De la copie d'un Article Additionnel à ce contrat

4. D'une lettre adressée le 6 octobre (N.S.) par le sieur Maréchal au Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie;

5. D'une lettre adressée le 2|^bre™ P** le Prince Dondoukoff an sieur Maréchal;

6. D'une lettre adressée le % novembre» Par le Général Domantovich au sieur Maréchal;

7. D'une lettre adressée le 14 novembre (N. S.) à M. Schmidt par le sieur Maréchal.

Le Commissaire Adjoint de France donne lecture du premier document. ^Document No* L

„Entre les Soussignés:

„M. A. Schmidt , Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale, agissant en cette qualité, d'une part; et

„M. C. R. Maréchal, négociant Français domicilié à Constantinople, se trouvant actuellement à Philippopoli, où il élit domicile au Vice-Consulat de France pour l'exécution des présentes, d'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

„Par contrat passé à Philippopoli le 2J 1878, entre le Général Do-

mantowich, Délégué Spécial du Commissaire Impérial Russe, en Bulgarie et en Roumélie Orientale, agissant au nom du dit Commissaire Impérial Russe, et en vertu de la décision du Conseil d'Administraion en date 2| ^mebre, 1878, et M. C. R. Maréchal, ce dernier s'est rendu acquéreur de la totalité des grains et céréales quelconques constituant les dîmes perçues dans les Gouvernements de Philippopoli et de Slivno pendant l'année 1878.

aL'Article 6 du dit Contrat stipule que le prix de tous les grains et céréales autres que le froment, l'orge, le seigle et l'avoine, devra être fixé en temps et lieu par une Convention Spéciale aux clauses et conditions générales du dit Contrat du 2\ JctiSe*™ 1878> dont c°Pie est annexée aux présentes.

„La Convention Spéciale fixant le prix des grains et fruits secs, visés par le dit Article 6, n'ayant pu être passée avant le &• octobre, 1878, M. Maréchal a reçu à Sophia la lettre en date du 27 octobre (v, s.), dçnt copie est également annexée aux présentes, à lui adressée par le Général Domantowich, ès-dites qualités; laquelle informe M. Maréchal que c'est avec la section des finances de la Commission de la Roumélie Orientale qu'il doit débattre le prix dont il est parlé en l'Article 6 susmentionné, et que c'est à cette même section des finances qu'il devra verser les montants des dits grains et fruits secs, aux clauses et conditions du Contrat

„En conséquence, et à la suite d'une entente intervenue entre eux pour la fixation des prix, les susnommés ont arrêtés les clauses suivantes:—

„ Article 1«. Le prix des produits des dîmes susmentionnées perçues dans la Roumélie Orientale autres que le froment, l'orge, le seigle et l'avoine est fixe'; au

Grandes - Piti$s(rnces, Turquie.

poids, eu prenant l'unité de poids stipulée en l'Article 3 du Contrat du aJ[ JJJJJ^J"*0- 1873 soit quetre vingt ocques,

,&ivoir-.~ Fr. c.

Pour l'ai piste (blé de Canarie) a . . 18 00

l'anis, à 6000

les fèves, à 11 00

„ la graine rte lin, à ... 16 00

„ les haricots, à . 13 00

„ les lentilles, a 10 00

r le mais, à 650

„ les poids chiches, à ... ..1200

„ le brystchak, ft 600

„ le kaplidja, à. 800

„ le sésame, à 25 00

„ les noix, à 15 «10

„ le millet, à 400

„Art. 2. La somme de 3,000,000 fr. versée par M Maréchal «m exécution du Contrat du 2£ JSÎJ™ebie dernier, ne pourra, dans aucun cas, être appliquée an paiement des prix ci-dessus, même dans le cas ou les quantités de frement, d'orge, de seigle et d'avoine consignées à M. Maréchal ne représenteraient pas l'entière contrevaleur de la dite somme.

nArt. 3. Par dérogation à l'Article 5 (dernier paragraphe) du Contrat du 23 octetre™, l878»M Maréchal s'oblige à payer entre les mains du Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale, à Philippopoli, le prix des grains et céréales désignes ci-dessus, au fur et à mesure de consignations constatées par les reçus de ses agents.

