Les encouragements aux beaux-arts
6. Les secours pour faciliter l'acquisition de l'instruction, et ceux en faveur des anciens professeurs ou instituteurs âgés ou infirmes qui sont dans le besoin.
7. La préparation des lois et règlements concernant l'instruction publique. Art. 10. Le Commandant de la milice et de la gendarmerie à dans ses attributions:—
1. Le recrutement, la formation, et l'instruction de la miKce et de. la gendarmerie, leur armement, équipement, habillement, discipline, suide, et entretien.
2. L'arsenal, les dépôts, et les inventaires qui doivent en être faits annuellement.
3. La tenue- des rôles généraux de la miuce et de la gendarmerie
Art. 11. La Cour Supérieure de Contentieux Administratif se compose d'un Président, de deux Conseillers, et de deux Auditeurs.
Les auditeurs font des rapports sur les affaires soumises à la Cour. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils suppléent les Conseillers en cas d'absence ou d'empêchement.
Les fonctions du Ministère Public près la Cour sont remplies par deux délégués du Secrétaire-Général, désignés par lui au commencement de chaque année, et prie dans le personnel de ces bureaux.
Un Secrétaire-Greffier est attaché à la Cour.
Art. 12. La Cour Supérieure de Contentieux Administratif connaît en premier et dernier ressort —
1. Des décisions des Administrateurs -Généraux qui lui sont déférés par des particuliers se prétendant lésés par ces décisions et invoquant un droit acquis se rapportant à un intérêt de l'ordre administratif.
2. Des contestations entre l'Administration et les particuliers à raison de contrats ou marchés passés par les Administrateurs-Généraux.
Elle statue comme Tribunal de Révision sur les recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les Administrateurs-Généraux et par les Constate de Départements en matière contentieuse.
Organisation Je la Roumélie Orientale.
31. de Kallay remercie le Baron de Ring de la promptitude avec laquelle ii a bien voulu préparer le projet dont il vient d'être donné lecture.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance fixée au 14 Janvier:—
}. La discusson sur le Chapitre IV, „dc l'Administration Centrale de la Province."
2. La motion de Sir H. Drummond Wolff tendant à prier le Président de la Commission Européenne d'adresser au Gouverneur-Général la prière de remettre au Comité des Finances les fonds appartenant à la Roumélie Orientale qui se trouvent actuellement dans des caisses réservées à PhiîippopolL
lia séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 29. —Séance du T\ janvier, 1879 (20 Moharreni, 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.
Présidence de M. le Chevalier Vernoni.
Étaient présents :
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig, Pour V Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly»
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff, Pour l'Italie —
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie —
Le Prince ïzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No 28, lu par M. Rozet, est adopté.
M. Rmet, en qualité de Rédacteur dès Protocoles, tient à déclarer qu'il déclhe toute espèce de responsabilité pour l'exactitude et îa rédaction du texte Français des documents administratifs traduits du Russe et du Bulgare et déposés par les Commissaires de Russie aux sixième, huitième, et neuvième séance.
M. de Coutouly demande à faire une rectification au Protocole No. 27, au lieu de: «Presque tous les documents essentiels se trouvent aujourd'hui . . . .w il faut lire: "Presque tous les documents essentiels pour la marche des affaires courantes se trouvent aujourd'hui. ...
La Commission autorise la rectification proposée par le Commissaire Adjoint de France.
Sîr Henry Drummond Wolff dit que si dans le Protocole No 27 il s'est déclaré prêt à discuter la question des garnisons Turques dans les Balkans, il n'a pas voulu mettre un seul instant en doute la légitimité des dites garnisons instituées par le Traité de Berlin, mais provoquer une entente des Commissaires au sujet des mesures à prendre pour rassurer les Rouméliotes et garantir leur sécurité au moment du passage des troupes régulières Turques à travers la province.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique dépose ensuite sur le bureau, au
Nouv. Recueil Gén. 2e S. VIL
Grandes ~ Puissances , Turquie.
nom de Lord Donoughmore, indisposé, le Chapitre XI: „dc la Gendarmerie ,Je crois," dit-il, „que l'Assemblée uevrait discuter le plus tôt possible la question do la gendarmerie, car le Gouvernement Turc ne pourra songer sérieusement à former ce corps avant que nous n'ayions rédigé son règlement d'organisation." 31. Rozet donne lecture du Chapitre Xï:
„Chapitre XI. — De la Gendarmerie.
nl. De l'Institution de la Gendarmerie.
