‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 63 sur 149 · Adjudication de ces travaux · texte numérisé non relu

Adjudication de ces travaux

5. Adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées par les lois d'autorisation;

6. Achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages administratifs destinées aux bibliothèques des préfectures et bailliages;

7. . Distribution d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départementale aux ingénieurs des ponts et chaussées;

8. Transfèrement des détenus d'une prison dans une autre du même département ;

9. Congés, n'excédant pas quinze jours, aux employés des prisons;

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