VI. — Commission Permanente

„Art. 37. Pendant l'intervalle des Sessions l'Assemblée Provinciale est roprétentée par nu Comité Permanent pris dans son sein et délégué par elle.

„Les membres de ce Comité, au nombre de onze, sont élus par l'Assemblée à la fin de chaque Session.

„Quatre de ces délégués sont pris parmi les membres de droit de l'Assemblée et élus par ceux-ci.

„Les sept autres sont élus par les membres de F Assemblée n'appartenant pas à la catégorie des membres de droit. Pour leur élection, chaque votant ne " peut inscrire que quatre noms sur son bulletin de vote.

„Art. 88. Le Comité Permanent a un Président, un Vice -Président, et nn Secrétaire élus par lui. Pour qu'il délibère valablement, la présence de sept membres au moins est nécessaire.

„Art. 39. Le Comité Permanent règle les affaires qui lui sont renvoyées par l'Assemblée Provinciale, dans les limites de la délégation qui lui est faite.

„n délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi.

„I1 donne son avis au Gouverneur-Général sur toutes les questions que celuici lui soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention dans l'intérêt de la province.

„I1 reçoit, quinze jours au moins avant Couverture de la Session ordinaire annuelle, communication du projet de budget , ainsi que des comptes du dernier exercice, et prend connaissance de toutes pièces et documents à l'appui.

„I1 prépare et présente à l'Assemblée des rapports, tant sur le projet de budget et sur les comptes que sur l'ensemble de ses propres travaux.

„I1 ouvre au Gouverneur-Général, en cas d'urgence, des crédits supplémentaires, lorsqu'il est justifié que les fonds affectés à un service porté au budget sont insuffisants, et des crédits extraordinaires lorsqu'il est nécessaire de pourvoir à des services qui ne pouvaient pas être prévus et réglés par le budget. Les ouvertures de crédit ne peuvent être décidées que par une majorité de six voix au moins.

a (A.) Règlement Provisoire.

„Article 1er. Toute personne qui se prétend indûment omise de la liste électorale peut, dans les quinze jours de la publication régulière des avis annonçant que la dite liste a été dressée ou revisée, réclamer son inscription en s'adressanfc au Maire, qui est tenu d'en référer dans les vingt-quatre heures h la Commission chargée de l'opération. Si la réclamation n'est pas admise, le Maire doit, dans un nouveau délai de vingt-quatre heures, en informer le réclamant.

„Tout électeur inscrit peut, par une réclamation faite dans Ja même forme et dans le même délai, demander l'inscription d'une ou de plusieurs personnes qu'il prétend indûment omises, comme aussi contester l'inscription d'une ou de plusieurs personnes qu'il prêtent indûment inscrites. Dans ce cas la Commission doit se prononcer dans les trois jours qui suivent celui de la réclamation.

„Art. 2. Toute personne dont la réclamation n'a pas été admise par la Commission de redressement ou de révision peut, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai de quinzaine indiqué dans l'Article précédent, porter sa réclamation devant l'autorité judiciaire du canton, qui statue après avoir provoqué les explications du Maire ou des MoUkhtars. .<-

„Le jugement de l'autorité judiciaire du canton peut , dans le mois de sa signification, être déféré au Tribunal d'arrondissement, soit par le réclamant qui a été débouté, soit, dans le cas contraire, par le Mêûre, par un Moukhtar, ou par tout électeur inscrit sur la liste communale.

Grandes - Puissances, Tittguie.

„Art. 3. Dans 1rs cummunes urbaines les électeurs votent au siège de la municipalité.

„Les électeurs des commune*? rurales votent au chef-lieu du canton.

«Néanmoins, soit à raison du nombre des électeurs, soit à raison des distances, une commune urbaine ou un canton peut être, par arrêté du Préfet, partagé en une ou plusieurs sections de vote. L'arrêté du Préfet établissant le sectionnement doit indiquer 1rs différents locaux où le vote aura lien. Il doit être public en même temps que l'arrêté* de convocation rendu par le Gouverneur-Général.

„Art. 4. Les opérations électorales commencent à 8 heures du matin. Elles finissent en été à 5 heures après-midi.

„Art. 5. La séance électorale est présidée par le Maire dans chaque commune urbaine.

„Ellc est présidée par l'autorité judiciare du canton pour les communes rurales de chaque canton.

„Si la commune urbaine est partagée en sections, la présidence appartient au Maire dans la première sectioi . Dans les autres sections la présidence est dévolue aux adjoints, dans l'ordre de leur nomination, et aux Conseillers Municipaux, dans l'ordre du tableau.

„Si l'ensemble des communes rurales des cantons est partagé en sections, la présidence appartient au Juge Cantonal dans la première section; dans les autres sections elle est dévolue aux suppléants du Juge Cantonal.

„TJn arrêté du Maire ou du Juge Cantonal publié au plus trrd la veille de l'élection fait connaître nominativement les Présidents des différentes sections,

„Art. 6. Au jour et à l'heure fixés le Président procède à la formation du bureau, après avoir fait ouvrir la principale porte d'accès de la salle du vote.

„Lcs deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance sachant lire et écrire , remplissent les fonctions de scrutateurs.

„Les scrutateurs nomment ensuite Je Secrétaire, de concert avec le Président

„Si, après la constitution du bureau, un ou plusieurs membres abandonnent leurs fonctions, le Président doit procéder à leur remplacement.

„Art, 7. Pour la validité des opérations électorales, il faut la présence continuelle de trois membres du bureau au moins.

„ Avant le commencement du vote, la boîte du scrutin, qui doit être à deux serrures, est fermée, après examen préalable, par les quatre scrutateurs. Une des clefs reste entre les mains du Président, l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé.

„Tout électeur de là commune urbaine ou du canton a le droit d'assister aux opérations électorales jusqu'à leur complet achèvement.

„Les agents de la force publique ne peuvent pénétrer dans la salle du vote que s'ils en sont requis par le Président et par deux scrutateurs au moins, à raison de violences commises ou d'un tumulte grave.

„Art. 8. Après la vérification de son droit et la constatation de son identité chaque électeur remet son bulletin du vote au Président ou à celui des scrutateurs qui remplace momentanément le Président.

„Les bulletins de vote doivent être manuscrit et préparés en dehors de l'Assemblée. Ils ne doivent contenir aucune indication ou signe de nature à faire connaître les votants.