„ Article 1er. Le corps de la gendarmerie est une force instituée pour assurer, dans l'intérieur de la province, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
„Une surveillance continue et répressive constitue l'essence de son service.
„Art. 2, Les fonctions habituelles et ordinaires de la gendarmerie consistent : —
„1. Veiller à la sûreté des personnes et des propriétés et protéger l'agriculture et le commerce;
„2. A maintenir le bon ordre dans les campagnes , sur les routes , dans le3 lieux publics, dans les grandes réunions d'hommes;
„3. A dissiper les attroupements séditieux, armés ou non, d'abord par les voies de persuasion, ensuite par le commandement verbal, et enfin, s'il est nécessaire, par le développement de la force armée, après sommations faites par un Magistrat compétent.
„4. A recueillir des renseignements sur les crimes, délits, et contraventions de toute espèce et, dans les cas déterminés par la loi, à les constater par des procès-verbaux;
„5. A opérer des arrestations dans les, cas de flagrant délit, pour conduire immédiatement les individus arrêtés devant l'officier de police judiciaire le plus à
proximité.
„Art. 4. Sur la réquisition des autorités civiles compétentes, la gendarmerie prête main-forte pour l'exécution des mandats de justice et pour toutes autres mesures autorisées par la loi.
„Art. 5. La gendarmerie a le droit de requérir la milice provinciale toutes les fois qu'elle reconnaît qu'une force supplétive lui est nécessaire pour assurer l'exécution des réquisitions de l'autorité civile, et en général pour exécuter tout ce qui rentre dans ses attributions ordinaires et extraordinaires.
„Elle a le droit de requérir les gardes ruraux, les gardes forestiers, et mêmes les simples particuliers, lorsqu'elle est attaquée dans l'exercice de ses fonctions.
Organisation du Corps de la Gendarmerie.
„Article l6*. Le corps de la gendarmerie est formé de deux bataillons placés sous le commandement d'un Chef de Gendarmerie et d'un Sous-Chef.
„Art. 2. L'Etat-Major du corps est composé, outre le Chef de Gendarmerie et le Sous-Chef, de:
„1 Major, 1 Chirurgien - Ma jor , 1 Capitaine Adjoint du Majoi, et 2 Sergents Secrétaires.
,,Art. 3. Le bataillon est sous le commandement d'un Chef de bataillon et est divisé en compagnies, dont le nojnbre, la composition, et la répartition sont réglés par le Gouverneur-Général.
„ Chaque compagnie est commandée par un Capitaine.
„Art. 4. Le Chef et !e Sous -Chef de la Gendarmerie sont nommés par le Sultan, sur la proposition du Gouverneur*Général.
„Les officiers et souti-officiers sont nommés par le Gouverneur-Général.
„Art. 5. Tous les officiers de la gendarmerie sont montés. Le Gouverneur* Général détermine le nombre et la répartition des officiers de compagnie, des sous* officiels, et gendarmes à pied.
„ Art. 6 Pour la composition du personnel de la gendarmerie, le Gouverneur-
Organisation de la Roumélie Orientale.
aénérul doit tenir compte des différents éléments de la population, de manière à re que ces éléments y soient représentés, autant que possible, proportionnellement à leur importance respective dans les diverses localités.
„Art 7. Le recrutement de la gendarmerie se fait par voie d'engagements volontaires. Les vacances seront pourvues de la même façon, lorsque besoin sera.
„Les engagements des gendarmes sont contractés pour une durée de sept ans. Chacun a le droit, quand le terme de son service est écoulé, de se réenregistrer pour un pareil terme, pourvu qu'il soit trouvé digne. Le service de la gendarmerie donne exemption pour celui de la milice.
,,Art. 8. Les conditions pour être admis à s'engager comme gendarme sont.
„1. De savoir lire et écrire dans l'une des trois langues principales de la province ;
„2. De produire les attestations légales d'une bonne conduite soutenue.
„ Art. 9. Une loi provinciale fixera la solde des officiers , sous - officiers , et gendarmes, les frais de tournées et suppléments de solde pour les cas exceptionnels, les indemnités, gratifications, et encouragements pour captures importantes et services signalés; elles réglera les obligations relatives à la remonte, à l'équipement, à l'entretien de l'homme et du cheval, aux masses de fourrages et secours extraordinaires et au casernement, aux hôpitaux et infirmeries de bataillons; elle déterminera les cas où les militaires de tous grades du corps de la' gendarmerie auront droit à une retraite.
