AUTRICHE-HONGRIE, RUSSIE
Convention relative à une jonction de voies ferrées; signée à Kiew le 2/14 janvier 1893.
Archives Diplomatiques 1893.
Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche , Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie, animés du désir d'étendre par une jonction des voies ferrées à Nowosielitza les relations commerciales entre les Etats respectifs, ont résolu de régler d'un commun accord par une Convention les questions , résultant de ce nouveau raccordement , et ont nommé à cet effet leurs commissaires, savoir:
Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies:
Le sieur Alexandre de Borodine, Ingénieur des voies de communication, Conseiller de Cour; le sieur Baron Henri de Rosen, Ingénieur civil, Conseiller d'Etat actuel ; le sieur Eugène de Schimanowsky, Colonel d'Etatmajor ; le sieur Baron Nicolas de Firks , Colonel d'Etat-major ; le sieur Gabriel de Karnowitch , Ingénieur des voies de communication , Conseiller d'Etat ; le sieur Siméon Sofronéieff, Ingénieur des voies de communication, Conseiller de Cour;
Et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie:
Le sieur Henri Chevalier de Wittek, Docteur en droit, Conseiller Intime, Chef de Section au Ministère Impérial Royal du Commerce ; le sieur Emile Chevalier de Guttenberg, Général -Major ; le sieur Adolphe Baron de Iorkasch-Koch , Conseiller de Ministère; le sieur Jean Fekete de Bélafalva , Conseiller de Régence ; lesquels , dûment autorisés à cet effet , sont convenus, sous réserve de la ratification, des articles suivants:
Article premier. — Pour relier le réseau des chemins de fer Sud- Quest Russes au réseau autrichien de la Boucovine, il sera construit un raccordement entre la station existante des chemins de fer locaux de la Boucovine à Nowosielitza (Autriche) et la station à construire à Nowosielitza (Russie) sur l'embranchement des chemins de fer Sud-Ouest Russes, devant y aboutir.
Art. 2. — Les questions techniques, relatives au raccordement susmentionné , savoir celles qui se rapportent à la construction du tronçon de jonction au point de la frontière, où le raccordement des deux chemins de fer, antrichien et russe, devra s'effectue, et à l'établissement des deux gares frontières susdites sur les territoires des deux Etats limitrophes, ayant déjà fait l'objet d'une enquête locale de délégués des administrations des chemins de fer y intéressées, les deux Gouvernements approuvent le procèsverbal de cette enquête, tenue à Czernowitz, le 24 et 25 juillet/5 et 6 août 1891,
Art. 3. — Conformément aux termes dudit procès-verbal et d'après
Chemins de fer.
le plan A y annexé, la jonction des deux lignes de chemin de fer, autrichienne et russe, s'effectuera au moyen d'une double voie à construire entre les gares frontières respectives, et dont l'une aura l'écartement de 1,435 mètres et l'autre l'écartement de 5 pieds (mesure anglaise).
Cette voie de jonction passera la frontière austro-russe , moyennant un pont à construire sur le ruisseau-frontière de Rokitna, et traversera la ligne de démarcation autrichienne, près du poteau autrichien n° 1207, et la ligne de démarcation russe, entre les deux poteaux russes n° 1207 et 12()8, à une distance de 120 mètres de ce dernier point de délimitation.
Art. 4. — Les voies ferrées et le matériel roulant seront disposés de part et d'autre de manière à assurer le service de traction par des locomotives.
Art. 5. — Les Hautes Parties Contractantes auront soin de faire achever la construction de la ligne de raccordement sur leurs territoires respectifs, sitôt que faire se pourra, et au plus tard avant la fin de l'année 1893.
Art. 6. — Le changement du service de l'exploitation à la frontière se fera de manière que les convois autrichiens, par la voie étroite, entrent dans la station russe et les convois russes, par la voie large, entrent dans la station autrichienne.
En ce qui concerne l'établissement des deux gares frontières , il est entendu que les travaux respectifs, savoir les travaux d'agrandissement dans la station autrichienne existance à Nowosielitza (Autriche) et les travaux de premier établissement pour la gare russe à construire à Nowosielitza (Russie), s'exécuteront d'après les plans arrêtés par ladite enquête locale et annexés au procès-verbal du 24 et 25 juillet/5 et 6 août 1891.
Art. 7. — Les Hautes Parties Contractantes se chargent, chacune pour son territoire, de la construction et de l'entretien des voies de jonction et des stations frontières, mentionnées aux articles 3 et 6, de sorte que les frais en résultant seront, pour la partie autrichienne, y compris la voie large , située sur le territoire de l'Autriche , supportés par l'administration des chemins de fer autrichienne, tandis que les dits frais pour la partie russe, y compris la voie étroite, située sur le territoire de Russie, incomberont à l'administration du chemin de fer russe.
Le pont-frontière sera construit par l'administration russe, à laquelle l'administration autrichienne remboursera la moitié des frais respectifs.
Les projets de ce pont seront soumis par l'administration russe à l'approbation des autorités compétentes autrichiennes.
Art. 8. — A l'exception de la partie autrichienne du pont, l'entretien et la surveillance de la double voie sur les territoire autrichien , entre la frontière et la station , incombera à l'administration autrichienne ; l'entretien et la surveillance du pont - frontière ainsi que de la double voie sur tout le reste du territoire russe, compris entre la frontière et la station incombera à l'administration russe.
Les deux administrations ne paieront l'une à l'autre aucun dédommagement à titre d'usage ou de renouvellement des susdites voies de jonction, y compris le pont et les deux frontières, ni à titre de leur exploitation.
