De les gratifier d'une organisation libérale du pays

4. D'instituer des Tribunaux composés de Juges doctes f$ droit. Nauv. Recueil Qén. 2# S. VU. |£ ^

Grandes - Puissances , Turquie,

Compte-Rendu de la Pétition No. 87, en date du 12 février, présentée av nom des habitants Grecs d'Achioli (133 signatures.)

Les pétitionnaires exposent que formant la majorité dans le district cTAchioli ils sollicitent d<> la Commission Européenne que leur langue soit reconnue officielle, aussi bien que celles des Bulgares et des Turcs. 1% pensent que par ce moyen les intérêts de chaque nationalité seront sauvegardés.

Compte-Rendu de la Pétition No. 88, en date du 12 janvier, présentée au nom des habitants Grecs de Mesembria (21 signatures).

Les pétitionnaires exposent qu'ils sont en majorité absolue dans le district de Mesembria et demandent à la Commission: —

Que leur langue soit reconnue officielle et placée au même rang que celles des autres nationalités et que la nationalité Grecque soit représentée dans les Conseils- Administratifs et Judiciaires.

Compte-Pendu de la Pétition No. 89, en date du 12 janvier, présentée au nom des habitants Grecs de Pour g as (12 signatures et deux cachets).

Les pétitionnaires exposent que depuis l'occupation Russe la race qui a pris en mains les rênes du pouvoir dans ce pays a suivi la même voie que le régime auquel elle a succédé dans le Gouvernement de la province. Si, disent-ils, la Commission confirme l'état des choses actuel, les autres races se verront sous peu en danger de perdre tout.

Les mesures suivantes assureraient le bien-être et la justice aux autres races:—

1. Que la langue Grecque jouisse partout où les Grecs possèdent des écoles et des églises des mêmes droits et privilèges politiques que celle de leurs compatriotes Turcs et Bulgares;

2. Que toutes les races soient représentées au sein de l'Assemblée Provinciale et dans les différents Conseils;

3 Que la gendarmerie soit composée de volontaires appartenant à toutes les nationalités, que ces volontaires soient d'une conduite irréprochable, et que l'organisation de ce corps soit confiée à des officiers n'ayant pas d'intérêts immédiats dans le pays;

4. Que le contingent de îa milice soit proportionné au chiffre des habitants de la province, ainsi qu'à ses revenus;

5. Que la province soit divisée en plu3 de deux Gouvernements, dont l'un,qui pourrait avoir pour chef-lieu Bourgas, comprendrait les districts de Messembria, Achioli, Aïdos, et Karnabad.

Sir Henry Drummond Wolff dit que la Commission a déjà décidé de tenir compte des vœux qui ne sont pas vagues et contraires au Traité de Berlin. Il faudrait d'autant plus prendre en considération les désirs de la nationalité Grecque, qu'ils sont précis et représentent les sentiments d'une minorité entreprenante et intelligente. C'est pourquoi" le Délégué de la Grande-Bretagne demande à la Commission de voter sa motion.

Le Président met aux voix la motion du Commissaire de la Grande-Bretagne sur laquelle on se prononcera, comme sur les autres questions à l'ordre du jour, à la majorité des voix.

M. de Brmmschioeig , sans se rendre un compte exact de l'utilité de la motion, ne la croit pas nuisible C'est pourquoi il l'accepte , tout en déclarant que les travaux de la (Commission ont déjà donné statisfaction à une partie des vœux de 1h pin îîation Grecque-

Organisation de la Roumélie Orientale.

M. Vernoni, tout en votant la motion, tait remarquer aussi que la Commission a déjà prouvé qu'elle s'efforçait de sauvegarder les intérêts de toutes les nationalités de la province avec la plus grande impartialité.

Le Baron de Ring accepte la motion en se plaçant au point de vue de son collègue d'Allemagne.