^Art 4. De plus M. Maréchal s'engage à verser à la Banque Impériale Ottomane, soit à Constantinopte , soit à Philippopoli. dans les quinze jours des présentes une somme de 1,000£ Turques à la disposition du Directeur-Général des Finances de la Ronmélie Orientale, à titre de paiement anticipé.

,,Les paiements auront lieu en or aux taux fixés a l'Article 4 du Contrat du

21 septembre 1070

,Art. 5. Les grains et fruits secs faisant l'objet des présentes sont livrables d'ici à la fin de décembre, 1878 (N.S.).

.Toutefois le Directeur-Général des Finances de la Ronmélie Orientale décline tonte responsabilité quant à la livraison des dites marchandises, qui aura lieu, de la manière et dans les conditions prévues -entre l'autorité Russe et M. Maréchal par le Contrat du 1878«

..Fait double à Philippopoli, le 23 novembre, 1878 (N.S.)

^Approuvé l'écriture,

(Signé) C, R MARÉCHAL.

Approuvé l'écriture.

„Le Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale,

(Signé) BA. SCHMÎDT u

Le C>lomt Schepelew croit que la dîme des noix, dont il est question dans, le contrat qui vient d'être lu, n'existe plus.

A al suite d'un échange d'explications entre les Délégués la Commission prie le I M recteur des Finances de prendre des renseignements à ce sujet.

Le CommifSuire Adjçint de Franot donne lecture des documents No». 2 et 3 -

Organisation de la Roumèlic Orientale. 181

^Document No. II.

nEntre les soussignés:—

„1. M. le Général Domantowich, Directeur de la Chancellerie, Délégué Spécial du Commissaire Impérial Russe en Bulgarie et en Roumôlie Orientale, agissant au nom du dit Commissaire Impérial Russe, et en vertu de la décision du Conseil d'Administration en date du 2£ offire'™ de tannée courante, d'une part; et

.,2. M. C. R. Maréchal, sujet Français, négociant, se trouvant actuellement à Philippopoli, d'autre part;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit: —

„ Article 1er» M. le Général Domantowich, ès-dites qualités, s'oblige, au nom de l'Administration du Commissaire Impérial, à consigner à M. C. R. Maréchal, qui accepte, la totalité des grains et céréales quelconques constituant les dimes perçues darih les Gouvernements de Philippopoli et de Slivno, pendant l'année 1878.

„ Cette consignation aura lieu dans les diverses gares du chemin de ter de la Compagnie Impériale Ottomane, et au Port de Bourgas.

„La concentration des grains et céréales mentionnés ci-dessus aura lieu par les soins et au frais de l'Administration Russe, ainsi que le transport, de ces points de concentration aux gares et au Port de Bourgas.

„M. C. R. Maréchal s'engage à tenir en temps utile à la disposition de l'Administration Russe la quantité de sacs que celle-ci jugera nécessaire pour contenir les grains, et il devra les délivrer aux lieux qui lui seront désignés par l'autorité

„Tous les grains et céréales mis en sacs devront être consignés à M. Maréchal dans un délai qui expirera le T% novembre, 1878.

„Art. 2. M. Maréchal devra avoir aux diverses gares à désigner, ainsi qu'au Port île Bourgas, des agents spéciaux qui seront chargés de peser immédiatement, et contradictoirement avec les agents de l'autorité Russe, les sacs de grains qui seront présentés par ceux-ci ; les reçus des agents de M. Maréchal feront foi pour le règlement des comptes dont il sera parlé plus loin, et une fois les marchandises pesées et livrées à ces agents, la responsabilité des dites marchandises cessera complètement pour l'Administration Russe.