„£n attendant cette loi, la rétribution de ces militaires et les obligations correspondantes seront réglées, à titre provisoire, par le Gouverneur-Général.
„Art. 10. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de l'avancement dans le corps de la gendarmerie, les droits et les devoirs des officiers de chaque grade, de sous-officiers et des gendarmes, les relations de la gendarmerie avec les différentes autorités, les règles du service ordinaire et extraordinaire, la police, la discipline et l'ordre intérieur, du corps dé la gendarmerie."
Le Président donne lecture de la lettre suivante , qui Ini a été adressée par le Général Stolipine:— ■
„M. le Président, „I*hUippopolif le 26 décembre , 4878,
„Lors de la présidence temporaire de Sir Henry Drummond Wolff, une pétition a été adressée à la Commission Européenne par quelques Turcs du quartier Ilmi- Kassim concernant le rétablissement dç. leur mosquée et de leur école; la pétition étant portée à ma connaissance par une lettre de Sir Henry Drummond Wolff en date du décembre, j'ai cru de mon devoir, vu certains soupçons sur la véracité des faits relatés dans la pétition, de tirer au clair cette affaire. J'ai fait appeler les Turcs ea question, qui ont déclaré en ma présence qu'ils ne s'étaient jamais plaints à la Commission contre l'autorité Eusse, ou bien contré les soldats, mais qu'ayant appris que la Commission Européenne voulait bien soulager les souffrances de quelques quartiers pauvres, ils sollicitèrent un secours pécuniaire pour le rétablissement de leur mosquée et de leur école endommagées pendant la guerre.
„Envoyés par moi chez le Commissaire Britannique, les Turcs ont fait les mêmes déclarations en présence de Sir Henry Drummond Wolff et de M. Nékludoff, le Directeur de ma Chancellerie.
„J'ai cru done de mon devoir de donner suite à la précieuse occasion que cet incident me présentait de prouver que maintes fois les accusations des plaignants Turcs contre les autorités locales Russes étaient dénuées de tout fondement et de porter l'incident en question à la connaissance du Procureur de la Cour martiale, en le priant de vouloir bien procéder à une enquête au sujet de l'assertion des Turs, qu'ils n'avaient jamais eu même l'idée de se plaindre des faits relatés dans la pétition, et qu'ils avaient signé la pétition la croyant d'un tout autre contenu, ' „Si je me permets d'abuser de votre temps, en vous faisant part de cet incident, c'est que je me trouve dans la nécessité d'avoir recours à votre obligeance, et de vous demander de vouloir bien me communiquer l'original de la pétition
Grande**- Puissances , Turquie.
dont 1î est question, et qui, au dire de Sir Henry Drummond Wolffs se trouve aux archives de la Commission Européenne, cette pétition étant absolument nécessaire au Juge d'Instruction chargé de cette affaire.
Veuillez &c (Signé)" ' „ARCADJ STOLIPINE,"
M. Vernoni a répondu en ces termes: —
M, le Gouverneur-Général, „Pkilippopolt, le 9 janvier, 1819.
„J'ai l'honneur de recevoir l'office que votre Excellence m'a adressé en date du 26 décembre, 1878 (v. s.), pour me demander l'original de la pétition remise à la Commission Européenne par quelques Musulmans du quartier Ilmi-Kiassim concernant le rétablissement de leur mosquée et de leur école.
n Votre Excellence me faisant savoir que cette pétition est absolument nécessaire an Juge d'Instruction chargé de l'enquête que vous avez provoquée, je m'empresse de vous la remettre ci-incluse, avec prière de vouloir bien me la renvoyer pour qu'elle puisse être replacée dans les archives de la Commission.
«Veuillez, &c.
„Lc Président temporaire de la Commission Européenne, (Signé) „A. VERNONI."
Sir Henry Drummond Wolf prend la parole en ces termes:
„Le Général Stolipine aurait pu, je crois, employer dans la lettre qui vient de nous être lue une autre formule que celle-ci : 'au dire de Sir Henry Drummond Wolff ;' mais sachant personnellement combien il est difficile de parler avec correction une langue étrangère, je ne puis exiger que les autres ia manient mieux que moi : aussi m'abstiendrai-je de relever les lacunes du Français de son Excellence.
