AUTRICHE - HONGRIE

Loi de douane; du 25 mai 1882.

Bulletin international des douanes. Organe de /' Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles Î895.

Art. I. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tout le territoire douanier et commercial de la monarchie austro-hongroise; elles ne sont pas applicables aux parties de l'Empire exceptées du territoire douanier.

Art. II. — A l'importation, toute marchandise est passible d'un droit de douane, à moins qu'elle n'ait été expressément déclarée exempte; elle devra payer le droit fixé par le tarif d'importation, suivant la taxe du numéro auquel elle appartient.

Lorsque le tarif ne contiendra pas de dispositions formellement contraires, les marchandises soumises à un impôt de consommation devront, en outre, acquitter cet impôt et les autres taxes intérieures établies au profit de l'Etat, des provinces ou des communes.

Le transit des marchandises n'est soumis à aucun droit.

A l'exportation , il ne sera perçu de droit de sortie que sur les marchandises indiquées au tarif d'exportation.

Art. III. — A leur entrée en Autriche , les marchandises, provenant d'Etats qui traitent les navires autrichiens et hongrois et les marchandises d'origine autrichienne et hongroise moins favorablement que les navires et les marchandises des autres Etats, sont assujettis, indépendamment du droit fixé au tarif, à une surtaxe de 30 % du montant dudit droit, et, dans le cas où le tarif les déclarerait exemptes , elles acquitteront un droit spécial de 15% de la valeur, qui sera établi par voie d'ordonnance.

Le Gouvernement pourra, par voie d'ordonnance, autoriser des exceptions à cette mesure, en décidant qu'elle ne s'appliquera qu'à certaines catégories de marchandises ou que d'autres catégories seront soumises à un taux plus élevé ou plus faible de ces surtaxes et de ces droits.

Art. IV. — Un Répertoire alphabétique, à publier par voie d'ordonnance , déterminera la classification détaillée des différentes marchandises, d'après les numéros respectifs du tarif et conformément au texte et au sens. Ce Répertoire pourra, s'il y a lieu, être complété ou modifié.

Par la même voie d'ordonnance, des produits chimiques, nouvellement entrés dans le commerce, ou qui par la taxe du n° 331 du tarif, seraient frappés d'un droit de plus de 15% de leur valeur, pourront, en considération de leur composition, de leur emploi ou de leur valeur, être classés sous un autre numéro du tarif.

Art. V. — Les marchandises composées de matières différentes et qui ne sont pas classées comme quincaillerie (numéros du tarif 307 à 316) ou qui ne sont pas soumises à un droit spécial, ainsi que les mé-

Douanes.

langes ou combinaisons dont les parties constitutives ou additionnelles relèvent de différents numéros du tarif, devront payer les droits de la partie dominante, et, s'il y a doute, le droit de la matière la plus fortement imposée.

Dans le cas où des mélanges artificiels de plusieurs espèces de marchandises tarifées diversement ne seraient pas soumis dans le tarif à un droit spécial, ils devront acquitter le droit de douane applicable à la partie de ce mélange qui paye le droit le plus élevé du tarif, pourvu que cette partie se trouve en quantité appréciable.

Les dispositions de détail seront déterminées par une ordonnance ultérieure.

Art. VI. — L'importation et le transit des marchandises qui constituent un monopole de l'Etat (sel de cuisine, poudre à tirer, tabac brut et fabriqué) ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation des autorités compétentes.

Le Gouvernement est autorisé à limiter, par voie d'ordonnance, le trafic de certaines marchandises, en se basant sur des considérations d'intérêt public et particulièrement sur des motifs de salubrité et de sécurité. Jusqu'à nouvel ordre, les prescriptions actuelles sur la matière restent en vigueur.

Art. VII. — En cas de mauvaise récolte dans le pays, le Gouvernemant est autorisé, après entente avec le Gouvernement du royaume de Hongrie, à suspendre temporairement, sur toutes les frontières ou sur une partie des frontières seulement , l'application des droits d'entrée sur tous les grains et légumineuses (fruits à gousses) ou seulement sur certaines espèces. Ces importations resteront cependant soumises au contrôle administratif et aux règlements établis pour prévenir la fraude.

Art. VIII. — Sont exempts de tous droits à l'importation:

1° Les objets destinés à l'usage personnel de Sa Majesté;

2° Les objets destinés à l'usage personnel des agents diplomatiques accrédités auprès de la Cour impériale et royale, conformément aux prescriptions spéciales;

3° Le tabac en feuilles pour les fabriques de l'Etat; de plus, le sel de cuisine, la poudre à tirer et le tabac fabriqué, destinés aux magasins de l'Etat ou achetés, dans les débits des territoires exclus du régime douanier, par les habitants des contrées voisines de ces territoires;

4° Les produits des mines de l'Etat, provenant de la manufacture impérale et royale de Trieste ;

5° Les effets militaires, tels que: uniformes, objets d'équipement, armes, munitions, utensiles pour la troupe (y compris la literie , le matériel médical et hospitalier) , chevaux faisant un service entre les corps de troupe ou les établissements maritimes en deçà et au delà de la ligne de douane, engins fulminants et matières explosibles destinés aux expériences militaires de l'Administration de la guerre ;

6° Le matériel de bureau expédié par les fonctionnaires de l'Etat des régions ne faisant pas partie du territoire douanier;

7° Les effets mobiliers des individus qui, de l'étranger ou des terri-

Nouv. Recueil Gén. 2. S. XX. \]

Autriche - Hongrie.

toires exempts, viennent s'établir dans le pays, ainsi que les machines ou parties de machines, les ustensiles de fabrique et outils leur appartenant, pourvu que ces objets soient destinés à leur usage personnel, qu'ils soient en rapport avec leur position, et qu'ils portent la trace d'un usage fréquent ; les trousseaux des personnes qui viennent s'établir dans le territoire douanier par suite de mariage, s'ils sont en rapport avec leur situation.

Ne sont pas admis à bénéficier de cette exemption de droits:

Tous les objets passibles de l'impôt indirect, les articles de consommation, le bétail, les matières non ouvrées, les articles demi -fabriqués, ainsi que les matières premières;

8° Les effets recueillis dans une succession, tels que : mobilier, ustensiles de ménage , de table et de cuisine, vêtements, literie, linge de corps et de table, ustensiles de fabrique, outils ayant déjà servi, et objets analogues, pourvu qu'ils servent à l'usage personnel de l'héritier et qu'ils soient en rapport avec sa position.

Sont toutefois également exceptés de la franchise de droits les objets énumérés sous le n° 7, 3e alinéa;

9° Les objets d'art, de science ou d'industrie destinés aux collections publiques, aux établissements scientifiques et artistiques; les œuvres des artistes autrichiens et hongrois résidant à l'étranger ;

10° Les préparations anatomiques, les squelettes, les cadavres;

11° Les objets d'antiquité (antiques et antiquités), quand leur état ne permet pas de douter que leur valeur principale consiste dans leur ancienneté et qu'ils ne sont propres qu'à former des collections;

12° Les articles appartenant à une procédure judiciaire;

13° Les décorations conférées par des souverains et les médailles décernées à la suite d'expositions.

Il appartiendra au Gouvernement de régler par voie d'ordonnance les formalités relatives au n° 1 , et , pour les autres, d'indiquer les justifications et les conditions nécessaires. Les dispositions en vigueur sur la matière sont maintenues provisoirement.

Art. IX. — Sont en outre exempts de droits :

1° Les effets des voyageurs , tels que: linge, vêtements, literie, nécessaires de voyage, objets d'usage en or et en argent et autres objets précieux, outils des ouvriers, outils et instruments des artistes, vêtements des voituriers et des marins , livres , vivres et médicaments pour servir en cours de voyage, tabac en quantité déterminée par des règlements spéciaux (actuellement pas plus de 35 grammes ou 10 cigares), pourvu que ces objets soient destinés à l'usage personnel du voyageur, et que, par leur nature et leur quantité, ils répondent à ses besoins, à sa condition et à sa fortune.

L'importation en franchise des ustensiles de ménage et des meubles ayant déjà servi pourra être accordée aux voyageurs , ainsi qu'aux fonctionnaires, qui ont l'intention de prolonger leur résidence en Autriche-Hongrie et justifient de cette intention.

La même faveur peut être concédée aux nationaux qui, après avoir résidé longtemps en dehors du territoire douanier, voudraient y rentrer ;

2° Les moyens de transport, tels que: voitures de voyageurs, voitures servant au transport des personnes ou des marchandises, traîneaux, brouettes, mannes, hottes et autres appareils pour le transport ; les bêtes de somme et de trait elles-mêmes qui y sont employées et les embarcations (lorsque ces dernières appartiennent à des étrangers, l'admission en franchise s'étend aux objets composant le mobilier du navire ; lorsqu'elles appartiennent à des nationaux , l'admission en franchise ne s'appliquent qu'au mobilier qu'elles avaient à bord lors de leur départ ou aux objets semblables). Cette franchise est soumise aux conditions suivantes : les voitures transportant les voyageurs doivent porter des traces visibles d'usage. En outre, il doit résulter des personnes et des marchandises transportées, du lieu de destination, de la direction prise, de la nature du transport, la preuve qu'il s'agit réellement d'un transport de personnes ou de marchandises et non d'un voyage entrepris dans le but d'introduire en franchise de droits ces moyens de transport;

3° Les provisions de bord des navires entrant et sortant, sous les conditions déterminées par voie d'ordonnance;

4° Les cartes d'échantillons, les échantillons en coupures et les spécimens ne pouvant servir à d'autre usage, à l'exclusion de tous les échantillons de tabac et d'articles de consommation ;

5° Les emballages et les contenants de la marchandise soumise aux droits, sauf les cas ci-après :

a. Lorsque, d'après les dispositions sur la tare des marchandises, ces emballages et contenants doivent être compris dans le poids de la marchandise;

b. Lorsqu'il ne s'agit pas d'emballages dont on se sert habituellement dans le commerce et qu'ils sont taxés plus fortement que la marchandise elle-même ;

6° Toute quantité de marchandises pesant moins de 25 grammes ou sur laquelle le total des droits de douane à percevoir est inférieur à 2 kreutzers (5 centimes).

Dans le cas où il serait fait abus de cette franchise, elle pourra être suspendue temporairement à l'égard de certaines personnes ou sur certaines sections de la frontière;

7° Les marchandises qui ont été complètement détériorées dans les entrepôts publics. Dans le cas où la détérioration de la marchandise la rendrait seulement impropre à sa destination originaire , par exemple du vin qui ne pourrait plus servir que comme vinaigre, les autorités financières compétentes pourront accorder la diminution de droits correspondante,

La franchise et principalement la diminution de droits pourra être accordée pour des marchandises ayant déjà acquitté des droits à l'Administration des postes et qui auraient été détériorées avant leur livraison aux destinataires. De nouvelles instructions à ce sujet seront données par voie d'ordonnance.