M, de Kallay et son Excellence Assim Pacha votent aussi la motion

Le Premier Commissaire de Russie trouve que lés pétitionnaires ne sollicitent au fond rien autre chose que ce qui a déjà été demandé au mois de janvier dans une pétition d^s Grecs du Département de Philippopoli, dont la Commission a déclaré vouloir tenir compte.

Comme au cours du travail organique de la Commission la presque totalité des questions soulevées par les pétitionnaires Grecs a déjà été résolue dans un sens équitable, et qu'en outre «es Grecs demandent le classement des électeurs par corporations , désir auquel la Commission ne saurait faire droit puisqu'elle s'est déjà prononcée stir ce point <<ans un tout autre sens, le Colonel Schepelew ne voit pas bien quel résultat pratique pourrait avoir la r motion de son collègue de la Grande-Bretagne.

Enfin, le Premier Commissaire de Russie est d'avis que, la Commission s'étant une fois prononcée sur les principes formulés dans une pétition quelconque, ne devrait pas être obligée de prendre de nouvelles résolutions toutes les fois que d'autres pétitions analogues lui seraient présentés sur la même matière. En conséquence, il déclare s'abstenir de voter sur la motion de Sir Drummond Wollf.

Le Président constate que la motion est acceptée.

M. de Kallay propose de prolonger les pouvoirs du Comité des Finances , qui vont bientôt prendre fin jusqu'à l'époque de l'évacuation, et prie le Président de mettre aux voix sa proposition.

Elle est acceptée à l'unanimité.

La séance est levée à 5 heures trois quarts.

(Suivent le^s signatures.)

Protocole No. 48. — Séance du 2^™er, 1879 (14 Bébi-ul-Ewel, 1296) . à la Maison de la Commission Européenne à PMlippopoli Présidence de M. de Kallay Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour i'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

M. de Coutouly, Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi

La séance est ouverte à 3 hauts-

Le Protocole Ko 45. lu par M Ptoznt est adopt

Grandes- Puissances , Turquie,

M. de Gcutouty annonce que M. le Baron de Ring, indisposé, l'a prié de le remplacer.

M. de Kallay prend la présidence, et donne lecture des quatre lettres suivantes, a Iresséés par le Baron de Ring au Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale conformément à ce qui a été discuté dans la séance extraordinaire du

5 mars.

le Gouverneur-Général, nPhil?ppopoli} le 2\ J^rrsier, i879.

„Je suis chargé par la Commission Européenne do la Roumélie Orientale de demander à votre Excellence:

.,1. A titre de renseignement, communication d'une pièce détaillant les sommes entrées dans la Caisse du Sandjak de Philippopoli qui proviennent des revenus de la Roumélie Orientale;

„2. Communication du compte détaillé et certifié des dépenses faites sur ces sommes avant et après îe T5T octobre :

„3= Communication en copie ou en analyse des Décrets en vertu desquels ces dépenses ont é*6 effectuées ;

„4. ReniLe du solde actuel de la Caisse;

„o. Communication des Décrets en vertu desquels des dépenses sur les sommes formant le montant de ce solde devront être faites à l'avenir par les soins de ^Administration Financière de la Roumélie Orientale.

„En vous présentant ces demandes par mon entremise, la Commission Européenne n'entend vérifier ni la légitimité des Décrets ci-dessus visés, ni l'utilité des dépenses ordonnées par ces Décrets.

„Je crois devoir ajouter, pour prévenir toute méprise, que si la Commission vous réclame des documents antérieurs à la date du ^ octobre, ce n'est point dans la pensée d'exercer rétrospectivement un contrôle sur les agissements de l'Administration Financière qui a précédé la sienne, mais simplement pour pouvoir établir sa propre comptabilité. Comme en effet l'administration Russe ne s'est trouvée en mesure, ni à la date précitée, ni depuis, de lui présenter un compte de liquidation de sa gestion, la Commission, pour assurer la régularité des services placés sous son autorité, ne peut pas se dispenser de s'informer d'une foule de détails qui ne l'intéresseraient aucunement si une telle liquidation avait été faite.

„ Veuillez, &c.