„Quant à la pétition dont il s'agit, je l'ai renvoyée au Gouverneur-Général ron comme Président de la Commission Européenne mais en qualité de Délégué Anglais. Après avoir reçu la dite pétition le Général Stolipine a envoyé M. Nékludoff, son Secrétaire, et M. Guéchoff (ancien Secrétaire-Général de notre Direction des Finances, qui a donné sa démission à la suite des événements de Yéni-Zaghra et a été aussitôt employé par le Gouverneur-Général) , me dire que les pétitionnaires se plaignent de ce que l'on avait, dans la traduction française, dénaturé le sens de leur pétition.
„Les pétitionaires qui vinrent chez moi en même temps et que j'ai fait interroger en présence de ces messieurs, m'assurèrent, en effet, qu'ils n'avàient pas porté dans la pétition originale sur laquelle ils avaient déposé leurs cachets, de plainte contre les soldats Russes, mais qu'ils avaient demandé simplement l'autorisation de rebâtir leur mosquée.
„J'ai fait alors examiner l'original et la première traduction de la Pétition No 6 par M. Séon, et j'ai envoyé au Gouverneur-Général la nouvelle traduction de ce document que M. Séon a faite lui-même, ainsi qu'une copie de l'original Turc.
«Quelques jours après le Procureur près la Cour martiale de Philippopoli vint me dire que la traduction de M. Séon n'était pas fidèle, et me demanda l'original. Je l'engageai à s'adresser à ce dernier et à lui demander tous les renseignements désirables: j'ai lieu de croire qu'il n'en a rien fait"
Abro Effendi déclare qu'il ne peut s'expliquer pourquoi la Cour martiale a étés aisie d'une affaire de ce genre. „ Aurait-on voulu effrayer les pétitionnaires et empêcher dorénavant toute plainte ou réclamation juste de se produire ?"
Le Président répond qu'il n'en sait rien.
L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre IV: „de l'Administration Centrale de la Province."
Le Président constate que dans une conférence privée l'entente s'est établie presque complètement entre tous les Commissaires au sujet du dit Chapitre. Il relit et met aux voix les articles 1, 2, 3, 4, et 5,
La Commission adopte.
Le Président relit l'article 6-
Organisation de la Roumélie Orientale.
Le Deuxième Commissaire de Russie déclare qu'il réserve son vote Sur les paragraphes 1 et 4.
Les Délégués de Turquie déclarent qu'ils ajourneront leur vote sur paragraphe 6. Ils désirent que l'Etat Civil soit dorénavant surveillé de très-près et réglementé, que des registres en partie double soient dressés par les soins des autoriés, en un mot, que tout ce service public soit parfaitement organisé. Us se réservent de présenter par la suite un Projet de Loi à ce sujet.
Le Président prend acte de la déclaration des Commissaires de Turquie.
Le Prince Tzeretelew rappelle que jusqu'à ce jour les registres de l'Etat Civil ont été tenus par les soins de chaque communauté. Il voudrait, pour discuter la question de l'Etat Civil, que la Commission eût sous les yeux un Projet de Loi très-détaiJlé.
L'Article 6, mis aux voix par le Président, est adopté par tous les Commissaires.
Le Deuxième Commissaire de Russie réserve son vote sur les paragraphes 1 et 4 acceptés par tous les autres Commissaires.
Les Délégués de Turquie réservent aussi leur vote sur le paragraphe 6 accepté par tous leurs collègues.
Le Président relit et met aux voix l'Art 7, qui est accepté par tous les Commissaires; Les Délégués de Turquie réservent leur vote sur le paragraphe 4 de cet Article.
Le Président relit et met aux voix les articles 8, 9, 10, II, et 12. La Commission adopte.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne dépose les motions suivantes :~
„Motion No. î.
„La Commission discutera la question du paiement des frais d'occupation soulevée par la lettre adressée, le 20 novembre, 1878 (v. s.), au Comité des Finances, par le Général Stolipine, et en renvena l'examen à une Sous-Commission spéciale.
„Motion No. &
„La Commission prend acte des vœux et des observations exprimés dans les pétitions Nos. 77, 78, et 79, et en tiendra compte au cours des travaux."
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 18 janviejr: —
1. La motion de Sir Henry Drummond Wolff, tendant à prier le Président de la Commission Européenne d'adresser au Gouverneur - Général la prière de remettre au Comité des Finances les fonds appartenant à la Roumélie Orientale qui se trouvent actuellement dans les caisses réservées à Philippopoli.
