Règlements intérieurs des dépôts de mendicité

11. Autorisation de transporter un corps d'un département dans un autre département ou à l'étranger;

12. Congés, n'excédant pas quinze jours, aux Commissaires de Police;

13. Révision des budgets et comptes des communes, lorsque, ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires;

14. Approbation des conditions <des souscriptions à ouvrir et des Traités de gré à gré à pasrer pour la réalisation des emprunts des villes autres que le cheflieu du département;

15. Approbation des aliénations, acquisitions, échanges, partages de biens de toute espèce faits par les communes quelle que soit la nature de ces opérations;

16. Homologation des dons et legs de toute sorte de biens faits aux communes

Organisation de la Roumélie Orientale.

et aux bureaux de bienfaisance, lorsqu'il y a réclamation des familles, quand la valeur du don ou de legs excède h T. 100;

17. Approbation des transactions faites par les communes sur toutes sortes de biens qu'elle qu'en soit la valeur;

18. Fixation de la durée des enquêtes pour les travaux de construction de chemins vicinaux de grande communication ou de ponts à péage situé sur ces voies publiques, quand ils n'intéressent que les communes du même département;

19. Règlement des indemnités pour dommages résultant d'extraction de matériaux destinés à la construction des chemins vicinaux de grande communication;

20. Règlement des frais d'expertise mis à la charge de l'Administration, notamment en matière de subventions spéciales pour dégrations extraordinaires causées aux chemins vicinaux de grande communication s

21. Secours aux agents des chemins vicinaux de grande communication ;