Art. x* — Sont en outre exempts de droits d'entrée :

1° Les objets nécessaires à la construction et à l'armement des navires, conformément à la loi du 30 mars 1873, pour l'Autriche, et à l'article XXV de la loi de 1872 pour la Hongrie;

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2° Les marchandises et objets importés dans le territoire de douane pour y être perfectionnés, réparés ou façonnés, à condition que la réexportation de ces marchandises et de ces objets aura lieu dans un délai déterminé, fixé d'avance par l'autorité financière, et que l'identité en sera bien établie ;

3° Les marchandises et objets qui sont exportés à destination des régions situées en dehors de la zone douanière en vue d'être perfectionnés, réparés ou façonnés, et qni, après cette opération , sont réimportés, sous les conditions indiquées au n° 2 ;

4° Les marchandises exportées du territoire de douane à destination des foires et marchés de l'étranger ou pour une vente éventuelle et revenant invendues.

Les marchandises qui ont été expédiées pour la vente à l'étranger sans passavant, et qui, par suite de circonstances imprévues, reviennent invendues sans avoir été mises en libre circulation sur l'autre territoire, peuvent être exemptées des droits à leur retour, avec l'autorisation des autorités financières compétentes. S'il résulte expressément des étiquettes, marques de fabrique, etc., adhérentes aux marchandises, ou, à leur défaut, de la forme extérieure de ces dernières, que c'est un produit du territoire douanier austro-hongrois venant de l'étranger, ou si l'identité de la marchandise exportée et réimportée paraît prouvée par des moyens accessoires, la réintroduction en franchise peut être permise, alors même que cette marchandise aurait été mise à l'tranger en libre circulation.

La franchise temporaire de droits peut être accordée aussi, sous condition de réexportation , aux marchandises importées dans le but de figurer aux expositions, ou en vue de leur emploi à des essais dans des établissements publics, ou de leur utilisation passagère dans un intérêt public évident.

Les mesures de contrôle relatives à ces facilités de trafic seront prescrites par voie d'ordonnace.

Art. XI. — Sont exempts des droits d'entrée dans les districts frontières :

1° Dans l'intérêt de l'exploitation des fonds ruraux qui sont coupés par la frontière douane, le bétail appartenant auxdits fonds et les outils agricoles, ainsi que les semences pour la culture des champs et les produits de l'agriculture et du bétail qui en proviennent;

2° Le bétail entrant par la frontière pour paître ou pour travailler et qui est ensuite ramené, y compris les produits acquis pendant le temps du pâturage, tels que beurre, fromage et le jeune bétail né dans l'intervalle.

Art. XII. — Lorsqu'il existera des circonstances dignes d'intérêt et appuyées de preuves indiscutables, la franchise ou une diminution de droits de douane pourra être accordée par les autorités financières sur les objets suivants, savoir:

1° Les objets destinés à l'exercice du culte (à l'exception des orgues), pour les églises pauvres et les templés des diverses religions , et les matériaux pour la construction ou la réparation de ces églises ou de ces temples;

2° Les vivres, vêtements et matériaux de construction envoyés aux

nationaux ruinés par incendie ou tout autre accident, à titre de don et comme moyen de subsistance, ou pour servir à la construction ou à la réparation de leurs habitations ;

3° Les objets vieux portant incontestablement la marque d'un usage, reçus de l'étranger par des indigents à titre d'aumône.

Art. XIII. — A l'occasion d'arrangements internationaux ayant pour but d'assurer les communications par chemin de fer au moyen de l'établissement à l'intérieur de la ligne de douane d'une gare-frontière commune, le Gouvernement est autorisé à accorder l'entrée en franchise aux objets suivants :

a. Les matériaux nécessaires à la construction et à l'organisation de l'exploitation de la gare-frontière, ainsi qu'à l'établissement des annexes situées entre ladite gare et la frontière de douane; le matériel d'installation et les autres objets nécessaires, si la fourniture dudit matériel est à la charge des autorités étrangères ou de la compagnie étrangère de chemins de fer, par suite des stipulations du traité relatives à l'entreprise de ces installations ;

b. Les moyens d'exploitation, les instruments et le matériel d'usage, en quantité reconnue suffisante, nécessaires à la compagnie étrangère du chemin de fer pour exécuter son entreprise (y compris l'entretien) ou nécessaires au service des bureaux de frontière étrangers;

c. Les effets d'immigration, les ustensiles de service des fonctionnaires établis à l'intérieur du territoire douanier et des employés de l'administation étrangère des chemins de fer et des services dépendant de l'administration de l'État voisin.

Art. XIV. — Les droits indiquées dans le tarif, y compris les droits de balance, de scellé et de bulletin, seront acquittés en or.

Des ordonnances spéciales détermineront les conditions d'après lesquelles l'argent pourra être admis dans le payement des droits de douane.

La différence à acquitter de ce chef sera fixée par voie d'ordonnance, de mois en mois, d'après le cours moyen de l'or pendant le mois précédent, et sera portée à la connaissance du public.

On se réserve également de fixer par voi d'ordonnance le rapport de la valeur du florin avec celle des monnaies d'or du pays et de l'étranger, pour établir le taux auquel ces monnaies seront admises ou échangées dans le payement des droits de douane.

Art. XV. — Si, dans le compte des droits de douane, il se trouve des fractions de kreutzer, celles qui seront inférieurss à 1/% kreutzer seront négligées; celles qui seront deV2 kreutzer ou davantage seront comptées comme 1 kreutzer entier.

Art. XVI. — Indépendamment des droits indiqués pour chaque article (droits de douane, droits de licence, surtaxe de consommation), les droits accessoires ci-après seront perçus en douane:

1° Droit de balance. — Ce droit sera de 5 kreutzers par 100 kilogrammes de poids brut des marchandises soumises à une pesée spéciale, soit d'office, soit sur la demande des parties intéressées.

Il n'est rien dû ni pour la détermination du poids par le calcul, ni

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pour les pesées d'essai, ni pour les pesées faites au moyen de balances privées, ainsi que pour l'expédition faite dans les gares de chemins de fer.

Dans le compte du droit de balance, les fractions de poids inférieues à 50 kilogrammes seront négligées; celles de 50 kilegrammes et plus compteront pour 100 kilogrammes.

Lorsque le poids total de la marchandise n'atteindra pas 50 kilogrammes, le droit de balance à acquitter sera de 3 kreutzers.

2° Droit de scellés. — Ce droit sera de 2 kreutzers pour chaque plomb et de 1 kreutzèr pour chaque cachet de cire apposé.

Les marchandises expédiées en transit sous passavant seront affranchies du droit de scellé.

Pour la mise sous scellé des emplacements affectés au chargement dans les navires ou dans les wagons de chemins de fer , etc., il ne sera imposé aucun droit de scellé;

3° Droit de bulletin. — Ce droit sera de 10 kreutzers pour la délivrance , du passavant relatif aux marchandises étrangères exemptes au transit.

Dans le cas où l'on déclarerait que la destination primitive des marchandises en transit a été changée, les droits dont elles étaient alors passibles devraient être ultérieurement acquittés.

Aucun droit de scellé ni de bulletin ne sera perçu pour les produits du pays, ni pour les marchandises étrangères ayant acquitté les droits de douane , ni pour les formalités de contrôle.

4° Droit de magasinage. — Ce droit sera perçu sur les marchandises emmagasinées dans les entrepôts publics d'après un taux qui sera fixé par ordonnance spéciale , suivant les circonstances , mais qui , en général , ne dépassera pas 1.6 kreutzer par 100 kilogrammes et par jour.

Dans le cas d'encombrement le droit de magasinage pourra être élevé à 2.4 kreutzers par 100 kilogrammes et par jour.

Sont maintenues, pour les redevances ci -après, les dispositions actuellement en vigueur:

Frais des expéditions opérées en dehors du bureau môme ;

Droits d'escorte pour certains cas où une escorte officielle est imposée ;

Péages des fleuves, droits de port et de navigation.

En matière de droits accessoires, le payement des fractions au-dessousde 1 kreutzer sera soumis aux règles de l'article XV.

Art. XVII. — La fixation et le changement de la tare seront établis par voie d'ordonnance, suivant le mode d'emballage en usage dans le commerce, et proportionellement au poids. Pour les marchandises qui ne sont soumises qu'à un droit de 3 florins par 100 kilogrammes et pour les récipients immédiats des liquides, il ne sera pas établi de tare à moins que le tarif ne contienne de dispositions contraires.

Mais si des liquides, qui doivent acquitter les droits d'après le poids brut, sont importés dans des voitures ou des bateaux disposés spécialement pour leur transport, sans autre enveloppe d'aucune sorte, on devra ajouter au poids net obtenu une tare à fixer par voie d'ordonnance et équivalente au poids de l'emballage généralement employé.

Douanes.

Règlement d'exécution du tarif général des douanes austro-hongrois, établi conformément à la loi du 25 mai 1882, pour l'Autriche, et à l'article XVI de la loi de 1882, pour la Hongrie.

§ 1. — Application générale du tarif.

A l'exception des huiles minérales (comprises dans la Classe XXI du tarif), à partir du 1er juin 1882 , les droits portés sur le tarif douanier seront perçus sur toutes les marchandises auxquelles ils sont applicables, à moins que, en vertu de traités politiques , elles ne soient appelées à bénéficier d'un régime de faveur *).

Les droits applicables aux huiles minérales de la classe XXI du tarif entreront eu vigueur en même temps que la loi relative a l'augmentation du droit d'importation et que la création d'un impôt de consommation sur les huiles minérales ; jusqu'à ladite époque , seront maintenues en vigueur les stipulations de la section 28 d et la note du tarif de 1878, qui s'y rapporte.

Des ordonnances spéciales seront publiées , suivant les circonstances, et stipuleront si le traitement différentiel, qui fait l'objet de l'article III de la loi , devra être appliqué aux marchandises provenant d'Etats qui traiteraient les navires austro-hongrois ou les marchandises de provenance austro-hongroise moins avantageusement que les marchandises des autres Etats

§ 2. — Déclaration des marchandises.

Les marchandises devront, en règle générale, être déclarées conformément à la dénomination et aux bases établies dans le tarif.

Les exceptions à cette règle font l'objet du paragraphe 5 ci-après.

§ 3. — Dénominations conformes au tarif.

De la dénomination employée devra ressortir sans doute possible le numéro et au besoin la lettre du tarif auxquels appartient respectivement la marchandise. Aucune des annotations du tarif susceptible de modifier la taxe ne devra donc être négligée.

Sont par exemple des dénominations usitées dans le tarif : café brut ; cochons de lait, ne pesant pas plus de 10 kilogrammes; goudron de bois, goudron de houille; goudron de lignite, comme huiles minérales brutes; lourdes; goudron de schistes, comme huiles minérales brutes, lourdes; huiles minérales raffinées, légères ; huile de lin en fûts ; vernis à l'huile en bouteille; vernis à la laque; fil de coton, simple, écru, jusqu'au n° 12 inclusivement ; articles de coton, ordinaires, façonnés, imprimés ; articles de coton, sangles; articles de laine, sangles; articles de laine, canevas, non

*■) Ont droit au bénéfice du régime conventionnel les marchandises provenant des pays suivants: Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Égypte, France, Grèce, Angleterre et possessions anglaises, Italie, Libéria, Pays-Bas et colonies, Perse, Suède et Norwège, Suisse, Serbie, Espagne, Turquie (pour les produits du sol ou de l'industrie turque importés sur bâtiments turcs), et les États-Unis d'Amérique.