2. La motion de Sir Henry Drummond Wolff au sujet de la lettre adressée, le 20 novembre, 1878 (v. s.), par le Général Stolipine au Comité des Finances pour demander le remboursement des frais d'occupation de l'armée Eusse en Roumélie Orientale.
8. La motion de Sir Henry Drummond Wolff au sujet des Pétitions Nos. 77. 78, et 79.
. La séance est levée à 7 heures du soir
(Suivent les signatures.)
no
Grandes - Puissances > Turquie.
Protocole No. 30,— Séance du $s janvier 1879 {M Moharrem, 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.
Présidence de M. le Colonel Schepeiew.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay, Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff, Pour l'Italie -
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Colonel Schepeiew,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Sur la proposition de M. le Baron de Ring, La Commission vote des remerciements à M. le Chevalier Vernoni pour l'impartialité et. le tact avec lequel il a conduit les débats pendant ea présidence.
M. do Coutouly propose à la Commission, au nom du Comité des Finance.?, d'avoir la semaine prochaine Une séance extraordinaire spécialement consacrée à l'examen des questions financières pendantes.
La Commission approuve la proposition de M. de Coutouly, et décide que le jour de la séance extraordinaire sera fixé à la fin de la séance.
Sir Henri/ Drummond Wolff dépose sur le bureau îc projet du Chapitre Y: „de l'Assemblée Provinciale," rédigé par lui.
M. Rozet donne lecture de ce travail:
„ Chapitre Y.— De l'Assemblée Provinciale.
nl.<— Composition de V Assemblée.
«Article 1«. L'Assemblée Provinciale se compose:
„1. De membres de droit ;
„2. De membres élus par la population;
„3. De membres nommés par la Gouverneur-Général.
.,Art. 2. Pour pouvoir être membre de l'Assemblée Provinciale il faut jouir de l'indigénat Rouméliote et être domicilié dans la province.
„Art. 3. Ne peuvent être membres de l'Assemblée Provinciale, pendant ia dorée de leurs fonctions :
„1. Les employés administratifs des départements et arrondissements nommés par le Gouvernement;
„2. Les comptables des derniers publics de la province.
„Art. 4. Sont de droit membres de l'Assemblée Provinciale:
„1. Le Mufti;
„2. Le principal prélat relevant du Patriarcat Œcuménique;
„3. Le principal prélat du rite Bulgare;
„4, L'Evêque Arménien,
„5. L'Evêque Catholique-Latin,
Organisation de 4a Roumélie Orientale.
„<3. Le Chef de la Communauté Protestante Bulgare;
.,7. Le principal Rabbin Israélite;
„8, Le Président de îa Cour Supérieure de Justice;
„9. Le Président de la Cour Supérieure de Contentieilx^dmimstratit ,
„ÎQ. Le Président de la Cour des Comptes
«Art. 5. Les Membre? électifs de l'Assemblée Provinciale sont élus' pour six ans par le suffrage direct et au scrutin secret. Ils sont renouvelés par tiers de deux en deux ans.
«Chaque arrondissement est divisé eu deux collèges électoraux, qui nomment chacun un Député.
„Les circonscriptions territoriales de ces collèges sont déterminées pour la première élection par un arrêté du Gouverneur-Général; elle» ne pourront être changées que par un règlement d'administration publique.
„Art. 6. Le renouvellement des Députés provinciaux, qui a lieu tous les deux ans, se fait par circonscriptions. Pour les premières élections générales, qui devront -avoir lieu avant îa fin du second laps d'un an qui suivra îa promulgation du présent Statut, un tirage au sort, opère (Jasas le sein de l'Assemblée Provinciale à l'une des dernières séances de sa seconde Session ordinaire annuelle, déterminera la première série des circonscriptions soumises au renouvellement. Cette série comprendra le tiers exact du nombre total des circonscriptions.
«Lors des élections générales pour une série renouvelable, il est simultanément procédé au remplacement des Députés provinciaux manquant ^ans les circonscriptions non sujettes au renouvellement. Dans l'intervalle des élection!? générales, il n'y a lieu à l'élection partielle que si deux Députés provinciaux manquentdans un même arrondissement. Les Députés élus pour remplacer des manquants ne le seront que pour le temps qu'aurait duré le mandat de leurs prédécesseurs
„Art. 7. Les membres de l'Assemblée Provincaie nommés par le Gouverneur- Général sont en nombre égal à la moitié des membres électifs.
