Le délai prévu plus haut court
a. pour ce qui concerne les dessins et modèles , ainsi que les marques de commerce et de fabrique, à partir de la date de la présentation de la première demande,-
b. pour ce qui concerne les inventions , à partir de la date où le brevet a été délivré sur la première demande.
Le jour du dépôt de la demande ou de la délivrance du brevet n'est pas compté dans le délai.
Sera considéré comme jour de la délivrance du brevet , le jour où la résolution portant sur la délivrance définitive du brevet est remise à la partie intéressée.
4. L'importation d'une marchandise fabriquée dans les territoires de l'une des Parties contractantes sur les territoires de l'autre n'entraînera pas dans ces derniers territoires la déchéance du droit de protection accordée à cette marchandise sur la déposition d'un dessin ou d'un modèle.
5. On ne pourra pas refuser au propriétaire d'une marque de commerce ou de fabrique, enregistrée dans les territoires de l'une des Parties contractantes, l'enregistrement dans les territoires de l'autre, pour la seule raison que cette marque n'est pas conforme aux prescriptions qui y sont en vigueur relativement à la composition et à la forme extérieure de la marque.
Ne seront pas considérées comme prescriptions ayant rapport à la composition et à la forme des marques les dispositions qui défendent l'usage du portrait du souverain ou des membres de la famille régnante, ou l'usage d'armoiries de l'Etat , d'autres armoiries publiques ou enfin l'emploi de marques considérées contraires à l'ordre publique ou étant en opposition avec la situation réelle , de manière à induire en erreur le public.
6. Chacune des Parties contractantes adoptera les mesures nécessaires, en tant qu'elles n'auraient pas été prises antérieuremént, contre l'exposition et la mise en vente de marchandise qui, dans une intention frauduleuse, au préjudice du commerce légitime, sont revêtues des armoiries d'État de l'autre Partie contractante ou portent , comme indication de provenance, le nom ou les armoiries de localités ou de districts, situés dans les territoires de l'autre Partie contractante.
7. Les sujets de l'une des Parties contractantes, qui veulent s'assurer la propriété d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle dans les territoires le d'autre Partie contractante, auront à remplir les formalités prescrites
Autriche- Hongrie, Serbie.
par la législation de cette dernière. Ils devront, en particulier, faire déposer leurs marques, dessins et modèles, conformément aux prescriptions en vigueur, en Serbie : au tribunal de commerce à Belgrade ; en Autriche-Hongrie, pour les Royaumes et provinces représentés au Reichsrath : à la Chambre de commerce et d'industrie de Vienne , et pour les pays de la Couronne de Saint-Etienne : à la Chambre de commerce et d'industrie de Budapest.
Art. XV. — Le présent traité s'étend à tous les pays qui appartiennent à présent ou appartiendront à l'avenir au territorie douanier austro-hongrois.
Art. XVI. — Le présent traité est destiné à remplacer le traité de commerce du 6 mai/24 avril 1881. Il entrera en vigueur le 1er juillet/19 juin 1893 et restera exécutoire jusqu'au 31 décembre/19 décembre 1903.
Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, ledit traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une où l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé.
Art. XVII. — Le présent traité, sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Vienne le plus tôt possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont signé et l'ont revêtu du cachet de leurs armes.
Fait à Vienne , en double expédition , le 9 août/28 juillet mil huit cent quatre-vingt-douze.
(L. S.) Kalnohy m. p.
(L. S.) G. S. Simitch m. p. St. R. Popovitch m. p. Dr. Lazar
Patchou m. p. K. Stéfanovitch m. p. M. Milovanovitch m. p.
(Formulaire)
Carte de légitimation industrielle pour voyageurs de
commerce.
Valable pour l'année ....
Il est certifié par la présente que le sieur N
fait le commerce (possède une fabrique) de . . sous la raison sociale . .
est au service de la maison de commerce
en qualité de voyageur de commerce et que cette maison fait le commerce (possède une fabrique) de à
Le sieur N désirant recueillir des commandes
et faire des achats de marchandises pour le compte de la susdite raison sociale ainsi que pour celui des raisons sociales suivantes:
(la Monarchie austro - hongroise le Royaume de Serbie,
il est certifié, en outre, que 1 dite
raison sociale acquitte
dans son (leur) pays les droits réglementaires pour l'exercise de son (leur) commerce.
Le porteur de la présente carte de légitimation est autorisé à recueillir des commandes et à faire des achats de marchandises, mais exclusivement en voyageant et seulement pour compte de
Commerce.
dite raison Il pourra porter
avec lui des échantillons , mais non des marchandises. En recueillant des commandes et en faisant des achats, il aura à se conformer aux règlements en vigueur dans chaque État pour les voyageurs de commerce de la nation la plus favorisée, et il devra toujours être muni de la carte de légitimation.
(Endroit , date , signature et sceau de l'autorité qui délivre la carte.)
(Signalement, domicile et signature du voyageur de commerce.)
Annexe A, non imprimé.
Annexe B.
Droits à l'entrée dans le territoire douanier austro-hongrois.
Nos du tarif général austro-hon- . Droits, groisen vigueur au Dénomination des marchandises.
moment de la sig- Florins en or.
nature du traité.
26 Haricots, lupins, pois lentilles, vesces . .100 kil. 1 » ex 29 Raisins de table, frais (poids du coli 5 kilogrammes ou moins) id. 2 »
30 Noix et noisettes, sèches ou mondées . . id. 1 50
31 Légumes de table, frais, fins exempts
32 a Légumes non spécialement dénommés, frais ... id.
Fruits non spécialement dénommés, frais .... id.
40 Taureaux tête 4 »
41 Vaches id. 3 »
42 Bouvillons, taurillons et génisses ... id. 2 50
43 Veaux id. 1 50
44 Brebis, béliers, moutons id. 0 50
Chèvres, boucs id. 0 50
45 Agneaux id. 0 25
Chevreaux id. 0 25
46 Porcs pesant plus de 10 kilogrammes . . id. 1 50
47 Porcs pesant 10 kilogrammes ou moins
(cochons de lait) id. 030
ex 50 a Volaille vivante exempte.
ex 50 b Volaille morte 100 kil. 3 »
ex 51 Poissons, frais exempts.
55 Œufs de volaille id.
60 Peaux brutes (vertes ou sèches , même salées ou
passées à la chaux, mais pas autrement travaillées) exemptes,
ex 63 Vessies et boyaux, frais, salés ou séchés 100 kil. 2 » 83 Viande fraîche ou préparée, c'est-à-dire salée, desséchée,
fumée ou en même temps desséchée ou salée 100 kil. 6 »
ex 96 Lignites et charbons de terre exempts
Autriche - Hongrie , Serbie. 387
Nos du tarif général austro-hon- . • Droits
groisen viguenrau Dénominations des marchandises.
moment de la sig- Florins en or.
nature du traité.
ex 102 Pierres brutes ou simplement dégrossies .... exemptes.
exl03aetb2 Chaux exempte.
ex 110 Avelanèdes, noix de galle exemptes.
151a Cordes, cordages, câbles, même blanchis, goudronnés 100 kil. 5 »
ex 152 Laine, brute ou lavée exempte.
273 a Plomb et alliages de plomb, bruts, de même vieux
en morceaux et débris 100 kil. 2 »
ex 276 a Cuivre, brut, de même vieux en morceaux et débris exempt.
Mercure id.
ex 318 Antimoine id.
ex 322 Chlorure de chaux 100 kil. 0 75
Annexe C.
Faveurs spéciales accordées au trafic-frontière.
1. Afin de donner au trafic des districts-frontière les facilités qu'exigent les besoins du commerce journalier, les Parties contractantes sont convenus de ce qui suit:
1. Resteront libres de tout droit de douane et de même du droit de timbre sur les reçus de la douane , à l'importation et à l'exportation, à travers la frontière commune :
a. toutes les quantités de marchandises dont la somme totale des droits à prélever n'atteint pas le chiffre de 2 kreutzer v. a. ou de 5 paras de dinar;
b. herbes, foin, paille, fanes, mousse, fourrages, joncs et cannes ordinaires, plantes vivantes (en tant qu'elles sont admises à la libre circulation par les règlements internationaux en vigueur), céréales en gerbes ou en épis, plantes légumineuses, chanvre et lin non battus;
c. ruches avec abeilles vivantes ;
d. sang de bestiaux;
e. œufs de toute sorte;
f. lait doux, lait caillé et caillebotte ;
g. charbon de bois , lignite et houille , tourbe et charbon de tourbe ;
h. pierre à bâtir et de taille, pierres à paver et meules, pierres ordinaires à aiguiser et cous ordinaires pour faux et faucilles , en général toutes les pierres soit taillées soit non taillées — mais ni polies, ni taillées en dalles — scories, cailloux, sable; chaux et plâtre, crus; marne, argile et en général toute sorte de terre ordinaire, servant à fabriquer des briques , pots , pipes et vases ;
i. briques et tuiles , même tuiles cannelées et tuiles de pavage ;
j. son , pain de colza et autres déchets de fruits pressés et cuits et de semences oléagineuses;
Commerce.
k. cendre végétale ou de houille, engrais, lies, lavures, limon ;
1. pain et farine en quatité de dix kilogrammes ou moins , viande fraîche en quantité de quatre kilogrammes ou moins, fromage en quantité de deux kilogrammes ou moins, beurre frais en quantité de deux kilogrammes ou moins;
m. produits horticoles, frais, tels que: plantes potagères, salades, choux, concombres, raves, pommes de terre et similaires de môme légumes et fruits frais ;
n. volaille vivante;
o. poissons frais.
Il est entendu que les marchandises énumérées ci-dessus ne payeront pas en Serbie l'impôt d'Obrt.
Les certificats servant de légitimation pour le libre exercice du commerce de frontière peuvent être délivrés par l'autorité administrative compétente , même pour une période plus étendue , aux personnes qui veulent profiter régulièrement des faveurs mentionnées au paragraphe 1. Ces certificats ne peuvent pas être soumis dans les territoires de l'autre Partie contractante à un droit de timbre ou à une autre taxe quelconque.
2. Les habitants des districts-frontière qui possèdent ou qui ont affermé des terres au delà de la frontière seront exempts des droits de douane par rapport aux objets nécessaires à l'exploitation de ces terres, notamment les ustensiles, les instruments agricoles et les bêtes de labour, les grains à ensemencer, puis les produits récoltés dans ces propriétés, tels que céréales, foin, bétail, bois, etc.
3. L'exemption réciproque de tout droit de douane s'étendra aussi à tous les sacs et récipients qui ont servi aux habitants des districts-frontière à transporter dans le pays voisin leurs produits agricoles , par exemple : céréales et autres produits de l'agriculture, plâtre, chaux, boissons ou autres liquides et autres objets quelconques du trafic-frontière, et qui en retournent vides par la même route.
4. Restera également exempté, dans les territoires des Parties contractantes, de tout droit de douane à l'entrée et à la sortie: le bétail conduit d'un pays à l'autre à l'affouragement ou au pâturage et reconduit après l'affouragement ou le pâturage. Pourront de même être reconduits en franchise douanière les produits du bétail conduit au pâturage, tels que: lait, beurre, fromage, laine, les animaux mis bas dans l'intervalle, mais toujours en quantité proportionnée au no mbredu bétail et à la durée du pâturage.
5. Seront également traités en franchis douanière: les céréales, les graines oléagineuses , le chanvre , le lin , le bois , le tan et autres objets agricoles similaires que les habitants des districts - frontière des Parties contractantes importent pour leur propre besoin dans les moulins situés dans le district-frontière de l'autre Partie contractante, pour y être moulus, piles, taillés, broyés, etc. et qui sont réexportés après avoir subi ces opérations.
Les administrations douanières des Parties contractantes détermineront d'un commun accord, selon le besoin et dans une juste mesure, les quantités des produits qui pourront être réimportées ou doivent être réexportées en échange des matières premières.
Autrich e - Hongrie , Serbie,
6. Les faveurs désignées sous 1 , 3 et 5 ne sont applicables qu'aux habitants d'une zone s'étendant jusqu'à dix kilomètres de la frontière commune des territoires des Parties contractantes.
7. Les Parties contractantes et leurs autorités administratives s'entendront sur les points par lesquels , en dehors des routes douanières ordinaires et des passages réglementaires de fleuve, le libre trafic des habitants pourra avoir lieu avec les objets précités ainsi qu'avec d'autres articles du commerce journalier, exempts de droits de douane.
IL Sont exempts de droits de douane à l'entrée et à la sortie dans le commerce direct par les frontières communes :
1. Les effets des voyageurs, bateliers, charretiers et ouvriers, tels que : linge, vêtements, ustensiles de voyage, outils et instruments, destinés à leur propre usage et dans une quantité correspondante aux circonstances.
2. Les voitures servant effectivement au transport des personnes et des marchandises, charrettes, paniers et appareils similaires pour le transport, bêtes des omme et de trait, embarcations avec inventaire régulier.