„Ils doivent être écrits sur des feuillets de papier blanc de même nuance et de mêmes dimensions , délivrés gratuitement par les Maires et par les agents municipaux aux électeurs qui leur en demandent avant le jour de l'élection, et tenus gratuitement à la disposition des électeurs, le jour de l'élection, dans la salle du vote. Chaque bulletin doit être remis plié et dépourvu de tout signe extérieur,

„ Chaque bulletin remis au Président est immédiatement introduit par lui dans l'ouverture de la boîte du scrutin, et le vote est constaté par l'un des scrutateurs sur la feuille d'émargement.

„Art. 9. A l'heure fixée à l'Article 4, le scrutin est clos, la boîte est ouverte, les bulletins sont comptés, et leur nombre total est constaté.

Organisation de la Roumêlie Orientale.

„Le nombre total des votants est constaté aussi d'après la feuille d'émargement.

„I1 est ensuite procédé au dépouillement des bulletins par les membres du bureau, soit seuls, soit avec l'aide de scrutateurs adjoints pris parmi les électeurs présents. Pendant cette opération chaque bulletin doit être lu par un des scrutateurs ou scrutateurs adjoints à haute et intelligible voix. Lorsqu'un bulletin porte plus de noms qu'il n'y a de Députés \ élire ., il n'est tenu compte que des premiers noms, jusqu'à concurrence du nombre voulu. Puis le Président constate à haute voix les noms des candidats ayant obtenu des,, suffrages, et le nombre des suffrages obtenus par chacun d'eux.

„ Avant de se séparer les membres du bureau arrêtent en double le procèsverbal des opérations et le signent ou le revêtent de leurs cachets. Les bulletins de vote ayant donné lieu à réclamation sont annexés au procès-verbal ; les autres sont brûlés séance tenante.

nL*un des doubles du procès-verbal reste déposé à la mairie ou au greffe du tribunal cantonal.

„Art. 10. Le recensement des votes de chaque circonscription électorale est fait par le Préfet, assisté de sou Sous -Préfet et du plus ancien Conseiller du département, ainsi que du Maire et du premier Adjoint du Maire et du premier Adjoint du chef-lieu.

„A cet effet l'un des doubles des procès-verbaux des opérations électorales et les bulletins de vote annexés doivent être, dans le plus bref délai, transmis au Préfet.

„Le recensement se fait en séance publique, après avoir été annoncé par un avis publié depuis vingt-quatre heures au moins.

„Le recensement achevé, le Préfet, en qualité de Président, fait connaître à haute voix les résultats. Il proclame l'élu ou lés élus.

„Art. 11. La Cour Supérieure de justice rectifie, s'il y a lieu, les résultats du recensement. Eu cas d'erreur de calçui ou de fausse appréciation dans cette opération elle en informe le Préfet, qui, sur le vu de la déclaration de la Cour, réunit de nouveau la Commission de recensement en séance publique, et proclame élu ou élus le candidat ou les candidats qui, selon cette déclaration, l'ont emporté sur leurs concurrents.

„Toute élection peut être contestée devant la Cour, soit par le Commissaire du Gouvernement agissant en vertu d'ordres du Gouverneur-Général , soit par tout électeur appartenant à la circonscription dans laquelle l'élection a eu lieu. Les réclamations ou protestations des contestants doivent être adressées au Président dans les quinze jours qui suivent la proclamation de chaque élection.

„S'il n'y a pas de contestation, la Cour juge sur le vu des procès-verbaux et de leurs annexes, et après avoir demandé à l'élu, s'il y a Heu, des justifications concernant son éligibilité.

„S'il y a contestation, le Président de la Cour en donne avis à l'intéressé, qui a le droit de prendre communication des réclamations et protestations, ainsi que des procès-verbaux d'élection et de toutes pièces produites. L'intéressé est admis à présenter tous mémoires justificatifs.

„La Cour peut faire procéder à enquête, soit par un de ses membres spécialement délégué, soit par Commission rogatoire.

,,Ses arrêts sont motivés, soit qu'elle déclare une élection régulière et valable, -soit qu'elle l'invalide, dans les cas où il n'y a pas de réclamations ou protestations, comme dans ceux où l'élection n'est pas contestée.

„Une expédition de chaque arrêt est transmise au Gouverneur-Général par le Commissaire du Gouvernement.

„Sur le vu des arrê's d'invalidation , le Gouverneur-Général convoque à nouveau, dans le plus bref délai, les électeurs des circonscriptions dont la représentation, en conséquence des dits arrêts, se trouve totalement ou partiellement vacante.

„(B.) Dispositions Transitoires.

aPour les premières élections provinciales , qui suivront la promulgation du

Grandet, - Ptsissa t? ces , Turquie

prient Si oint et qui devront avoir lieu clans le* trois moi? de l'installation du Gouverneur-Général, des listes électorales provisoires seront dressées darss chaque -anton par l'autorité judiciaire cantonale, avec le concours des chefs des commun* autts religieuses.

#€es listes seront dressées par cwnmuues.

nLa liste électorale de enaque commune y sera affichée pendant quinze jours, à l'endroit, le plus fréquenté et, de la manière îa plus apparente.

,,Pendant ce délai, toute personoe scia admise à présenter à l'autorité judiciaire cantonale des observations et réclamations soit à raison de sa propre omission sur la liste, soir à raison do l omission ou de l'inscription de toute autre personne.

..Passé ce délai, les listes, aecompagneés des observations, et réclamations, ainsi que de l'avis de îa dite autorité, seront transmises par la voie hiérarchique au Gouverneur-Généra*.

..Les dites listes seront arrêtées par lo Gouverneur-Général statuant en Conseil Privé.

„Les bureaux électoraux des communes urbaines seront, à défaut de Maires, d'Adjoints, et de Conseillers Municipaux, présides par des habitants notables désignés spécialement par ordonnance du Gouverneur-Général rendue en Conseil Privé.

„Lo recensement des votes pour chaque circonscription électorale sera fait, en séance publique , par le Préfet assisté des chef- des communautés religieuses du chef-lieu du département."

La Commission décide que le Chapitre Y sera imprimé, distribué, et mis à l'ordre du jour de Tune des prochaiaes séances.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la motion de Sir Renry Druminond Wolif tendant à engager le Président de la Commission Européenne à adresser au Gouverneur-Général la prière de remettre au Comité des Finances les foads appartenant à la Roumélie Orientale qui se trouvent actuellement dans les caisses réservées à Philippopoli.

