Les Tribunaux de département; -4. La Cour d'Appel

Art. 2. Il n'y a que deux degrés de juridiction. Art. 3. La juridiction en Première Instance est exercée: 1.. Par les six Tribunaux de département, qui siègent aux dkeia-iuiux des sis départements île la Roumélxe Orientale. Ces Tribunaux de département se composent de deux sections: savoir, la section civile et la section criminelle;

Grandes - Puissances , Turquie.