Les dipositions du paragraphe 4 de la loi 23 juin 1891 et de l'alinéa IV de l'ordonnance du 31 janvier 1892, concernant les marchandises importées par mer à Trieste et Fiume, sont maintenues en vigueur.

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teints ; toile à sacs en jnte brute , non façonnée ; articles de soie , blondes articles de brosserie, pinceaux grossiers ; articles en bois, meubles rembourrés, recouverts; pierres fines, ouvrées, non montées; articles en fer, clous; parapluies en étoffes autres que la soie ; jouets en bois, ordinaires, bruts ; jouets d'enfants en caoutchouc; jouets d'enfants combinés avec de la soie.

Dans le cas où la dénomination adoptée dans le tarif ne comporterait pas un mode d'indication bref permettant de s'exprimer suivant le texte du tarif, comme cela a lieu dans différents articles (par exemple : nos 176, 201, 203, 205, 218, 247, 256, 270 d, etc.), on pourra en compléter le texte abrégé en adoptant en chiffres et le numéro du tarif et le montant du droit, par exemple:

Vêtements non spécialement dénommés en tissus de coton du n° 129 c à 65 florins;

Linge non spécialement dénommé en toile du n° 143 à 80 florins;

Articles de mode, non spécialement dénommés, en tissus de laine du n° 158 a à 50 florins;

Articles en caoutchouc non durci, du n° 203 à 30 florins ;

Articles en caoutchouc du n° 205 à 50 florins;

Articles en cuir, chaussures, du n° 218 à 35 florins;

Ouvrages en terre cuite du n° 256 à 15 florins;

Articles de coutellerie du n° 272 à 50 florins ou articles fins en 1er articles de coutellerie ;

Parures pour hommes du n° 313 à 50 florins ou quincaillerie ordinaire, parures pour hommes ;

Machines non spécialement dénommées du n° 287 à 8 florins 50kreutzer

Sont comprises sous l'expression «non spécialement dénommées», parfois employée dans le tarif, toutes les marchandises qui font partie de l'espèce indiquée et qui ne figurent pas séparément danc d'autres numéros du tarif.

Exemple: devront se déclarer de la sorte:

Racine de guimauve, coupée, comme parties de plantes non spécialement dénommées, préparées ;

Graisse d'os, comme graisses non spécialement dénommées ;

Huile d'amandes en fûts, comme huiles fixes non spécialement dénommées, en fûts.

Sardines salées, comme poisson non spécialement dénommé, salé; Baume du Pérou, comme baumes naturels non spécialement dénommés; Chapeaux de dames, garnis, comme chapeaux non spécialement dénommés, garnis;

Faïence peinte, comme ouvrages en terre cuite non spécialement dénommés, peints;

Tôles d'aluminium, d'une épaisseur inférieure à 5 millimètres, comme tôles de métaux communs non spécialement dénommés, d'une épaisseur inférieure à 5 millimètres.

Une ordonnance spéciale dans l'intérêt de la statistique commerciale extérieure statuera, s'il y a lieu, sur les indications détaillées qui devront, le cas échéant, accompagner les déclarations de marchandises.

Douanes.

§4. — Déclaration d'origine.

Dans la déclaration relative à des marchandises pour lesquelles on réclame l'application d'une taxe conventionnelle inférieure à celle du tarif général, il faudra citer, en plus de la dénomination du tarif général, l'indication «de production» (nom du pays le plus favorisé) et les

raisons qui justifient cette faveur, par exemple: «Produits français — Articles en soie pure — Tissus unis».

Pour constater l'exactitude des indications sur l'origine, la production du bulletin d'expédition de la marchandise ou la présentation d'une facture seront en principe suffisants.

Cependant, pour certaines marchandises, la simple indication dans la déclaration sera insuffisante et l'application du régime de faveur dépendra de la production du certificat d'origine.

Jusqu'à nouvel ordre, les œufs de volaille font partie de cette exception.

Pour ces articles, les certificats d'origine devront attester que la marchandise est un produit du sol ou de l'industrie de l'État contractant indiqué. Ces certificats seront délivrés par l'autorité locale ou le bureau douanier du pays d'origine le plus rapproché du point d'origine, ou encore par le consul austro-hongrois, si au point de départ il existe un consulat austro-hongrois.

Dans le trafic de la frontière, et quand il s'agira de petites quantités de marchandises en rapport avec les besoins des habitants de ces frontières, on pourra être dispensé de la preuve de l'origine.

Les faveurs, qui ne sont accordées qu'à quelques pays figurant dans la note au § 1er du présent règlement et qui ne sont réservées qu'au commerce des frontières , ne leur seront consenties qu'en observant rigoureusement les stipulations détaillées dans les traités et suivant les règles qui en assurent l'exécution. Ces faveurs sont toujours assujetties à la production des certificats d'origine et ne peuvent s'étendre ni aux provenances des autres Etats, qui ne sont favorisés que pour leur commerce général, ni aux provenances des territoires de Trieste et de Fiume qui se trouvent compris dans la zone extra-douanière. (Par exemple le rakia de Serbie, les chapeaux de paille ordinaires de Yénétie, etc.)

Pour justifier l'application du régime de faveur établi pour les importations par voie de mer, on devra déclarer et démontrer ce mode de transport.

Des dispositions plus détaillées, notamment pour les cas où la taxation ou la désignation serait postérieure au dépôt de la marchandise dans le territoire extra-douanier, incombent à l'autorité régionale de la Finance.

Quand des marchandises de cette catégorie sont déclarées, moyennantpassavant ou sur déclaration verbale, la douane du point d'entrée attestera l'importation par mer, soit sur le passavant , soit sur la liste des objets chargés.

§5. — Déclaration conforme aux dénominations générales.

a. Les effets des voyageurs, les objets de première installation, les effets recueillis dans les successions, les objets appartenant aux immigrants

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et les autres objets exempts de droits en vertu des articles VIII et IX de la loi douanière, seront simplement déclarés comme tels sans qu'il y ait lieu d'invoquer les numéros du tarif qui leur sont applicables.

Cette simple déclaration sera suffisante, tant pour les opérations immédiates en douane, que pour la délivrance du passavant destiné à un autre bureau de douane. (Exemple: effets des voyageurs, exempts de droits; effets militaires, exempts de droits; échantillons, exempts de droits, etc.)

Quand ces objets seront déclarés en transit ou destinés à être expédiés avec passavant dans un bureau de l'intérieur, ils seront soumis à l'arrivée à dans le bureau d'arrivée une visite complète pour constater leur qualité. Cette formalité sera de rigueur, à moins que l'importateur n'ait déposé ou garanti la taxe la plus élevée du tarif (500 fl. par 100 kil.).

Cette facilité dans la déclaration ne dispense pas cependant de l'obligation de spécifier les objets compris dans ces exemptions, si cette spécification paraît nécessaire au bureau de douane qui effectue la visite ou à l'autorité compétente, à l'effet d'accorder l'exemption, de constater la propriété ou d'apprécier si les effets sont en rapport avec la situation et le caractère des intéressés.

b. Quand les marchandises sont adressées en transit ou moyennant passavant à un bureau de l'intérieur , elles peuvent être déclarées avec les dénominations générales comprises dans une catégorie du tarif (par exemple: fil de laine, articles de laine, cuir, articles en cuir, etc.), ou bien encore avec les dénominations généralement usitées dans la langue ou dans le commerce, à condition que ces expressions soient, dans les limites du sens des dénominations générales, comprises dans une catégorie du tarif et que l'expédition se fasse avec fermeture contrôlée du logement ou de l'amballage (règlement du 29 novembre 1853), et moyennant le dépôt, à titre de caution, du montant du droit du tarif le plus élevé (500 florins par 100 kilogrammes) ou moyennant garantie.

Ne seront pas tolérées les dénominations collectives, telles que : boissons, comestibles, matières textiles, fils manufacturés, aunages, gants, jouets, produits chimiques, etc.

En aucun cas , une marchandise étrangère , adressée à un bureau de l'intérieur et pour laquelle on a délivré un passavant, ne pourra, jusqu'au moment de son envoi au point de destination, être déposée et gardée en dehors de la surveillance de la douane , pour être envoyée plus tard à destination, à moins d'une autorisation de l'autorité supérieure, autorisation qui ne doit être accordée qu'à titre exceptionnel.

Une fois sorties de la douane, ces marchandises doivent être adressées au point de destination sur le même moyen de transport qui les a apportées, et , quand ce transport a été effectué par une entreprise (chemin de fer, navires ou poste), elles doivent être confiées directement à cette entreprise.

c. En principe, les marchandises d'exportation devront être déclarées comme les marchandises d'importation, et des explications détaillées seront données sur les formalités à observer pour la rédaction de la statistique.

Douanes.

d. Sont maintenues en vigueur les facilités consenties quand il s'agit de marchandises déclarées verbalement.

Les marchandises provenant de l'étranger par chemin de fer devront être accompagnées des déclarations de l'expéditeur. Ces déclarations, si la liquidation définitive en douane ne se fait pas à la frontière, doivent être jointes aux bulletins respectifs de chargement.

Elles devront porter l'indication exacte du poids et de la qualité de la marchandise, pourront être écrites en un seul exemplaire sur papier libre et dans la langue de l'expéditeur, et seront susceptibles d'être rectifiées en se conformant aux prescriptions sur la matière.

Les traités internationaux fixent jusqu'à quel point la douane peut se contenter d'une déclaration d'entrée faite par la remise des listes de chargement et des lettres de voiture.

§ 6. — Déclaration des marchandises combinées.

Les marchandises composées de parties différemment taxées, et qui ne sont pas classées comme quincaillerie (n° 307 à 316) ou ne sont pas spécialement taxées dans d'autres parties du tarif, seront classées conformément à l'article V de la loi douanière d'après la partie principale, c'est-à-dire suivant la matière qui constitue la partie dominante, comme: articles en bois, en verre, en pierre, en fer, en métal, etc., et, dès lors, la classification doit être basée suivant la mesure des combinaisons spécifiées dans les numéros correspondants du tarif.

En cas de doute, le droit sera basé sur la partie la plus fortement taxée.

Quant aux marchandises composées de différentes matières, il faudra se conformer aux règles suivants :

a. Les articles qui servent uniquement à former ou à assembler différentes parties et qui sont en même temps des parties accessoires, par exemple , les clous, les vis, les crochets , les serrures (avec leur clefs), les boutons, les agrafes, les fermoirs, les charnières, les cadenas, les attaches, les fils, les cordons, les courroies, les cordes, etc., ne seront pas pris en considération quand il s'agira de classer les marchandises, à moins que, d'après le tarif, ces articles ne modifient par eux-mêmes la taxe (comme par exemple aux nos 222b, 249, 252, note), et ils aquitteront donc le droit qui leur est attribué et auquel ils seraient assujettis s'ils n'étaient pas combinés avec lesdits accessoires.

b. Les articles dont les droits d'importation s'élèvent au moins à 15 florins par 100 kilogrammes, ne sont pas considérés comme quincaillerie ou articles plus fortement taxés, mais ils suivent le régime du numéro du tarif auquel ils appartiennent, sans tenir compte des garnitures ou doublures;

aa. S'ils sont simplement garnis d'une façon accessoire de métaux communs avec dorure ou argenture vraie ou fausse , plaqués d'or ou d'argent, garnis accessoirement d'ivoire, de nacre, d'écaillé, d'ambres, de jais, d'écume de mer, de lave, de celluloïd de d'autres compositions et imitations desdites matières, de cheveux, de perles d'acier ou de métal, de pierres demi-précieuses , de coraux vrais ou faux , de perles fausses ou de cire modelée.