„Le Président Temporaire de la Commission Européenne, (Signé) „N. DE RING."

„M. le Gouverneur-Général, »Philippopoli, le 5 mars, i879.

„J'ai l'honneur de prévenir votre Excellence qu'en conformité des instructions qu'il a reçues de la Commission Européenne ie la Roumélie Orientale, M. Schmidt, Directeur-Général des Finances de la province, partira samedi prochain pour une tournée d'inspection.

„U se rendra le premier jour à Haskeu'ï, et visitera ensuite successivement les villes de Yéni-Zaglira, Yambcli, Slivno, Karnabad, Aides, Bourgas, Akhiolou, et Messembria.

„ Veuillez, <&c

„Le Président Temporaire de la Commission Européenne, (Signé) N. „DE RING."

„M le Gouverneur-Général. „ Philippopoli, le 5 mars, 1879.

„En vertu d'unç décision prise par la Commission Européenne de la Roumélie Orientale, j'ai l'honneur de vous envoyer, ci-joint, copie d'un Rapport de M. le Directeur-Général des Finances rendant compte d'un incident regrettable qui s'est produit à Abrachilar à l'occasion de la venue en cette ville d'un agent de son Auministation, Je suis chargé de prier votre Excellence de vouloir bien faire parvenir à qui de droit fe instructions nécessaires, afin $ue ledit agent puisse retourner à Abrachilar pour y

Organisalim de la Roumclie Orientale.

remplir soa office sans entraves. Votre Excellence voudra bien remarquer qu'à Abrachilar, comme en d'autres localités où les employés des finances Rouméliotes ont rencontré de la résistance de la part de la population, celle-ci a essayé de justifier son attitude hostile parla crainte que l'argent de la province ne fût donne au Sultan. Il y a lieu de croire que cette crainte n'existerait pad dans les esprits, et que TAministraton Russe n'en aurait pas à regretter avec nous les conséquences, si la population avait été suffisamment éclairée sur la nature ûn mandat, financier confié à la Commission Européenne par le Traité de Berlin, ainsi que sur les actes par lesquels là Commission a constitué l'Administration des Finances Rouméiiotes.

A ce propos, ii me sera permis d'appeler l'attention de votre Excellence, sur le fait que la Commission n'a pas encore été officiellement informée de la suite qvi aurait été donnée à la Résolution voté par elle dans sa séance du f^emlir* » 187$' touchant la publication des actes susdits.

Veuillez, &c.

„Le Président Temporaire de la Commission Européenne, (Signé) „N. DE RING."

„M. le Gouverneur-Général, ^Phili^opoli, h % J^er, 4879.

„ J'ai Phonneur de prier votre Excellence , au nom de la Commission Européenne de îa Roumélic Orientale :

„1. De vouloir bien inviter son Excellence le Baron Hufcsch de Grossthair gouverneur de Philippopoli, à communiquer à. M. le Directeur-Général des Finance» copie de la ûrcfttlaire qu'il a dû adresser aux autorités des arrondissements pour annuler sa circulaire du 8 décembre (v. s.).

„2. ' D'informer la Commission si les ordres contenus dans la circulaire de votre Excellence en date du £f février ont été exécutés et si, en conséquence, les Conseils Administratifs des arrondissements ont reçu par le canal de Messieurs les Gouverneurs dePhilippopoli et de Slivno des instructions leur prescrivant de fournir aux employés des finances tous les renseignements que ceux-ci pourraient leur demander touchant des questions de leur ressort;

„3. De communiquer le texte des dites instructions à k Commission ou de prendre dés mesures afin , qu'il soit communiqué au Directeur -Général des Finances par Messieurs les Gouverneurs de Philippopoli et de Slivno.

„ Veuillez, &c,

„Le Président Temporaire de la Commission Européenne, (Signé) „N. DE RING,*

L'ordre du jour appelle la discussion sur le projet du Chapitre IX „des Autorités Judiciaires,* déposé par M. de Kallay à le séance du 4 mars. M. Jlozet donne hrcture de ee travail :