AUTRICHE -HONGRIE, SERBIE

Traité de commerce; signé à Vienne le 9 août/28 juillet

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles i893.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie, d'une part,

et la Régence du Royaume de Serbie au nom de Sa Majesté le Roi de Serbie, d'autre part,

animés d'un égal désir d'étendre et de développer les relations commerciales entre Leurs Etats, ont résolu de conclure un nouveau traité et ont nommé, à cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. , et Roi apostolique de Hongrie :

Monsieur Gustave Comte Kâlnoky de Kôrôspatak, Son Conseiller intime actuel et chambellan, Général de cavalerie, Son Ministre de la Maison Impériale et des Affaires Étrangères,

La Régence du Royaume de Serbie:

Monsieur Georges S. Simitch, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Serbie près Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême etc., et Roi apostolique de Hongrie ;

Monsieur Stévan Popowitch, Conseiller d'Etat;

Monsieur le Docteur Lazar Patchou, Directeur des Monopoles du tabac et du sel;

Monsieur Kosta Stéfanovitch , Inspecteur des douanes au Ministère des Finances; et

Monsieur Milovan Milovanovitch, Commissaire du Gouvernement auprès la Banque Nationale,

lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Article Ier. — Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les pays des Parties contractantes.

Les sujets de chacune des Parties contractantes jouiront dans les territoires de l'autre des mêmes droits, faveurs et exemptions dont jouissent actuellement ou jouiront à l'avenir, en matière de commerce et de navigation, dans ces territoires, les propres nationaux et les sujets de la nation la plus favorisée.

Art. II. — Les sujets de chacune des Parties contractantes auront réciproquement, dans les territoires de l'autre, la même faculté que les nationaux et les sujets de la nation la plus favorisée de voyager sur les chemins de fer, revières et routes, de s'établir dans les lieux quelconques ou d'y séjourner temporairement, d'acquérir des terres de toute sorte et Nouv. Recueil Gén. 2e. S. XX. Z

Commerce.

des maisons ou de les louer et de les posséder en tout ou en partie; en général, d'aquérir des biens meubles et immeubles, de les aliéner ou transmettre par des actes quelconques et surtout par la vente, le testament ou par la succession ab intestato : le tout sans autorisation ou approbation des autorités du pays. Ils pourront y exercer leur commerce ou métier, régler leurs affaires de toute sorte, soit directement, soit par l'entremise d'un intermédiaire qu'ils choisiront eux-mêmes, soit personnellement, soit en compagnie, transporter des marchandises et des personnes, établir des dépôts, fixer les prix, gages et les paiements des leurs marchandises et prestations, vaquer à leurs affaires, présenter leurs déclarations aux douanes, faire valoir leurs droits et requêtes devant les autorités et tribunaux du pays: le tout sans payer des droits, contributions impôts et taxes autres ni plus élevés ou onéreux que ceux auxquels sont soumis les nationaux ou les sujets de la nation la plus favorisée et sans distinction de la nationalité ou de la confession^

Il est bien entendu qu'ils auront à se conformer à cet égard aux lois et règlements du pays, en vigueur par rapport au commerce, aux métiers et à la sûreté publique et applicables aux nationaux et auxsujets de la nation la plus favorisée.

Les fondations, corporations, associations et en général toutes les personnes morales qui existent dans les territoires d'une des Parties contractantes sont, à l'exception des sociétés commerciales et d'assurance, exclues de la faculté d'acquérir, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, des biens immeubles sur les territoires de l'autre Partie.

Art. III. — Les sujets de chacune des Parties contractantes seront exempts, sur les territoires de l'autre, de tout service militaire , tant dans la troupe régulière que dans la milice et la garde nationale. Ils seront dispensés également de toute fonction officielle obligatoire, judiciaire , administrative ou municipale, du logement militaire, de toute contribution de guerre, de toute réquisition ou prestation militaires de quelque sorte que ce soit, hormis cependant lescharges attachées à la possession ou à la location de biens immeubles, ainsi que les prestations ou réquisitions militaires auxquelles sont soumis les nationaux en leur qualité de propriétaires ou de locataires d'immeubles.

Ils ne pourront être assujettis, ni personnelement , ni par rapport à leurs meubles ou immeubles, à d'autres devoirs, restrictions, taxes ou impôts qu'à ceux auxquels seront soumis les nationaux.

Art. IV. — Les industriels ou négociants d'une des Parties contractantes qui voyagent ou qui font voyager leurs commis, agents, commis voyageurs ou représentants quelconques sur les territoires de l'autre, pour y faire des achats ou recueillir des commissions, soit avec, soit sans échantillons, ainsi qu'en général dans l'intérêt de leurs affaires de commerce ou d'industrie, ne pourront à ce titre être soumis à aucun droit ou impôt ultérieur, en tant qu'ils prouveront par une carte de légitimation délivrée d'après le formulaire joint au présent Traité, que la raison sociale, pour le compte de laquelle ils voyagent, a acquitté dans son pays les droits et impôts prescrits pour l'exercice de son commerce et de son industrie.

Autriche-Hongrie, Serbie,

La disposition qui précède ne s'applique pas à la recherche de commandes chez des personnes qui n'exercent pas de commerce, ni d'industrie. Toutefois , les commis voyageurs autrichiens ou hongrois ne seront pas traités en Serbie sous ce rapport moins favorablement que les nationaux.

Les sujets de l'une des parties contractantes, se rendant aux foires ou ou marchés sur les territoires de l'autre à l'efîet d'y exercer leur commerce d'y débiter leurs produits, seront réciproquement traités comme les nationaux et ne seront pas soumis à des taxes plus élevées que celles perçues de ces derniers.

Les sujets d'une des Parties contractantes qui exercent le métier d'expéditeur ou de charretier entre les divers points des territoires des Parties contractantes ou qui se livrent à la navigation ne seront soumis , par rapport à l'exercice de ces métiers, à aucune taxe industrielle ou spéciale sur les territoires de l'autre.

Art. V. — Les Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions quelconques d'importation, d'exportation ou de transit.

Elles ne pourront faire d'exceptions à cette règle que:

a. pour les monopoles d'Etat actuellement en vigueur ou qui pourraient être établis à l'avenir ;

b. par égard à la police sanitaire et vétérinaire, conformément aux principes internationaux adoptés à ce sujet;

c. dans des circonstances exceptionnelles par rapport aux provisions de guerre.

La réserve exprimée sous b s'étend également aux mesures prohibitives prises dans le but d'empêcher, dans l'intérêt de l'agriculture, la propagation d'insectes ou d'autres organismes nuisibles.

Pour ce qui a trait aux mesures de précaution à prendre contre l'importation et la propagation d'épizooties, les Parties contractantes ont arrêté, en même temps, une Convention spéciale.

Art. VI. — Les marchandises de toute nature venant des territoires de l'une des Parties contractantes ou y allant seront réciproquement affranchies, dans les territoires de l'autre, de tout droit de transit et de taxes de consommation de toute sorte, soit qu'elles transitent directement, soit que pendant le transit elles doivent être déchargées, déposées ou rechargées.

Art. VIL — Les marchandises d'origine ou de manufacture autrichienne ou hongroise , énumérées au tarif A joint au présent Traité , acquitteront, à leur entrée en Serbie, les droits fixés par ledit tarif.

Toute marchandise d'origine ou de manufacture autrichienne ou hongroise , dénommée ou non au tarif A , sera traitée , à l'entrée en Serbie, sur le pied de la nation la plus favorisée.

Les marchandises d'origine ou de manufacture serbe, énumérées au tarif B joint au présent Traité , acquitteront , à leur entrée dans le territoire douanier austro-hongrois, les droits fixés par ledit tarif.

Toute marchandise d'origine ou de manufacture serbe, dénommée ou non au tarif B, sera traitée, à l'entrée dans le territoire douanier austrohongrois, sur le pied de la nation la plus favorisée.

Dans le but de faciliter le trafic réciproque à travers la frontière

Commerce.

commune, les Parties contractantes sont convenues des dispositions spéciales contenues dans l'annexe C jointe au présent Traité.

Art. VIII. — Chacune des Parties contractantes s'engage, non seulement quant au montant des droits et taxes accessoires à percevoir à l'entrée et à la sortie, mais aussi quant à la perception et à la garantie de ces droits et taxes accessoires, comme en général quant au traitement douanier à l'importation, au transit et à l'exportation, à faire profiter les produits du sol et de l'industrie de l'autre Partie de toute faveur , immunité ou acilité qui serait déjà accordée ou qui pourrait être à l'avenir accordée à une tierce Puissance, de manière que toute faveur pareille sera étendue immédiatement, par ce fait même , et sans compensation , aux produits du sol et de l'industrie de l'autre Partie contractante.

Art. IX. — Seront admis de part et d'autre en franchise temporaire de droit d'importation ou d'exportation les objets suivants avec l'obligation de les faire retourner dans un terme .établi à l'avance et à condition que l'identité des objets exportés et réimportés soit constatée d'une manière absolue :

1. Toutes les marchandises qui, sortant du commerce libre dans les territoires de l'une des Parties contractantes, sont expédiées aux foires et marchés de l'autre , ou qui , en dehors des foires ou marchés , y sont expédiées pour y être déposées dans des entrepôts ou magasins de douane, ainsi que les échantillons importés par les commis voyageurs;

2. Le bétail conduit des territoires de l'une des Parties contractantes aux marchés dans les territoires de l'autre et qui sera reconduit sans avoir été vendu;

3. Les objets destinés à être réparés sans que leur nature et leur dénomination commerciale subisse un changement essentiel;

4. Les sacs marqués et ayant déjà servi, ainsi que les fûts et futailles qui sont importés des territoires de l'autre Partie contractante pour être réexportés remplis ou qui sont réimportés après avoir été exportés remplis; le tout conformément aux dispositions applicables à la nation la plus favorisée.

Art. X. — Les droits internes de production , de fabrication ou de consommation, qui grèvent ou grèveraient les produits du pays, soit pour le compte de l'Etat, soit pour le compte des administrations municipales ou corporations , ne pourront frapper, sous aucun prétexte, ni d'un taux plus élevé , ni d'une manière plus onéreuse, les produits similaires provenant des territoires de l'autres Partie contractante.

Art. XL — Les marchandises d'origine serbe étant traitées en Autriche- Hongrie, quant à l'acquittement des droits et taxes accessoires, d'après les dispositions en vigueur à l'égard de la nation la plus favorisée , les marchandises d'origine autrichienne ou hongroise ne seront également soumises en Serbie à aucun droit additionnel de douane , local ou de tout autre genre, à des taxes accessoires nouvelles ou supérieures à celles qui existent actuellement à l'égard des nations les plus favorisées savoir :

1. pour le port : 20 paras de dinar par 100 kilogrammes et seulement dans le cas où ce service est fait par les hommes au service de la douane ;