I. — En ce qui concerne le traité de commerce

Ad. Art. II. — 1. Les dispositions de l'article II relatives à l'établissement et l'exercice des professions ne seront pas appliquées dans les pays des Parties contractantes à la pharmacie, aux courtiers, au colportage, au commerce et aux professions, exercés exclusivement en ambulant.

2. Les sociétés anonymes et celles en commandite par actions (y compris les sociétés d'assurance de tout genre) , existant sur les territoires de Tune des Parties contractantes en vertu des lois respectives, pourront, réciproquement, exercer sur les territoires de l'autre tous les droits, y compris celui d'ester en justice, en se conformant aux lois et prescriptions qui y sont en vigueur sur cette matière.

Les sociétés autrichiennes ou hongroises ne pourront , en ce qui concerne leur reconnaissance et leur admission en Serbie , être traitées sous aucun rapport moins favorablement pendant la durée du présent traité que les sociétés serbes et les sociétés de tout autre Etat. En déterminant les conditions de la reconnaisance et de l'admission des sociétés en Serbie, le Gouvernement Royal Serbe tiendra compte, autant que possible, des désirs qui lui seront recommandés dans l'intérêt des sociétés autrichiennes ou hongroises exerçant leur industrie en Serbie.

En attendant la réglementation de cette matière , la disposition contenue au protocole final (à l'article II, paragraphe 2) annexé au traité de commerce du 6 mai/24 avril 1881 demeurera en vigueur.

3. Les passeports ou cartes de passeport délivrés en due forme par l'autorité compétente du propre pays suffiront, en règle générale, à la légitimation dans les territoires de l'autre Partie contractante, et il ne sera pas exigé de visa de la part des missions et consulats , ni des autorités locales.

Des exceptions ne pourront avoir lieu que dans des circonstances extraordinaires, par rapport à la sûreté publique en général, ou par rapport à certains individus en particulier. Dans ces cas, le visa ou la légitimation supplémentaire est donné sans frais.

4. Les sujets autrichiens ou hongrois qui voudront s'établir en Serbie pour y exercer un commerce ou une industrie auront à solliciter l'autorisation respective auprès de l'autorité administrative Royale de l'endroit où ils veulent exercer ce commerce ou cette industrie.

L'autorisation ne peut être refusée, si le colliciteur a rempli toutes les conditions prescrites par la loi pour les nationaux. Pour les réclamations qui s'y rapportent, il sera loisible à la partie intéressée de recourir aux instances établies par la loi.

Les sujets autrichiens ou hongrois qui exerçaient un commerce ou une industrie quelconque en Serbie, déjà avant la mise en vigueur du présent Traité, ne pourront pas être soumis aux susdites conditions , concernant l'établissement d'un commerce ou d'une industrie, mais ils seront tenus à acquitter pour la continuation de l'exercice de leur commerce ou industrie tous les droits, taxes, etc., prescrits pour les nationaux.

Autriche - Hongrie, Serbie*

5. On n'entend pas comprendre sous la dénomination de «dépôts» à l'article II les entrepôts publics.

Ad Art. V. — Le Gouvernement Royal de Serbie s'oblige de n'introduire, pendant la durée du présent traité, de nouveaux monopoles d'Etat que sur le pétrole, le papier à cigarettes, les allumettes et l'alcool produit de matières amylacées ou de mélasses.

En dehors des articles formant l'objet d'un monopole de l'Etat ou d'un brevet d'invention, aucun droit exclusif ne sera accordé pour l'exercice d'un commerce ou d'une industrie.

Ad Art. VII. — Pour faire jouir les marchandises du traitement conventionnel, la déclaration des marchandises devra indiquer leur origine.

Les importateurs de marchandises serbes, autrichiennes ou hongroises seront , en règle générale , pourvu que d'autres dispositions ne soient pas stipulées expressément dans le présent traité , réciproquement dispensés de l'obligation de produire des certificats d'origine. Toutefois, la production de certificats d'origine pourra exceptionellement être exigée par une des Parties contractantes pour le cas où elle aurait établi des droits différentiels d'après l'origine des marchandises, et que, selon la situation générale, tant par rapport aux droits douaniers qu'en ce qui concerne les conditions de transport , il deviendrait probable que des marchandises provenant d'un tiers Etat qui , dans le cas dont il s'agit , y serait exclu du régime de faveur, soient introduites des territoires de l'autre Partie contractante.