„Ils sont nommés pour six an? et sont renouvelables en trois séries, de deux en deux ans.
„Le Gouverneur -Général procède au renouvellement de chaque série aussitôt après les élections générales, qui ont lieu à la fin de chaque période de deux années.
«Pour la détermination de la première série renouvelable qui comprendra le tiers, il sera procédé à un tirage au sort; comme il est dit pour la première série renouvelable des membres électifs
«Quand un membre nommé vient à manquer, il est pourvu à son remplace ment par le Gouverneur-Général dans le plus bref délai possible.
xiL—Électoratt Éligibilité, Élections,
„Art. 8. Pour être électeur il faut être du sexe masculin, et en outre;
«1, Jouir de l'indigénat Rouméliote ;
«2. Etre âgé de 21 ans accomplis;
„3. Etre domicilié dan3 la Roumélie Orientale;
„4. Posséder une propriété immeuble ou être 81s de père et mère en possé- ' dant une, ou être chef d'un établissement de commerce ou d'industrie.
j,Sont dispensés de remplir les conditions énumérées sous la rubrique précédente, les professeurs et instituteurs publics, les magistrats, les fonctionnaires administratifs de la province, les officiers de la gendarmerie et de la milice, et les personnes ayant obtenu» dans l'Empire Ottoman ou à l'étranger, soit un diplôme de docteur ou de licencié, soit un titre équivalent dans une université, faculté, ou autre établissement supérieur d'instruction publique.
^Quinze ans après la promulgation du présent Statut, toute personne qui atteindra sa majorité et réclamera l'exercice des droits électoraux devra, en outre des conditions ci-dessus, savoir lire et écrire dans l'une dea trois langues . Turque, Bulgare, ou Grecque.
«Art. 9. Sont incapables d'exercer les droits électoraux ;
Grandes- Puissances, Turquie*
„ï. Les individus condamnés, soit pour crime, soit pour délit de vol, d'abus de confiance, d'escroquerie, on d'attentat aux mœurs; „2 Ceux qui sont interdits judiciairement; „3. Les faillis non réhabilités :
„4. Les débiteurs qui, ayant fait cession de biens, n'ont pas intégralement remboursé leurs créanciers;
„5. Les persoiiues attachées à un service public étranger.
„Art. 10. Nul ne peut exercer les droits électoraux s'il n'est inscrit sur la liste électorale de la. commune où il est domicilié, à moins qu'il ne se présente porteur d'un jugement en bonne forme ordonnant son inscription ou annulant sa radiation.
„Art il. Les listes électorales sont permanentes.
„Elles sont dressées dans les communes urbaines par une Commission municipale composée du Maire , des adjoints , et de quatre membres du Conseil Municipal pris dans l'ordre du tableau.
„Elles sont dressées, dans les communes rurales, par les Maires, assistés de quatre membres du Conseil ou des Conseils des Anciens.
^Elles sont révisées annuellement, .
. Art. 12. Les listes électorales sont publiques.
Celles des communes urbaines restent déposées dans le bureau municipal. ^Celles des communes rurales sont déposées chez les Maires et au bureau du
So us-Préfet
„Toute personne a le droit d'en prendre copie.
„Art. 13, Toute personne qui se prétend indûment omise de la liste électorale peut réclamer son inscription, ainsi qu'il est établi dans le Règlement Provisoire.
,,Art. 14. Sont éligibles comme Députés à l'Assemblée Provinciale les électeurs âgés de 30 ans accomplis.
„Art. 15. Les élections générales se font simultanément, en un même jour, dans toutes les circonscriptions où elles doivent avoir lieu.
„Les électeurs doivent être appelés à y procéder trois mois au mojns avant r époque de la Session ordinaire annuelle. Dans le cas d'une dissolution générale, les électeurs doivent être convoqués dans les trois mois pour procéder à l'élection de la nouvelle Assemblée Provinciale.
„Art. 16. Le jour de l'élection est fixé et les électeurs sont convoqués par ordonnance du Gouverneur-Général.
„ Cette ordonnance est publiée, quinze jours au moins avant celui de l'élection, dans chaque commune de la circonscription dont les électeurs sont convoqués.
j;Art. 17. Pour être admis à voter il faut être inscrit sur la liste électorale. Sont toutefois admis au vote, quoique non inscrits, les électeurs qui se présentent porteurs de jugements ou arrêts ordonnant leur inscription ou annulant leur radiation.