Le. Colonel Schepekw croit que la motion présentée par Sir Henry Drummond WoltT n'a plus de raison d'être puisque le Gouverneur-Général a annoncé aujourd'hui même au Premier Commissaire de Russie qu'il était tout prêt à remettre au Comité des Finances les fonds appartenant à la Roumélie Orientale et se trouvant actuellement dans les caisses spéciales, à la condition que la Commission donnerait à ces sommes îa destination qui leur a été assignée par les Décrets antérieurs au j\ octobre, 1873.

En conséquence, le Président est d'avis que ia motion de son collègue d'Angleterre devrait être modifiée. La Commission devrait charger son Président de s'enquérir auprès du Gouverneur-Général de l'époque à laquelle ce dernier pourrait effectuer la remise au Comité, des Finances des fonds déposés dans Je:-' caisses réservées et appartenant à la Roumélie Orientale.

Sir Henry Drummmtd Woiff. ,,Puisque aujourd'hui le Président nous prévient que le Gouverneur -Général tient à notre disposition les sommes dont il s'agit, c'est qu* le Général Stolipine a reçu l'autorisation' de nous l^s remettre: aussi, en proposant que la Commission prenne acte de ia déclaration du Colonel Schepelew, je dépose l'amendement suivant à ma mouon*

/Amendement.

w'La Commission invite son Président à 3e mettre en rapport avec le Gouverneur-Général et le Directeur des Finances pour la remise des fonds appartenant à la Roumélie Orientale, et qui se trouvent actuellement dans une caisse réservée à Philippopoli.'"

La Commission adopte:

L'ordre du jour appelle le débat sur la motion de Sir Henry Drummond Wolff au sujet de la lettre adressée par le Général Stolipine au Comité des Finances, le 20 novembre, 1878 (v. s.), pour demander le remboursement des frais d'occupation de l'armée Russe en Roumélie Orientale.

Organisation de la RonmHie Orientale.

Le Commissaire de 8a MujesO: Mrilanniqu* prie ses collègues ù'ajui'iucr .la discussiop de sa motion: ,,Mon Gouvernement," dit-il, „m'a invité par dépêche à ne point engager de débat à ce sujet avant, qu'il n'ait eu des explications sur les sommes perçues par les autorisés Russes de la Roumélie Orientale. Ces cxplicatiens sont devenue? nécessaires à ïa suite de la déclaration faite dans une précédente séance par M. le Colonel Schcpelew. Vous vous rappellerez sans doute.'4 continue Sir Henry Drummond. Woiff, „que lorsque j'ai cité la lettre adressée le 5 novembre, 1878, par M. Melnikoff à Mr. Pîunkett, lettre dans laquelle le Vice- Directeur du Département Asiatique du" Ministère Impérial des Affaires Etrangères de Russie déclarait à notre Chargé d'Affaires à St. Pétersbourg que les sommes perçues par les autorités Russes en Roumélie Oriental4? seraient comptées sur les trais d'occupation, M. le Colonel Schcpelew m'a répondu que c'était à ia suite d'un malentendu qu'une pareille déclaration avait été faite."

Le Président fait observer qu'il n'a jamais dit que la communication de M. Melnikoff an Chargé d'Affaires de Sa Majesté Britannique était basée sur un malentendu, et qu'au contraire f. en sa qualité de Commissaire de Russie, il a déclaré, dans la séance du T*ff décembre dernier, que l'explication donnée par M. Melnikclî à Mr. Pîunkett se conciliait parfaitement avec la deinaude de crédit pour les frais d'occupation de l'armée Russe en Roumélie Orientalè:

„Ce que j'ai tenu à constater," ajoute îe Colonel Schepelews «c'est que Fisicideut Pîunkett - Melnikoff n'avait pas du tout la portée que lui attribuait mon honorable collègue de la Grande-Bretagne, ea que les sommes prises sur les revenus de la Roumélie Orientale et transférées à Sophia étaient insuffisantes pour couvrir les irais de la formation et de Féttiretiea de ia milice seule ,, sans compter ceux du corps d'armée d'occupation.

Le Prince Tmretelew. ^lt. Melnikoff a expliqué à Mr. Pîunkett que les 3,000,000 fr. environ proveça&fc $ës' revenus de la Roumélie Orientale étaient destinés à couvrir une partie des frais causés d'un côté par l'occupation de cette province et de l'autre par la formation et l'entretien de la milice; mais la répartition de ces sommes restait à l'autorité militaire qui pouvait soit les affecter tout entières à couvrir les frais d'occupation, soit les employer par moitié à solder ces deux dépenses.

A la suite de ces explications, la Commission décide d'adjourner le débat sur ia motion de Sir Henry Drummond Wolf?

L'ordre du jour appelle le débat sur la motion de Sir Henry Drummond Wolff au sujet des Pétitions Nos. 77, 78, 79.

Le Président juge utile de relire cette motion:

„ Motion.

„La Commission prend acte des vœux et des observations exprimés dans les* Pétitions 77, 78, et 79 et en tiendra compte au cours de ses trauvattx." M. Séon donne lecture des Pétitions Nos. 77 et 78 :

^Pétition No, 77.

KA son Excellence M. le Président de la Commission Européenne de la Boumélie Orientale.

„M. le Président,

„En vertu du mandat dont nous avons été revêtus de la part des infortunées populations Musulmanes qui habitent la Rouméiîfe, nous prenons la liberté d'attirer l'attention et les regards de pitié de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale sur les excès et les oppressions auxquels tces populations se voient constamment en butte.

nNos malheurs dépassent tout ce que l'on peut imaginer. Au nom de la civilisation, au nom de l'humanité, nous prions instamment MM. les Commissaires de vouloir bien aviser aux moyens de notre délivrance.

Gran des - Puhsan ces , Turquie.

„Dans chaque pays, dans chaque Etat, la guerre a de tout temps amené fatalement la ruine et la désolation ; mais les maux les incalculables et sans parallèle dans les annales des races, des nations, que le Musulman de la Roumélie vient d'éprouver sans distinction d'âge, ni de sexe ont suivi, pour la plus part, la conclusion de la paix; il n'est pas de moyens violents auxquels les Bulgares n'aient eu recours dans le dessein de chasser complètement leurs concitoyens Musulmans du pays qu'ils habitent depuis un temps six fois séculaire. Les actes de sauvagerie et de cruauté que les premiers ont commis et commettent encore sur les derniers, après une coexistence harmonieuse de plusieurs siècles, sont de ces crimes auxquels on chercherait vainement un pendant dans l'histoire du monde.

„ Lorsque les Bulgares des contrées occupées par les troupes d'une Puissance civilisée continuent à se livrer à de tels excès, lorsqu'ils ne cessent d'attaquer les villages Musulmans, où ils massacrent ostensiblement hommes, femmes et enfants, nonseuiement on ne lèur dit rien, mais on les traite avec une bienveillance évidente. C'est là un procédé indigne.