Autriche- Hongrie.

bb. S'ils sont simplement garnis d'une façon accessoire, doublés intérieurement ou avec le fond recouvert d'étoffes ou de tissus à mailles, de feutre, de caoutchouc ou de cuir, etc., comme, par exemple, cassettes avec poignées, boîtes à montres avec rosettes, cannes percées d'un trou garni pour recevoir un cordon, couteaux avec écussous sur le manche, flacons avec bouchons garnis de métal commun plaqué, articles en os et articles fins en bois avec doublure intérieure simple en étoffe, plateaux avec fonds doublés de drap ou de velours, etc.

c. Quant il s'agit des objets dont la taxe est inférieure à 15 florins par 100 kilogrammes, les garnitures ou combinaisons acccessoires signalées sous aa et bb auront pour conséquence que la taxe qui leur est applicable sera celle du numéro du tarif qui se rapporte aux marchandises combinées avec d'autres matières mais non avec les matières ci-dessus énumérées et qui acquittent au moins 15 florins par 100 kilogrammes. Exemple: les brosses communes du n° 177, pourvues d'un anneau en laiton argenté, devront suivre le régime du n° 179; les paniers grossiers du n° 182, s'ils portent quelque garniture en soie, seront taxés d'après le n° 183 ; les articles de fantaisie bruts, en carton-pierre, du n° 193a, quand ils auront le fond doublé de drap, seront taxés d'après le n° 193 b.

d. On entend par articles, qui, suivant leur combinaison, payent comme quincaillerie ou antres articles plus fortement, taxés, non seulement ceux dont les parties principales figurent dans le numéro du tarif le plus fortement taxé , mais encore toutes les marchandises dont les combinaisons sont telles que , d'après les règles précitées , on ne peut pas les considérer comme combinaisons accessoires.

e. En principe , les marchandises doivent être taxées dans l'état où elles se trouvent à leur arrivée endouaue. Dans les douanes on ne saurait admettre la séparation des parties d'une marchandise parfaitement combinées pour réclamer la taxe d'après différents numéros du tarif. Au contraire, pour les marchandises composées de parties légèrement unies et qui ne sont combinées que pour l'usage , la taxe pourra être appliquée suivant la qualité de ces différentes parties.

Les parties détachées , destinées à être combinées étroitement à un même article et qui se trouveraient conditionnées dans un même colis, seront assujettis à la taxe applicable à l'article entier. Par exemple: un fusil démonté ne sera pas taxé d'après le n° 271, mais comme fusil, d'après le n° 272; un vase en albâtre, importé en trois morceaux pesant chacun 3 kilogrammes, ne sera pas taxé d'après le n° 247 mais bien d'après le n° 244 (bis) c.

Si une partie accessoire quelconque venait à manquer, cette règle resterait néanmoins applicable.

§ 7. — Bases du droit.

Les bases pour l'application du droit sont: le poids (100 kilogrammes), le nombre des pièces (1 pièce) et pour les navires le tonnage de jauge (1000 klilogrammes).

Chaque numéro du tarif porte l'indication de la base légal.

Douanes.

§8. — Déclaration de la quantité de la marchandise.

La quantité de la marchandise doit être déclarée suivant la base indiquée dans le tarif dans la colonne du numéro respectif.

La quantité des marchandises conditionnées devra être indiquée pour chaque colis à part , tant pour les droits d'entrée que pour l'envoi sans passavant.

Si un même colis renferme des marchandises sujettes à différents droits, on devra en indiquer la quantité d'après le poids net pour chaque espèce de marchandise dont la base, pour l'application du droit, serait le poids.

Quand il s'agira de marchandises acquittant un droit non supérieur à 1 florin 50 kreutzers les 100 kilogrammes, si ces marchandises sont d'une même qualité et si elles sont importées en quantités considérables, on pourra déclarer dans leur ensemble et le nombre des colis et leur poids total, pourvu que ces marchandises soient déclarées immédiatement et pour leur quantité totale. Cette indication sommaire du poids exclut le pesage d'essai prévu au paragraphe 10 b du présent règlement, à moins qu'une indication détaillée du poids n'ait été jointe à la déclaration.

Lors du retrait partiel de marchandises de l'espèce dont il s'agit, est également autorisée l'indication totale du poids , mais seulement en se référant aux données relevées dans la forme prescrite au moment de la réception de la marchandise dans les magasins.

Quand il s'agit de marchandises destinées à un bureau intérieur sous passavant , si les déclarations avec des dénominations générales (voir § 5 b du présent règlement) ou conformes au tarif sont seulement inexactes parce quelles ne portent pas les indications du poids net des différentes marchandises taxées et renfermées dans le même colis , on pourra ne pas tenir compte de cette irrégularité, pourvu que l'expédition soit faite avec fermeture du colis ou logement bien conditionné et si une caution ou garantie est fournie pour le payement du droit le plus élevé qui pourrait être applicable dans l'espèce.

Si les dites marchandises doivent être taxées au bureau ou elles sont adressées, avant de procéder à la vérification intérieure il y aura lieu de produire toujours la déclaration complète conforme au tarif.

Les ajoutes et la rectification à apporter aux déclarations relatives à des marchandises expédiées sous passavant ne sont admissibles au point de destination qu'en se conformant aux termes de l'ordonnance du 25 octobre 1874.

§ 9. — Poids brut et poids net.

A l'importation, les marchandises seront taxées tantôt au poids net, tantôt au poids brut ; à l'exportation et pour le transit on prendra toujours pour base le poids brut.

A l'importation les droits seront perçus d'après le poids brut:

af Quand le tarif le prescrira expressément;

b. Quand il s'agira de marchandises dont la taxe ne dépassera pas 3 florins par 100 kilogrammes.

Pour le reste, la base du droit sera le poids net. Ce principe sera

Autriche - Hougrie.

également applicable aux huiles minérales de la classe XXI du tarif, conformément à la loi du 26 mai 1882, pour l'Autriche, et à l'article XVIII de la loi de 1882, pour la Hongrie.

Les marchandises importées en vrac, c'est-à-dire non emballées, acquitteront le droit au poids net, alors même que la loi leur assignerait la taxation au poids brut.

Le poids brut est le poids de la marchandise parfaitement emballée, soit dans son emballage habituel destiné à la garantir, soit dans le conditionnement qui lui est propre à l'effet de protéger lamarchandise pendant le transport.

Le poids des contenants extérieurs nécessaires au transport des marchandises s'appelle tare. Si le contenant pour le transport et pour la conservation est nécessairement le même, comme par exemple les tonneaux dont on se sert habituellement pour le transport du café, etc., le poids de cet emballage sera la tare.

Le poids net est le poids de la marchandise, déduction faite de la tare.

§ 10. — Constatation du poids brut.

Le poids brut s'établit par le pesage spécial. Cette règle comporte cependant les exceptions suivantes :

a. Pour les marchandises exemptes de droit à l'importation , présentées en vrac, et pour les marchandises exemptes de droit à l'importation (excepté les marchandises pour l'exportation dont on doit justifier la sortie), qu'elles soient présentées en viac ou emballées, le poids déclaré par l'intéressé pourra être jugé suffisant, qu'ils s'agisse d'importation, d'exportation ou de transit.

b. Quand il y a lieu de procéder à un pesage partiel, c'est-à-dire au pesage de quelques . récipients ou partie du tout choisis au grés des employés de la douane, on pourra se contenter de ce procédé :

a. Pour les marchandises exemptes de droit à l'importation , mais présentées emballées ; pour celles dont le droit d'importation ne dépasse pas 8 florins les 100 kilogrammes, et dont le poids est déclaré pour chaque colis ; ainsi que pour celles qui ont une matière et une construction communes, comme par exemple roues de chemin de 1er, jantes de roues, essieux, etc., de façon à permettre le calcul du poids total en se basant sur le poids d'une partie de l'expédition, que les marchandises soient expédiées définitivement ou adressées sous passavant à une douane intérieure.

/3. Pour les marchandises acquittant un droit d'exportation à la sortie;

y. Pour les marchandises en vrac c'est-à-dire non emballées (par exemple fer brut) , qui à l'importation , payent au poids brut, si lesdites marchandises sont chargées sur un navire avec compartiments numérotés, ou sur plusieurs wagons numérotés, et si la déclaration porte non seulement le poids total, mais également le détail du poids des différents compartiments ou vagons. Dans l'espèce il suffira de contrôler le poids contenu dans quelques compartiments du navire ou dans quelques vagons.

Toutefois, si, dans les cas susindiqués, un doute venait à s'élever relativement à l'exactitude de la déclaration, il y aura lieu de procéder à un pesage spécial.

Douanes.

c. Si un colis contient des marchandises de différentes qualités, devant se déclarer séparément, et si dans le nombre il se trouve des articles expédiés au poids brut, il faudra ajouter le poids de la tare à ces dernières marchandises , ou plus particulièrement à celles de ces marchandises qui dominent en quantité , sans tenir compte si elles sont assujetties ou non à un droit.

Si dans un seul et même colis il existe en quantités égales deux ou plusieurs espèces de marchandises à expédier au poids brut, le poids de la tare est réparti entre elles d'une façon uniforme, sans tenir compte des droits.

Il est d'ailleurs entendu que le poids de la tare spéciale attribué* à quelques à marchandises pour leur emballage intérieur (fruits du midi en caisses de bois , cigares en boîtes de bois, etc.) ne sera pas , dans le cas d'un emballage commun, attribué au poids des marchandises payant au poids brut. Par exemple, si un tonneau du poids brut de 400 kilogrammes renferme 200 kilogrammes de raisins secs en boîtes de bois et 175 kilogrammes de châtaignes, il y aura lieu de taxer 182 kilogrammes de raisins et 200 kilogrammes de châtaignes. La tare du tonneau de 25 kilogrammes sera donc ajoutée au poids des châtaignes et il ne sera pas tenu compte de la tare des boîtes, soit 18 kilogrammes (9°/o.)

§ 11. — Constatation du poids net.

Le poids net résulte pas généralement du pesage effectif; il est calculé déduction faite de la tare légale.

A cet effet il suffit d'indiquer dans la déclaration le poids brut et le mode d'emballage.