„Tout électeur doit voter en personne.
„Art. 18. Les Députés sont élus à la majorité relative, quelque soit le nombre des votants.
„Si deux candidats ont obtenu le même nombre de suffrages et qu'un deux seulement puisse être élu, le plus âgé l'emporte.
„Les pouvoirs des membres électifs de l'Assemblée Provinciale sont vérifiés par la Cour Supérieure de Justice.
„ Cette cour est juge de l'éligibilité des candidats proclamés élus et de la régularité de leur élection, ainsi qu'il est établi dans le Kèglement Provisoire.
,,111.-— Régime de l'Assemblée.
Art. 20. L'Assemblée Provinciale se réunit de droit à Philippopoli, en Session ordinaire, choque année, dans la première quinzaine du mois d'octobre, selon le calendrier Julien (y, s.)/
.La Session ordinaire dure deux mois au plus.
jjLa clôture en est prononcée par le Gouverneur-Général à l'expiration du
Organisation de la Roumèlie Orientale.
terme de deux mois, ou avant l'expiration de ce terme, lorsqu'il est constaté, par une déclaration des membres du bureau, que l'Assemblée a épuisé son ordre du jour
„Le Gouverneur-Général ouvre et clôt chaque Session, soit en personne, soit par l'organe d'un délégué spécial.
„Art. 21. L'Assemblée Provinciale peut être convoquée en Session extraordinaire par le Gouverneur-Général pour un ou plusieurs objets déterminés.
„Le commencement et la fin de la Session extraordinaire sont fixés par l'arrêté de convocation.
„Le Gouverneur-Général rend immédiatement compte de la convocation à la Sublime Porte.
„Art. 22. Le Gouverneur-Général peut toujours, au cours d'une Session, proroger l'Assemblée Provinciale; mais il doit, en même temps, fixer le terme de la prorogation, lequel ne peut excéder deux mois.
„I1 doit immédiatement rendre compte de cette mesure à la Sublime Porte.
„Art. 23 L'Assemblée a un Président et deux Vice-Présidents nommés au commencement de chaque Session et pour sa durée par le Gouverneur-Général, et pris sur une liste de candidats présentés par l'Assemblée en nombre triple pour chaque poste.
„Elle a deux Secrétaires élus par elle pour chaque Session aussitôt après l'installation du Président.
^Jusqu'à l'installation du Président nommé par le Gouverneur-Général, 1? Assemblée est présidée par son doyen d'âge.
„ Jusqu'à l'installation des Secrétaires élus, leurs fonctions sont remplies par les deux plus jeunes membres présents.
„Art. 24. Pour que l'Assemblée délibère valablement, la préseace de la moitié au moins de ses membres est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
„En cas de partage des votes, la proposition en délibération est rejetée.
„Pour les élections et présentations, la majorité absolue est nécessaire au premier tour de scrutin; la majorité relative suffit au second tour. Quant il s'agit d'apporter des changements aux dispositions d'une loi générale de l'Empire, l'Assemblée ne peut valablement délibérer et voter que si les trois quarts de ses membres sont présents, et dans ce cas une majorité des trois quarts des votants est requise.
„Art. 25. Chaque membre de l'Assemblée émet son vote en personne. Les votes sont émis, soit par assis et levé, ;soit par réponse à l'appel nominal.
„Un Projet de Loi ne peut être adopte qu'après avoir été voté Article par Article.
„26. La police intérieure de l'Assemblée est exercée par son Président.
„Si un membre de l'Assemblée se sert d'expressions offensantes pour la personne ou la famille du Sultan, pour le Gouverneur-Général, pour l'Assemblée ellemême ou pour un de ses membres pris individuellement, le Président a le droit de doit» la séance du jour et de proposer, à la séance suivante, que ce membre soit exclu de l'Assemblée pour un temps déterminé.
Art, 27. Les séances de l'Assemblée Provinciale sont publiques. Nul, si ce n'est les agents de la force publique chargés de la garde de l'Assemblée, ne peut entrer avec une arme quelconque dans l'enceinte du bâtiment réservé aux séances.
„Les pétitions ne peuvent être présentées à l'Assemblée par les pétitionnaires. Elles sont présentées par un membre d'Assemblée ou remises au Président qui en donne communication en séance. Si l'ordre est troublé dans les tribunes, le Président a le droit de les faire évacuer.
