pour le pavé: 10 paras de dinar par 100 kilogrammes
4. pour le magasinage: 5 paras de dinar par 100 kilogrammes et par jour; cette taxe est augmentée de 10 paras par 100 kilogrammes et par jour pour les marchandises facilement inflammables et explosibles.
Il est entendu que les taxes accessoires ne peuvent être perçues qu'en tant que les services auxquels ces taxes sont affectées ont été rendus effectivement et conformément aux prescriptions et lois douanières.
Il demeure en outre convenu que toute diminution de ces taxes ad* ditionnelles ou accessoires qui serait accordée aux marchandises d'un tiers Etat sera également appliquée sans délai aux articles similaires d'origine autrichienne ou hongroise.
Art. XII. — Sans préjudice des arrangements spéciaux sur le traitement douanier du trafic sur les chemins de fer, il est convenu que les marchandises qui sont soumises sur les territoires de l'une des Parties contractantes au traitement de l'acquit à caution et qui , pour cette même raison ou pour une autre, y ont déjà été mises sous scellés, ne seront point déballées dans les territoires de l'autre Partie, et les scellés et plombs trouvés intacts ne seront pas remplacés pourvu que l'on ait satisfait aux exigences du contrôle.
En général, les formalités du service douanier seront réglées d'après des principes identiques et seront simplifiées autant que possible; il sera pourvu à une expédition régulière et prompte dans les heures de service qui seront fixées en nombre suffisant.
Autant que les circonstances le permettront, les bureaux douaniers des Parties contractantes seront réunis ou du moins ils procéderont à leurs opérations par un service combiné et simultanément, sans entraver inutilement le trafic.
Art. XIII. — Les Parties contractantes s'engagent à coopérer , par des moyens convenables, pour empêcher et punir la contrebande dirigée contre leurs territoires , à accorder à cet effet toute assistance légale aux employés de l'autre Partie contractante chargés de la surveillance , à les aider et à leur faire parvenir-, par les employés de finance et de police, ainsi que par les autorités locales en général, toutes les informations dont ils auront besoin pour l'exercice de leurs fonctions.
Les Parties contractantes se sont réservées de convenir des règlements spéciaux à cet égard.
Art. XIV. — 1. Les sujets de l'une des Parties contractantes jouiront sur les territoires de l'autre des mêmes droits que les nationaux pour ce qui concerne la protection des inventions, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce, de la raison sociale et du nom commercial.
Sont assimilés sous ce rapport aux sujets toutes les personnes qui sont domiciliées ou ont leur établissement industriel principal sur les territoires de l'une des Parties contractantes.
2. Lorsqu'une demande de brevets pour une invention , un dessin, un modèle ou une marque de fabrique et de commerce est déposée, pour
Commerce.
s'en assurer la protection dans les territoires de l'une des Parties contractantes, et que dans le délai de trois mois le dépôt de cette demande est effectuée dans les territoires de l'autre Partie contractante, il est établi:
a. que cette demande postérieure aura la priorité sur toutes les demandes déposées dans les territoires de l'autre Partie contractante après l'époque du dépôt de la première demande ; et
b. que l'objet pour lequel une demande de brevet a été présentée ne perdra pas le caractère de nouveauté dans les territoires de l'autre Partie contractante par suite de circonstances survenues après la date du dépôt de la prèmière demande.