Cependant , la douane est autorisée à constater par pesage le poids, net, quand elle se trouvera en présence d'un emballage qui n'est pas celui généralement usité, ou bien encore lorsqu'elle constatera une différence notable résultant des déductions de la tare légale. Il y aura notamment lieu de procéder à la constatation du poids net, dans les cas fréquents d'importation de marchandises dont l'emballage est tellement léger que l'application de la tare accorderait à l'intéressé un avantage disproportionné

D'ailleurs, l'intéressé même pourra solliciter la taxe d'après le poids net qu'il aura déclaré. Ne sont exceptés dans l'espèce que les articles dont le poids net effectif ne peut être établi commodément parce que leur emballage est le même pour le transport et pour la conservation. En pareil cas, ce contribuable ne pourra pas réclamer la constatation effective du poids net, et le poids net de ces articles sera chaque fois établi en déduisant la tare du poids brut.

Enfin , il faudra indiquer le poids net dans la déclaration , quand la marchandise sera emballée dans un contenant pour lequel une tare n'a pas été fixée, ou bien encore quand des marchandises dénommées dans différents numéros du tarif seront emballées dans un même contenant (§ 8 du présent règlement).

Quand il n'y aura point d'indication du poids net, bien que le tarif ne porte pas d'indication de tare spéciale pour le contenant, le droit devra être établi d'après le poids brut.

Autriche- Hongrie.

§ 12. — Décisions sur la tare.

Les déductions de la tare, établies en vertu du l'article XVII de la loi douanière, sont contenues dans l'appendice A*).

Quand il s'agira de déterminer le poids net, on devra se conformer aux règles suivantes:

a. S'il s'agit de marchandises pour lesquelles il est accordé une tare et si ces marchandises sont importées simplement dans des sacs ou dans des ballots de jute, de toile d'emballage, de nattes en roseau ou en paille, dans des caisses à claire-voie en bois ou en matières analogues, on pourra calculer la tare à raison de 4 %, s'il n'en a pas été décidé autrement.

On entend par ballot ayant une tare dépassant 4°/o un emballage au moins double des matières ci-dessus dénommées, indiqué pour les sacset ballots simples.

Pour les marchandises pour lesquelles est établie une tare de plus de 4% par ballot, lorsqu'un ballot .dont le poids brut dépassant 400 kilogrammes sera présenté en douane, le contribuable pourra, à son choix, se contenter de la déduction de la tare pour 400 kilogrammes, ou bien encore proposer la constatation du poids net au moyen du pesage.

Cette disposition sera applicable aux tissus et aux articles eu tricot quand les ballots qui les contiennent, sont déclarés comme ayant un poids brut de plus de 300 kilogrammes, il faut en conclure que, sans pesage effectif, on n'accorde de tare que pour 300 kilogrammes.

b. Qund, pour l'emballage en caisses, il n'existe pas expressément une tare différente de celle pour les emballages en tonneaux , la tere fixée pour les tonneaux sera appliquée aux caisses et réciproquement. Les sacs seront cons dérés comme ballots.

c. Conformément à l'article XVII de la loi douanière, à moins de dispositions contraires dans le tarif, il n'y a pas lieu d'accorder de tare pour les contenants immédiats des liquides.

Pour l'importation des liquides payant au poids brut, qui s'importent par terre ou par mer sans autres contenants que leurs moyens de transport construits pour cet usage, on adjoutera au poids net constaté, une tare qui sera fixée par ordonnance. La constatation de ce poids net sera établi en pesant la voiture-transport sur la bascule une première fois pleine et ensuite quand elle est vide; cette dernière pesée se déduira du premier poids obtenu. S'il n'y a pas de bascule, le contenu sera trausvasé dans des fûts ou autres contenants semblables et le poids sera établi après soustraction du poids des tonneaux vides de celui des tonneaux pleins.

Cette dernière méthode sera également adoptée pour lu constatation du poids net des liquides importés sur les bateaux-transport sus indiqués.

Si le poids d'un moyen de transport par terre à l'état complètement plein et à l'état complètement vide a déjà été constaté une première fois par la douane par les moyens précités, on pourra, dans le cas où le même véhicule se présenterait une seconde fois se dispenser d'un nouveau pesage s'il n'existe pas de toute sur son identité.

*) Les tares a déduire du poids brut en pour cent sont indiquées dans l'édition officielle du Tarif Douanier.

Douanes.

Contenants intérieurs.

a. Si la marchandise est emballée dans plusieurs contenants intérieurs, le poids net sera établi en comprenant dans le calcul tous lesdits contenants. Cependant le contribuable pourra éliminer du poids net de la marchandise les contenants les plus extérieurs, en les déclarant séparément, suivant leur quantité et qualité prévus dans le tarif, et en les assujettissant à la taxe règlementare.

En effet, l'intéresse pourra établir le poids net des gants qui sont enveloppés dans du papier, conditionnés dans des cartons et enfermés enfin dans une caisse, en déduisant la tare du tarif du poids brut de la caissev ou bier encore suivant le poids des cartons pleins, ou enfin d'après le poids des gants avec leurs enveloppes de papier, en déclarant et en faisant taxer les cartons à part suivant la qualité de la matière.

b. Les conditionnements intérieurs de la marchandise , tels que les planchettes et les bobines pour les rubans, fils et entoilages, les papiers placés dans certains tissus, certains taffetas cirés et similaires, les chemises (emballages de fabrique) pour les tissus, les cartons ou papiers sur lesquels les marchandises sont ajustées (par douzaine , grosse , etc.) , les contenants destinés à la protection des marchandises' (bouteilles, papiers, cartons, fils et objets analogues, ne seront pas déduits dans la constatation du poids net, et il en sera de même des matières étrangères quelconques qui, accidentellement, se trouveraient mélangées à la marchandise.

c. Au contraire, les matières qui, sans aucun doute, ne sont employées que pour assujettir et protéger la marchandise pendant le transport et non pas pour la protéger après, telles que foin , paille , sciure de bois , découpures de papiers, etc., employées à l'emballage des articles en terre, en verre et analogues, ne doivent pas être comprises dans le calcul du poids net, et il n'y aura pas lieu de les déclarer séparément.

On pourra, avant le pesage, retirer également les enveloppes extérieures en paille, roseau, etc., ainsi que les fonds doubles et mobiles des tonneaux contenant des liquides. Dans ce cas cependant, on ne poura pas réclamer la plus forte tare établie pour l'emballage des tonneaux et contenants similaires, comme par exemple pour les fruits du midi (classe III).

Pour la déduction de la tare, le contenant devra être déclaré conformément à la dénomination qui est attribuée dans le tarif (par exemple : tonneau, caisse, panier, ballot) et, si aucune des dénominations du tarif ne lui est applicable, on devra le déclarer tel qu'il est, par exemple: malle, pot, bouteille.

Si pour les fûts, les caisses et les paniers, suivant leur qualité ou leur premier emballage, il existe différentes déductions de tare, par exemple: café en barriques avec douves en bois dur 12°/o; en barriques autres 10%; fruits du midi en fûts emballés avec du foin , etc. 20% ; en fûts divers 13%: la simple indication de «barrique» ou bien «barriques» ne suffit pas pour donner droit à la tare la plus élevée. Il faudra donc indiquer dans la dé- Nouv. Recueil Gén. 2. S. XX V

Déclaration du contenant.

Autriche - Hongrie.

claration la qualité spéciale du contenant qui justifie l'application de la tare la plus avantageuse.

Il faudra également faire connaître dans la déclaration l'existance d'une double enveloppe dans les ballots auxquels est assignée une tare dépassant 4%.

Aucune tare n'est accordée aux ballots simplement attachés avec des cordes et qui n'ont pas une enveloppe en toile d'emballage et similaire. Ils devront être déclarés comme «détachés» on comme «bottes».

, Les pénalités ne seront pas encourues toutes les fois que dans la procédure douanière se produiront des notifications inexactes du poids net, alors que la qualité, l'espèce de la marchandise, ainsi que le poids brut, auront été exactement déclarés et s'il résulte d'une façon incontestable que l'inexactitude n'est que le résultat d'une erreur relative à un contenant intérieur ou d'une matière servant au conditionnement.

§ 15. — In exactitudes dans la d-éclaration des marchandises.

Une déclaration de marchandises est considérée comme inexacte si un article qui aurait du être déclaré n'est absolument pas désigné, ou si un article qui n'est pas présenté est l'objet d'une déclaration. Il en est de même si la qualité ou l'espèce de la marchandise est indiquée avec une dénomination telle, que l'application de la taxe à laquelle il devrait être soumis, en raison de son véritable état, deviendrait autre, ou bien encore, si l'article, par suite de cette inexactitude, serait déclaré exempt ou échapperait au régime de la prohibition ; enfin il y aura inexactitude dans la déclaration si la quantité de la marchandise ou si le contenant n'ont pas été déclarés conformément à la vérité , comme , par exemple , au lieu de figues on a indiqué des fruits, si au lieu de 150 kilogrammes on n'en a déclaré que 100 ou si, à la place de ballot, on a parlé de fût,

Les lois et règlements en vigueur sur la matière stipulent les pénalités que pourrait encourir l'inexactitude de la déclaration

§ 16. — Restrictions relatives au commerce.

En plus des articles dont l'Etat se réserve le monopole et prévus à l'article VI (sel de cuisine, poudre à feu, tabac ouvré ou non), sera limité, pour raison sanitaire, de sûreté générale et autres considérations publiques, le commerce des articles suivants:

a. Pour raison sanitaire.

1. Fruits séchés et artificiellement colorés ; ustensiles de table et jouets d'enfants, en terre cuite, de couleur verdâtre avec reflets d'or ; jouets d'enfants coloriés avec des préparations nuisibles à la santé; fleurs et parties de fleurs artificielles, teintes avec des préparations arsénicales et sur lesquelles la couleur est légèrement passée ou appliquée sous forme de poussière ; étoffes teintes ou imprimées avec des préparations arsénicales , ainsi que le papier de tenture préparé de même et le fard blanc.

Les marchandises ci -dessus ne pourront être expédiées, quelle qu'en qu'en soit la quantité, que dans les Douanes principales et moyennant le permis de l'autorité politique régionale du pays dans lequel le requérant est domicilié.

Douanes.

2. Médicaments préparés et cosmétiques, lorsqu'ils ne sont pas importés par des pharmaciens, mais par des particuliers.

Pour importer ces marchandises les intéressés devront solliciter par écrit le permis, auprès de l'autorité politique régionale du pays où ils sont domiciliés. Sont dispensées de cette formalité les petites quantités que portent avec eux les voyageurs pour leur usage et celles que les habitants des frontières prennent dans les pharmacies limitrophes sur l'ordonnance de médecins connus. Ces petites quantités pourront être taxées par tous les bureaux de douane, et si, conformément à l'article IX, n° 1, elles sont exemptes de droits, elles pourront bénéficier de l'exemption.

3. Câpres; légumes et fruits verts, conservés (mixed pickles). L'importation de ces marchandises et assujettie à l'accomplissement

des mesures de police sanitaire en vigueur.

b. Pour raison de sûreté publique.

Armes et parties d'armes ; engins et matières explosibles (n<> du tarif 347).

L'importation et le transit de ces articles sont assujettis à l'accomplissement des formalités requises.

Fait également partie du n° 347 du tarif la pyroxyle qui peut être taxée à l'importation dans les douanes principales en quantité ne dépassant pas 1 kilogramme net et moyennant le permis de l'autorité politique régionale du pays où réside l'intéressé.

c. Pour d'autres considérations d'ordre puplic.

Les marchandises dont le commerce est soumis à d'autres restrictions d'ordre public sont indiquées suivant le cas. Les restrictions actuellement en vigueur sur la matière sont maintenues.

Les marchandises qui renferment des parties dont le commerce est soumis à un contrôle de restriction suivent le régime de cette restriction.

§ — 17. Payement du droit.

Un reçu du bureau de douane est délivré pour chaque taxe acquittée.

Les dispositions de l'article XV, qui stipulent qu'on ne doit pas tenir compte des fractions de moins de 1/2 kr. et de calculer les fractions de 1/2 kr. et plus pour 1 kreutzer entier , devront être observées dans chaque calcul. Ainsi , lorsque des marchandises appartenant à plusieurs numéros du tarif seront taxées, le calcul sera fait séparément pour chaque numéro et pour chaque taxe accessoire.

§ 18. — Taxes accessoires.

En exécution de l'article XVI de la loi douanière sur les taxes accessoires, les prescriptions suivantes ont été adoptées:

a. La taxe de pesage devra , en règle générale , n'être payée qu'une seule fois, alors même que, conformément aux instructions douanières, la marchandise devrait être pesée plusieurs fois.

Il est fait exception à ce principe quand il s'agit d'un pesage nouveau fait à la demande de l'intéressé.

Pour les marchandises, dont le poids est établi au moment même de

Autriche - Hongrie.

leur dépôt dans les magasins de la douane, la taxe du pesage ne sera acquittée qu'au moment où elles devront acquitter les droits d'importation.

Aucun droit de pesage ne sera prélevé pour les marchandises importées en franchise de droits, et dont le pesage est effectué d'office. Il en sera de même pour les marchandises voyageant sous passavant et suivant procédure d'avis oral , qu'il s'agisse de droit d'importation, de dépôt dans les magasins de la douane ou de transit, pour les marchandises d'exportation, pour celles destinées au transit intérieur et pour celles soumises au contrôle, envoyées à ordre ou destinées à subir une manipulation quelconque.

Quand il s'agira de pesages d'essai effectués par la douane conformément au paragraphe 10, lettre b des présents règlements, en cas de doute sur l'exactitude de déclaration , le droit de pesage ne sera perçu que si une inexactitude venait à être constatée.

Si une expédition à l'importation, devant acquitter les droits au poids brut, ne comporte qu'un seul colis, un seul vagon ou un seul compartiment de vagon, le fait d'en constater le poids n'est pas à proprement parler un pesage d'essai dans le sens du paragraphe 10, lettre b des présents règlements et, par analogie, de l'article XVI, n° 1, alinéa 2; il ne faudra pas porter en compte le droit de pesage.

Les marchandises qui sont assujetties à un nouvel emballage (répartition ou conditionnement) dans les magasins de la douane devront acquitter les droits de pesage.

b. Sont dispensés du droit de scellés les cachets de cire ou de plomb apposés sur les marchandises nationales ou étrangères envoyées à ordre ou destinées à subir un perfectionnement, quand lesdits cachets servent à établir l'identité des différents objets. Cette dispense s'appliquera également aux cachets des envois expédiés moyennant avis oral. Si des marchandises, arrivant dans un logement fermé, sont mises sous scellés au moment de leur entrée dans les magasins de la douane et sur la demande de l'intéressé, il y aura lieu de payer la taxe des scellés , et, dans le cas où un fil officiel serait employé, la taxe du fil sera également due, mais si cette fermeture est maintenue sur le contenant pendant la procédure relative à la délivrance du passavant, il n'y aura pas lieu de percevoir de nouveau ces taxes accessoires.

c. Sont exemptes du droit de bulletin les marchandises en transit, les marchandises à ordre et celles devant subir une main d'oeuvre de perfectionnement, quand elles voyagent sous contrôle de passavant.

d. Quant à la taxe pour les fils fournis par le bureau de douane et destinés à l'apposition des cachets ou plombs, les règlements actuels seront maintenus en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

e. Pour ce qui est relatif à la base, au mode de calcul, à l'échéance du droit de magasinage et à la durée du dépôt avec exemption du droit de magasinage, les règlements actuels seront maintenus en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Les marchandises exemptes de taxe n'ont aucun droit à être déposées avec exemption de droit de magasinage. Cette taxe devra donc être perçue à partir du jour du dépôt.

Douanes.

Le droit de magasinage est établi de 10 à 10 kilogrammes, de telle sorte que chaque quantité de poids de moins de 10 kilogrammes est calculée pour 10 kilogrammes, et que chaque quantité de poids entre 10 et 20 kilogrammes est considérée comme 20 kilogrammes, et ainsi de suite.

On ne pourra consentir de restitution de taxes accessoires à moins qu'il ne s'agisse de celles qui auraient été indûment payées.

§ 19. — Passage à travers la ligne des douanes.

En général, est maintenue en vigueur la disposition légale qui stipule que le passage au - delà de la ligne des douanes ne peut être admis que sur les chemins douaniers et moyennant déclaration au bureau de frontière.

Cependant les marchandises exportées :

a. qui ne sont pas soumises à un droit d'exportation,

b. dont la sortie ne doit pas être constatée,

c. et au sujet desquelles aucune convention avec l'Etat limitrophe n'apporte de restriction à la sortie par les chemins douaniers, sont exemptes de l'obligation de suivre le chemin douanier et d'être présentées à la douane de frontière, si la présentation et la déclaration desdites marchandises sont faites à un fonctionnaire chargé du contrôle des marchandises dûment autorisé, et si les prescriptions relatives à la surveillance du transit ont été observées.

Sont maintenues en vigueur les exceptions spéciales relatives au passage de la ligne douanière sur les chemins douaniers, à la présentation au bureau frontière , ainsi que les prescriptions sur le transit , au delà de la ligne douanière sur les chemins de fer , par navires fluviaux, construits de façon à assurer la fermeture du logement des marchandises.

§ 20. — Classification des bureaux douaniers.

Les bureaux, préposés aux formalités de douane (importation, exportation, transit, etc.) sont, suivant leurs attributions, soit des Douanes principales soit des bureaux de Recette. Chacune de ces catégories se subdivise en première et deuxième classe. Les Recettes ne sont établies que sur les points immédiats à la ligne douanière et les Douanes principales fonctionnent aussi bien sur la ligne douanière qu'à l'intérieur du territoire douanier.

§ 21. — Attributions desbureaux douaniers à l'importation.

L'appendice B énumère les attributions générales des bureaux douaniers. La nomenclature des bureaux douanier existant sur le territoire douanier avec indications de la catégorie suivant laquelle ils doivent être classés sera ultérieurement publiée.

Les attributions des bureaux d'un rang secondaire sont également de la compétence des bureaux supérieurs.

Pour faciliter le commerce, les attributions des bureaux d'un rang secondaire ont été étendues dans les limites ci -après:

a. Les articles, dont l'expédition est réservée aux Douanes supérieures, peuvent être introduits par les Douanes de seconde classe, si le montant du droit dû pour des marchandises importées en une seule fois

Autriche - Hongrie.

ne dépasse pas 150 florins, et par les Recettes de première classe, si le montant des droits pour des marchandises importées en une seule fois, ne dépasse pas 75 florins, quelle que soit la quantité des marchandises et la classe du bureau auquel est réservée leur expédition.

b. Les Recettes de deuxième classe peuvent, à l'importation, expédier des articles dont l'expédition est réservée à des bureaux d'une catégorie supérieure, pourvu que ces articles soient assujettis à un droit ne dépassant pas 15 florins pour 100 kilogrammes et que le montant du droit à percevoir pour les marchandises importées en une seule fois ne dépasse pas 15 florins. Ces Recettes pourront également expéiier des articles soumis à des droits plus élevé, mais en quantité ne dépassant pas 5 kilogrammes.

Pourront être expédiés même par les Recettes de deuxième classe les animaux destinés à la boucherie et les bêtes de trait dont l'expédition est réservée aux Recettes de première classe, lorsqu'il ne s'agira que de dix têtes de bétail.

Les attributions plus étendues, visées aux paragraphes a et b, ne sont accordées que dans le cas où la compétence des bureaux ne serait pas limitée par les stipulations et les ordonnances spéciales indiquées dans la nomenclature des attributions des bureaux douaniers.

§ 22. — Attributions des bureaux douaniers à l'exportation.

Les marchandises soumises à un droit d'exportation peuvent être taxées par tous les bureaux douaniers, quelle qu'en soit la quantité.

Les marchandises exemptes de droit à l'exportation, dont la sortie ne doit pas être constatée, peuvent être expédiées par tous les bureaux douaniers, sauf la pâte à papier de bois, de paille, de sparte et de fibres analogues, ainsi que le carton (nos du tarif 185 b et 186), qui ne pourront être expédiées à l'exportation par des Recettes de 2e classe, que pour une quantité ne dépassant pas 50 kilogrammes.

§ 23. — Attributions des bureaux de douane pour l'assignation à un bureau intérieur et pour le transit.

L'assignation de la marchandise à un autre bureau, quant aux autres formalités douanières, peut être effectuée tant par les Douanes que par les Recettes de lre classe.

Les Recettes de 2e classe ne peuvent assigner que les marchandises pour lesquelles l'application du droit d'importation rentre dans leurs attributions. Cette même faculté leur est accordée pour les articles que les voyageurs portent avec eux en quantité en rapport avec leur condition, pour leur usage et non dans un but commercial.

Les Douanes et les Recettes de lre classe sont en outre autorisées à certifier la sortie des marchandises en transit et des marchandises d'exportation dont la constatation est prescrite. Quant aux marchandises de transit, pour lesquelles le droit d'entrée (en dehors du droit de permis et autres semblables) s'élève à plus de 30 florins par 100 kilogrammes, et aux marchandises d'exportation, pour lesquelles, moyennant preuves à l'appui,

Douanes,

il y a lieu de rembourser un impôt (excepté pour le sucre), la sortie peut en être contrôlée par les Douanes ou les Recettes de lre classe qui y ont été autorisées par le Ministre des Finances de concert avec celui du Commerce. Les Recettes de lre classe qui sont éxceptionnellement autorisées à certifier la sortie de ces marchandises sont mentionnées dans la nomenclature des bureaux.

Les autres Recettes de lre classe sont également autorisées à certifier la sortie de ces marchandises si elles sont expédiées par la poste ou si elles accompagnent les voyageurs en tant que leur quantité ne dépasse pas l'unité indiquée dans le tarif et à condition que lesdits bureaux ne se trouvent pas établis dans des points de la frontière, dans lesquels, en conséquence des traités politiques en vigueur , les marchandises en transit seront réciproquement assignées par deux bureaux désignés officiellement dans l'un et l'autre pays.

Ne sont autorisés à présider à la sortie du sucre bénéficiant du remboursement de l'impôt que les bureaux douaniers qui sont spécialement autorisés à cet effet conformément aux dispositions de l'ordonnance relative à l'application de la nouvelle loi sur l'impôt du sucre. Lesdits bureaux font, d'ailleurs , l'objet d'une indication spéciale dans la nomenclature.

Les autorisations exceptionnelles, accordées en vertu de dispositions spéciales relative à quelques bureaux douaniers et dont la durée ne serait pas eocore déterminée , seront régularisées par ordonnance. En attendant les dispositions en question sont maintenues en vigueur.

§ 24. — Application des droitspar les bur e a x d e s d o u a n es

frontières.

Les marchandises , entrant par des bureaux de frontière des chemins de fer, pour lesquelles la vérification comporterait un examen plus difficile ou plus long et pour lesquelles la vérification suffisamment minutieuse ne serait pas praticable sans entraver le transport ou la régularité du service, devront, en règle générale, être dirigées sur un bureau de douane de l'intérieur, si un tel bureau se trouve au point de destination. Cette mesure sera notamment applicable aux huiles minérales , aux fils de coton et de laine, à la toile à sacs et d'emballage, aux articles en coton et en laine , aux articles en verre et en terre, aux machines , aux matières chimiques auxiliaires et aux produits chimiques.

Lorsque les habitants des frontières ou les voyageurs emportent avec eux de petites quantités de tissus ou de fils, destinés à leur usage et non dans un but commercial, et des vêtements non exempts de droits d'après l'article IX, n° 1 de la loi, et pour lesquels l'application du droit ne peut être pratiquée que moyennant l'emploi des instruments officiels , l'expédition de ces articles devra se faire auprès d'une douane compétente, à moins que l'intéressé ne préfère voir taxer sa marchandise d'après le droit du tarif le plus élevé sur la matière.

Une classification arbitraire des marchandises, pour éluder la compétence administrative, est rigoureusement prohibée, et les bureaux de douane sont invités à interdire les procédés de cette nature.

Autriche- Hongrie .

§ 25. — Instructions complémentaires relatives aux exemptions de droit et à 1 ' ap p lie a tio n du régim e de f a v eu r prévues à l'article VIII.

Les objets dénommés dans cet article bénéficient de l'exemption , moyennant les conditions suivantes :

Ad. 1, 2 et 3, d'après les conditions en vigueur.

Ad. 4, sur l'attestation de la factorie de vente I. et R. de Trieste.

Ad. 5, sur l'attestation du commandement militaire compétent. Sont exclues de cette exemption les matières brutes et auxiliaires destinées à la production des objets dénommés au n° 5 ; par exemple: salpêtre, drap, toile, cuir, fer, laiton et analogues.

Ad. 6, sur la production des certificats émanant de l'autorité compétente de l'Etat établissant expressément que les objets expédiés ont été requis d'office et sur lesquels la qualité, la quantité et la destination se trouvent soigneusement indiquées.

Ad. 7, Les objets appartenant aux immigrants, moyennant le certificat de l'autorité compétente relative à l'immigration ou au changement de résidence; les objets de trousseau moyennant l'attestation de l'autorité politique locale sur leur qualité d'objets de trousseau.

Ad. 8, moyennant l'attestation de l'autorité politique locale ou de la justice établissant leur qualité d'effets faisant partie d'une succession.

Ad. 9. Les objets d'art, de science ou d'industrie, sur la déclaration des institutions auxquelles ils sont destinés.

Les oeuvres des artistes, sur l'attestation des légations J.J. et R.R.

Ad. 10. L'exemption du droit relative aux objets dénommés dans ce numéro s'étend également à l'esprit de vin et aux autres liquides destinés à leur conservation et dans lesquels ils sont présentés en douanes.

Ad. 11, sur l'attestation des instituts scientifiques de l'Empire ou régionaux.

Les reproductions des objets d'antiquité devront être taxées suivant la qualité de la matière.

Ad. 12, sur l'attestation de l'autorité judiciaire qui reçoit les objets.

Ad. 13, en se reportant aux diplômes, documents ou autres attestations de l'autorité compétente.

§ 26. — A l'article IX.

Ad. 1. Dans le cas où les bureaux des douanes le jugeraient opportun, afin de s'assurer si les effets des voyageurs sont dans les conditions voulues pour bénéficier de la franchise , ces bureaux seront autorisés à s'informer sur la situation, les fonctions et la condition du voyageur, en examinant ses papiers de voyage dont ils peuvent réclamer la présentation.

L'exemption de taxe pour 10 cigares ne pourra être appliquée que pour des cigares ne dépassant pas en longueur 21 centimètres et n'ayant pas plus de 13 millimètres de diamètre.

Pour le tabac étranger importé par les habitants des frontières, la franchise est accordée quand la quantité ne dépasse pas 35 grammes, quand

Douanes.

il est destiné à l'usage personnel et que le transport en est effectué sur les chemins douaniers.

Ad. 2. Les voitures et les traineaux des voyageurs sont exempts de droit, même quand, au moment de l'importation, ils ne servent pas au transport de leurs propriétaires, s'il peut être prouvé que déjà et avant leur importation ces moyens de transport étaient employés à leur usage et qu'ils y sont également destinés à l'avenir.

Au contraire , sont assujettis aux droits les voitures et les traineaux des voyageurs, s'il est établi que leur importation est faite en suite d'une commande ou d'une acquisition à l'étranger, à l'effet d'introduire un véhicule pour l'usage dans l'intérieur du pays; il en sera de même si des voitures et des traineaux sont employés comme moyens de transport dans le but évident d'éluder le droit.

Sont admis en franchise les voitures de chemin de fer et les bâtiments employés au transport des personnes et des marchandises en dedans des frontières et qui ne pénètrent qu'en raison de ce trafic; la même faveur est accordée aux voitures de chemin de fer des entreprises indigènes et aux bâtiments des compagnies nationales, qui retournent vides, ainsi qu'aux voitures de chemin de fer des lignes étrangères et aux bâtiments des entreprises étrangères de navigation déjà employés au service.

Si, pour les cas prévus ci-desus, l'exemption des droits ne pouvait être accordée aux moyens de transport, il sera loisible de les déclarer en transit, et alors le droit d'importation devra être payé sans autre pénalité, quand même lesdits moyens de transport ne seraient pas réexportés dans le délai fixé.

Ad. 3. Sont maintenus les règlements en vigueur.

Ad. 4. Sont maintenus en vigueur les règlements relatifs au régime applicable aux échantillons auxquels est refusée l'entrée en franchise (voir aussi n° 6).

Ad. 5. Quant aux enveloppes et aux contenants dans lesquels la marchandise à taxer est emballée, il y a lieu de distinguer les contenants extérieurs des contenants intérieurs.

Doivent être classés comme contenants extérieurs les moyens d'emballage généralement employés, tels que: barils, caisses, paniers, sacs et analogues. Ces articles, quand la taxe se perçoit au poid brut, sont compris dans le poids de la marchandise elle-même, et ils sont exempts quand la taxe est perçue d'après le poids net.

Les contenants extérieurs qui, dans les tares à déduire, ne sont pas prévus comme emballages en général (cylindres, bouteilles, boîtes, fûts, etc. , en métal) devront être taxés en raison du contenu, que la marchandise qu'ils renferment paye au poids brut ou au poids net, mais il faut que ces contenants puissent être considérés comme emballage de fabrique ou comme emballage généralement employé dans le commerce.

Dans le cas contraire, ou s'il est de toute évidence que l'emballage n'a été choisi que dans le but d'éviter le payement du droit, il faudra taxer le contenant et la marchandise séparément et suivant le régime qui leur est applicable, et si leur séparation n'est pas possible, le tout suivra le régime de la taxe la plus élevée.

Autriche-Hongrie.

Les contenants intérieurs, assujettis à un droit plus élevé que la marchandise elle-même, devront être taxés comme suit :

a. Comme la marchandise, quand le contenant par lui-même n'est pas soumis à une taxe dépassant 15 florins par 100 kilogrammes et quand il n'est que l'emballage de fabrique ou celui généralement employé dans le commerce.

b. Si, au contraire, le contenant doit acquitter un droit dépassant 15 florins et s'il est évident que les marchandises sont importées dans le but d'échapper à la taxe applicable au contenant, ces derniers seront taxés séparément ou, si leur séparation n'était pas praticable , on appliquera au tout le droit le plus élevé.

Les vieux fûts, même cerclés de fer et portant la marque de leur jauge autrichienne ou hongroise, seront exempts de droits à l'importation.

Ad. 6. Les quantités de marchandises indiquées ne seront exemptes du droit que si le total le plus élevé est de 25 grammes ou si le montant total des taxes de moins de 2 kreutzers représente dans son ensemble un entier.

Cette exemption de droit s'appliquera à chaque numéro du tarif toutes les fois qu'il s'agira de taxer en même temps des marchandises appartenant à plusieurs numéros du tarif, et si le total susmentionné était dépassé, toute la marchandise sera soumise au droit.

Cette disposition sera applicable également aux marchandises assujetties à la taxe qui s'importent sous forme d'envois postaux ainsi qu'aux échantillons assujettis à la taxe.

Ad. 7. Si l'exemption du droit est réclamée pour des marchandises taxées par l'administration des postes et qui ont été avariées avant d'être remises à leur point de destination, l'administration des postes est obligée d'en donner avis et de transmettre l'expédition dont il s'agit au bureau où le droit d'importation a été perçu ou au bureau de douane ou du fisc le plus proche, dans le cas où le renvoi au bureau expéditeur ne serait pas praticable.

Il appartiendra à ce dernier bureau d'examiner la réclamation, et, s'il y a lieu, les objets avariés seront détruits sous la surveillance de la douane. Le bureau devra transmettre à la poste un procès-verbal de l'avis et du résultat de l'enquête, et l'admiuistration des postes devra s'adresser avec ledit procès-verbal à l'autorité financière pour la restitution du droit.

S'il ne s'agit plus d'une exemption, mais simplement d'une réduction de droit, la marchandise devra être présentée comme il a été dit ci-dessus, mais elle restera sous la garde du bureau jusqu'au résultat de la pétition qui devra être adressée à l'autorité financière pour l'obtention de la restitution du droit partiel réclamé.

§ 27. — Compétence de l'autorité et des douanes en matière d'exemption des droits et relativement à l'application des

taxes de faveur.

Si les conditions légales sont respectées, une autorisation spéciale n'est pas nécessaire pour accorder les exemptions de droit prévues dans les n08 3 à 6 et 10 de l'article VIII, 3 à 6 de l'article IX et 1 et 2 de l'article XI.

Douanes,

Dans tous les cas où la présentation desdits articles à un bureau de douane requise, tous les bureaux ayant une compétence illimitée pour expédier est lesdits articles conformément aux indications du tarif sont autorisés à appliquer les exemptions dont il s'agit.

Pour l'obtention du régime de faveur prévu aux nos 7 à 9, 12 et 13 de l'article VIII, le permis de l'autorité de finance de permière instance est de rigueur.

L'exemption de droits accordée aux articles visés par les nos 1 et 2 de l'article VIII est réservée aux douanes de Vienne et de Budapest qui, à cet effet, ont reçu des instructions spéciales émanant du Ministère des Finances.

Les autorités régionales de finance sont autorisées, pour les cas particuliers où l'on ferait valoir des motifs bien établis, dignes de considération, et s'il n'y a pas doute, à désigner pour l'application de l'exemption de droits aux objets dénommés à l'article VIII sous les nos 7 à 9, un bureau douanier, quand même il ne serait pas autorisé d'une façon illimitée à taxer à l'importation des marchandises analogues.

Les autorités régionales de finance sont autorisées à accorder l'exemption complète ou partielle pour l'importation des objets visés à l'article XII de 1 à 3, lorsqu'il s'agira de marchandises dont l'importation est généralement accordée et si le montant des droits à acquitter ne dépasse pas 100 florins. Dans le cas où il s'agirait de sommes plus élevées, le Minister des finances seul peut accorder cette autorisation.

Pour les bagages et les voitures des voyageurs (n° 1, n° 2 de l'article IX) il y aura lieu de distinguer si le voyageur les amène avec lui ou bien encore si ces objets le précèdent ou le suivent. Pour le premier cas, tout bureau douanier auquel le voyageur s'adressera est autorisé à accorder l'exemption si ces objets se trouvent dans les conditions voulues; dans le dernier cas, au contraire, la compétence n'appartiendra qu'à l'autorité de finance de première instance et aux Douanes de première classe. Une exemption de droit plus étendue pour le cas où le séjour du voyageur, etc., devrait se prolonger au delà d'une année (no 1, alinéas 2 et 3) peut être accordée seulement par l'autorité régionale de finance.

Il appartient également à cette dernière autorité d'accorder l'exemption prévue au no 11 de l'article VIII, et au Ministère des Finances, celle du no 7 de l'article IX.

La privation temporaire de l'exemption qui fait l'objet du n° 6 de l'article IX es de la compétence de l'autorité régionale de finance.

Le permis spécial, nécessaire suivant l'article X, n° 4, alinéa 2, relatifs à des marchandises qui reviennent invendues, peut être accordé par l'autorité régionale de finance, si les prescriptions spécialement établies sont observées et jusqu'à concurrence de 500 florins de droit. Pour tous les autres cas, le Ministère des Finances seul peut accorder ce permis.

Est également réservée au Ministère des Finances la faculté d'accorder, conformément à l'article X, l'exemption temporaire applicable à des objets introduits pour figurer dans des expositions intérieures ou en vue de leur emploi à des essais ou pour un usage provisoire.

Autriche-Hongrie.

§ 28. — Instructions spéciales relatives aux produits

chimiques.

Si, conformément à l'article IV, alinéa 2, des produits chimiques nouvellement admis dans le commerce ou frappés, par le n° 331 du tarif, d'un droit supérieur à 15 o/0 de la valeur doivent être soumis au régime d'un autre numéro du tarif, en considération de leur composition, de leur usage ou de leur valeur, il est entendu qu'il ne s'agira jamais que d'articles importés en quantité considérable.

Les douanes auxquelles sont transmises des demandes sur cette question doivent inviter les intéressés à s'adresser, par l'intermédiaire de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, au Ministère I. et R. du commerce par requête motivée, accompagnée des échantillons des marchandises dont il s'agit avec leurs analyses chimiques et l'indication de leur valeur.

Tant que cette procédure n'aura pas été adoptée, l'expédition ne pourra être faite que moyennant dépôt ou garantie des droits, suivant le n° 331.

Art. I. — Die Bestimmungen dièses Gesetzes gelten fûr das gemeinsame Zoll- und Handelsgebiet der ôsterreichisch-ungarischen Monarchie und nnden in den Zollausschliissen keine Anwendung.

Art. II. — In der Einfuhr ist jede Waare zollpflichtig, soweit sie nicht ausdrucklich als zollfrei erklârt ist, und unterliegt jenem Zolle, welcher im beiliegenden Einfuhrzolltarife fûr die Tarifnummer, zu welcher die Waare gehôrt, vorgezeichnet ist.

Wo im Tarife nicht ausdrucklich anderes bestimmt ist, sind bei verzehrungssteuerpflichtigen Gegenstânden nach Massgabe der beziiglichen gesetzlichen Bestimmungen noch die inneren Staats-, Landes- oder Communalverbrauchsabgaben und Zuschlâge zu entrichten.

Fur die Waarendurchfuhr ist ein Zoll nicht zu entrichten.

In der Ausfuhr unterliegen nur die im beiliegenden Ausfuhrzolltarife angefiihrten Gegenstânde dem daselbst vorgezeichneten Zolle.

Art. III. — Waaren, welche aus Staaten kommen, die ôsterreichische und ungarische Schiffe und Waaren ôsterreichischer und ungarischer Provenienz ungunstiger behandeln, als jene anderer Staaten, unterliegen bei der Einfuhr ausser dem im Tarife enthaltenen Zolle einem Zuschlâge von 30 Percent desselben, und wenn sie in dem Tarife als zollfrei erklârt sind, einem im Verordnungswege zu bestimmenden specifischen Zolle von 15 Percent des Handelswerthes der Waare.

Die Regierung ist ermâchtigt , Ausnahmen von dieser Massregel im Verordnungswege eintreten zu lassen, sei es, dass dieselbe nur auf einzelne Kategorien von Waaren Anwendung flnde, sei es, dass einzelne Kategorien von Waaren mit derlei Zollzuschlâgen und Zôllen in hoherem oder in geringerem als dem vorstehenden Ausmasse belegt werden.

Art. IV. — Ein im Verordnungswege zu erlassendes alphabetisches Waarenverzeichniss wird die detaillirte Einreihung der einzelnen Waaren

Douanes.

in die gehôrigen Nummern des Zolttarifes nach dessen Wortlaut und Sinn bestiramen ; im Bedarfsfalle kann dasselbe ergânzt und abgeândert werden.

Auf gleicbe Weise kônnen neu in Verkehr kommende oder durcb den Zoll der Tarifnummer 331 nacbweislicb mit mehr als 15 Percent des Wertbes getroffene cbemiscbe Erzeugnisse, mit Riicksicht auf ihre Zusammensetzung und Verwendung oder ihren Wertb, einer anderen Tarifnummer zugewiesen werden.

Art. V. — Aus verschiedenen Stoffen zusammengesetzte Waaren, die nicht zu den Kurzwaaren (Tarifnummer 307 bis 316) gehôren, oder nicbt sonst ira Tarife besonders belegt sind, deren Bestandtheile unter verschiedene Tarifnummern gehôren, sind nach ihrera Hauptbestandtheile , und wenn derselbe zweifelhaft ist, nach demjenigen Bestandtheile zu verzollen, welcher im Tarife hôher belegt ist.

Mechanische Gemenge aus verschieden tarifirten Gemengtheilen sind, wenn dergleichen Gemenge als solche im Tarife nicht besonders belegt sind, nach demjenigen Gemengtheile zu verzollen, welcher im Tarife hôher belegt ist, sofern dieser nicht in einer fur unerheblich zu erachtenden Menge vorhanden ist. Die nâheren Bestimmungen sind dem Verordnungswege vorbehalten.

Art. VI. — Die Ein- und Durchfuhr von Gegenstânden der Staatsmonopole (Kochsalz, Schiesspulver, Tabak und Tabakfabrikate) ist nur gegen Erlaubniss der competenten Behôrde gestattet.

Die Regierung ist ermâchtigt, im Verordnungswege den Verhehr mit bestimmten Waaren aus offentlichen Riicksichten und insbesondere auf Griinden der Sanitâts- und Sicherheitspflege zu beschrânken. Bis auf Weiteres bleiben die hierauf beziiglichen Vorschriften in Geltung.

Art. VII. — Die Regierung ist ermâchtigt , im Einverstândnisse mit der kôniglich ungarischen Regierung die Zôlle fur Getreide und Hulsenfriichte in Fâllen schlechten Ernteausfalles im Inlande fur aile oder einzelne Fruchtgattungen zeitweilig an allen oder einzelnen Grenzen unter den gegen Missbrauch schiitzenden Controlen und Beschrânkungen ausser Kraft zu setzen.

Art. VIII. — Von der Entrichtung des Einfuhrzolles sind befreit:

1. Die fur den unmittelbaren Gebrauch Seiner Majestât bestimmten Gegenstânde ;

2. Gegenstânde, welche zum unmittelbaren Gebrauche der am k. und k. Hofe accreditirten diplomatischen Personen bestimmt sind, nach Massgabe der besonderen Vorschriften;

3. Tabakblâtter fur Staatsfabriken, ferner Kochsalz, Schiesspulver und Tabakfabrikate fur Staatsniederlagen oder von Bewohnern der Umgebungen der Zollausschlusse aus Verschleissstâtten der Zollausschliisse erkauft;

4. Erzeugnisse der Staatsbergwerke aus der k. k. Verschleissfactorei in Triest;

5. Militâreffecten, als: Monturen, Rûstungsstiicke, Waffen, Munition, Heeresgerâthe (wozu auch Betterfordernisse , ârztliche und Spitalrequisîten gehôren) , dann Pferde im Verkehr zwischen Truppenkôrpern oder Marineétablissements in und ausser dem Zollgebiete; Sprengmittel und Explosivstoffe zu militârtechnischen Versuchen der Heeresverwaltung ;

Autriche-Hongrie.

6. Amtserfordernisse , welche von Staatsbehorden aus den Zollausschliissen in das Zollgebiet versendet werden ;

7. Die Habschaften der Einwanderer aus dem Auslande und aus den Zollausschhissen in das Zollgebiet, sowie auch Maschinen und Maschinenbestandtheile , Fabriksgerâthschaften und Handwerkszsug derselben, insoferne dièse Gegenstânde zu deren eigenem Gebrauche bestimmt, ihren Verhâltnissen angemessen sind und Spuren fortgesetzten Gebraucbes an sich tragen ;

Ausstattungsgegenstânde fur Personen, die in Folge ihrer Verehelichung in das Zollgebiet iibersiedeln, insofern sie deren Verhâltnissen angemessen sind.

Von dieser Zollfreiheit sind jedoch ausgeschlossen : aile Verzehrungssteuergegenstânde und Verbrauchsartikel , Vieh, unverarbeitete Zeuge und Halbfabrikate, dann rohe Stoffe ;

8. Erbschaftseffecten , als : Einrichtungsstucke , Haus-, Tisch- und Kiichengerâthe, Kleidungen, Bett-, Leib- und Tischwâsche, gebrauchte Fabrikgerâtbschaften, gebrauchtes Handwerkszeug u. s. w., insoferne sie zum eigenen Gebrauche des Erben dienen und seinen Verhâltnissen angemessen sind.

Auch von dieser Zollfreiheit sind die Punkt 7, Alinéa 3, aufgezâhlten Gegenstânde ausgeschlossen :

9. Gegenstânde der Kunst, Wissenschaft und des Gewerbefleisses, welche fur Sammlungen ôffentlicher, wissenschaftlicher und artistischer Anstalten bestimmt sind ; Werke der im Auslande sich aufhaltenden ôsterreichischen und ungarischen Kiinstler ;