«L'Assemblée se forme en Comité Secret, si la demande en est faite, par les membres du bureau ou par le tiers moins des membres présents.
„Art. 28= Les membres de l'Assemblée, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ont les mêmes droits, les mêmes prérogatives, et les mêmes devoirs. Ils sont libres dans l'émission de leur vote ou dans leur abstention, ainsi que dans l'expression de leurs opinions. Ils ne peuvent être poursuivis à raison de leurs discours, comme aussi à raison de leurs propositions écrites ou des Rapports par eux rédigés, que sur la demande du Gouverneur-Général relevant dans le discours
Grandes- Puissances , Turquie.
ou dans l'écrit un crime ou un délit caractérisé par la loi, et si la poursuite est autorisée par l'Assemblée.
„ Aucune ponmiite à ân pénale pour faits étrangers à leurs fonctions ne peut être intentée contre eux pendant la durée d'une Session, que si elle est autorisée par l'Assemblée sur la demande du Commissaire du Gouvernement près la Cour Supérieure de justice.
„Art. 29. L'Assemblée prépare et vote son règlement intérieur, qui est obligatoire après avoir été approuvé par le Gouverneur-Général.
„Art. 30. Aucun discours ne peut être lu.
„J1 est loisible à chaque membre de l'Assemblée Provinciale de se servir, pour ses discours, notes, motions, et écrits se rapportant à l'exercice de ses fonctions, d'une des trois langues : Turque Bulgare, et Grecque
;,Lcs procès-verbaux et ordres du jour de l'Assemblée sont rédigés simultanément dans les trois langues sus-mentionnées.
„Art. 81. Le Gouverneur - Général communique avec l'Assemblée soit en personne, soit par écrit, soit par des Commissaires à son choix pris dans le sein ou en dehors de l'Assemblée.
„A chaque séance il doit être représenté par un Commissaire.
„IV. — Attributions de V Assemblée»
„Art. 32. L'Assemblée Provinciale délibère sur les Projets de Loi qui sont de sa compétence, conformément à l'Article 13 du Chapitre I, et tari lui son présentés par le Gouverneur-Général.
„Elîe les adopte sans changement, les amende ou les rejette.
„Tout Projet de Loi peut être retiré par le Gouverneur - Général , tant qu'il n'a pas été voté sur l'ensemble de ce projet.
„Art. 83. L'Assemblée Provinciale peut, par voie d'adresse, recommander au Gouverneur-Général l'étude et l'examen de tonte question qui lui paraît comporter l'élaboration et la présentation d'un Projet de Loi ou d'une proposition d'utilité publique.
„Elle partage d'ailleurs l'initiative des lois avec le Gouverneur-Général, pour autant qu'il ne s'agit pas do grever d'une dépense le budget de la province*
;,Un Projet de Loi ne peut être introduit à l'Assemblée Provinciale, excepté sur l'initiative du Gouverneur-Général, que s'il est revêtu de la signature d'au moins six de ses membres.
„V. — Droit de V Assemblée m matière Budgétaire.
,,Art. 81. Au commencement de chaque Session ordinaire annaelle le projet de .budget pour l'année suivante est présenté à l'Assemblée Provinciale par le Gouverneur-Général.
„Art. 85. Si l'Assemblée croit devoir réduire certains crédits proposés ou même les supprimer entièrement, elle motive son vote et indique où et comment l'économie peut être réalisée, sans préjudice pour l'acquittement des charges et pour la satisfaction des besoins de la province.
„Elle ne peut subordonner l'adoption du budget à des propositions qui n ont pas de connexité avec lui.
„ Art. 36. Le Gouverneur-Général doit examiner avec soin les observations et propositions de l'Assemblée tendant à des réductions, ou suppressions de crédit, et il doit y faire droit, autant que faire se peut, sans qu'il en résulte de préjudice pour l'Empire -ou pour la province.
„S'il ne peut adhérer à ces observations ou propositions, et si l'Assemblée, après avoir entendu les explications données par lui, persiste à refûser les crédits demandés, ou bien si l'Assemblée arrive au terme de la Session sans avoir voté le budget, le Gouverneur -Général peut, par une ordonnance rendu sur l'avis conforme du Conseil privé , rendre le budget de l'exereice courant applicable à
Organisation de la Romnélie Orientale.
l'exercice suivant, déduction faite toutefois des sommes inscrites en vue d'un besoin déterminé et auquel ii a été déjà pourvu*