Autriche-Hongrie , Russie.
Art. 9. — La pleine souveraineté, y compris le droit de justice et de police dans les deux gares frontières , ainsi que sur les portions de ligne, situées entre ces gares et la frontière, restera exclusivement réservée à celle des Hautes Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle se trouve la gare et la portion de ligne respectives.
Il est réservé aux administrations des chemins de fer contigus de s'entendre, sauf l'approbation des autorités compétentes des deux Etats, sur les dispositions à prendre relativement aux signaux, aux télégraphes et à tous les autres détails du service dans les gares frontières.
Pour que la construction des voies et des gares frontières puisse satisfaire à leur but, les dites administrations se communiqueront leurs gabarits des bâtiments et du matériel roulant.
Art. 10. — Les Hautes Parties Contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que dans les gares frontières le déchargement et le rechargement de wagons à marchandises, rendus inévitables par la largeur inégale des voies, puissent s'opérer avec le moins de temps et de frais possible.
Dans ce but, autant que dans celui de faciliter le mouvement des trains, il sera établi dans les gares frontières, autrichienne et russe, pour le service du chemin de fer limitrophe, les voies de garage nécessaires et les constructions et installations, destinées à faciliter le passage des voyageurs et le transbordement des marchandises.
Pour éviter des transbordements inutiles, les administrations des chemins de fer devront s'entendre afin que les marchandises expédiées d'une station frontière et destinées à passer dans l'Etat limitrophe soient autant que possible, et à condition que les règlements de douane et de police des pays respectifs ne s'y opposent, chargées dans des wagons de retour au pays voisin.
Aussi les administrations des deux réseaux voisins auront soin de réserver dans les gares frontières une localité pour y établir un petit bureau, destiné à l'usage du chemin de fer voisin.
Art. 11. — Les employés ou agents destinés au service des trains, circulant entre les deux stations frontières, seront tenus de connaître et d'observer les règlements des signaux et du service du pays voisin. Faisant le service à la gare voisine ils sont soumis aux ordres du chef de cette gare. Ils restent, en outre, soumis au pouvoir disciplinaire de leur administration respective et à la surveillance des autorités de leur pays.
Art. 12. — Les itinéraires et la coïncidence des trains pour le transport des personnes et des marchandises seront arrêtés par les deux administrations, chacune pour son territoire, et communiqués réciproquement, de même que les modifications ultérieures.
Les Hautes Parties Contractantes exerceront, s'il était nécessaire, leur influence pour que le service des trains soit réglé de la manière la plus convenable au trafic réciproque.
Art. 13. — Les tarifs à percevoir pour le transport des voyageurs et des marchandises sur la ligne de jonction seront fixés d'un commun accord par les deux administrations des chemins de fer, l'approbation des gouvernements respectifs obtenue.
Chemins de fer.
Les Hautes Parties Contractantes aviseront à ce que ces tarifs correspondent aux conditions de l'exploitation et aux besoins du commerce.
Art. 14. — Il ne sera fait aucune distinction entre les habitants des deux pays , soit pour les prix de transport , soit pour le temps d'expédition, sauf les délais nécessités par les règlements de douanes; l'application de ces règlements sera la même pour les habitants des deux pays.
Art. 15. — Les Hautes Parties Contractantes pourvoiront à ce que l'organisation des transports directs pour les voyageurs et les marchandises, sitôt que les deux Gouvernements considéreront ces transports comme désirables dans l'intérêt du trafic, ne soit pas contestée par les administrations des chemins de fer respectifs.
Art. 16. — Toutes les mesures de police, y compris la police sanitaire et de douane , auxquelles pourra donner lieu l'ouverture du raccordement, objet de la présente Convention, sont réservées à chacun des deux Gouvernements et seront prises d'un commun accord, si faire se peut.
Les deux Gouvernements s'entendront pour que les mesures de douane soient concertées avant l'ouverture de la jonction.
Quant au visa des passeports et aux formalités de visite et d'expédition en douane des bagages et des marchandises importés ou exportés, les deux Gouvernements s'engagent à ne pas traiter moins favorablement le chemin de der, reliant les deux stations Nowosielitza que tout autre chemin de fer , traversant la frontière des deux Etats , et à lui accorder dans l'intérêt et en faveur du commerce toute facilité et simplification de service, compatibles avec les lois des deux pays.
Le même traitement sera appliqué pour le chemin de fer en question quant aux mesures tarifaires.
Art. 17. — Le chemin de fer, reliant les deux stations Nowosielitza, servira aussi aux transports des postes, tant des lettres que des paquets, et à l'établissement des lignes télégraphiques.
Les administrations des postes et des télégraphes des deux Hautes Parties Contractantes s'entendront pour organiser le service postal et télégraphique sur ledit chemin de fer.
Art. 18. — Dans tous les cas, où les administrations du chemin de fer de l'un ou de l'autre Etat ne sauraient s'entendre sur les différents points, prévus par la présenter Convention, et spécialement sur les moyens d'assurer la régularité de l'exploitation entre les deux stations frontières et les relations commerciales, les deux Gouvernements interviendront d'office et prendront d'un commun accord les mesures nécessaires.
Art. 19. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne dans l'espace de six mois à dater du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les commissaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Kiew, en double expédition, le 2/14 janvier de Pan 1893. (L. S.) Signé: Borodine. Rosen. SchimanowsJiy. Firhs. Karnowitch. Sofronéieff. Witték. Gutenberg. Iorhasch. Fekete.
Autriche - Hongrie, Roumanie.