„ Autant la prolongation d'un état de choses pareil nous paraît inexplicable et inexpliquée, autant l'indifférence témoignée par les Grandes Puissances doit avoir péniblement surpris l'opinion publique. Franchement, il y a là de quoi ternir à jamais, devant l'histoire, la gloire du dix-neuvième siècle, qu'on appelle époque de civilisation.

„Le Traité de Berlin assure, vous le savez, aux populations Musulmanes, indépendamment de la sécurité des personnes, des biens et de l'honneur, une égalité de droits absolue avec les autres habitants. Et cependant ces pauvres populations non-seuîement ne jouissent pas de l'égalité stipulé, mais elles n'ont pu assurer, à l'heure qu'il est, jusqu'aux principes les plus élémentaires du droit et de la sécurité personnelle.

„Descentes domiciliaires opérés en plein jour comme dans la nuit , actes de pillage, incendies des villages, viols, tueries de femmes et d'enfants, telles sont les horreurs qui continuent à être perpétrées contre les Musulmans. Quant aux survivants de ceux qui n'ont pu émigrer, ils passent leur temps dans les angoisses les plus pénibles, n'osant s'aventurer hors de leurs maisons, même dans les villes.

„Avant la guerre les émigrés Musulmans menaient une vie calme et tranquille au sein de leur patrie ; ils vaquaient à leurs affaires et jouissaient d'une existence plus ou moins aisée. Aujourd'hui, privés de leurs biens et de Jours immeubles, ils sont réduits à vivre du produit de la*' charité publique. Sous les haillons qu'ils portent depuis leur expatriation, ils ont l'air de mendiants errants dans les rues. Tant de miliers d'hommes qui, la veille de leur émigration, se distinguaient dans leur pays par leur fortune, se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de pourvoir ii l'entretieu de leurs familles.

„Les Bulgares, auxquels l'existence de l'élément Musulman en Roumélie ne convient point, pour des raisons que nous ignorons, cherchent à prévenir jiotre repatriement ; il n'est de tribulations, d'actes vexatoires, auxquels on n'ait recours dans le but évident de nous forcer à abandonner définitivement nos foyers. C'est ainsi qu'on excipe de l'immigration dans les -contrées de la Roumélie Orientale des ouvriers Bulgares qui gagnaient leur vie dans certains villages sis aux environs de Constantinople , pour s'opposer à notre repatriement, en alléguant la trop grande affluence qui existe dans ces contrées et la nécessité d'installer les immigrés. -*

„ Vouloir nous priver de nos immeubles, et ce lorsque nos biens nous sont garantis par les stipulations internationales, n'est rien de moins que compatible avec les principes du droit et de l'équité, comme avec les dispositions les plus expresses du Traité de Berlin. L'immigration Bulgare ne pourrait provenir, tout au plus, que d'un sentiment de mécontentement à l'endroit de l'Administration Ottomane : or , puisque la Roumélie Orientale va être placée sous cette même administration, plus tôt que de vouloir s'y grouper, s'y établir, les Bulgares auraient mieux fait de pousser jusqu'en Bulgarie. Nous déclarons ne pouvoir consentir à aucun prix à leur tentative d'usurper les propriétés Musulmanes de

Organitaivm de te Roumélie Orientale.

la Roumélie pour leur installation , et nous réservons nos droits , en manifestant dès aujourd'hui notre ferme volonté de revendiquer sans relâche et en tout temps nos terres, nos propriétés.

„Lés faits qui précèdent nous ont laissé dans un complet ébahissement ; nous ne savons que faire ; l'expérience nous démontre que si îe séjour de la patrie nous expose à chaque instant à une mort morale et physique, l'émigration constitue d'autre part une cause de ruine et de destruction. Lors de notrs- expatriation, notre auguste Souverain , . secondé par les efforts généreux de la nation Ottomane comme des autres peuples civilisés ; a daigné, fl est vrai; pourvoir aux moyens de notre installation et de notre entretien , mais il n'en est pas moins positif que l'éîoignement de quelqu'un de sa pairie est une épreuve plus cruelle que la séparation de l'âme d'avec le corps. D'ailleurs, quand même on s'arrêterait à l'émigration en masse, un mouvement qui comprendrait un ou deux millions d'âmes entraînerait des exigences auxquelles des trésors entiers ne suffiraient pas pour satisfaire. Ce sont là de ces sacrifices que le pa]rs ne saurait évidemment supporter dans la crise qu'il traverse en ce moment.

„Aujourâ'hm, étant donné notre rentrée dans nos foyers,, nous ue trouverons, iî est vrai, aucune maison, ni propriété dehout, le tout ayant été ruiné de fond en comble; mais nous aurons du moins la satisfaction de fouiller nos terres, de les ensemencer tant soit peu, et de chercher à assurer pour l'année prochaine une récolte pour le moins suffisants à nos besoins. Or, en s'opposant à notre désir de repatriement, on nous enlève jusqu'à cette perspective, ce qui aura pour effet de prolonger et d'aggraver l'état de misère extrême auquel nous sommes réduits.

„Ainsi, les populations Musulmanes traînées jusqu'aux bords de l'abîme de mort et de destruction, se trouvent dans une situation vraiment déplorable. Leur désespoir ne connaît plus de bornes, car les oppressions et les avanies qui les accablent sont de celles qu'aucune Puissance humaine ne pourrait supporter.

„€haque fois que nous venons exposer, au nom de nos mandants, une situation fâcheuse caractérisée par les lamentations retentissantes de quelques centaines de milliers d'âmes et qui, confirmée par les dépositions unanimes de tant de témoins impartiaux, appartenant tous à la haute société étrangère, ne saurait être ni dissimulée, ni révoquée en doute, nos ennemis, qui excellent dans l'article de trompera et de mensonge, réussissent à induire en erreur les Cabinets Européeas, soit en démentant absolument nos affirmations, soit en les attribuant à l'exagération. En un mot, ils parviennent à annuler l'effet de nos plaintes.

