Les Assesseurs des Juges de Canton

4. Les Assesseurs des Tribunaux civils de département dans les questions Commerciales.

Art. 8. Les Juges perpétuels sont nommés par le Gouverneur-Général de la province et ils sont inamovibles, sauf le cas de destitution par jugement.

Les Juges temporaires sont nommés par la population et seront indéfiniment rééligibles.

Les Juges perpétuels ont un traitement régulier.

Les Juges temporaires reçoivent pour les audiences auxquelles ils ont pris part une indemnité fixée par les Conseils Généraux.

Les dispositions de détail sout Axées par le Règlement Provisoire annexé an présent Chapitre.

Art. 9 Sont incapables d'être élus Juges temporaires: