'armée régulière Ottomane, il n'est que juste de leur rendre l'entrée dans cette même armée aussi facile que possible, en décidant qu'un Rouméliote engagé dans l'armée Turque ne doit plus rien à la milice de la province."

Le Prince Tzeretelew pense que la question touche de près à l'organisation de la milice, et devrait être examinée conjointement avec celle-ci: „Le Colonel Schepelew craint surtout," ajoute-t-il, „que les alinéas 2 et 3 s'ils étaient adoptés, n'aggravent le poids de service militaire en Ronmélie Orientale au préjudice des Chrétiens , car les Musulmans profiteraient seuls en définitive des facilités dont vient de parler notre honorable Président."

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique ne croit pas qu'il soit possible d'imposer au Sultan l'obligation de mettre sur le même pied les écoles militaires Ottomanes bi les écoles militaires étrangères.

M. de Braunschweig ne possède que peu de renseignements sur les écoles militaires Ottomanes; mais il croit utile de dire qu'en Allemagne le temps passé daus une école de cadets ne compte pas comme service. Il est disposé à accepter les alinéas discutés, maïs il propose dans l'alinéa 3 la suppression des mots „écoles ou.*4 La Commission adopte l'amendement du Délégué d'Allemagne.

Les alinéas 2 et 3, mis aux voix par le Président, sont adoptés par six Commissaires.

Les Délégués de Turquie réservent leur vote, Président relit l'alinéa 4:

rEn cas de guerre dans les possessions Européennes du Sultan, ou à proximité de ers mêmes possessions, la milice Rouméliote pourra être appelée à renfoi'cw les troupes Ottomanes , mais elle ne pourra jamais être employée hors de *Eujf»e

» CUonel Schepekw trouve que cet alméa est en contradiction avec le Traité -»e Berhn, oui établir que la milice Rounvlnte sert, employée au maintien de

Organisation de la Roumêlie Orientale* 167

Tordre intérieur dans la province et ne décide nullement qu?en cas de guerre elle sera obligée de renforcer les troupes Ottomanes soit sur les frontières, soit au dehors de la province : „ Je ne crois pas," ajoute le Premier Commissaire de Russie, „que la Commission puisse résoudre cette question d'une manière bien satisfaisante. J'admettrai que dans certains cas la milice puisse prêter main-forte à l'armée Ottomane, mais seulement si la province est menacée par un danger extérieur. Alors les troupes Ottomanes entreront dans la Roumélie Orientale, et il sera tout naturel que la milice se joigne à elles pour la défense du territoire,

„Dans le Protocole de la quatrième séance du Congrès de Berlin sè trouvent les paroles, suivantes du Prince de Bismark, qui expliquent ce qu'il faut entendre par le mot „milice:" „La milice dont il est question ici serait une troupe sédentaire et territoriale . . . ." S'il était admis que la milice pût être appelée hors de la province, elle ne pourrait pas remplir son principal devoir, qui est de maintenir l'ordre intérieur en Roumélie Orientale."

Sir H. Drummond Wolff croit utile de relire le passage tout entier du quatrième Protocole du Congrès de Berlin, auquel le Premier Commissaire de Russie a fait allusion. Ce passage est ainsi conçu: —

„'Lord Salisbury demande si dans les autres Etats Européens il existe une milice dans le sens attribué à ce terme en Angleterre.

„'Le Prince de Bismarck pense que la Landwehr en Allemagne, l'armée territoriale en France, peuvent être considérées comme une milice. Sans être certain du véritable sens de ce mot en Français, son Altesse Sérénissime regarde comme milice une troupe qui, dans l'état régulier, est dans ses foyers et qui n'est assemblée que sur un ordre du Souverain. La milice dont il est question ici serait une troupe sédentaire et territoriale, organisée surtout pour éviter le contact de l'armée régulière Turque avec la population Chrétienne. Selon l'avis du Prince de Bismarck, la condition faite aux Chrétiens dans l'armée Turque n'est pas de nature à encourager leur engagement: l'armée régulière gardera par la force des choses toujours un caractère essentiellement Musulman. La milice sera en temps de paix une troupe destinée à garantir la tranquillité publique: elle pourra, en temps de guerre, renforcer l'armée du Sultan.'

„Je trouve/ dit le Commissaire de la Grande-Bretagne," que nous avons adopté, dans l'alinéa 4, les idées du Prince de Bismarck. En effet, si la milice Rouméliote a été comparée à la milice Anglaise, à la Landwehr Allemande, et à l'armée territoriale Française, c'est qu'elle doit jouer le rôle réservé a ces troupes en Angleterre, en Allemagne, et en France. La milice Anglaise peut aller à l'étranger; c'est elle qui a occupé les Iles Ioniennes. L'armée territoriale en France et la Landwehr peuvent même en temps de guerre aller sur tous les points où l'on juge leur présence nécessaire. Du reste, le Prince de Bismarck ne laisse aucun doute sur les devoirs de la milice Rouméliote en temps de guerre, car il dit qu'elle doit renforcer "l'armée du Sultan. Je ne comprends pas comment cette question peut soulever des objections, quand le texte des Protocoles du Traité de Berlin est si explicite. Puisque Lord Salisbury et le Prince de Bismarck ont comparé la' milice Rouméliote, le premier à la milice Anglaise, et le second à la Landwehr, sans que la moindre objection ait été faite, c'est que les autres membres du Congrès pensaient que les explications données par les Plénipotentiaires dy Angleterre et d'Allemagne étaient suffisamment claires."

Le Prince Tzeretelew dit que les paroles du Prince de Bismarck expliquent le terme de milice, mais n'établissent nullement que la milice de la Roumélie Orientale doit être en tous points assimilée à la Landwehr ou à l'innée territoriale et peut, comme de ces deux corps, être appelée à faire la guerre: ;,Les troupes dont a parlé mon collègue de la Grande-Bretagne ne constituent pas," dit-il, „la milice d'une province autonome, et Sir H. Drummond Wolff aurait dû plutôt comparer la miliôe Rouméliote à celle des Colonies Anglaises."