Lesdits certificats pourront émaner de l'autorité locale du lieu d'exportation, ou du bureau de douane d'expédition, soit à l'intérieur, soit à la frontière, ou bien d'un agent consulaire; enfin ils pourront, au besoin, môme être remplacés par la facture , si les gouvernements respectifs le croient convenable.

Les certificats d'origine doivent être délivrés gratuitement. Il en est de même du visa consulaire , lorsque ce visa est exigé pour les certificats d'origine délivrés par les autorités locales ou par les bureaux de douane.

Dans le cas où la Serbie percevra sur les céréales et sur le bétail des droits d'entrée qui sont au moins égaux à la différence entre le droit de douane le plus élevé applicable à ces articles à l'entrée dans le territoire douanier austro - hongrois et le droit spécial de faveur concédé à la Serbie, l'Autriche-Hongrie ne demandera pas l'apposition d'un visa consusulaire sur les certificats d'origine délivrés pour ces articles, aussi longtems que la mesure dont il s'agit offrira dans la pratique des garanties suffisantes.

Chacune des Parties contractantes pourra exiger la présentation d'une traduction des certificats d'origine qui ne seraient pas dressés dans la langue employée dans son service douanier. Cette traduction pourra aussi être délivrée par un fonctionnaire du pays exportateur autorisé à se servir d'un sceau officiel.

Quant aux denrées coloniales, aux épices, aux huiles, aux fruits du midi, aux drogues, aux matières tinctoriales et à tanner, aux gommes et aux résines, il est entendu que ces articles importés de l'Autriche-Hongrie jouiront en Serbie du traitement conventionnel , même s 'ils ne sont pas accompagnés de certificats d'origine.

Commerce.

Ad. Art. VIII. — 1. Les dispositions de l'article VIII ne s'appliquent point :

a. Aux faveurs qui sont accordées à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce des frontières ;

b. Aux obligations imposées à l'une des Parties contractantes par les dispositions d'une union douanière déjà contractée ou qui pourrait être contractée à l'avenir.

2. Le taux des droits de sortie n'est pas limité par ce traité ; mais il est bien entendu que ces droits seront le smêmes pour touets les directions dans lesquelles l'exportation se fait.

3. Seront observées conformément aux principes en vigueur en Autriche-Hongrie, quant au traitement douanier en Serbie, les règles suivantes :

a. L'intéressé sera libre de renvoyer à l'étranger, sans acquitter les droits de douane ou une taxe quelconque de consommation , les marchandises, même après les avoir examinées, qui auraient été déclarées à l'entrée, mais qui n'auraient pas encore passé dans le libre trafic, pourvu toutefois qu'il ne se soit pas, dans sa déclarations, rendu coupable d'une irrégularité qui justifierait une procédure pénale en matière de douane.

Dans ce cas on procédera, quant à la marchandise importée, conformément aux disposition des lois des finances. La marchandise pourra de nouveau être réexportée ., si la procédure pénale en matière de douane relative à la constatation, aura prouvé la justesse de la déclaration.

Dans tous les cas l'importateur aura à acquitter les taxes accessoires dues en vertu de l'article XI.

b. L'importateur a la faculté de demander la constatation du poids net au moyen du pesage réel, dans ce cas le résultat de ce pesage aura à servir de base à la tarification en remplacement de la tare fixée au tarif.

Ad Art. X. — Les marchandises importées en Serbie ne pourront être grevées sous quelle que dénomination que ce soit de taxes perçues au profit de l'État ou des communes, autres que des droits de douane, des taxes accessoires prévues à l'article XI, de l'impôt dit «Obrt» et des taxes de consommation lesquelles sont admises seulement pour les articles de consommation.

Il est fait exception à catte disposition pour les cartes à jouer qui pourront être assujetties à un droit de timbre n'excédant toutefois pas un dinar par jeu.

L'impôt de l'Obrt, pourra comme par le passé, être perçu pendant la durée du présent traité , après l'acquittement du droit d'importation , au taux maximum de 7°/o de la valeur des matières premières.

Toutefois, le payement de l'Obrt ne pourra être exigé que pour des marchandises qui sont importées par des industriels ou par des négociants.

Le Gouvernement serbe s'oblige à percevoir l'Obrt sur les capitaux engagés en Serbie dans les affaires commerciales, de manière à ce que ces capitaux soient passibles à titre d'Obrt exactement des mêmes charges, auxquelles sont assujetties au même titre et aux taux maximum susindiqué les marchandises importées de l'étranger. Ces marchandises n'auront dans aucun cas à acquitter l'Obrt itérativement lors du prélèvement de l'Obrt sur les capitaux de commerce respectifs.