^Article B„ Les grains et céréales sont achetés au poids par M. Maréchal et non à la mesure de capacité. L'unité de poids adopté est de 80 ocques pour 100 Irilog., laquelle unité de poids est connue en France sous le nom de quintal équivaut Ce quintal à livres Russes: 244 et 21 centièmes, ou 6 pouds, 4 livres et 21 centièmes de livre.

„Art 4, M. Maréchal paiera pour chaque quintal ou unité de poids les prix suivants:— Fr, c>

„Froment, quelle que soit sa qualité ou provenance ... 11 00 Orge „ „ ... ô 00

Seigle ,, „ . . . 5 10

Avoine „ „ ... 3 90

,,Les décomptes se feront en francs et centimes. Tous les paiements auront lieu en monnaies d'or, savoir:— Fr, c.

„Lît pièce de vingt francs . . . . , . . . ... . . Au pair

Le pol Impérial Russe, à . . .. . 20 50

La livre Turque pour . 23 00

„Art 5. M Maréchal s'oblige à verser à Philippopoli, au trésor, la somme de 3,000,000 fr. an or, et ce, dans le délai matériel le plus court pour transporter cette somme de Constantinople à Philippopoli. Si cette somme n'est pas versée dans un délai de dix jours a dater, du présent contrat, le dit contrat deviendra nul et de nul effet; et à titre de dommages et intérêts, M. Maréchal s'engage à verser à l'Administration du Commissaire Impérial Russe en Bulgarie, la somme de 25,000 fi en oi.

rLa dite somme de 3,000,000 sera portée en compte à M. Maréchal, comme paiement anticipe des quantités dos grains et céréales qu'il aura à recevoir de

182 Grandes -Pâmantes, Turquie.

l'Administration Russe. Le prix du reste des dits grains et céréales sera payé comptant par M. Maréchal dés que toutes les livraisons seront accomplies, et contre présentation de quittances de livraison émanent de ses agents.

„Art. 6. M. Maréchal s'engage, en outre, à acheter tous les grains et céréales provenant des dîmes et qui ne sont pas désignés ci-dessus, tels que: maïs, millet, fèves, haricots, Ac, lorsque la quautité et la qualité dé ces grains sera connue.

„Le prix auquel ces grains seront payés fera l: objet d'une Convention ultérieure, qui sera annexée au présent contrat, dont les conditions générales seront applicables à la dite Convention

„Art. 7. Toutes les contestations qui pourraient se produire au sujet de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat, seront jugées à l'amiable et sans appel, par deux arbitres — l'un nommé par l'Administration Russe, et l'autre par M. Maréchal.

„Ces doux arbitres pourront nommer un snrarbitre pour les départager en cas de désaccord.

„Faït double à Philippopoli, pour un seul et même effet, le 2J 5$îg« ™, 1878. .„ Approuvé l*écriture:

(Signé) „e. R. MARÉCHAL.

„L. DOMANTOWITCH, Général ê 'Etat- Major.

5JSuit la légalisation du Consulat-Général de Russie à Constantinople et celle du Consulat de France au même lieu."

^Document No. M.

„ Administration du Commissaire- impérial de Russie en Bulgarie.—

Section des Finances.

„ Philippopoli, le octobre, 1878, «Article additionnel au Contrat du 2J *$*^ebre, 1878, passé entre M. le Général Domantowitch, agissant dans les qualités énoncées au dit contrat, et en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du Commissaire impérial Russe prise dans la Séance du SffifVlB78, et M. C. R. Maréchal:- „Par dérogation à l'Article 1«* du contrat susénoncé, il a été convenu d'un commun accord entre les Soussignés, que le délai de livraison expirant, d'après le contrat, au T% novembre, 1878, expirera seulement le 2JaXbw» 1878-

„IÎ a été convenu également que les paiements à effectuer pour solde du prix des céréales vendues à M. Maréchal seront faits à Sophia, dans le cas où l'Administration du Commissaire Impérial Russe serait transporté en cette dernière ville.

„Fait en double original, à Philippopoli, le TV octobre, 1878, pour être annexé au contrat principal du 23

(Signé) „L. DÔMAN'ÇOWITCH, Général #EtaUMajor.