„Nos vœux se résument dans la sécurité des personnes et de l'honneur de nos pauvres familles, comme dans la procuration de leurs moyens d'existence. Or, entourer la vie et l'honneur dés familles de la protection dont ils ont besoin constitue une obligation naturelle pour l'humanité tout entière. Que nous sommes én droit de nous plaindre de toute façon, c'est un fait qui se trouve confirmé par tant d'actes d'oppression et de cruauté.

j,Mettrê un terme aux procédés iniques ayant pour but évident de sacrifier sans raison valable les droits antiques et légitimes d'une race en vue de faire acquérir à une autre de nouveaux droits; écarter tout obstacle à la rentrée de tous dans leurs foyers ; assurer au propriétaire la libre jouissance de ses biens et de ses propriétés ; préserver la liberté individuelle contre les empiétements des Bulgares; en un mot, obtenir la stricte exécution des promesses et des assurances que les. Grandes Puissances ont stipulées dans le Traité de Berlin pour l'égalité absolue de toutes les populations de l'Empire sans distinction rie race , voilà les desiderata dont nous sollicitons l'accomplissement, par votre bienveillante entremise, des gouvernements que vous représentez.

„Dans le -ferme espoir que vous voudrez bien, dans vos sentiments de générosité connus, accueillir favorablement la prière que nous prenons la liberté de vous adresser au nom de tous les émigrés, nous avons l'honneur, &c.': »

„(3uiveut 2Î8 cachets Musulmans, dont 108 de la Roumélie Orientale^ '

Nouv. Mecv«ii Uên. ■ 2e à* VIL X

322 Grandes- Puissances, Turquie.

^Pétition Ko. 78.

„A se a Excellence M. le Président de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale.

„Excellenee.

„Le ïraité de Berlin, en décidant la formation de la Roumélie Orientale, a institué une Commission Européenne pour en élaborer l'organisation d'accord avec la Sublime Porte, ei il a chargé cette Commission de déterminer le régime administratif, judiciaire, et financier de la nouvelle province.

„Les Soussignés indigènes de la Roumélie Orientale, prennent la liberté de s'adresser à la Commission Européenne ainsi instituée, pour la prier de vouloir bien, par le prompt et complet accomplissement de sa tâche, mettre un terme aux maux dont ils souffrent présentement.

„Us demandent avec instance l'application dans ce pays des principes qui sont l'essence même de la civilisation. Ils demandent que les droits de tous soient également sauvegardés , sans distinction de races et de religions ; que la liberté des cultes soit assurée; que la propriété soit respectée; que la liberté du travail soit garantie. Ils demandent que les règles principales pour la détermination du régime administratif, judiciaire, et financier soient établies par les Représentants de l'Europe, et qu'ensuite, sur les bases ainsi établies, la législation du pays soit élaborée avec la participation des différents éléments de la population.

„ Actuellement, une race qui s'intitule elle-même la race prédominante s'arroge une suprématie impliquant l'oppression des autres races. Les Musulmans ont particulièrement à souffrir.

„Presque tous les édifices consacrés au culte Musulman ont été mis hors d'usage par démolition totale ou partielle, ou réquisitionnés par les autorités qui les ont convertis eu entrepôts ou en lieux de logement pour les troupes.

„Les maisons d'habitation, les magasins, et les fermes des M'isulmans ont été mis âu pillage. Il n'y est resté ni meubles, ni provisions. Une grande partie de ces objets a été saisie par les autorités, sous le prétexte de les conserver pour les rendre plus tard aux légitimes propriétaires; mais ensuite on les a fait vendre à l'encan. Les Musulmans revenus au pays après le rétablissement de la paix sont presque tous sans ressources, ne pouvant rentrer en possession ni de leurs biens mobiliers, ni de leurs immeubles. Celui qui retrouve sa maison à demi-ruinée et qui veut la réparer pour abriter sa famille, est empêché de le faire. Beaucoup des maisons appartenant à des Musulmans ont été détruites par les Bulgares; et cette œuvre de destruction continue. Les réclamations des propriétaires Musulmans contre les Bulgares qui occupent leurs terres et qui en jouissent ne sont pas écoutées par les autorités ; ou, si on consent à les entendre, on exige que les réclamants produisent des attestations d'autres Bulgares , et on exige des sommes que la plupart des réclamants sont impuissants à payer.

„ Telle est la triste situation sur laquelle les Soussignés appellent respectueusement l'attention de la Commission Européenne , qu'ils supplient de faire ce qui dépend d'elle pour assurer à tous les habitants de la Roumélie Orientale la justice et la sécurité.

«Ils prient la Commission Européenne de vouloir 'bien' -agréer leurs très-humbles salutations"

„( Suivent 93 cachets.)" Sir Henry Drurumond M oiff est d'avis que la Commission, après avoir accepté t,a motion, en tant qu'elle se rapporte aux Pétitions 77 et 78, devrait renvoyer les dites pétitions au Gouverneur-Général: „La Commission avant de traiter la question électorale, doit," dit-ii, „ne négliger aucun moyen de favoriser le recour des réfugiés. Il y a dans la Roumélie Orientale un grand nombre de terrains abandonnés qu'il faut rendre à leurs propriétaires. De même que le Prince Tzeretelew nous a recommandé récemment deux pétitions présentées par les Bulgares, de même aujourd'hui j'appelle l'attention la plus sérieuse"" d£ nés relègues sur celles que

Organisation, de la Roumélie Orientale.

nous adressent les Musulmans. Je me plais à espérer que ma demande sera prise en sérieuse considération, car les Pétitions" Nos. 77 et 78 ne contiennent rien qui soit contraire aux stipulations du Traité de Berlin, ce qui n'était pas le cas pour les Pétitions 59 et 64,"

Le Prince TtereUlew fait remarquer que les Pétitions 59 et, 04 exprimaient purement et simplement les désirs de la population Rouméliote, tandis que lés pétitions recommandées par Sir H. Drwnmond Wolff renferment contre l'administration russe en Roumélie des accusations violentes, bien que dénuées de tout fondement : —

„Les signataires d'^ la Pétition Ko. 77," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, „ne sont pas en ce moment en Roumélie et n'ont par conséquent aucun motif de se plaindre de l'autorité Russe. Les pétitionnaires disent que la sécurité leur fait défaut : ceiiv ne regarde pas la Commission. .Nous avons deux fois déjà traité la question du repatriement des réfugiés et nous avons \>v nous convaincre que le principal obstacle à leur retour était le manque d'argent: dans Tune de nos dernières séances il a été décidé que le Comité des Finances nous présenterait, prochainement un rapport à ce sujet."