Sir H. Drummond Wolft, pour ne citer qu'un exemple, répond que, dans le cas d'une guerre avec tes ïïtats- Unis, la milice du Canada serait appelée à y prendre part

Le Prince Tzerrtclew est d'avis que cet exemple ne prouve pas que la milice de la Roumélie Orientale puisse être exmployée hors de la province; car, en cas de guerre avec les Etats-Unis, la milice du Canada ne ferait que défendre son pays. La milice doit maintenir Tordre intérieur; l'obliger à prendre part aux opérations militaires à l'extérieur de la province, serait faire peser sur les Rouméliotes une charge plus lourde que celle que le „Bedel-i-Askérié" leurra imposée jusqu'ici. Enrôlés en temps do paix dans la milice, et forcés de prendre part à la guerre, ils se trouveraient en définitive placés dans une situation plus fâcheuse que celle des autres Chrétiens de l'Empire, qui continueraient à ne payer que le „Bedel."

Sir H. Drummo7id Woîff dit que la province demeure privilégiée, même sous le rapport du service militaire, puisque la milice ne pourra pas être appelée à faire la guerre eu Asie, mais seulement en Europe: „H ne faut pas oublier," ajoute-t-il, „que la Roumélie Orientale reste placée sous l'autorité politique et militaire directe du Sultan et doit nécessairement contribuer à la défense de l'Empire."

M. deKallay attire l'attention de l'Assemblée sur les conséquences singulières qu'aurait l'adoption du point de vue des Commissaires de Russie: „Nous avons voté," dit-il, „le deuxième alinéa qui établit 4ue *es indigènes de la Roumélie Orientale ne peuvent être astreints à s'enrôler dans l'armée Otttomane. En leur donnant, en outre, le privilège de ne prendre aucune part aux opérations militaires des armées Ottomanes, on constituerait au sein même de l'Empire, aux portes de Constantinople, une province neutralisée, dont les habitants ne participeraient pas à la défense de l'Etat; et au moment où des soldats appartenant à des provinces éloignées viendraient se faire tuer pour empêcher l'envahissement de la Roumélie Orientale, la milice de ce pays resterait inactive. Le Prince Tzeretelew pense qu'en obligeant la milice à se joindre aux troupes Ottomanes on porterait atteinte aux privilég33 des Rouinéliotes. Je crois, quant à moi, que tout sujet d'un pays doit contribuer personnellement à la défense de ce même pays. Ce principe fondamental est admis dans tous les Etats. M. le Deuxième Commissaire de Russie dit avec raison que le sens exact du mot 'milice' n'a pas été fixé au Congrès de Berlin. Mais il ressort clairement des idées échangées entre les membres de cette Haute Assemblée qu'ils ont accepté sans y répondre les paroles du Prince de Bismarck, qui établissent que la milice de la Roumélie Orientale pourra en temps de guerre renforcer les armées du Sultan."

Le Prince Tzeretelew assure que les Délégués de Russie ne contestent pas ce qu'a dit le Prince de Bismarck ; mais il ne ressort nullement de ses paroles que la milice Rouméliote puisse être appelée à faire la guerre en dehors de la province : „Quant à l'état de choses anormal que créerait l'existence d'une province dont la milice ne prendrait pas part à des opérations militaires extérieures pour la défense de l'Empire, je crois," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, Mqu'on peut citer plusieurs Colonies appartenant à différents pays dont la milice est placée dans les mêmes conditions. Nous admettons que la province supporte sa part des frais exigés par la défense de l'Empire. Mais il ue faudrait pas perdre de Yue que le Prince de Bismarck a dit à Berlin que le Congrès devait 'maintenir aux Chrétiens au moins le degré de protection que la*Conférence île Constantinople avait voulu leur assurer, et ue consentir à aucun arrangement qui atténuerait les résultats obtenus pour cet important objet,' *3-

„Or, la Conférence n'envisageait la milice que comme une espèce de garde nationale essentiellement sédentaire. En même temps, elle considérait le service dans cette milice comme libérant du service militaire en Turquie; car, dans le projet du Règlement Organique, il est dit 'que le ,,BedeM-askérié" n'atteindra que les hommes valides de 20 a 40 ans, qui n'entreront pas dans la milice locale.'5

M. de Kalluy dit qu'iï faut établir une différence entre des colonies situées quelquefois au delà des mers et une province au eceur de l'Empire. Les positions géographiques de Londres et de Constantinople ne pourraient être comparées; Tune est environée par la nier, et l'autre a la Roumélie Orientale à ses portes.

Organisation de la Roumélie Orientale.

En limitant le concours des Rouméliotes aux bornes de leur pays, on établirait qu'en fait ils ne prendraient aucune part à la défense de l'Empire. Qu'arriverait-il par exemple si l'ennemi menaçait. Dédéagatch ; est-ce que les Rouméliotes ne devraient pas s'opposer à son débarquement? „Je n'ai accepté," dit en terminant le Délégué d'Autriche - Hongrie," le deuxième alinéa qu'en songeant au quatrième, mais je ne consentirais à la suppression ou à la modifiation de celui-ci, que si le deuxième alinéa était supprimé."

Le deuxième Commissaire de Russie répond que les Commissaires Russes admettent que, dans le cas d'un danger extérieur la milice renforce les armées du Sultan à proximité des frontitères de la province. Ils pourraient accepter l'alinéa 4, s'iî établissait que la milice Rouméliote „pourra être appelée à donner son concours aux armées Ottomanes en cas de guerre dans la province et à proximité des frontières de la Roumélie Orientale.

„Mon collègue d'Autriche-Hongrie," ajoute le Prince Tzeretelew, „a exprimé tout à l'heure l'idée que les sujets d'un Etat devaient tous contribuer personnellement à sa. défense. Cette théorie, peut-être fort juste en elle-même, n'est néanmoins pas appliquée dans tous les pays. Dans la Roumélie Orientale elle devrait céder aux considérations pratiques importantes que j'ai déjà exposées^"

M. Vemoni dit qn'en effet les Chrétiens n'ont pas été admis encore dans l'armée régulière Ottomane. En obligeant les Rouméliotes à servir en dehors de leur pays on leur imposerait une charge plus lourde que celle qu'ils ont supportée jusqu'ici.

Il est d'ailleurs fort possible que le Gouvernement Ottoman ne veuille pas admettre dans les rangs de ses armées les miliciens Rouméliotes.

M. de Kallay répond que la milice de la Roumélie Orientale ne peut pas être considérée comme un corps exclusivement Chrétien; car, d'après le Iraité de Berlin, il sera tenu compte pour sa formation des différentes religions : „D'ailleurs," ajoute le Commissaire d'Autriche-Hongrie, „la milice Rouméliote ne sera appelée que comme un corps auxiliaire, et cette éventualité n'occasionnera aucune difficulté. C'est du moins ce que l'expérience faite en Albanie permet d'espérer."

