Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace

6. Ceux qui sont condamnés à des peines affiietives ou infamantes ou pour quelque délit commis par avidité de gain, ou pour tout autre délit emportant un emprisonnement d'une année.

Sont également exclus dt l'élection les fonctionnaires publics et les militaires en activité de service.

Art. 10. Les Tribunaux ecclésiastiques, c'est-à-dire les Tribunaux du Chériat pour les Musulmans, et les autorités ecclésiast iques des autres coftes ayant fonctions judiciaires ne seront désormais compétents qu'en matière de questions relatives à l'état civil des personnes et de tutelle.

Toutes questions immobilières, d'héritage ou autres qui étaient jusqu'ici de leur compétence seront à l'avenir du ressort des Tribunaux Civils.

Art. 1.1. Auprè? de chaque Tribunal statuant en matière criminelle il y a \m fonctionnaire chargé du ministère public.

Art 12 Toute personne comparaissant devant le Tribunal, soit civil, soit criminel, n le droit de confier sa défense à un Conseil cbàrgé de porter la parole pour elle, à moins qu'il ne s'agisse de répondre à un interrogatoire,

La partie étant présente, ce Conseil n'aura pas besoin d'exhiber de pouvoirs.

Art 13. Le3 audiences sont publiques, et les jugements et arrêts rendus en audience publique, sauf le cas où, pour des motifs de moralité, le huis clos serait nécessaire.

Dans tous les cas où l'honneur et le crédit du plaignant l'exigeraient absolument, les Tribunaux peuvent ordonner la publication de l'extrait du jugement dans la principale feuille de la province aux frais de la partie condamnée.

Art. 14 Le témoignage, dans* le cas où .il est admis par la loi, sera reçu de

Organisation de la RoumHie Orientale.

toute personne sans distinction de religion, sous serment prêté séance tenante suivant les formes en usage et avant la déposition.

Art. 15. Les sentences pénales définitives seront exécutées par L'autorité administrative.

Aucun criminel condamné à mort ne pourra être exécuté sans que sa condamnation ne soit sanctionnée par Sa Majesté Impériale le Sultan.

Art. 16. L'exécution des jugements civils est dévolue aux Tribunaux. Eile est progressivement mobilière, immobilière, et personnelle, sans distinction de religion et de position sociale.

L'exécution immobilière pourra porter sur toute espèce de propriété, aucun immeuble ne pouvant désormais être aliénable.

Art. 17. L'exécution de tout jugement est suspendue s'il y a appel, et l'appelant n'est pas tenu de fournir de sécurités, sauf le cas où l'exécution provisoire est permise par la loi ou prononcée par le Tribunal avec ou sans caution , et sans préjudices des mesures conservatoires que les parties demanderont ou que le Tribunal estimera nécessaires en matière civile aussi bien qu'en matière pénale.