Sir H. Vrummond Wolff croit devoir, le Prince Tzeretelew ayant fait allusion à nn rapport que doit présenter le Comité des Finances, relever les faits suivants :—

«Premièrement," dit-il, „le Gouverneur de l'arrondissement de Slivno n'a, jusqu'à ce jour, livré à notre Directeur-Général des Finances aucune des caisses du dit arrondissement. Secondement, un caza de la ^ionmélie Orientale continue à faire partie du Sandjak d'Andrinople , et jusqu'à^ aujourd'hui M. Schmidt n'a pas eu communication des comptes de l'arrondissement de Moustafa-Paena. Troisèrocment enfin, une partie de l'arrondissement de Tatar-Bazardjik, îa région Ichtiman Bania, continue à dépendre administrativement de Sophia, et notre Directeur-Général des Finances n'a point eu connaissance des comptes de cette partie de la province. Si tous les comptes sur lesquels je viens d'attirer l'attention de la Réunion nous avaient été livrés en temps utile, notre Comité des Finances eût pu déjà faire son Rapport Je dirai encore un mot des réfugiés: j'ai tout lieu de croire qu'ils ne rentrent pas, non faute d'agent, maïs parce que l'on suppose à leur retour. Je répéterai encore qu'au moment de traiter la question électorale et de déterminer l'étendue des circonscriptions, nous avons besoin que tous les habitants de la province se trouvent présents dans leurs foyers, et pour cette raison principalement je demande à l'Assemblée de voter ma motion."

Le Prince Tzeretelew dit que prendre acte observations contenues dans les Pétitions Nos. 77 et 78 serait approuver tacitement ce qu'ont avancé les signataires de ces pétitions au sujet de prétendues violences exercées à leur «détriment par les autorités Russes.

„ Sir Henry Drummond Wolfï," dit le Colonel Schepelewt vient de faire allusion aux revenus de certaines localités appartenant , d'après lo Traité de Berlin, à la Roumélie Orientale et qui jusqu'à ce jour continuaient à faire partie des départements d'Andrinople et de Sophia. Je profite de cette occasion pour expliquer à mes collègues que la Commission de Délimitation pour la Roumélie Orientale ayant arrêté le tracé d'une partie cWla frontière de cette province traversant le district actuel de Mustafa-Pacha, Y Administration a pu dresser une liste exacte des communes de ce district comprises dans la Roumélie Orientale, et a préparé un Tableau des recettes et des dépenses faites dans ces localités à partir du •i6T octobre dernier. Ce tableau, ainsi que l'excédant des revenus qui y figure, va être remis, s'il ne l'est pas encore, à notre Comité des Finances. II n'en est pas de même de la région Ichtiman -Bania du département de Sopbia qui devra aussi être annexée à la Roumélie Orientale. Comme la frontière occidentale de la province n'a pas encore été déterminée sur les lieux, il serait très-difticile. au jourd'hui de préciser toutes les localités de la région mentionnée que la Commission de Délimitation déclarera faire partie de la Roumélie Orientale. Toutefois l'Administration s'est empressée de donner les ordres nécessaires pour que, immédiatement après la fixation du tracé entre le Département de Sophia et la Roumélie,

Grandes ~ Puissance?, Turquie.

il soit fait un Tableau détaillé des revenus et des dépenses de la région Ichtiman- Bania depuis le ^ octobre, et pour que les sommes lui appartenant à cette région soient remises à naire Direction des Finances."

M. de Coutouly. „A propos des pétitions présentées par Sir H. Drummbnd Wolff, le Comité des Finances a été mis en cause. Comme je m'expliquerai dans la séance extraordinaire assez longuement sur tout ce qui a été fait par le Comité, je me contenterai pour aujourd'hui de constater dans le Pçotoeole que, si le Rapport, dont le Prince Tzeretelew vient de parler, ne vous a .pas été remis, cela tient à ce que jusqu'ici nous n'avons pas eu les renseignements nécessaires."

Sir Henri/ Drummovd Woff dit qu'il n'avait pas l'intention de provoquer une discussion sur les finances et que le Prince Tzeretelew en a parlé le premier.

M. de Kallay demande à revenir aux Pétitions Nos. 77 et 78 : „Ces pétitions," dit il, „abordant à la fois des questions générales et des questions spéciales, il me paraît important d'établir cette subdivision, parce que, si les questions générales ne nous regardent pas, nous devons au contraire éviter de négliger les quêtions spéciales.

rOr, les pétitions dont nous nous occupons en ce moment abordent deux questions spéciales : la première est celle du repatriement des réfugiés et la seconde la demande de la population de participer, d'une façon éloignée il est vrai," mais enfin de participer, à l'organisation de la province. Sur la première question, si grave qu'elle soit, je ne vois aucune réponse pratique à faire; mais pour la seconde, je refuse à une partie quelconque de la population le droit de s'immiscer dans nos travaux: aussi, malgré mon vif désir dé venir en aide aux réfugiés ou de donner satisfaction en organisant laprovince conformément aux aspirations légitimes de ses habitants, je dois déclarer que je ne puis accepter la motion de mon collègue d'Angleterre."

Sir Henri/ Drummond Wolff dit que les pétitionnaires Musulmans ne deman- . dent pas à s'ingérer dans les trauvaux de la Commission, raaia désirent seulement jouir comme tous les autres Rouméliotes des bienfaits de. l'organisation nouvelle.

Abro Effendi. „La pétition dont on nous a donné tout à l'heure lecture porte, entre autres signatures, celles de 103 Musulmans habitants la Roumélie- Orientale, parmi lesquels Un grand nombre sont propriétaires de terrains qui ont été dévastés ou usurpés; la Pétition No. -78 est signée par 93 Rouméliotes. Ces gens ne demandent qu'une chose: le respect de leur liberté individuelle, la libre jouissance de leur propriétés, le droit au travail, et la liberté des cultes. Noss devons, je crois, tenir le compte le plus sérieux de leurs désirs.

„Lë Traité de Berlin nous prescrit de sauvegarder delà manière- îa plus large les intérêts de tous les habitants de la province: cette partie de notre tâche ne doit pas être plus négligée que la question financière. Nous devons faire tout ce qui est possible pour développer la propriété de la province: or, la Roumélie Orientale ne saurait être véritablement prospère tant qu'une partie importante de sa population, l'élément Musulman , sera privée de foyer et d'abri. Pourquoi s'oppose-t-on au retour de contribuables qui pourraient dans une mesure augmenter les revenus de la province? Considérant la motion de Sir- Henry Drumiaond Wolff à ce point de vue économique, il me semble que la Commission doit l'accepter et faire en même temps tout ce qui dépondra d'elle pour assurer aux pétitionnaires la justice, l'impartialité, la sécurité à laquelle ils ont droit et qu'on leur refuse aujourd'hui."