Autriche - Hongrie , Serbie.

Les dispositious spéciales, concernant la perception de l'Obrt sur la valeur des marchandises importées en Serbie, sont contenues dans l'annexe D. Le Gouvernement serbe prendra de mesures afin que la perception des droits de douane et la perception de l'Obrt se suivent immédiatement et que, par conséquent, les marchandises puissent être mises sans retard à la libre disposition de la partie intéressée.

Les articles de consommation sur lesquels des taxes de consommation pourront être prélevées à l'importation, soit pour le compte de l'État, soit pour celui des communes, sont les suivants : les boissons et les comestibles, le fourrage, les combustibles et les matières d'éclairage, ainsi que les matériaux de construction. Toutes les autres marchandises seront exemptes en Serbie du payement de taxes de consommation.

La perception de ces taxes sur lesdits articles de consommation à l'importation en Serbie pourra s'effectuer , quand même ces articles n'y seraient pas produits. Si toutefois ces articles étaient produits en Serbie, ils devront être frappés de taxes internes équivalentes.

Pour les articles dénommés ci-après, les taxes de consommation trosarina) ne dépasseront pas les taux suivants:

100 kil. poids net

Sucre raffiné 25 dinars.

Sucreries, pâtisserie 50 id.

Succédanés de café 30 id.

Chocolat 50 id.

Huile comestible 20 id.

Poissons, salés, en saumure ou séchés, cuits, rôtis ... 30 id. Poissons , marinés , dans l'huile , conserves de poissons et

de viande dans des boites hermétiquement fermées . . 60 id.

Bougies de stéarine, de parafine et similaires 18 id.

Alcool, cognac et autres spiritueux destillés 100 id.

Rhum, liqueur, et autres spiritueux dulcifiés ou aromatisés 100 id.

Dans certaines villes ou circonscriptions restreintes, des taxes de consommation communales pourront être prélevées sur les articles de consommation, importés de l'étranger: boissons, comestibles, fourrages, combustibles et matériaux d'éclairage, ainsi que matériaux de construction, à condition que les marchandises similaires qui y sont importées des autres parties du pays , ainsi que les marchandises similaires qui sont produites dans le rayon où le droit d'accise est établi, soient frappées des mêmes taxes.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux marchandises autrichiennes ou hongroises que dans le cas où les provenances de tout autre pays sont soumises au même traitement.

Le Gouvernement royal serbe prend l'engagement de régler la perception de la trosarina sur la production et la fabrication indigènes, de sorte que la quantité totale de la production interne acquitte effectivement tout le montant de la taxe que paye l'importation étrangère.

Ne seront, par conséquent, pas accordées à la production et à la fabrication indigènes des faveurs spéciales, telles qu'elles résultent de l'abonnement, etc.

Commerce.

Les dispositions sur la trosarina actuellement en vigueur en Serbie n'étant pas d'accord avec les principes énoncés dans le présent traité , le Gouvernement serbe s'oblige d'établir cette concordance à partir du jour de l'entrée en vigueur du traité. Par conséquent, à partir de cette date, la perception de la trosarina n'aura plus lieu surtout pour les articles éunmérés ci - dessous : savon de toute sorte parfumé ou non, papier à cigarettes en livrets nu autrement découpé ou préparé pour fumeurs, allumettes et autres matières inflammables.

Ad Art. XIV. — Le Gouvernement royal de Serbie présentera à la Chambre serbe et tâchera da faire sanctionner dans le plus bref délai une loi sur les brevets d'invention, conforme aux principes internationaux adoptés à cet égard.

II. — En ce qui concerne le tarif A. (Droits à V entrée enSerbie.)

1. Les parties accessoires peu importantes ne servant qu'à fixer et à joindre les parties des marchandises, par exemple clous, rivets, vis, agrafes, fermoirs, crochets, clampes, cercles, ferrures ou bordures, charnières, verrous, serrures avec clefs, bandes, fils, ficelles, courroies, cordes; puis les ornements peu essentiels, les doublures intérieures ou les revêtements de fond n'auront pas d'influence sur le traitement douanier. Par conséquent , les marchandises respectives seront , malgré ces accessoires , à déclarer et à tarifer en douane d'après l'article du tarif auquel elles appartiennent selon leurs autres parties.

2. Sont compris dans le tarif A sous la désignation de matières communes ou ordinaires toutes les matières autres que les suivantes : métaux précieux , métaux finement dorés ou argentés , pierres précieuses et pierres demi - précieuses , perles fines, coraux véritables, écaille véritable, ivoire véritable, nacre véritable, écume de mer, ambre et imitations d'ambre à l'exception de celles en verre, soieries.

3. Les simples coutures et ourlets sur les couvertures, tapis, rideaux, fichus et autres articles ajustés sont indifférents au point de vue de la tarification des tissus et autres étoffes.

4. Les étuis et autres emballages intérieurs seront taxés séparément selon leur espèce , à moins qu'ils ne soient admis en franchise d'après les dispositions sur la tare.

5. Ad No 9 a 2. Les draps grossiers dont la qualité répond aux échantillons établis d'un commun accord , acquitteront sans égard à leur dénomination commerciale en Serbie le droit de 25 dinars d'après le No. 9a 2.

6. Ad No. 25 a. Sont compris sous le nom de pierres de basalte artificielles les dalles de pavage, fabriquées de grès commun, appelées Klinker.

7. Ad No. 30 c I. Seront tarifés au droit de 4. 50 dinars tous les clous sans distinction de la fabrication (à la main ou à la machine), du travail (noirs, polis à la machine ou blanchis, bleuis au four, etc.) et de l'emploi ; sont par conséquent admis à ce droit même les clous à ferrer.

8. A la catégoire XVII. Les imitations d'ambre en verre ne sont pas considérées comme articles en ambre imité.

9. A la catégoire XVIII. Dans la tarification convenue pour les habits

Autriche -Hongrie, Serbie.

confectionnés et autres confections, il ne sera pas tenu compte des doublures, boutons , passements , parties brodées , rubans , bordures , garnitures , etc. Ces confections seront par conséquent taxées selon la matière dominante en quantité à la superficie extérieure.

Sont compris sous la désignation de «tous les autres articles* des N° 62 a, b, 1 — 9 et 64 b , les articles qui , en tant qu'ils ne sont pas taries ailleurs dans le présent tarif conventionnel, doivent rentrer dans lesdites positions du Tarif général serbe d'après la classification actuelle.

Le présent protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné sans autres ratification spéciale , par le seul fait de l'échange de ratifications sur le traité auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition à Vienne le 9 août/28 juillet 1892.

(L. S.) Kalnoky m. p.

(L. S.) G. S. Simitch m. p. (L. S.) St. R. Popovitch m. p.

(L. S.) Dr. Lazar Patchou m. p. (L. S.) K. Stéfanovitch m. p. (L. S.) M. Milovanovitch m. p.

Annexe D.

Dispositions concernant la perception de l'Obrt sur la valeur des marchandises importées en Serbie.

§ 1. — Les marchandises importées en Serbie et passibles de l'Obrt doivent être accompagnées d'une déclaration sur la valeur servant de base à l'application de cet impôt. Dans cette déclaration doivent être indiquées la valeur et la dénomination commerciale de l'article importé.

Le prix de vente réel de l'objet importé, au lieu de production ou d'expédition, augmenté des frais de transport et, s'il y a lieu, de ceux d'assurance et de commission, réellement survenus pour l'importation jusqu'à la frontière en Serbie, constituera la valeur de la marchandise, qui devra servir de base à l'application de l'Obrt.

L'importateur devra joindre à sa déclaration la facture de vente et la lettre de voiture ou le connaissement.

La valeur de la marchandise sera portée sur la déclaration en dinars (francs) et fractions. Si la valeur est indiquée dans la facture en florins v. a., elle sera, pour l'application de l'Obrt, réduite en francs sur la base du cours moyen qu'avait la pièce de 20 francs aux bourses de Budapest ou de Vienne au mois qui précédait le mois dans lequel la déclaration a été faite. Le Ministère Royal des finances de Serbie publiera ce cours moyen. Les fraits de transport, d'assurance et de commission seront réduits sur la même base.

§ 2. — -La visite des marchandises pour l'application de l'Obrt aura lieu dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration.

Si le bureau de l'Obrt juge insuffisante la valeur déclarée, il aura, dans les vingt-quatre heures après la visite, le droit de déclarer qu'il retient la marchandise en payant à l'importateur le prix déclaré par lui,

Nom. Recueil Gén. 2. S. XX A a

Commerce

majoré de 10% ; il est bien entendu que dans ce cas l'Obrt ne sera pas perçu et que le droit de douane , ainsi que les taxes accessoires , qui ont déjà été acquittés, seront restitués. Ce paiement devra être effectué dans les quinze jours qui suivent la déclaration de préemption.

Si le bureau de l'Obrt ne déclare pas , dans les vingt-quatre heures après la visite, vouloir user du droit de préemption, il aura, après l'expiration de ce terme, à délivrer sans délai la marchandise, contreracquittement du droit de l'Obrt calculé d'après la valeur déclarée par l'importateur.

L'importateur contre lequel le bureau de l'Obrt voudra exercer le droit de préemption pourra, dans les huit jours après que la décision respective lui aura été communiquée, s'il le préfère, demander l'estimation de la marchandise par des experts. La même faculté appartiendra au bureau de l'Obrt, lorsqu'il ne jugera pas convenable de recourir immédiatement à la préemption; seulement il devra communiquer à l'importateur sa décision à l'égard dn cette expertise dans les 24 heures qui suivent la visite. De quelque côté que l'expertise ait été réclamée, le bureau de l'Obrt sera tenu à délivrer à la libre disposition de l'importateur, s'il le demande la marchandise, en retenant des échantillons, à condition toutefois que l'importateur fournisse caution suffisante à garantir l'impôt de l'Obrt et le supplémet qui pourrait résulter de l'expertise.

§ 3. — Le droit de préemption du bureau de l'Obrt est déchu dès que l'expertise est demandée, soit par ce bureau, soit par l'importateur.

Si l'expertise constate que la valeur de la marchandise ne dépasse pas de plus 5% la valeur déclarée par l'importateur , l'Obrt sera perçu sur le montant de la déclaration.

Si la valeur constatée par l'expertise dépasse de plus de 5% la valeur déclarée, l'Obrt sera perçu sur la valeur déterminée par les experts.

Cet impôt sera augmenté de 50% à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de 10% supérieure à la valeur déclarée.

Il pourra même être prélevé 100% de l'Obrt à titre d'amende, si le bureau de l'Obrt a déclaré dans le terme prescrit de vouloir préempter, mais que sur la demande de l'importateur la remise de la marchandise et l'expertise ont déjà eu lieu, et que la valeur déterminée par les experts dépasse de 15% la valeur déclarée.

Les frais d'expertise seront supportés par le déclarant , si la valeur déterminée par l'expertise excède de plus de 5% la valeur déclarée; dans le cas contraire ils seront supportés par le bureau de l'Obrt.

Aussitôt que l'impôt de l'Obrt et l'amende résultant de l'expertise auront été perçus par le bureau de l'Obrt, la marchandise sera délivrée à l'importateur , ou , si la marchandise avait déjà été retirée , le reste du montant du cautionnement lui sera rendu sans délai.

§ 4. — En cas d'expertise le chef du bureau de l'Obrt et l'importateur nommeront chacun un expert dans les huit jours qui suivent la demande de l'expertise. En cas de partage de voix ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si l'importateur le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre. S'il y a désaccord entre eux, le tiers arbitre sera

Autriche-Hongrie, Serbie.

nommé par le président du tribunal de commerce compétent ou, aux endroits où il n'existe pas de tribunal de commerce, par le président du tribunal de première instance compétent.

La décision arbitrale devra être rendue dans les huit jours qui suivront la nomiuation des arbitres.

Seine Majestât der Kaiser von Oesterreich , Konig von Bôhmen etc. und Apostolischer Kônig von Ungarn, einerseits

und die Regentschaft des Kônigreiches Serbien im Namen Seiner Majestât des Kônigs von Serbien, andererseits

von dem gleichen Wunsche beseelt , die zwischen ihreu Staaten bestehenden Handelsbeziehungen zu erleichtern und auszudehnen, baben beschlossen , einen neuenVertrag abzuschliessen und haben zu Ihren Bevollmâchtigten zu diesem Behufe ernannt:

Seine Majestât der Kaiser von Oesterreich, Konig von Bôhmen etc. und Apostolischer Konig von Ungarn :

den Herrn Gustav Grafen Kâlnoky von Korôspatak, Allerhochst Ihren wirklichen Geheimen Rath und Kâmmerer , General der Cavallerie , Allerhochst Ihren Minister des Kaiserlichen Hauses und des Aeussern,

die Regentschaft des Kônigreiches Serbien :

Herrn Georg S. Simitch , ausserordentlichen Gesandten und bevollmâchtigten Minister Serbiens bei Seiner Majestât dem Kaiser von Oesterreich, Konig von Bôhmen etc. und Apostolischen Kônig von Ungarn ;

Herrn Stéfan Popovitch, Staatsrath;

Herrn Dr. Lazar Patchou, Director des Taback- und Salzmonopoles ;

Herrn Kosta Stéfanovitch, Zollinspector im Finanzministerium, und

Herrn Miiovan Milovanovitch, Regierungscommissâr bei derNationalbank,

welche , nachdem sie ihre Vollmachten ausgewechselt und dieselben in guter und gehoriger Form befunden haben , iiber folgende Artikel tibereingekommen sind :

Artikel I. — Zwischen den Gebieten der vertragschliessenden Theile soll voile Freiheit des Handels und der Schiffahrt bestehen.

Die Angehôrigen eines jeden der vertragschliessenden Theile sollen in dem Gebiete des anderen dieselben Rechte, Begiinstigungen und Befreiungen in Ansehung des Handels und der Schiffahrt geniessen, welche in eben diesem Gebiete die eigenen Staatsangehôrigen und die Unterthanen der meistbegtinstigten Nation geniessen oder geniessen werden.

Art. 2. — Demgemâss sollen die Angehôrigen jedes der vertragschliessenden Theile gegenseitig in dem Gebiete des anderen in gleichem Masse wie die einheimischen und die Angehôrigen der meistbegtinstigten Nation befugt sein, auf Eisenbahnen, Fltissen und Strassen zu reisen, an beliebigem Orte sich vorubergehend aufzuhalten oder dauernd niederzulassen , Grundstticke jeder Art und Hâuser zu kaufen, oder dieselben ganz oder theilweise zu mieten oder zu besitzen, ûberhaupt bewegliche und unbewegliche

Aa*

Commerce*

Gûter zu erwerben, dariiber durch Rechtsgeschâfte jeder Art zu verfiigen, dieselben nsbesondere zu verkaufen und zu vererben ; ailes dies Voranstehende, ohne hiezu einer besonderen Autorisation oder Genehmigung der Landesbehorden zu bedûrfen; sie sollen daselbst Handel und Gewerbe betreiben, Geschâfte jeder Art selbst oder vermittels einer von ihnen gewâhlten Mittelsperson, allein oder in Gesellschaften betreiben , Waren und Personen verfrachten, Geschâftsniederlagen erriehten, die Preise, Lohne und Vergutungen ihrer Waaren und Leistungen bestimmen, sowie ihre Angelegenheiten besorgen , den Zollâmtern ihre Declarationen einreichen , ihre Rechte und Anliegen vor den Behorden und Gerichten des Landes vertreten konnen: ailes dièses, ohne andere hôhere oder lâstigere Abgaben, Steuern, Gebuhren oder Taxen als die Inlânder oder Angehôrigen der meistbegiinstigten Nation zu entrichten und ohne dass unter ihnen ein Unterschied nach der Nationalitât oder Confession gemacht werden kann.

Es ist selbstverstândlich , dass -hiebei die im Lande in Bezug auf Handel, Gewerbe und ôffentliche Sicherheit bestehenden und auf die Inlânder und Angehôrigen der meistbegunstigten Nation anwendbaren Gesetze und Verordnungen zu beobachten sind.

Die in dem Gebiete des eines der vertragschliessenden Theile bestehenden Stiftungen , Corporationen , Vereine und iïberhaupt aile juristischen Personen, mit Ausnahme der Handelsgesellschaften und Versicherungsanstalten, konnen auf dem Gebiete des anderen Theiles unbewegliches Vermôgen, sei es in entgeltlicher oder unentgeltlicher Weise nicht erwerben.

Art. III. — Die Unterthanen jedes der vertragschliessenden Theile werden auf dem Gebiete des anderen von jedem Militârdienste , sowohl in der regulâren Armée als in der Miliz und Nationalgarde , befreit sein. Ebenso werden sie von jedem zwangsweisen Amtsdienste gerichtlicher , administrativer oder municipaler Art, von der Militâreinquartierung, von jeder Kriegscontribution , von jeder militârischen Réquisition oder Leistung was immer fur einer Beschaffenheit befreit sein , mit Ausnahme jedoch der am Besitze oder an der Miete von unbeweglichen Giitern haftendenden Lasten, sowie der militârischen Leistungen oder Requisitionen , denen auch die Inlânder in ihrer Eigenschaft als Besitzer oder Mieter unbeweglicher Gtiter unterworfen sind.

Sie diirfen weder persônlich, noch in Bezug auf ihre beweglichen und unbeweglichen Giiter zu anderen Verpflichtungen , Beschrânkungen , Taxen oder Abgaben verhalten werden , als jenen , welchen die Inlânder unterworfen sein werden.

Art. IV. — Wenn Geschâftsleute des einen vertragschliessenden Theiles im Gebiete des anderen entweder selbst reisen oder ihre Commis, Agenten, Reisenden und sonstigen Vertreter reisen lassen , zu dem Zwecke , um Einkâufe zu machen , oder Bestellungen su sammeln , sei es mit oder ohne Muster, sowie iiberhaupt im Interesse ihrer Handels- und Industriegeschâfte, so diirfen weder dièse Geschâftsleute, noch ihre erwâhnten Vertreter aus diesem Anlasse einer weiteren Steuer oder Abgabe unterworfen werden, insoferne durch eine nach beigeschlossenem Formulare ausgefertigte Legitimationskarte nachgewiesen wird, dass das Geschâftshaus, fur dessen Rech-

Autriche - Hongrie , Serbie.

nung die Reise vollzogen wird , in seinem Heimathlande die vom Betriebe seines Handels und Gewerbes entfallenden Steuern und Abgaben entrichtet hat.

Auf das Aufsuchen von Bestellungen bei nicht Gewerbetreibenden findet die vorstehende Bestimmung keine Anwendung ; es werden indes auch in dieser Hinsicht die ôsterreichischen und ungarischen Handelsreisenden in Serbien nicht ungtinstiger behandelt werden, als die inlândischen.

Die Angehorigen jedes der vertragschliessenden Theile sollen beim Besuche der Mârkte und Messen zur Ausiibung des Handels und zum Absatz ihrer Erzeugnisse in den Gebieten des anderen Theiles , sowie in Ansehung der von dem Mess- und Marktverkehre zu entrichtenden Abgaben wie die eigenen Angehorigen behandelt werden.

Die Unterthanen des einen der vertragschliessenden Theile, welche die Spedition oder das Fuhrmannsgewerbe zwischen den verschiedenen Punkten der Territorien der vertragschliessenden Theile ausiiben , oder welche sich der Schiffahrt widmen, werden auf dem Gebiete des anderen aus Anlass der Austlbung dièses Gewerbes keiner Gewerbe- oder speciellen Abgabe unterliegen.

Art. V. — Die vertragschliessenden Theile verpflichten sich, den gegenseitigen Verkehr durch kein Ein- Aus- oder Durchfuhrverbot zu hindern. Ausnahmeu hievon dtirfen nur stattfinden :

a. Bei den gegenwârtig in Kraft stehenden oder in Zukunft etwa einzufiihrenden Staatsmonopolen ;

b. aus Rucksichten der Gesundheits- und Veterinârpolizei nach Massgabe der anerkannten internationalen Grundsâtze;

c. in Beziehung auf Kriegsbedurfnisse unter ausserordentlichen Umstânden.

Der unter b bezeichnete Vorbehalt erstreckt sich auch auf jene Vorsichtsmassregeln, welche zum Schutze der Landwirtschaft gegen die Einschleppung und Verbreitung schàdlicher Insecten und anderer schâdlicher Organismen ergriffen werden.

Rucksichtlich der Massregeln gegen die Einschleppung und Verbreitung von Viehseuchen haben die vertragschliessenden Theile gleichzeitig ein besonderes Uebereinkommen abgeschlossen.

Art. VI. — Die Waren aller Art, welehe von dem Gebiete des einen vertragschliessenden Theiles kommen oder dahin gehen, werden wechselseitig im Gebiete des anderen von jedem Durchfuhrzolle , sowie von Consumabgaben jeder Art frei sein , sei es , dass sie direct transitiren , sei es , dass sie wâhrend der Durchfuhr abgeladen , eingelagert und wieder aufgeladen werden mussen.

Art. VII. — Die aus Oesterreich-Ungarn herstammenden oder daselbst verfertigten, im Tarife A zu gegenwârtigem Handelsvertrage aufgezâhlten Waren sollen in Serbien bei lhrer Einfuhr zu den in dem genannten Tarife festgesetzten Zollen zugelassen werden.

Aile aus Oesterreich-Ungarn herstammenden oder daselbst verfertigten Waren, gleichviel, ob sie im Tarife A benannt sind oder nicht, werden bei der Einfuhr in Serbien auf dem Fusse der Meistbegiinstigung behandelt werden.

Commerce,

Die aus Serbien herstammenden oder daselbst verfertigten im Tarife B zu gegenwârtigem Handelsvertrage aufgezâhlten Waren sollen bei ihrer Einfuhr in das Ôsterreichisch-ungariscbe Zollgebiet zu den in dem genannten Tarife festgesetzten Zôllen zugelassen werden.

Aile aus Serbien herstammenden oder daselbst verfertigten Waren, gleichviel, ob sie im Tarife B benannt sind oder nicht, werden bei ihrer Einfuhr in das osterreichisch-ungarische Zollgebiet auf dem Fusse der Meistbegunstigung behandelt werden.

Zur Erleichterung des gegenseitigen Verkehres iiber die unmittelbare Grenze sind diejenigen besonderen Bestimmungen vereinbart worden, welche sieh in der Anlage C dem gegenwârtigen Vertrage angeschlossen finden.

Art. VIII. — Die vertragschliessenden Theile verpnichten sich, nicht nur, was das Ausmass der Zôlle und Nebengebiihren bei der Ein- und Ausfuhr, sondern auch die Einbebung und Sicherstellung derselben, wie iiberhaupt die Zollbehandlung in der Ein-, Aus- und Durchfnhr betrifft, die Boden und Industrieerzeugnisse des anderen Theiles an jeder Begunstigung, Befreiung oder Erleichterung theilnehmen zu lassen, welche Einer von ihnen einer dritten Macht jetzt oder in Zukunft gewâhren wiirde, so dass jede solche Begûnstigung ipso facto sofort und ohne irgend eine Gegenleistung auf die Boden- und Industrierzeugnisse des anderen vertragschliessenden Theiles ausgedehnt wird.

Art. IX. — Eine zeitweilige Befreiung von Eingangs- und Ausgangsabgaben wird von den vertragschliessenden Theilen fur folgende Gegenstânde unter der Bedingung, dass dieselben binnen einer im voraus bestimmten Prist zuruckgefïïhrt werden und das deren Identitât ausser Zweifel ist, zugestanden :

1. Waren, welche aus dem freien Verkehre im Gebiete des einen vertragschliessenden Theiles in das Gebiet des anderen auf Mârkte oder Messen oder auf ungewissen Verkauf ausser dem Mess- oder Marktverkehre, oder als Muster von Geschâftsreisenden eingebracht werden;

2. Vieh, welches aus dem Gebiete des einen Theiles auf Mârkte in das des andern gebracht und unverkauft von dort zurûckgefuhrt wird ;

3. die Gegenstânde , welche bestimmt sind , ausgebessert zu werden, ohne dass ihre Natur und ihre Benennung im Handel eine wesentliche Verânderung erfâhrt;

4. gebrauchte und signirte Sâcke, sowie Fâsser, welche in das Gebiet des einen Theiles gebracht werden, um dort gefûllt oder entleert zu werden, und welche gefullt, beziehungsweise entleert zuruckgebracht werden;

ailes dies nach Massgabe der fur die meistbegûnstigte Nation anwendbaren Bedingungen.

Art. X. — Innere Abgaben , welche in dem Gebiete des einen der vertragschliessenden Theile, sei es fur Rechnung des Staates oder fur Rechnung von Communen oder Corporationen , auf der Hervorbringnng, der Zubereitung oder dem Verbrauche eines Erzeignisses gegenwârtig ruhen oder kûnftig ruhen werden , dtirfen Erzeugnisse des anderen Theiles unter keinem Vorwande hôher oder in lâstigerer Weise treffen , als die gleichnamigen Erzeugnisse des eigenen Landes.

Autriche-Hongrie, Serbie.

Art. XI. — Sowie in der ôsterreichisch-ungarischen Monarchie riicksichtlich der Zahlungen der Zôlle und Nebengebiihren die gegeniiber der meistbegiinstigten Nation anwendbaren Bestimmungen auch fur Waren serbischen Ursprungs gelten , so werden auch in Serbien Waren ôsterreichischen oder ungarischen Ursprungs keinen localen oder anderweitigen Zollzuschlâgen, keinen neuen oder hoheren Nebengebiihren als den derzeit gegeniiber der meistbegiinstigten Nation bestehenden unterworfen werden, nâmlich:

1. Facchinengebtihr : 20 Cinarpara per 100 Kilogramm, und nur dort, wo dieser Dienst von den Angestellten des Zollamtes besorgt wird ;