Sir Henry Drummond Wolff renouvelle les objections qu'il a fait valoir contre les idées des Commissaires de Russie: „Si les intérêts de la province et ceux de l'Empire suivent aujourd'hui," dit-il, „une voie différente, le cas peut se présenter où la Roumélie Orientale voudrait faire cause commune avec la Turquie, pour se défendre contre une agression venue du dehors.

Le Prince Tzeretelew répond qu'alors rien n'empêcherait que la province prêtât le concours de sa milice à la Sublime Porte, si la population en reconnaissait l'avantage.

Le Président émet l'avis qu'il serait opportun de procéder au vote sur le quatrième alinéa, malgré la réserve faite par MM. les Commissaires Ottomans: „ïl me semble impossible d'admettre," ajoute le Baron de Ring, „ qu'une question qui a été mise à l'ordre du jour depuis un temps considérable, reste indéfiniment ouverte parce que les Commissaires d'une Puissance n'ont pas arrêté leur opinion. Il me paraît donc indispensable de passer outre et de constater les vœux de la majorité des Commissaires. La discussion une fois close, on ne débattra plus la question à nouveau, et MM. les Commissaires Ottomans n'auront qu'à émettre ultérieurement leur vote sans soulever un nouvel échange d'idées."

Lés Commissaires de Russie partagent l'avis de M. de Ring.

M. de Kallay propose, en vue de la communication importante qui doit être faite par M. de Coutouly, au nom du Comité des Finances, de remettre la suite de ia discussion à la prochaine séance.

La Commission décide que l'Article 6 doit être considéré comme accepté par lés 'Représentants des six Puissances, sauf les deux derniers alinéas qui seront mis aux voix dans la prochaine séance.

Le Prince Tzeretelew dit que, d'après le Règlement existant, les Commissaires Ottomans ne pourront plus demander la discussion d'un alinéa déjà voté par leurs collègues et n'auront qu'à se prononcer pour ou contre.

Grandes -Puissances, Turquie.

M. de Kallay partage cette manière de voir.

M. de Coutouly a la parole pour faire, au nom du Comité des Finances, la communication annoncée au début de la séance: ^Messieurs,

„Le Comité des Finances vous remet aujourd'hui les pouvoirs que vous lui avez délégués le 17 courant. Vous aviez l'espoir qu'à l'expiration de ce terme les autorités civiles auraient enfin pu nous livrer, sinon la totalité, du moins la partie la plus essentielle des documents dont vous avez besoin pour fixer le budget provisoire, et sans lesquels il est impossible à votre Directeur-Général d'administrer réellement les finances de la Roumélie Orientale.

„Cet espoir était fondé sur une promesse formelle, que j'avais eu l'honneur de vous faire connaître dans votre douzième séance, en vous donnant lecture d'une lettre de M. Schmidt, adressée au Comité des Finances, et qui contenait le passage suivant: —

„' . . . M. le Gouverneur de Philippopoli m'a demandé un délai de huit à dix jours pour préparer un état du personnel, ainsi qu'un état des dépenses autres que celles affectées au traitement des employés . . . .'

„A plusieurs reprises, du reste, nous avions reçu la promesse que d'autres documents indispensables, tels que les états de toutes les Caisses d'arrondissement et lés Tableaux complets des ressources financières de la province nous seraient remis d'un jour à l'autre.

„ Malheureusement, toutes ces promesses n'ont pas pu être tenues.

„A son grand regret le Comité se voit, en effet, obligé de vous avouer aujourd'hui que votre Direction Générale ne possède encore qu'une minime partie de ces archives dont la livraison aurait dû être faite dès le 11 de ce mois, si l'Administration Civile s'était trouvée en mesure d'exécuter les ordres précis que son Excellence M. te Gouverneur-Général avait expédiés, le 8, à MM. les Gouverneurs de Philippopoli et de Slivno , ainsi que cela ressort d'une lettre que son Excellence m'a fait l'honneur de m'adreSser à cette date.

„En somme, pour diverses raisons, apparemment tout-à-fait indépendantes de la volonté des autorités civiles, ces autorités, en dépit de leurs efforts', dont votre Directeur-Général a eu l'occasion de se rendre compte, n'ont encore pu nous remettre, en fait d'états, que les trente-deux pièces, d'ailleurs fort bien rédigées, dont j'ai l'honneur de déposer la traduction sur le bureau. Or, ces pièces ne constituent, d'après les termes employés par M. le Gouverneur-Civil, qu'un 'état des frais d'entretien des Administrations du Gouvernement de Philippopoli,' et nous y avons cherché en vain une liste nominative complète du personnel de ces Administrations; de sorte que, si, après avoir repris les pouvoirs dont vous nous avez investis, vous donniez directement à M. Schmidt l'ordre de payer ces frais d'entretien pour le mois administratif courant lequel, selon les usages en vigueur, prend fin le ^SécemÎJÎ' votre directeur -Général serait forcé de les payer en bloc, sauf à demander à l'Administration Civile de lui présenter plus tard, a titre des pièces justificatives, les quittances originales de tous les fonctionnaires et de lui rembourser l'excédant au cas où , comme nous avons lieu de le supposer , le nombre réel de ces employés ne serait pas aussi considérable que celui figurant sur l'état pour ainsi dire 'idéal' dont je viens de faire le dépôt.

„Quant aux frais d'entretien des Administrations du Gouvernement de Slivno, les autorités ne nous les ont pas encore fait connaître par la moindre note officielle.

rNous n'avons aucun état des autres dépenses courantes auxquelles nous pouvons, d'un moment à l'autre, être appelés à faire face.

„Nous ignorons absolument quelles dépenses extraordinaires ont été jugées d'utilité publique et décrétées par les autorités civiles, avant que la Commission ne se saisit de la gestion des finances.

,,Nous ne possédons aucun état officiel des Caisses des huit arrondissement de Slivno.

„Enfin, nous n'avons encore pu obtenir la moindre information, ni sur la quan-

Organisation de la Roumélie Orientale.

tité probable des produits de certaines dîmes dont le montant n'a pas encore été perçu, ni sur le personnel chargé d'opérer la rentrée de ces dîmes, ni sur Ja façon dont cette rentrée doit se faire,

„Bref, nous n'avons pas le droit de nous dire en possession des archiver financières et, comme il nous est impossible, à nous et à votre Directeur -Général, d'accomplir notre mandat tout entier sans ces archives, notre devoir est de constater que l'administration financière de la Commission Européenne se trouve encore en ce moment réduite à faire un simple service de caisse pour l'Administration Civile.

„Telle est la situation. Nous avons cru devoir vous la faire connaître au moment de déposer nos pouvoirs, et nous espérons qu'après l'avoir envisagée vous voudrez bien nous donner des instructions très-précises, au cas où vous jugeriez convenable de nous confier de nouveau des pouvoirs plus étendus que ceux dont votre Comité des Finances devait être investi, d'après les alinéas 5, 6, 7, et 8 dy la Résolution du 17 octobre dernier."

M. de Coutouîy croit utile d'ajouter les quelques mots suivants à ce qu'il vient de lire: —

„Le Comité des Finances est loin d'attribuer le retard qui s'est produit à une mauvaise volonté de la part des autorités. Il sait que ce retard a été causé par des empêchements matériels. Mais, pour faciliter la marche régulière des affaires, il croit devoir s'adresser à la Commission, en la priant de vouloir bien lui faire connaître son opinion. Nous attendions, avant de rien proposer, que l'un des membres formule une motion qui puisse servir de base à des débats sur les questions financières que nous avons signalées."

La Commission décide qu'une séance extraordinaire aura lieu le 2 décembre, pour le débat sur la communication de M. de Coutouly.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la dix-neuvième séance, fixée au 4 décembre: —

1. La discussion surUa Loi Organique : Chapitre I („Droit Public de la Province"), Projet de la Sous-Commission Spéciale;

2. Le dépôt de la nouvelle motion de M. de Coutouly dont il a été question au début de la séance.

La séance est levée à 7 heures du soir.

Protocole No. 18.— Séance Extraordinaire du 292lZ^£-l^ (7 Zi~

hidjé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli. Présidence de M. le Baron de Ring.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni

Grandes - Puissances , Turquie*

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzcreteiew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assira Pacha,

Abro Eifendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

La lecture du Protocole No. 17 est remise à la prochaine séance,

L'ordre du jour appelle le débat sur la communication faite à la seizième séance par M. de Coutouly au nom du Comité des Finances.

Le Président, conformément à un désir exprimé avant la séance par plusieurs des Commissaires, propose de faire appeller M. Schmidt, Directeur-Général de* Finances, qui pourra être consulté avec fruit pendant la discussion.

M. de Kallay, tout en déclarant qu'il ne s'oppose pas à la présence du Directeur-Général des Finances, voudrait savoir à quel titre ce fonctionnaire sera appelé devant l'Assemblée.

Le Délégué de la Grande-Bretagne pose ia même question, ev, déclare qu'il n'était pas parmi les membres qui ont proposé d'appeler M. Schmidt.

Le Président pense que les avis de M. Schmidt pourraient être précieux à recueillir.

Le Prince Tsereteleto croit aussi que le Directeur des Finances pourrait fournir d'utiles renseignements à la Commission.

M, de Coutouly est du même avis. Il n'avait pas songé à .demander à la Commission d'appel 1er M. Schmidt, mais puisqu'on a fait une proposition dans ce sens, il r.roit devoir déclarer que, d'après lui, la présence du Directeur - Général pourrait être utile aujourd'hui. Au cours des débats, M. de Coutouly se propose d'inviter la Commission à définir les attributions du Directeur-Général. Si M. Schmidt pouvait être entendu tout de suite à cette occasion, il donnerait sur les besoins actuels de l'administration financière des renseignements qui aideraient la Commission à prendre un parti saus perte de temps;

„Lorsque vous ayez créé le Comité," ajoute M, de Coutouly, „vous ne lui avez tout d'abord donné que des attributions limitées, qui auraient été très-suffisantes, selon moi, si vous aviez en même temps conféré un pouvoir réel au Directeur. Plus tard, voi:3 avez petit à petit étendu notre compétence et vous avez fini par nous investir de pouvoirs extraordinaires qui ont fait de nous une véritable Direction Générale., Il en est résulté pour M. Schmidt une position fâcheuse. Ne sachant pas à efuoi s'en tenir sur ses droits et aes devoirs, il n'ose rien faire sans consulter le Comité, lequel est pourtant moins en état que lui de faire œuvre d'administration Cela est regrettable. Je pense, et mes collègues Abro Effendi et Lord Dououghmore pensent certainement comme moi, qu'il est urgent de; définir les attributions du Directeur-Général. .Faite» venir M. Schmidt et interrogezle; ses réponses vous convaincront que, sous peine d'entraver la marche des affaires, vous ne sauriez le laisser plus longtemps dans la position où il se trouve aujourd'hui."

Sir Menry Drummond Woljf déclare qu'il ne s'oppose pas a l'introduction de M. Schmidt, mais il est d'avis qu'un des Commissaires devrait présenter une proposition formelle à ce sujet.

Le Chevalier Vernoni et U Prince Tzeretelew répondent que le Président, qui a soulevé la question, pourrait peut-être, en sa qualité de Commissaire de France, se charger de formuler cette proposition

Le Baron de Ring, se conformant au désir exprimé par ses collègues d'Italie et de Iiussie propose en sa qualité de Commissaire de France, l'admission de M. Schmidt à la séance d'aujourd'hui,

M. de Kullay dit qu'çn présence de cette proposition formelle, il ne croit pas devoir s'opposer plus longtemps à la venue du Directeur-Général bien qu'il n'ait pas été prévenu avant la séance; mais il tient à constater qu'il n'a pas déliié appeller omoiellement M Schmidt

Organisation de la RoumHw Orïrnktle*

Aucun autre Commissaire «e soulevant d'objection, M. Schmidt, sur l'ordre du Président, est introduit dans la salle des séances, M. de Coutouhj prend la parole en ces termes:— „Messieurs,

„LorSque vous avez renvoyé Samedi dernier à cette séance extraordinaire l'examen du Rapport que j'avais eu l'honneur de vous prcseuter au nom du Comité des Finances, j'aurais dû vous prévenir que certains paiements auxquels j'avais fait allusion dans ce Rapport devaient être faits au plus tard aujourd'hui, et vous proposer, nos pouvoirs vou3 ayant été remis, d'autoriser directement M. Schmidt à les faire. Il s'agit du traitement mensuel des employés de l'administration civile du Gouvernement de Philippopoli. En effet, ce traitement, d'après les usages en vigueur, doit être réglé le 20 novembre à la Grecque, le 2 décembre à la Franque

„Hier , après vous avoir tous consultés en particulier, le Comité des Finances a autorisé M. Schmidt à opérer les paiments en question. Aujourd'hui, il croit devoir vous prier de lui donner votre approbation officielle en séance."

M. de Kallay dit que les paiements dont il ' s'agit n'auraient souffert aucun retard si on avait tenu, comme il l'avait proposé,- une séance extraordinaire hier. 1er décembre.

Il ajoute qu'il voudrait connaître les conditions dans lesquelles ces paiements ont été opérés, attendu que, d'après la communication faite le 30 novembre au nom du Comité des Finances, M. Schmidt n'avait encore en sa possession que les états des traitements, et non la liste nominative des employés auxquels ces traitements étaient dûs.

M. de Coutouly répond que les paiements ont été faits en bloc, au moyen d'un chèque délivré au Gouverneur de Philippopoli pour le montant du total figurant sur l'état présenté par celui-ci, mais que l'autorité s'est engagé à fournir au Directeur-Général des Finances, à titre de pièces justificatives, les quittances originales des employés; de sorte que, dans le cas où le nombre réel de ces employés serait inférieur à celui qui est indiqué sur l'état, l'excédant pourra être réclamé par l'administration financière et devra être remboursé par l'autorité civile.

La Commission consultée par le Président approuve l'autorisation donnée à M. Schmidt par le Comité des Finances.

Sir Henry Drummond Wolff demande à M. Schmidt si la Direction Générale des Finances a pris des mesures pour se saisir des recettes des postes et télégraphes de la province et si elle a reçu communication des états relatifs à ces deux branches de service.

M. Schmidt répond que le Gouverneur -Général de la Roumélie Orientale a entretenu le Directeur des Finances de la nécessité d'organiser le pins tôt possible un service postal et télégraphique, car il n'y a point à proprement parler des postes en Roumélie Orientale, et les télégraphes dépendent de l'administration militaire.

Sir Henry Drummond Wolff serait heureux d'apprendre ce que deviennent les recettes faites par les bureaux télégraphiques. M. Schmidt n'a aucun renseignement à ce sujet,

Le Colonel Schepelew dit que les services postaux et télégraphiques fonctionnant actuellement dans la province sont une institution purement militaire. L'Etat- Major Général de l'armée en a la direction, et les traitements des employés sont pris sur la caisse militaire. Quant aux bénéfices, s'il y en a eu, ils ont été touchés par l'administration de l'armée.

Le Prince Tzeretelew ajoute que les télégraphes de la Roumélie Orientale ont été construits par l'administration Russe et que ce n'est que par courtoisie qu'on en accorde l'usage aux particuliers.

Sir Henry Drummond Wolff dit que , d'après le Traité de Berlin et selon les idées exprimées à la Conférence de Constantinople , les télégraphes en Roumélie Orientale restent la propriété du Gouvernement Ottoman : „Si }es autorités Russes," dit-il, „ont fait des dépenses pour établir de nouveaux appareils ou raccommoder des fils, les premiers revenus des télégraphes devaient être consacrés

Grandes -Puissances, Turquie*

à les indemniser de leurs dépenses, mais l'excédant des recettes appartient exclusivement au Gouvernement Ottoman."

Abro Effendi déclare qu'il ne peut admettre ce qu'a dit le Prince Tzeretelew, à savoir, que les lignes télégraphiques de laRoumélie Orientale ont été construites par le Gouvernement Russe. Si pendant les hostilités les fils ont été coupés et les poteaux abattus sur quelques points, si quelques appareils ont été détruits, il n'en est pas moins vrai que le réseau télégraphique de la province a été établi par le Gouvernement Ottoman.

Le Deuxième Commissaire de Russie regrette vivement que son collègue de la Turquie se refuse à admettre ce qui pourtant est un fait.

Sir Henry Drummond Wolff répète qu'il est fâcheux que les recettes des télégraphes appartenant à la province soient saisies par les autorités Eusses. Ces autorités, du reste, ont fréquemment confondu la propriété de la province avec celle du Gouvernement Russe. Ainsi, plusieurs dépenses importantes prélevées sur les ressources de la Roumélie Orientale ont été faites par le Prince Dondoukofï-Korsakoff sous le nom de cadeaux à telle ou telle ville: Karlova a reçu 8,000 livres Turques et Philippopoli un aqueduc. Le Commissaire de Sa Majesté Britannique demande à M. Schmidt s'il pourrait soumettre à la Commission- les documents faisant connaître sur quels fonds ces cadeaux ont été pris.

Le Prince Tzeretelew déclare que le Commissaire de la Grande-Bretagne est libre de donner le nom qu'il veut à des assignations de paiement ordonnées par le Prince Dondoukoff, mais que la Commission Européenne de la Roumélie Orientale ne saurait s'occuper d'un acte d'administration quelconque des autorités Russes antérieur au jour où elle a pris en mains la gestion des finances, de la province.

Sir Henry Drummond Wolff fait remarquer que la Commission administre les finances de la Roumélie Orientale en vertu d'un mandat Européen, et qu'il a le droit de demander telles explications qu'il juge opportunes sur la gestion des finances de la province depuis la ratification du Traité de Berlin: „I1 serait bon, par exemple, ajoute le Délégué de la Grande-Bretagne, que la Commission eût connaissance du contrat passé le 2\ octobre*™» ^78, entre le Général Domantovitch, agissant au nom du Prince Dondoukoff-Korsakoff , Commissaire Impérial Russe en Bulgarie , et le sieur Maréchal , pour la vente d'une partie des dîmes de la Roumélie Orientale. Si mes collègues le désirent, je suis prêt à donner lecture de ce contrat."

Le Colonel Schepelew fait observer à son collègue d'Angleterre que le contrat ayant été signé le 2g J^jjjrî r°» avant *a Prise en mam Par *a Commission de la gestion des finances de la province, il ne voit pas à quel titre l'Assemblée pourrait l'examiner.

Sir Henry Drummond Wolff constate qu'en faisant le contrat Domantovitch- Maréchal, on a empiété sur les droits de la Commission en statuant sur des paiements qui ne devaient être opérés qu'après l'entrée en fonctions de la Commission; il ajoute qu'un Article Additionnel a spécifié en outre que, si l'administration du Prince Dondoukoff était transportée à Sophia, les versements auraient lieu dans cette dernière ville. Le Commissaire de Sa Majesté Britannique voudrait savoir pourquoi le montant des dîmes des sandjaks de Philippopoli et de Slivno qui forment la Roumélie Orientale, doit être versé à Sophia en Bulgarie.

Le Colonel Schepelew répond que tous les actes auquels il est fait allusion sont antérieurs à la résolution du 17 octobre. .

Sir Henry Drummond Wolff répète que, malgré la résolution du 17 octobre, la Commission a, d'après le Traité de Berlin, le droit d'administrer les finances de la Roumélie Orientale depuis la ratification du dit Traité. Malgré cela, un contrat pour la vente des dîmes a été signé entre le Commissaire Russe en Bulgarie et le sieur Maréchal, le jour même de la seconde réunion de la Commission à Constant inople.

Le Prime Tzeretelew dit que la Commission s'étant saisie le 17 octobre seulement de la gestion des finances Rouméliotes, elle ne peut s'occuper d'aucun fait antérieur

Organisation de la Ronmélie Orientale.

a cette date: «On demande pourquoi le contrat a été signé," continue le Deuxième Commissaire de Russie; «il a été signé parce que la Commission ne venait pas à Philippopoli, et qu'on ne voulait pas arrêter la marche des affaires financières."

M. de Coutouly demande la parole au nom du Comité des Finances, pour lire un nouveau Rapport qui fait suite à celui dont la Commission a entendu la lecture à la fin de la dernière séance:—

«Dans ce second Rapport," dit M. de Coutouly, „il est précisément question du contrat passé entre le Prince Dondoukoff et M. Maréchal. Je prie, pour cette raison, l'Assemblée de vouloir bien me permettre d'interrompre la conversation pendante, pour y intercaler ce que j'ai à lire au nom du Comité. Mais je dois déclarer d'avance que le Comité ne s'est pas cru en droit d'examiner la valeur du contrat passé entre le Prince Dondoukof et M. Maréchal. Nous ne nous sommes occupés de ce contrat que d'une façon indirecte, parce que nous avons été amenés par suite d'un de ses Articles, à autoriser M. Schmidt à en conclure un autre avec M. Maréchal. Aujourd'hui, nous venons demander à la Commission une so :te de bill d'indemnité pour l'usage que nous avons fait de nos pouvoirs dans cette occasion. C'est de cette affaire surtout qu'il est question dans la nouvelle communication du Comité des Finances."

Après avoir consulté l'Assemblée, le Président invite le Rapporteur du Comité à présenter son Rapport.

M. de Coutouly donne lecture du discours suivant: —

«Messieurs,

«Depuis que vous lui avez confié des pouvoirs extraordinaires, le Comité des Finances s'est réuni presque journellement pour régler avec le Directeur-Général l'expédition des affaires courantes.

„Nous avons examiné un petit nombre de demandes de crédit, dont nous avons cru pouvoir ordonner ou ajourner le règlement, sans en référer à la Commission.

«Parmi celles dont uous avons ordonné le règlement immédiat, la plus importante avait trait à la construction d'une digue destinée à garantir, contre l'inondation, les marais salins ffAchioli, qui rapportent au trésor de la province 60,000 livres Turques par an. Après nous être assurés que les pièces accompagnant cette demande constituaient , d'après les usages et les règlements en vigueur, un dossier suffisant pour la justifier, nous avons autorisé la Direction Générale à mettre à la disposition de la municipalité d'Achioli le crédit de '30,000 fr. qui nous était demandé, mais à là condition expresse que cette somme, au lieu d'être livrée en bloc et d'avance, comme on paraissait le désirer, serait payée au fur et à mesure des travaux, et sur présentation de comptes dûment légalisés.

«En somme, nous n'avons cru devoir ajourner le règlement que d'une seule demande de crédit méritant d'être signalée à votre attention.

„ Cette demande aviat été transmise à M. Schmidt par le caissier de l'arondissëment de Philippopoli , sous la forme d'un ordre libellé par le Gouverneur de cette ville à la date du 16 septembre, et en vertu duquel une somme de 20,000 fr. aurait dû être remise à cette date à M. Périeff, Président de ïa Municipalité, pour le paiement de certaines expropriations déclarées d'utilité publique par le Commissaire Impérial de Russie. Cette somme n'a pas été retirée parce que les propriétaires s'étaient tout d'abord refusés à reconnaître le Déeret qui les avait expropriés. Mais il paraît qu'après l'exécution des travaux en vue desquels ces Décrets avaient été rendus, les propriétaires ont changé. Le Comité n'a pas songé un seul" instant à refuser de payer ces 20,000 fr. qui figuraient en somme à titre de dépôt dans la Caisse de l'arrondissement. Mais il a prié M. Schmidt d'ajourner le règlement, jusqu'après la remise des états de toutes les dépenses extraordinaires décrétées avant que vous n'eussiez pris en main la gestion des finances. ^

«Le reste des demandes de crédit sur lesquels nous avons statué n'offrait qu'un intérêt secondaire. Mais nous avons eu à examiner d'autres affaires dont nous croyons devoir vous entretenir brièvement.

«Vous n'ignorez pas, Messieurs, qu'en vertu d'un contrat pas^é, à la date du

176 Grandes -Puissances, Turquie.

23 ïtoîrebre' entve le Directeur de la Chancellerie du Commissaire Impérial dt Russie en Bulgarie . et le .sieur Maréchal , négociant , la totalisé des graines et céréales quelconques constituant les dîmes de l'année 1878, perçues dans le» Départements de Philippopoii et de Slivno , a été vendue au dit sieur Maréchal, dans des conditions peu avantageuses pour le trésor. En effet, pour des raisons qui norts sont inconnues, les dîmes du blé, dft Forge, du seigle, et de l'avoine lui avaient été cédées à des prix singulièrement réduits, et tout-à-fait hors de proportior avec Tes courants du marché. Fort heureusement les prix de quelques autres graines et céréales, telles que le maïs, le millet, les haricots, les lentilles, &c, n'avaient pas été fixés an moment dé ta conclusion du contrat, l'Article 6 de cette Convention portant en substance que ces prix seraient fixés ultérieurement. Dès que la Commission se lut saisie de la gestiou des finances, la Chancellerie du Commissaire Impérial de Russie voulut bien spontanément notifier ce fait au sieur Maréchal et de lui renvoyer à votre Directeur-Général pour s'entendre avec lui au sujet du dit Article 6. Û. Maréchal, de son coté, s'empressa de «'aboucher avec M. Schmidt-. auquel, tout d'abord, il fit des offres inacceptables. Votre Directeur des Finances n'eût toute fois aucune peine à faire comprendre à cet entrepreneur que nous étions libres de tout engagement vis-à-vis de lui, et que notre devoir était de profiter de l'Article 6, soit pour lui imposer un marché profitable aux finances de la Roumélie Orientale, soit pour l'obliger à résilier la partie non encore exécutée de son contrat, auquel cas nous mettrions aux enchères, suivant la coutume, les dîmes dont le montant n'avait pas encore été perçu.

„En présence de cette façon d'ultimatum, M. Maréchal consentit aux prix fixées par M. Schmidt, prix infiniment avantageux pour, le trésor que ceux auxquels les dîmes du blé, de l'orge, dit seigle, et de l'avoine avaient été vendues naguère. Cependant, le jour même où il allait signer son contrat avec notre Directeur-Général, un de ses aisoeiés, M. Bergier, de Constantiaople , se présenta chez ce dernier et fît de grands efforts pour obtenir une réduction de prix sur certains articles , notamment sur le maïs M. Schmidt , dans son zèle pour la défense des intérêts de la province, n'était guère disposé à faire des concessions; niais il finit par se convaincre qu'une légère diminution du prix du mais, et' d'ua ou deux antres articles, loin de nuire au trésor, lui profiterait plus tôt, parce qu1en augmentant quelque peu les chances de bénéfice de MM. Maréchal et Bergier, nous encouragerions ces entrepreneurs à faire «l'entrer les plus grandes quantités possibles de la dîme qui leur était vendue. M. Schmidt toutefois fie voulut pas agir sans avoir pris l'avis du Comité des Finances, lequel, après avoir examiné l'affaire avec -soin, crut pouvoir,, sans en référer à la Commission, l'autorisera faire qnelques concessions.

„Nous uvon3 la confiance que vous nous approuverez de lui avoir donné cette

autorisation,

„Je dois aussi, Messieurs, vous dire quelques mots d'une autre affaire qui nous a été soiE&iise. Il s'agit d'une fabrique de draps établie à Slivno,. et ..qui a été exploite'e par l'Administration Russe, depuis que celle-ci s'en est emparée en temps de guerre. Une communication fort courtoise de M. le Gouverneur-Général nous a fait savoir qu'il existait encore en ce moment dans cette fabrique une quantité respectable de laines lavées et non lavées,,' et que l'Administration Civile ne voulait pas disposer de ces matières premières lui appartenant, sans avoir pris l'avis de votre Administration Financière. Nou3 avons prié M. le. Gouverneur- Général d'ajourner la vente des laines on question jusqu'à ce que cous ayons pris nn partie sur le mode futur d'exploitation de cette fabrique, et M, le Général Stolipine a bien voulu donner des ordres dans ce sens, avœc un empressement pour lequel nous devons lui exprimer ici toute notre gratitude.

..Il ne me reste plus maintenant qu'à vous parler des . nominations que nouj? avons fui les. Le Comité a jusqu'ici confirmé dans leurs fonctions «ne vingtaine d'employés des services financiers, c est -à -dire tous ceux dont FAdministration Civile a hitu voulu nouo faire connaîtra les noms Samedi dernier. lous ces

Organisation de la Roumélîc Orientale.

employé* appartiennent aux six arrondissements de Philippopoli. Ce matin JVT le Gouverneur - Général a bien voulu envoyer à M. Schmidt une liste des employés des contributions indirectes, du personnel charge de la perception des dîmes, et des surveillants chargés de diriger l'exploitation des champs Turos abandonnés par leurs propriétaires. Avant de proposer la confirmation de ces employés, M Schmidt nous a demandé un délai pour examiner cette liste. Quant aux" fonctionnaires financiers des arrondissements de Slivno, nous nous empresserons de ré gulariser leur situation aussitôt que nous connaîtrons leurs noms. Deux des employés les plus distingués de l'arrondissement de Philippopoli ont été promus par nous aussitôt que nous nous sommes rendus compte de leur valeur Ce sont MM. Etienne Gueshofï et Démètre Théodoroff, dont nous venons de nommer — le premier, Secrétaire de la Direction Générale, et le second. Caissier de l'arrondissement de Philippopoli. En somme, nous n'avons nommé que cinq nouveaux venus, savoir : M. Maigne, citoyen Français, que nous avons établi cfiiime Chef Comptable de l'Administration Financière Centrale ; M. Ph. Génin, Seciétairt Interprète ; M. Pavlikoff, Secrétaire Traducteur: M, Popoff, Copiste; et M. Sava Stephanoff auquel nous avons provisoirement confié un poste de Chef Comptable.

„En somme, vous le voyez, Messieurs, nous n'avons pu réaliser que peu de chose pour l'organisation de vos services financiers, mais nous avons la conscience d'avoir fait tout ce qui dépendait de nous pour hâter cette organisation. Dans quelques jours nous serons sans doute à même de vous donner des nouvelles plus agréables que celles dont, sous peine d'être accusés d'un manque de vigilance, nous avons été forcés de vous faire part, au risque peut-être de chagriner l'Administration Civile dont nous sommes pourtant les premiers à reconnaître le boL vouloir et la parfaite courtoisie,"

Sir Henry Drummond Wolff demande à M. Coutouly à quelle époque la Commission pourra régler le budget

Le Commissaire Adjoint de France répond que, si ie Comité des Finances s'est, dans le premiers jours, plaint du retard apporté par l'autorité locale à la remise des pièces nécessaires pour l'établissement d'un budget, il ne peut pas au jourd'hui, bien que la plus grande partie det états demandés ne soit pas encore en son pouvoir, mettre en doute la bonne volonté des autorités: „Depuis quelques jours," continue M. de Coutouly, „les autorités supérieures du Gouvernement de Philippopoli se donnent beaucoup de peine pour hâter la remise des pièces. Si malgré leur sèle, nous souffrons encore de certaines lenteurs, cela provient de ce que l'administration de ce pays ee trouvait, au moment où nous sommes arrivés, dans un véritable chaos. Voilà pourquoi il a été impossible aux autorités de centraliser les archives dont nous avons besoin."

Le Commissaire adjoint de France ajoute, en terminant, que M. Schmidt pourrait mieux que lui donner une réponse détaillée à la question de Sir Henry Drummond Wolff.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique demande si les retards signalés proviennent de ce que rien n'était préparé et de ce qu'il est nécessaire de tout préparer aujourd'hui?

M. de Coutouly répond qu'il n'existe encore dans la province rien qui ressemble à de véritables archives financières, mais que partout il s'y trouve des documents épars* que l'Administration Civile s'efforce aujourd'hui de centraliser L'autorité Russe montre beaucoup de bonne volonté; mais, au lieu de demander à la- Commission tous les huit jours de nouveaux délais, elle eût peut-être agi avec plus d'habilité en déclarant franchement que rien n'était prêt et qu'on avait besoin d'un certain temps pour trouver les renseignements demandés.

M. de Kallay, pour empêcher que le débat se prolonge inutilement, demande à résumer les points principaux du Rapport du Comité des Finances: „Ces points/ dit-il, „sont au nombre de trois : (1) les mesures prises .par suite d'un contrat passé avec un acheteur des dîmes avant la prise de possession de la gestion .les finànras par k Commission ces mesures ont produit le seeoàd contrat, passé entre M. Schmidt et M Maréchal : (2) la correspondance échangée entre le iiireo

JtiMip, JRecuiil Ûm. F S. VTI. M

Grtmêes - Puissances , Turquie,

temvGénctaî des Finances et l'autorité Russe au sujet d'une fabrique de draps à Slivno ; (b) des demandes de crédit pour des traitements d'employés.

^Quelle que soit ma confiance dans les membres du Comité des Finances , je ne puis, comme il ne s'agit ici que d'argent, leur donner, les yeux fermés, mon vote d'approbation. Je suis sûr même que le Comité ne désire pas un vote pur et simple.

„Je commence donc par le premier point: le contrat signé entre notre Direction Générale et le sieur Maréchal. Il résulte du Rapport qu'on vient de nous lire que notre Comité des Finances s'est trouvé en quelque sorte, vu le contrat primitif intervenu entre le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie et le sieur Maréchal, forcé de traiter une seconde fois avec ce négociant. Je prierai pour ma part M. de Coutouly de nous donner communication du texte de ces deux con* trats. Sans les connaître, je ne puis me prononcer."

Le Deuxième Commissaire de France répond que le Comité des Finances s'est placé à un point de vue particulier vis-à-vis du contrat Dondoukoff-Maréchal. Ne sachant pas s'il était de sa. compétence de juger ou d'examiner officiellement cette Convention, le Comité n'a pris connaissance que de l'un des Articles qui réservait pour une vente ultérieure certaines espèces de graines. Le premier vendeur des dîmes ayant disparu, il a laissé sa place au Comité, lequel s'est trouvé en face d'un acheteur dé toutes les dîmes de la province. 11 a dit à cet acheteur, M. Maréchal, que moyennant certaines conditions, on serait disposé à s'entendre ; mais qu'en cas de désaccord on s'adresserait à d'autres, sans tenir aucun compte des stipulations du contrat précédent, qui ne liait la Commission que jusqu'à un certain point.

M. de Kallày déclare que ce n'est pas pour rechercher les faits passés qu'il a questionné M. de Coutouly. Il est, du reste, d'avis que la Commission, ayant adopté la Résolution du 17 octobre, ne peut se mêler de ce qui a été fait antérieurement à cette époque; mais il lui paraît absolument nécessaire que la Commission entende la lecture des deux contrats dont il s'agit, pour qu'elle puisse se rendre compte de l'exactitude de ce qu'a avancé le Rapporteur du Comité des Finances au sujet de la différence avantageuse pour le trésor, entre les prix du contrat Dondoukoff-Maréchal et" ceux du contrat Schmidt-Maréchal.

Sir Henry Drummond Woiff ne partage pas entièrement l'avis de son collègue d'Autriche-Hongrie sur la compétence de la Commission, Il croit qu'en vertu du- Traité de Berlin, l'Assemblée a le droit et le devoir d'examiner et déjuger tous les actes de l'Administration Financière en Êouméiie Orientale , même ceux antérieurs à la Résolution du 17 octobre ; „Nous avons," répète-t-il , „le droit et le devoir de nous enquérir si telle ou telle somme , appartenant à la province , . a été versée à Philippopoli, à Sophia, ou ailleurs; nous devons connaître les prix qui ont été payés et fa quantité de grains qui a été ou qui doit être remise à l'acheteur du produit des dîmes."

Le Prince Tzeretelew constate qu'il existe des divergences d'opinion entre deux membres de l'Assemblée: „Les arguments développés par mon collègue de la Grande-Bretagne tombent d'eux-mêmes," dit-il, „par ce fait que ia Commission a voté la Résolution du 17 octobre. 11 me semble qu'en ce moment la Commission se laisse entraîner à un débat qui s'écarte beaucoup de ses discussions ordinaires."

M. de Coutouly répète que M. Schmidt peut, mieux que tout autre, répondre en détail aux questions du Commissaire Anglais; il se bornera pour le moment à déclarer que les seules pièces communiquées jusqu'ici à la Direction Générale des Finances sont toutes relatives à quelques demandes de crédit. „Nous n'avons pas encore entre les mains," dit-il en terminant, "un seul état de recettes, ai un seul document concernant les dîmes."

M. de KaUay tient à constater que le débat s'éternise sur des documents dont il n'a pas connaissance : „Ne pourrait-on, enfin," ajoute le Commissaire d'Autuehe-Hongrie, „en donner lecture? Je dois, pour ma part, examiner toutes ces pièces, non pour les discuter, mais afin d'être en état d'exprimer une opinion rafr innée sur le nouveau contrat passé entre le Directeur-Général des Finauces et M Maiéihal

Organisation de la Roumélie Orientale.

M. Schmidt fait remarquer que les contrats dont M. de Kallay demande la communication ne se trouvent point au bureau de la Réunion, mais à la Direction Générale des Finances.

Le Président lève la séance à 4 heures, en priant, au nom de la Commission, M. Schmidt de vouloir bien envoyer chercher les contrats.

La séance est reprise à 4 heures 15 minutes*

M. de Coutouly annonce qu'il a en main tout le dossier demandé

Ce dossier se compose —

1. De la copie du contrat conclu entre M. Schmidt et le sieur Maréchal 4

2. De la copie, du premier contrat entre le même siêur Maréchal et la Chancellerie du Prince Dondoukoff ;