Le Président pi end la parole en ces termes: „Je ne puis qu'adhérer avec empressement aux paroles prononcées par mes collègues de la Grande-Bretagne, J'Autricbe-Hongrie, et de Turquie, au sujet des vœux exprimés dans les deux pétitions des Musulmans, qui demandent que leur droits nationaux et religieux .soient sauvegardés dans le Statut Organique que nous élaborons, comme ceux des autres habitants de la Roumélie Orientale. En ma qualité de Commissaire de Russje, mon seul but est de concourir avec mes collègues à créer dans cette province un régime qui garantisse, autant cfu'il est en notre pouvoir, à tous les habitants, sans distinction de nationalités et de culte, la jouissance équitable de toutes les libertés

Organisation de la Roumélie Orientale.

et de tous les droits auxquels ils peuvent aspirer légalement. Ce principe, comrar vient de le dire M. de Kallay, nous l'avons tous adopté au début de nos travaux, et nous devons Pavoir constamment présent à l'esprit. J'ai la conviction que nous ne nous sommes pas départis jusqu'à ce jour, et qu'il continuera à nous guider jusqu'à la fin de notre tâche. C'est pour ce motif que je considère la* motion de Sir Henry Drummond WoJéF comme une simple amplification delà règle de conduite que nous nous sommes nous-mêmes tracée, et, comme telle, je n'en vois pas la nécessité pratique.

,jPour ce qui est des plaintes contenues dans les pétitions Turques, et relatives aux soi-disant persécutions, auxquelles la population Musulmane se trouverait en butte actuellement, je ferai remarquer que, dans le cas même où ces plaintes seraient fondées, nous n'aurions pas le droit de nous en occuper, car c'est à l'Administration Locale que les pétitionna ires auraient dû s'adresser. J'ajouterai toutefois que, pour ma part, je ne puis pas admettre la justesse de leurs allégations; car, sans vouloir nier quelques faits isolés de violence commis sur des Musulmans, faits assurément regrettables, mais qui peuvent parfaitement s'expliquer, je peux affirmer que l'Administration Locale a toujours très-sévèrement sévi contre les coupables, dont quelques-uns ont même subi la peine capitale. Par contre, nous voyons malheureusement se. continuer jusqu'à ce jour des actes de violence et des crimes commis sur les Chrétiens inoffensifs de la région du Rhodope, et néanmoins les coupables restent généralement impunis.

„Enfiu le troisième point sur lequel les pétitionnaires attirent l'attention de la Commission, celui du repatriement des émigrés Musulmans en Roumélie Orientale, a trait à une question que je ne puis discuter au sein de la Commission, car ceci, comme je l'ai déjà déclaré antérieurement, ne regarde que l'Administration Russe et la Sublime Porte, qui ont seules droit de traiter l'affaire entre elles."

M. â* Kallay, Je compatis comme Abro Effendi à la fâcheuse position des Musulmans de la Roumélie Orientale. Ce que mon collègue de Turquie a dit de leur triste sort est malheureusement trop vrai; j'ai pu le constater de mes yeux et je suis tout disposé à faire ce qui dépendra de moi pour leur venir en àide. Je ne puis croire, comme M. le Colonel Schepelew, que la question du repatriement. soit purement administrative et doive être traitée directement entre le Gouvernement Impérial de Russie et la Sublime Porte. Nous avons mission d'organiser la Roumélie Orientale en tenant compte et des races qui. l'habitent et des religions qui y sont professées, et nous devons tout faire pour qu'elles soient traitées sur ie pied de l'égalité la plus absolue. La situation que nous ferons aux Musulmans aura une grande influence non - seulement sur la marche de nos travaux , mais encore sur l'application du Statut Organique que nous rédigeons; aussi répéteraije encore que je suis prêt à faire tout ce qui dépendra de moi pour assurer à cette partie intéressante de la population Rouméliote l'exercice de ses droits légitimes."

Le Commissaire de la Grande-Bretagne constate que M. de Kallay est opposé à sa motion parce que les termes en sont un peu trop vagues et parce que les vœux des signataires des Pétitions Nos. 77 et 78 sont peu précis. Il rend hommage aux paroles conciliantes prononcées par le Président et retire sa motion sur les Pétitions Nos. 77 et 78, vu les opinions exprimées par certains de ses collègues.

Jf. Séon donne lecture de la Pétition No. 79.

^Pétition No. 79.

„A Messieurs les Membres de !a Commission Européenne pour l'Organisation de la Roumélie Orientale, &c, &c.

„Les Grandes Puissances, 'réunies en Conférence à Berlin, ont décidé que la Roumélie Orientale serait organisée en province privilégiée sous la suzeraineté de Sa Majesté Impériale le Sultan: elles avaient sans doute en vue, en dehors des raisons politiques, de sauvegarder les intérêts des diverses nationalités et religions.

Grandes - Pnmance$ , Turquie .

Dans ce but elles ont résolu de confier l'élaboration de la Loi Organique de ce pays à l'honorable Commission.

„ Cette décision des Grandes Puissances a comblé de joie et d'espérance tous les habitants paisibles et pacifiques, sans distinction de race. De sorte qu'ayant appris l'arrivée de la Commission, ils s'empressèrent de charger leurs notables d'être les interprètes de leur vive satisfaction et d'exprimer leur reconnaissance aux Graudte rnissanees. Cependant, dans cet intervalle, des crainte? et des désirs divers se sont manifestés, soit de la part des nationalités, soit de la part de quelque* individus. Seule la nationalité' Grecque de cetre province qui, bien que n'étant pas numériquement tout-à-fait sur le même niveau que les nationalités Bulgare et Turque, avait néanmoins avec elles les mêmes intérêts, est restée étrangère à cep manifestations. Son abstention de ces sortes de démonstrations a été basée sur la conviction que la Commission Européenne envisageant les choses d'un esprit calme, sans subir les influences diverses et après avoir étudié à fond l'état actuel de la province, se trouverait en état d'apprécier tout vœux juste qui lui serait soumis.

MLa race Hellénique, jugeant le moment opportun, a l'honneur de faire interpréter par ses représentants dans la Province de Phiîippopoli, les sentiments de îa race Grecque de îa Roumélie Orientale et de faire soumettre à la juste appréciation de la Commission ce qui suit:

„Corame la Commission elle-même l'aura sans doute remarqué, l'harmonie fait défaut entre les diverses races qui habitent cette province ; les derniers changements, loin d'avoir rétabli la concorde entre ces races, ont augmenté les sentiments d'inimitié qui les séparent l'une de l'antre. Les nationalités qui forment la minorité clans la province ont vu leurs droits mis complètement de côte. La race Hellénique appartenant à cette minorité', mais ayant des intérêts matériels des plus importants, subit cet état de choses avec douleur, et ne prévoit pour elle-même que l'extinction totale de son individualité dans un avenir prochain, si elle continue à être privée de toute garantie de ses droits et de ses intérêts. Elle implore en conséquence l'honorable Commission de continuer à apporter tonte sa vigilance à sauvegarder, sans faire de distinction, les intérêts des principales races de ia province.

^Les mayens qui, à notre humble avis, contribueraient à la sauvegarde des intérêts de toutes les races, et dont nous espérons voir îa consécration dans la Loi Organique, sont les suivants:—

„1. Organisation libérale.

„2. Admission des langues principales et prédominantes dans toute la province et dans toutes les correspondances entre les diverses autorités, ainsi que dans les rapports des autorités avec leurs ressortissants, selon les nécessités, dans chaque département.

tfi. représentation des diverses nationalités dans les Conseils par des membres élus librement, par leur communautés, droit, du reste, dont jouissait chaque communauté du temps de la domination Turque.

„4. Création d'une police, pour chaque canton ou district, composée de gens honnêtes choisis parmi toutes les races y habitant.

^Etablissement de Tribunaux supérieurs, composés déjuges, docteurs eu droit, et dans lesquels les langues prédominantes: le Bulgare, le Turc, et le Grec, seraient admises au même niveau.

1 „Si ce qui précède était réalisé, les intérêts de chaque nationalité et de charme individu seraient, selon la mesure du possible, assurés; du moins chaque individu eu communauté, étant en état de se défendre dans sa propre langue devant les tribunaux ou devant les autorités, il ne lui resterait aucun prétexte de se dire opprimé , quand un individu serait puni , il ne pourrait pas se plaindre de l'être injustement par des personnes appartenant à une autre communauté étrangère. Cette égalité de langues et de représentation, &c, ne pourra qu'amener l'accord désiré parmi les habitants.

*ttous sommes dono convaincus que la Commission reconnaîtra la justesse

Organisation de la Ronmélie Orientale. 32?

des remarques que nous nous permettons de faire en lui exprimant nos mstes vœux : nous ne sollicitons aucun droit au préjudice de nos compatriotes Bulgares et Turcs; an contraire, nous désirons que les droits de tous soient respectés et protégés, et nous ne pensons pas que la Commission, ni qui que ce soit, puisse nous donner tort d'avoir, par la présente supplique, demandé Y admission de notre langue sur le même niveau que les langues Bulgare et Turque dans les tribunaux de la province, et tout au moins dans ceux des districts où les communautés Grecques possèdent et entretiennent des églises et des écoles. Bans les districts dont il s'agit, la langue Grecque est généralement parlée, et elle est, connue par les personnes les plus intelligentes de la province et les plus aptes à occuper des sièges dans l'Administration.

„Toute autre mesure ou arrangement de quelque nature que ce soit sera, nous osons le dire, injuste et nuisible non-seulement aux intérêts des particuliers de quelque race, mais ainsi au libre concours de chaque race dans le développement de l'esprit et de la civilisation des populations de cette province, concours qui serait facilité par l'emploi des trois langues prédominantes.

„Dans l'espoir que nos vœux justes et légaux seront pris en considération, nous avons, &c.

„Pkilippopoli, le 24 décembre, iS7S.

„(Démogérontie de Philippopoli, 1 cachet et 12 signatures. „Démogérontie de Stanimaka, 11 signatures et 3 cachets. „Commune d'Arvanites, 1 cachet.

„Commune de Coukléna, 1 cachet.

„ Commune de Panagia, 1 cachet.

„Démogérontie de Vodhéna, 7 signatures.

„Démogérontie de Bazardjik, 6 signatures. „Pémogérontie de Peristéra, 6 signatures et, 1 cachet.)"

Le Commiisaire de Sa Majesté Britannique espère que sa motion , en tant qu'elle se rapporte à la Pétition No 79, ne rencontrera aucune opposition. Les demandes des Grecs sont surtout pratiques et devraient être prises en sérieuse considération par la Commission.

M. de Kallay fait remarquer que la Pétition No. 79 renferme des vœux précis : — „On nous demande," dit-il, „de prendre certaines mesures pour l'usage de la langue, pour l'administration et la formation des Conseils Municipaux. Je m'associe à ces désirs et voterai pour la motion de mon collègue d'Angleterre."

Le Président met aux voix la motion de Sir Henry Drummond Wolff sur la Pétition No. 79.

Le Commissaire d'Allemagne d'Autriche- Hongrie, de France, de la Grande- Bretagne, d'Italie, et, de Turquie votent pour la motion.

Le Président considère, pour sa, part, que l'une des principales questions soulevées par la pétition des Grecs de Philippopoli — celle de l'emploi des langues — a été résolue d'une manière équitable par l'Article 21 du Chapitre I du Statut Organique, qui a réuni l'adhésion de six Délégués des Grandes Puissances, et, par lequel la Commission avait voulu sauvegarder les droits des minorités importantes. Quant aux autres vœux émis par les pétitionnaires au sujet de la future organisation de la province, le Colonel Schepelew n'y voit que des désirs très-légaux, et puisque tous ses collègues se prononcent pour la motion de Sir Henry Drummond Wolff, il déclare voter avec la majorité.

En conséquence la motion de Sir Henry Drummoml Wolff sur la Pétition No 79 se trouve adoptée par la Commission.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la séance extraordinaire, fixée au 24 janvier, l'examen des questions financières pendantes.

Sir Henry Drummond Wolff demande à la Commission de mettre à son ordre du jour le projet de Chapitre XI „de la gendarmerie," déposé à la dernière séance : '„ Je crois," dit-il, ,,que le terme lixé pour l'évacuation de la Rouinelie Orientale

Grmdes - Puissances 5 Ttsrqme*

approchant, il serait utile que la Commission discutât le plus tôt possible la

question de la gendarmerie et prit un parti à ce sujet.*1

Le Président se demande quel résultat pratique aurait l'adoption par la Commission d'un projet sur la gendarmerie.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique répond que la Sublime Porte pourrait alors nommer quelques officiers et commencer l'organisation du corps de la gendarmerie.

Le Prince Tzereteiew fait remarquer qu'avant la signature du dernier Protocole 1 œuvre de la Commission ne peut être considérée comme définitive, et qu'aucun des Chapitres du Statut Organique ne peut recevoir un commencement d'exécution avant les autres,

A la suite de cet échange d'idées, le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 28 janvier: